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Procès Verbal - pd7uqjpeiq2bxjp
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Zimmerbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - pd7uqjpeiq2bxjp)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE ZIMMERBACH
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Zimmerbach
Séance du 15 juin 2022
Sous la présidence de M. Benjamin HUIN--MORALES, Maire
La séance est ouverte à 20h00
Étaient présents : M. le maire, Benjamin HUIN--MORALES - M. Thomas HESS le 1* adjoint
au maire - Mme la 2”° adjointe au maire, Rosalie FORNARA — Mme la 3*"° adjointe au maire,
Magali DALLOZ, M. Gilbert GOETZ, M. Didier MAQUIN, M. Jean-Paul MAURER, M. Fernand
MEYER, M. Marc KLEIN, Mme Claire DUPREZ, Mme Dominique THALLINGER, Mme Patricia
LOSITO et M. Pierre WITTMER.
Absent excusé : M. Michel OTTMANN a donné procuration à M. Benjamin HUIN--MORALES
maire,
Désignation du secrétaire de séance : M. Marc KLEIN
Ordre du jour :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
1°
8°
9°
10°
11°
12°
13°
14°
Approbation du PV de la réunion du 06-04-2022 - le maire
Création d’un poste permanent de rédacteur à compter du 1° septembre 2022 — le
maire
Tableau des effectifs — Mise à jour — le maire
Droit à la résolution d'un immeuble cadastré section 1 n° 220/16 — le maire
Budget 2023 — Adoption de la nomenclature M57 simplifiée par la commune à
compter du 1° janvier 2023 - Rosalie FORNARA
Réforme des règles de publicité à compter du 1° juillet 2022 — choix des modalités de
publicité - Rosalie FORNARA
Institution ou pas de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2023 — Rosalie
FORNARA
Tarifs location des salles communales — le maire
Campagne de renouvellement ou modification de l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2022 — Rosalie FORNARA
SIVU «les Lutins du Hohnack » - Signature d’une convention pour la garde exceptionnelle d'enfants par des bénévoles- Rosalie FORNARA
Mise à jour du plan communal de sauvegarde à compter du 01 juillet 2022 — Pierre WITTMER
Consultation du Plan de Gestion des Risques d'inondation 2022/2027 — avis à émettre — le maire
Motion contre l'arrêt du bibliobus dans la commune -— le maire
Don de 100,- € - le maire
POINTS DIVERS
[|
RS U 114 058
Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 juin 2022
Dès l'ouverture de la séance, monsieur le maire a demandé une minute de silence en mémoire de monsieur Jacques MULLER, maire honoraire, qui s’est éteint le 13 avril 2022.
POINT 1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 06 AVRIL 2022
Rapporteur : Le maire
Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité
POINT 2 — CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT
Rapporteur : Le maire
Le maire rappelle à l'assemblée que Madame Virginie MULLENBACH a satisfait à la session 2021 du concours de rédacteur territorial organisé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Compte tenu de ses résultats et de sa manière de servir, la municipalité souhaite encourager l'intéressée et la nommer rédactrice stagiaire à compter du 1° septembre 2022.
Le poste n'étant pas inscrit à l’organigramme, il convient de le créer à raison d'une durée hebdomadaire à 30 heures (soit 30/35°"°).
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.
L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Crée un poste permanent de catégorie B, au grade de rédacteur à temps non complet, soit
30/35",
- __Nomme Madame Virginie MULLENBACH sur ce poste en tant que rédactrice stagiaire à compter du 1° septembre 2022,
-__ Confirme que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget 2022.
l ” Commune de Zimmerbach PV du CM du 15 juin 2022
POINT 3 — TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE À JOUR
Rapporteur : Le maire
Il y a lieu de procéder à la modification du tableau des effectifs en raison de la nomination d’une rédactrice au service administratif.
Le Conseil municipal est appelé à se positionner sur la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessous :
Emploi
F]
| Filière administrative
- gestionnaire ; . gestionna - rédacteur principal administratif et Fes B 1 poste à 35h
financier 1°" classe
-assistant
nn ou - rédacteur/rédactrice B ic) 4,30n
administrative
- assistant - adjoint administratif C 1 poste à 30h
administratif principale 2°" classe (TNC)
| Filière technique
- agent technique - adjoint technique C x
polyvalent principal 1°" classe À Rosie; 90h
- agent technique en
charge des espaces | * Adjoint technique C 1 poste à 35h principal 2è"e classe verts
- agent en charge de
l'entretien de locaux | - adjoint technique C 1 poste à 25h (TNC) et assistant de principal 2°" classe
révention
_| Filière sociale
- agent spécialisé - agent spécialisé
des écoles principal ATSEM 2ème C 1 poste à 30h53 maternelles (Atsem) | classe
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les décrets relatifs au protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : |
-__ Approuve les modifications du tableau des effectifs à partir du 1° septembre 2022 telles que présentées ci-dessus.
POINT 4 — DROIT A LA RESOLUTION D'UN IMMEUBLE CADASTRE SECTION 1 N° 220/16
116 059
Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 juin 2022
Rapporteur : Le maire
Monsieur le maire rappelle que la commune a été propriétaire du local situé au 33 rue Principale.
Afin, notamment, de financer la création d’une salle d'activités dans l’ancienne caserne des pompiers, rue du Hohnack, la commune a vendu le 2 juin 2017, le local à monsieur David GRANDMAIRE afin que celui-ci le transforme en SCI FACQ 2.
Dans l’acte de vente du 2 juin 2017, la commune avait fixé différents critères à respecter par
l'acquéreur en cas de vente. Parmi ceux-ci, figuraient le stationnement
et les nuisances sonores
Ce bien est grevé au livre foncier d’un droit à la résolution au profit de la commune conformément à l'acte de vente reçu par Maître Anne-Catherine PRUDHON-REBISCHUNG, alors notaire à MUNSTER, le 2 juin 2017.
En conséquence, le maire soumet une demande de procuration à main levée pour autoriser à renoncer au droit à la résolution inscrit au livre foncier sur l'immeuble sis 33 rue principale cadastré section 1 n°220/16.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise monsieur le maire à intervenir dans tout acte à recevoir par Maître Danièle BINGLER pour renoncer purement et simplement à ce
droit à la résolution et consentir sa radiation au livre foncier.
POINT 5 - BUDGET 2023 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 SIMPLIFIEE PAR LA COMMUNE A COMPTER DU 1F% JANVIER 2023
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Rosalie FORNARA rappelle que la commune est soumise à la norme budgétaire nomenclaturée M14 simplifiée puisqu'elle a moins de 3500 habitants.
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente. Elle permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales relevant de différents niveaux, notamment communal.
Expérimenté depuis 2021, ce référentiel est porteur de nouveaux principes budgétaires visant d'une part, à assouplir certaines règles de gestion, et d'autre pari, à améliorer l'information comptable.
En effet, le passage à la M57 devrait apporter :
- Davantage de détails et de transparence,
- Une fiabilité de la qualité des comptes publics,
- Une simplification des processus administratifs.
Au lieu d'attendre l’année 2024, date butoir pour changer de nomenclature, la commune a émis le
souhait d'opter pour une mise en œuvre au 1° janvier 2028.
En application du décret n° 2015-1899 du 30 novembre 2015, le comptable public du centre des finances publiques de Colmar municipale, en date du 20 mai 2022, a donné son accord de principe pour l’application de la commune à compter du 1°’ janvier prochain.
|
F os Commune de Zimmerbach PV du CM du 15 juin 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise le maire à adopter la nomenclature M57 simplifiée à compter du 1° janvier 2023,
- Donne son accord pour les actions préparatoires nécessaires au passage de la M57
(formations élus, agents, et mise à jour des logiciels).
POINT 6 — REFORME DES REGLES DE PUBLICITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022 — CHOIX DES MODALITES DE PUBLICITE
Rapporteur : Rosalie FORNARA
En application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles relatives à l'entrée en vigueur des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants, les départements et les régions.
À compter du 1er juillet 2022, l'obligation d'affichage des actes administratifs sera supprimée, ainsi que la publication sur papier.
L'entrée en vigueur des actes administratifs sera conditionnée à leur mise à disposition sous format électrique :
« Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite »
(Article 6 de l'ordonnance, codifié à l'article L. 2131-1.-11l du CGCT).
Les versions papiers devront seulement être transmises sur demande de vos administrés.
Pour les communes de moins de 3500 habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles, seront rendus publics :
— Soit par affichage ;
— soit par publication sur papier ;
— Soit par publication sous forme électronique.
l'appartiendra au conseil municipal de choisir le mode de publicité applicable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, choisi de rendre publics les actes réglementaires ainsi que les décisions ni réglementaires, ni individuelles:
- Par affichage (vitrine extérieure)
- Par publication sur papier
- Par publication sous forme électronique
POINT 7 - INSTITUTION OU PAS DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1€ JANVIER 2023
Rapporteur : Rosalie FORNARA
À 118
NV 060
Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 juin 2022
Il est proposé au conseil municipal d’instituer une taxe de séjour au réel sur l'ensemble de son territoire. Elle a vocation à contribuer au financement des dépenses publiques liées à l'accueil des touristes et à la promotion touristique du de la commune. |
La taxe est perçue pour toutes natures d'hébergements à titre onéreux proposés (palaces, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergements mentionnés au 1° à 9° de l’article R.2333-44 du CGCT).
Elle est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la collectivité (cf. article L.2333-29 du CGCT).
Les tarifs sont fixés par le conseil municipal, en référence à un barème national, en fonction de la catégorie d'hébergement. Aux tarifs de la Ville, s'ajoutent 10 % perçus depuis le 1er juillet 2013, au profit de la Collectivité européenne d'Alsace.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Il est égal au tarif applicable en fonction de la classe de l'hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée du séjour. La taxe est donc perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe est perçue du 1er janvier au 31 décembre.
En application des dispositions des articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs sont arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Il est proposé d'appliquer les tarifs de la grille tarifaire suivantes :
Tarif par
Catégories d'hébergement Régime Fourchette légale | personne et par nuitée
Palaces Réel 0,70 € - 4,30 € 0,70 € Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles Réel 0,70€-3,10€ 0,70 € Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles Réel 0,70 € - 2,40 € 0,70 € Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles Réel 0,50 € - 1,50 € 0,50 € Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles Réel 0,30 € - 0,90 € 0,30 € Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2
et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives Réel 0,20 € - 0,80 € 0,20 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4
et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques
ar tranche de 24 heures Réel 0,20 € - 0,60 € 0,20 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et
2 étoiles, ports de plaisance Réel 0,20 € 0,20 €
Hébergements sans
classement ou en attente de
classement Réel 1%-5% 1%
À défaut de classement ou pour les hébergements en attente de classement à l'exception des hébergements non classés mentionnés dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 1% dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité à savoir 2,30€ conformément à l'article L23333-30 du CGCT. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-1 du CGCT :
" les personnes mineures,
“ les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes de la
collectivité,
“les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l’article L.2333-27 du CGCT
À la suite de l'exposé de madame Rosalie FORNARA, 2°"® adjointe au maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
VU l'article 67 de la loi de finances pour 2015 m° 2014-1654 du
29 décembre 2014 ;
VU l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; VU l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU l’article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016; VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives
pour 2017 ;
VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019; VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 ;
VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 :
VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour ;
VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants :
VU l'article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment que les) dates auxquelles le produit de la taxe de séjour perçu par les logeurs et versé au
redeveur, sont fixées par délibération ;
120
f— 061
Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 juin 2022
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
VU la délibération du 1 juillet 2013 du Conseil Général du Haut-Rhin portant sur l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour ;
VU la délibération du 15 février 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace relative aux taux de fiscalité locale et exonérations fiscales ;
> DECIDE :
Article 1 : /nstitution de de la taxe de séjour
La commune de Zimmerbach institue une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Modalités de perception
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergements à titre onéreux proposés dans le territoire.
Sont notamment qualifiés d'hébergements à titre onéreux au sens des dispositions du premier alinéa du présent article :
“" palaces,
hôtels de tourisme,
résidences de tourisme,
meublés de tourisme,
village de vacances, 2021-049,
chambres d'hôtes, - auberges collectives,
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
= terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
=“ ports de plaisance,
= les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R.
2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées, au sens des dispositions de l'article L.2333-39 du code général des collectivités territoriales.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. L'hébergeur, en charge de la collecter, en ajoute le montant à la facture et la reverse périodiquement à la ville. Elle est économiquement neutre pour lui.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : Période de perception
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
UT : Taxe additionnelle départementale
7} NZ
/ 121 Par une délibération du 15 février 2021, la Collectivité européenne d'Alsace a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour appliquée par les communes des départements du Haut- Rhin et du Bas-Rhin.
Article 5 : Tarifs de la taxe de séjour
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :
Tarif par
Catégories d'hébergement Régime Fourchette légale | personne et par
nuitée
Palaces Réel 0,70 € - 4,30 € 0,70 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles Réel 0,70 € - 3,10€ 0,70 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles Réel 0,70€ -2,40€ 0,70 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles Réel 0,50 € - 1,50€ 0,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles Réel 0,30 € - 0,90 € 0,30 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2
et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives Réel 0,20 € - 0,80 € 0,20 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4
et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures Réel 0,20 € - 0,60 € 0,20 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et
2 étoiles, ports de plaisance Réel 0,20 € 0,20 €
Hébergements sans
classement ou en attente de
classement Réel 1%-5% 11% 062
Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 juin 2022
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 1% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus
élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale mentionnée à l’article 4 de la présente délibération s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 : Exemptions
Sont exemptés de la taxe de séjour en application des dispositions de l’article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales :
"les personnes mineures ;
= les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune = les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
= Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 euro par nuit, quel que soit le nombre d'occupants.
Article 7 : Déclarations
Les logeurs déclarent tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès la commune. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur transmet, avant le 10 de chaque mois, le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet, le logeur effectue sa déclaration avant le 15 du mois.
Tous les 4 mois, la commune transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement avant le :
= 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,
= 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,
= 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser l'attractivité touristique de la commune, en application des dispositions de l'article L2333-27 du CGCT. Sont notamment concernées les dépenses finançant :
- L'entretien des chemins de randonnées (y compris le sentier des oratoires) - Le fleurissement
- La communication
- Les diverses manifestations culturelles et artistiques
- L'accompagnement des projets d'embellissement des façades situes en zone protégée tel que décrit dans le plan local d'urbanisme
> CHARGE monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au | directeur départemental des finances publiques
fl 3 123 l Commune de Zimmerbach PV du CM du 15 juin 2022
POINT 8 — TARIFS LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Rapporteur: Magali DALLOZ
Madame Magali DALLOZ rappelle au conseil municipal la délibération prise en octobre 2021 pour fixer les tarifs de locations des salles communales.
Ces salles sont mises à disposition des associations communales, des particuliers, entreprises et habitants du village et aux personnes non-résidentes de la commune.
Au regard des frais de fonctionnement de ces salles et de la nécessité de proposer une vaste offre de locations aux particuliers, notamment les week-ends, il est proposé d'appliquer les tarifs en annexe 1 :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à 13 voix pour et 1 voix contre (M. Marc
KLEIN) l'exposé de Madame DALLOZ,
-__Accepte les tarifs et modalités de location et de prêt ci-dessus exposés, à compter du 1° juillet 2022,
-__Autorise monsieur le maire à signer tout document afférent.
Locations salles municipales
Tarifs à compter du 1er juillet 2022
Salle du Hohnack (120 personnes maximum)
Week-end et jours
Semaine fériés
Week-end
Heure | Journée | 1 jour complet
Associations avec entrée ou activité payante 6€
Associations avec entrée ou activité gratuite Gratuit | Gratuit | Gratuit Gratuit
Habitants de Zimmerbach 150€ | 200€ 350 €
Particuliers, professionnels et associations non-
résidents de Zimmerbach 200€ | 300€ 500 €
Forfait enterrement 75 €
Caution habitants de Zimmerbach 800 €
Caution non-résidents de Zimmerbach 2 000 €
Salle Paul Vuillemin (32 personnes maximum)
Week-end et jours
Semaine fériés
Week-end
Heure | Journée | 1 jour complet
Associations avec entrée ou activité payante 2 €
Associations avec entrée ou activité gratuite Gratuit| Gratuit | Gratuit Gratuit
Habitants de Zimmerbach 80 € 80 € 150 €
Particuliers, professionnels et associations non-
résidents de Zimmerbach 100€ | 100€ 180 €
Forfait enterrement 50 €
Caution habitants de Zimmerbach 200 €
Caution non-résidents de Zimmerbach 300 € Salle d'Honneur (19 personnes maximum)
Week-end et jours
Semaine fériés
Week-end
Heure | Journée | 1 jour complet
Associations avec entrée ou activité payante 2 €
Associations avec entrée ou activité gratuite Gratuit| Gratuit | Gratuit Gratuit
POINT 9 —- ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Rapporteur: Rosalie FORNARA
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017
VU le courrier du R.P.I. Walbach/Zimmerbach du 26/06/2017
Vu la délibération du 08/06/2020
VU le Conseil d'école du 19 octobre 2021
Madame Rosalie FORNARA informe que le conseil d'école de Walbach et de l'école Charles Perrault de Zimmerbach s'était réuni le 20 juin 2017 et avait demandé une organisation scolaire sur 4 jours de classe.
Les familles avaient exprimé le même souhait à 95,5 % après un sondage.
Il était convenu que les horaires d'accueil du périscolaire resteraient identiques.
Mme Fornara propose de maintenir l’organisation mise en place depuis 2017 et rappelle les horaires d'entrées et de sorties des élèves :
LUNDI 8h15 à 11h45 et de 13h45 à 16h15
MARDI 8h15 à 11h45 et de 13h45 à 16h15
JEUDI 8h15 à 11h45 et de 13h45 à 16h15
VENDREDI 8h15 à 11h45 et de 13h45 à 16h15
Vu la demande de la direction des services départementaux de l'Education Nationale du Haut-Rhin,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de maintenir l'organisation scolaire ainsi que les horaires actuels pour la rentrée 2022.
POINT 10 — SIVU « LES LUTINS DU HOHNACK » - SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR GARDE EXCEPTIONNELLE D'ENFANTS PAR DES BENEVOLES
Rapporteur : Rosalie FORNARA
Madame Rosalie FORNARA rappelle qu'en raison d'un manque de places au périscolaire « Les Lutins du Hohnack», il est envisagé de faire appel à des bénévoles pour assurer, à titre exceptionnel et occasionnel, la garde d'élèves pendant la pause méridienne afin d'assurer les missions suivantes :
= prendre en charge les enfants concernés après les cours du matin,
| 125 Commune de Zimmerbach PV du CM du 15 juin 2022
" les conduire au restaurant « A l'Auberge de la Vallée de Munster » situé à Walbach
pour le repas de midi et prendre le repas avec eux,
"après le repas, les reconduire et les surveiller à l’école (cour ou salle polyvalente) où ils pourront se divertir jusqu’au début des cours à 13h30,
Cette organisation serait applicable à compter de la rentrée scolaire 2022 et pendant toute l’année scolaire 2022/2023.
Mme Fornara rappelle que cette garde serait exceptionnelle et occasionnelle dès lors qu'elle ne serait activée que lorsque le périscolaire ne pourrait répondre favorablement à toutes les demandes.
Mme Fornara rappelle que l'établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le recours au bénévolat, de valider le projet de convention et d'autoriser monsieur le maire à signer cette convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111 1-1,L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant la nécessité d’avoir recours, à titre occasionnel et exceptionnel, au bénévolat dans les
conditions susmentionnées :
Sur le rapport de l’adjointe chargée des affaires scolaires, après en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 :
D'approuver le recours au bénévolat dans le cadre d’une mission occasionnelle et exceptionnelle de
garde d'enfants durant la pause méridienne,
Article 2 :
D'approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération, Article 3 :
D'autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération, Article 4 :
De prendre à la charge de la commune les repas des bénévoles encadrant les enfants (plat du jour et boisson),
Article 5:
De prendre à la charge de la commune la différence du coût des repas du périscolaire et celui du restaurant,
Article 6
Monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
POINT 11 - MISE À JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE A COMPTER DU MOIS DU 1FR JUILLET 2022
Rapporteur : Pierre WITTMER
Monsieur WITTMER rappelle que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de Sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir la survenance des risques auxquels est exposée la commune et de préciser les apons à mener pour protéger la population lorsque ceux-ci surviennent.
126
= V 064
Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 juin 2022
Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune.
Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Le PCS comprend :
° le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; . le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;
° l'organisation assurant la protection et le soutien de la population. ; ° les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.
Il peut être complété par :
° l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire et les adjoints ;
° les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ; ° la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile ;
° l'inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées ;
° les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles ; . les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde ;
° le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile ;
. les modalités de prise en compte des personnes bénévoles ;
° les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.
La commune de Zimmerbach est notamment concernée par les risques suivants :
. inondation : la commune est dotée d'un Plan de Prévention des Risques « Inondation »,
approuvé le 01/07/2008
° sismique : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée (cf. décrets 2010-1254 et 2010-1255 et de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010) |
. radon : la commune classée en zone 3 (zone à potentiel radon significatif) par arrêté du
27/06/2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
Elle est également exposée à des risques plus généraux.
Par délibération en date du 22 décembre 2020, le conseil municipal avait décidé
- d'effectuer une révision annuelle ;
- de tester la sirène tous les 1ers mercredis du mois ;
- et d'autoriser monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise à jour du Plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune.
Aujourd’hui, ce plan de sauvegarde doit être de nouveau mis à jour à la suite de :
1) l'installation d’une nouvelle municipalité à la suite de la démission de M. Jacques Muller, l'élection de M. Benjamin Huin-Morales comme maire et celle de M. Thomas Hess comme premier adjoint, 2) l'arrivée d’un nouveau secrétaire général au mois de juillet 2021,
3) la création d’une réserve communale de sécurité civile au sein du village,
4) à la nécessité de couvrir par des fiches actions quatre risques :
a) le débordement du ruisseau « Zimmerbach »
b) les coulées de boue
c) la guerre
d) le risque sanitaire
127 Commune de Zimmerbach PV du CM du 15 juin 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise à jour du Plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune.
POINT_12 — CONSULTATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INNONDATION 2022/2027 — AVIS A EMETTRE
Rapporteur : Le maire
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin-Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l'échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.
Pour donner suite à cette consultation, quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.
L'extension du principe de calcul de la bande arrière digue aux aménagements hydrauliques est abandonnée ce qui est positif. Néanmoins l'orientation O3.4D3 indique que la prise en compte du risque de rupture nécessite la mise en place d'une bande « inconstructible » à l'arrière des digues.
Cela entre en contradiction avec le décret PPRI qui demande une bande classée en aléa « très fort». Or celle-ci n’est pas systématiquement inconstructible puisqu'il existe des principes d'exception.
Il serait donc nécessaire de modifier cette rédaction.
Concernant l'extension des principes du décret PPRI, la rédaction initiale précisait que les principes du décret PPRI devaient être étendus y compris aux zones couvertes par un PPRI déjà approuvé. Cela a été abandonné ce qui est positif.
La rédaction initiale prévoyait également l'extension des principes du décret PPRI aux zones non couvertes par un PPRI dans les documents d'urbanisme. Cela a été modifié pour ne viser que les documents d’urbanisme en cours d’élaboration/révision.
Cela n’est pas satisfaisant car l'extension des principes du décret PPRI nécessitent des études précises qui sont du ressort de l'Etat et non des collectivités. Même si les "GEMAPIENS" peuvent disposer d'études, celles-ci ne seront pas suffisamment précises pour pouvoir qualifier les risques aussi finement que les attendus d’un PPRI (caractérisation de hauteur, vitesse, dynamique.…). Il existe donc un risque de dérive des services de l'Etat visant à exiger des compléments d'études. Nous restons donc opposés à ce principe d'extension.
Concernant la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques, aucun changement n’est apporté. La disposition O3.2.D3 indique, par exemple, que l'effet écrêteur d'un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d'urbanisme. Cela va à l'encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu'il participe à la diminution du risque d'inondation d'un territoire (article R562 18 du Code de l'Environnement).
Cela va également à l'encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables.
li
1 128
UV 065
Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 juin 2022
Il existe une centaine d'ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d'habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.
Les modifications apportées restent donc insuffisantes.
Monsieur le maire propose l’adoption de la délibération suivante :
Vu le nouveau document du PGRI 2022/2027 présenté lors de la commission inondation du 28 janvier 2022 ;
Vu le courrier adressé par le Président de RIVIERES de Haute Alsace à l'Agence de l'Eau
Rhin-Meuse et à la DREAL ;
Considérant l'exposé des motifs ;
Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix pour et 1 abstention (Mme Claire DUPRE2) ;
- Demande la modification de la rédaction de l’article O3.4D3 ;
- Demande l'abandon de l'extension des principes du décret PPRI à l'ensemble des
documents d'urbanisme ;
- Demande que les aménagements hydrauliques soient pris en compte dans la qualification de l'aléa dès lors qu'ils ont été conçus pour la crue de référence ;
- Maintient en conséquence son avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin-Meuse
2022/2027.
POINT 13 — MOTION CONTRE L’ARRET DU BIBLIOBUS DANS LA COMMUNE
Rapporteur : Le maire
EXPOSE DES MOTIFS
Le maire informe l'assemblée qu'il a été informé, par un courrier de la vice-présidente de la collectivité européenne d'Alsace du 9 mai 2022, de l'arrêt du bibliobus/médiabus à Zimmerbach.
Il fait également part à l'assemblée de sa vive opposition à cette décision et informe l'assemblée qu'il a rédigé un courrier de réponse cosigné par tous les maires des communes de Colmar agglomération qui n'ont pas de bibliothèques ou de médiathèques.
Compte tenu de l'importance du bibliobus/médiabus pour l'accès à la culture et le lien social, le
conseil municipal de Zimmerbach, sur proposition du maire, a adopté à l'unanimité la motion
suivante :
Par la présente motion, le conseil municipal affirme tout d'abord son opposition à la décision de la collectivité européenne d'Alsace de mettre fin au bibliobus/médiabus.
Le conseil municipal de Zimmerbach rappelle son fort engagement pour le développement de la culture à Zimmerbach, village rural du vignoble et aux portes de la vallée de Munster. En effet, dans une société marquée par les risques pandémiques et climatiques, le retour des guerres en Europe, la montée de l'individualisme et l'isolement créé par les écrans, les conseillers municipaux sont convaincus que la culture, le partage et le lien social sont aujourd’hui plus que jamais nécessaires. En OURf Een les zones rurales et périurbaines, l'offre culturelle, pour être pleinement accessible,
Ï ” Commune de Zimmerbach PV du CM du 15 juin 2022
doit aller vers les habitants. C'est malheureusement la logique inverse qui a été retenue par la CeA. Les habitants les plus éloignés de la culture, ceux qui rencontrent des difficultés pour se déplacer,
les plus démunis, les personnes âgées et les plus jeunes en souffriront au premier chef.
A l'inverse, la commune développe une politique ambitieuse pour la culture depuis 2020. Cette politique s'est d'ores et déjà traduite par de nombreuses actions menées de concert avec les associations du village mais aussi la librairie Carpe Diem de Munster ou l'institut d'histoire d'Alsace de l’université de Strasbourg: l'organisation de conférences, la création d'un festival d'histoire d'Alsace, les festivités du 180% anniversaire de la réunification de Zimmerbach, la tenue de concerts, l'installation d'une boîte à livres, la restauration du musée du sapeur, la mise en place d’un sentier des oratoires ou encore, à l'automne, la célébration du 400® anniversaire de la naissance de Molière.
Dans son courrier du 9 mai 2022, la Collectivité européenne d'Alsace souligne son engagement pour la culture et le rayonnement de l'Alsace ainsi que les mesures qu'elle prend pour le développement de la lecture, la lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme et l'éducation aux médias. Le conseil municipal de Zimmerbach partage cet engagement et salue ces mesures. Il est également convaincu que la création de la Collectivité européenne d'Alsace doit permettre de créer des économies d'échelle propices au développement des services publics dans les territoires.
C'est précisément pour que la politique culturelle et rurale de la CeA soit à la hauteur de cet
engagement et des économies réalisées par la fusion des deux conseils départementaux dont elle procède que le conseil municipal de Zimmerbach demande le retour du bibliobus.
Le conseil municipal se tient à la disposition de la CeA pour trouver une solution pérenne permettant le retour du bibliobus et se dit disposé à s'engager à ses côtés à cette fin.
POINT 14 — DON DE MADAME MARIE-CLAUDE WILDY
Rapporteur : Le maire
A l'occasion de la journée citoyenne qui se déroulera le 10 septembre prochain, Madame WILDY Marie-Claude a remis un don de 100,-€ en guise d’une aide matérielle pour l'achat de peinture en
vue des travaux qui seront réalisés lors de la journée citoyenne.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- Accepte le don de Mme Marie-Claude WILDY d'un montant de 100 € en faveur de la
commune.
POINTS DIVERS Se és ss | Le
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Benjamin HUIN--MORALES, Maire
Réunions de quartier
Le dialogue, l'écoute et la proximité sont au cœur de l’action que le conseil municipal mène pour
Zimmerbach et ses habitants. Ainsi, des réunions de quartier ont été organisées dans les sept
quartiers identifiés. Ces réunions permettent aux habitants de partager les idées et suggestions pour
améliorer encore davantage leur cadre de vie.
Les premiers retours sont prometteurs. Une synthèse des sept réunions sera réalisée à l'issue. 130
hr
7 066
Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 juin 2022
Subventions
La commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, dans sa séance du
16 mai dernier, vient d'attribuer une subvention de 1.400, € pour acquisition d’un vidéoprojecteur,
au titre du dispositif Fonds de Solidarité Territoriale, soit 54% de la dépense.
Fête de la réunification
La fête de la réunification des 21 et 22 mai dernier a été une réussite. Beaucoup de personnes et les associations locales ont contribué à son bon déroulement. La municipalité et les membres du conseil souhaitent remercier tous les acteurs qui se sont mobilisés pour avoir ce franc succès. Une soirée leur sera consacré le mercredi 6 juillet à 20h00 à la salle du Hohnack.
Pour améliorer encore davantage cette fête et réfléchir à son éventuelle pérennisation, une réunion de bilan et de perspectives se tiendra le 11 juillet.
400 ans de Molière
La France célèbre en 2022 le 400° anniversaire de la naissance de Molière. La Comédie de Colmar
jouera une pièce le 15 novembre prochain dans la salle du Hohnack et, en partenariat avec la
Comédie de Colmar, la commune offrira 36 places pour une représentation, à la Comédie, de
L'Avare en 2023. A ces événements devraient s'ajouter deux autres événements, dont un réalisé par
l’école.
Comptage du gibier
L'ONF a pour mission de compter le gibier. Deux relèves ont eu lieu le 31 mars et 21 avril entre 22h00 et 01h00 du matin. Cette relève concerne le nombre de cerfs, chevreuils et sangliers qui sont
sur le ban communal et donnera, par la suite, des indications pour les chasseurs et les viticulteurs. Le maire informe que Magali Dalloz et lui-même ont chacun participé à l'un de ces comptages.
Incivilités environnementales
Un dépôt de plainte a été déposé le 20 mai dernier à la gendarmerie nationale de Wintzenheim. Le ruisseau « le Zimmerbach » a été pollué par un produit non identifié qui a causé le décès d’une vingtaine de poissons et de nombreux vers de terre. Un suspect a été identifié.
Le propriétaire d'une parcelle boisée a déversé des gravats sur son terrain privé dans la forêt. Le riverain s’est vu adresser par la direction départementale des territoires un courrier de rappel à la loi qui interdit formellement ce dépôt sauvage en forêt.
Les travaux de la réfection du pont et de la chaussée du C1 vont démarrer le 18 juillet. La commune de Wintzenheim a pris un arrêté de circulation jusqu’au 7 octobre 2022. Il est rappelé que la commune financera 10% du coût des travaux et au maximum 20.000,-€.
Tennis club de Zimmerbach
Le club de Tennis remercie la municipalité pour l'octroi d’une subvention de 1.000, <<.
131 Commune de Zimmerbach PV du CM du 15 juin 2022
Dons à l'Ukraine
Le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères remercie la commune pour le soutien envoyé en faveur des populations civiles victimes de la guerre en Ukraine. Le conseil municipal avait voté un don de 862,-€ soit 1 € par habitant.
La prochaine séance du conseil municipal se tiendra en septembre (date à définir).
INFORMATIONS DIVERSES DE M Thomas HESS, Adjoint
Urbanisme
Un récapitulatif des demandes de travaux entre le 6 avril et le 14 juin est projeté et le 1° adjoint le
commente. 10 déclarations préalables sont accordées et une déclaration préalable est refusée.
Un point est donné sur les déclarations d'intention d’aliéner accordées pour le 1% semestre 2022. 7
ventes ont eu lieu depuis le début de l’année. (Voir annexe 1).
INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Rosalie FORNARA, Adjointe
SIVOM de WINTZENHEIM et transports scolaires
Colmar Agglomération reprend la compétence transport scolaire dès cet été, ce qui implique un
changement d'interlocuteur pour la commune et une nouvelle organisation à la rentrée.
Un marché est en cours pour connaître le nom du futur transporteur.
La Région Grand-Est a décidé d'une évolution de ses tarifs et des modalités de paiement pour les
collégiens et lycéens. Tout d'abord, les tarifs de transport passeront, pour les collégiens, de la
gratuité à 94 € / année scolaire. Ensuite, les tarifs de transport passeront, pour les lycéens, de 243 €
(pouvant aller jusqu'à 450 €) à 94 €. En conséquence, si le coût pour les familles sera supérieur au
collège, il sera inférieur sur les sept années de collège et de lycée (de 747 € au minimum à 658 €).
Enfin, l'abonnement sera désormais annuel et non plus trimestriel. Un courrier a été envoyé par la
Région aux familles concernées. La gratuité est toujours appliquée pour les élèves du primaire.
Conseil municipal des jeunes
Sortie au musée de la Poche de Colmar à Turckheim, le 24 juin à 17h30.
La classe de maternelle a gagné le concours de photos lancé par le conseil municipal des jeunes le
23 juin 2022. La classe s’est vue remettre un livre et un goûter pour les féliciter.
Journée citoyenne du 10 septembre 2022
Une réunion préparatoire se tiendra le lundi 4 juillet 19h30 à la salle du Hohnack.
INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Magali DALLOZ, Adjointe
fP F
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"1 067
Commune de Zimmerbach
PV du CM du 15 juin 2022
Aire de jeux
Dans le cadre de leurs BTSA Aménagements paysagers, 15 projets de réhabilitation de l'aire de jeux ont été présentés par les étudiants du lycée du Pflixbourg. Il y a eu beaucoup de visuels et
photos en 3D. la commission va visionner tous leurs projets et gardera les meilleurs pour les exploiter à l'automne 2022. é
Activités associatives
Comme en 2021 et en début d'année, une nouvelle formation de chiropractie s’est tenue à la salle
du Hohnack.
Forêt
Un point a été fait avec monsieur BENDHIF concernant l'ensemble des travaux prévus en 2022. Le
curage des rigoles se fait 2 fois par an : une intervention a eu lieu au printemps et une autre aura
lieu cet automne. Lors de la journée citoyenne, les pincettes protégeant les bourgeons des jeunes
plants forestiers vont être remontés pour protéger le bourgeon terminal.
Concernant la plantation de nouvelles essences forestières pour lutter contre le changement
climatique, une modification du choix des espèces est nécessaire : ainsi, des pins maritimes, des
chênes pubescents et des sorbiers domestiques vont être plantés cet automne.
Défi familles à biodiversité positive
Le parc régional des ballons des Vosges organise une rencontre le 10 juillet prochain au Tanet -
Gazon du Faing avec les 3 familles inscrites du village et trois autres familles issues de trois villages
alsaciens et vosgiens.
Plusieurs fêtes des voisins se sont tenues le week-end dernier dans les rues du Hohnack, de la
Chapelle et des Merisiers. La municipalité rappelle qu’elle encourage les riverains à en organiser. Le
maire se déplace systématiquement lorsque les riverains le convient.
Remerciements
Remerciements pour les anniversaires des 80 ans de messieurs WETZEL (9 avril) et PIERREZ (15 avril).
Remerciements pour les noces d'or des époux LOESCH le 5 mai.
Remerciements de Mme MULLER Régine pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de son mari.
1 N 133 Commune de Zimmerbach PV du CM du 15 juin 2022
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Didier MAQUIN, Conseiller
M. Didier MAQUIN, conseiller municipal, rappelle que le syndicat départemental d'électricité et de
gaz du Haut-Rhin change ses statuts et intègre la compétence infrastructure de Recharge de
Véhicules Electriques. Il devient Territoire d’Energie Alsace.
Il indique, également, qu'il reste un certain nombre de lot à la suite de la kermesse du 22 mai. Ils ont
été remis en mairie mais les plus gros seront remis en jeu au marché hebdomadaire du jeudi lors
d’un tirage au sort chez les commerçants ambulants.
Il y a eu de très bon retour de la fête mais il propose d’en discuter lors d'une réunion.
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Marc KLEIN, Conseiller
M. Marc KLEIN, conseiller municipal, informe l'assemblée qu'il y a un scooter qui circule à vitesse
élevée la nuit, sans lumière.
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Pierre WITTMER, Conseiller
M. Pierre WITTMER, conseiller municipal, rappelle que le massif près de chez lui était orné de fleurs
saisonnières jusqu’à présent. Il s'étonne qu'il ne soit plus fleuri alors qu'il a été inscrit cette année
Sur le parcours du sentier des Oratoires, « Calvaire des missions » au lieu-dit Engelhof.
INFORMATIONS DIVERSES DE M. Michel OTTMANN, Conseiller
M. Michel OTTMANN, conseiller municipal, absent lors du conseil, a néanmoins souhaité faire lire le
message suivant :
À la suite d’une effraction au clubhouse du tennis, et autres incivilités concernant le tri des déchets
et sur le terrain de jeux, il propose l'installation d'une vidéo surveillance.
La municipalité déplore ces incivilités mais n'est à ce stade pas favorable à l'installation de vidéo-
protection.
Il remercie monsieur GERIG Roland d’avoir broyé gracieusement les restes de branchages des
coupes autour du pont de la Fecht et d’avoir mis à la disposition des habitants du village les copeaux
transformés en paillage.
La séance est levée à 22h55.
à À | 134
A 068
Commune de Zimmerbach PV du CM du 15 juin 2022
NOM Prénom Qualité pre Procuration
GOETZ Gilbert Conseiller municipal À
MAURER Jean-Paul Conseiller municipal ni
Procuration donnée à
OTTMANN Michel Conseiller municipal |") Benjamin HUIN--
Pa DS MORALES
€
KLEIN Marc Conseiller municipal
THALUNGER Dominique | Conseillère municipale
MEYER Fernand Conseiller municipal
DUPREZ Claire Conseillère municipale
MAQUIN Didier Conseiller municipal
MES Thomas 1er adjoint au maire
DALLOZ Magali 3ème adjointe au
maire
HUIN-- _. MORALES Benjamin Maire
LOSITO Patricia Conseillère municipale
Z 1
FORNARA Rosalie 2ème adjointe au Ci
maire LT]
WITFTMER Pierre Conseiller municipal 5
135