Déliberation - 20231219 05 Adhesion de la commune a lassociation ELU.E.S contre les violences faites aux femmes

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Déliberation - 20231219 05 Adhesion de la commune a lassociation ELU.E.S contre les violences faites aux femmes Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 20231219 05 Adhesion de la commune a lassociation ELU.E.S contre les violences faites aux femmes)Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Féminisme, “CoicniEres 1% Envoyé en préfecture le 21/12/2023 ÉCO SOLIPAIRE PAR HATUR Lg

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DELIBERATION N°20231219-05

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M. Didier FISCHER, Maire, en date du 13 décembre 2023.

Étaient présents :

M. Didier FISCHER - Maire

Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin

DONMEZ, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire

Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, Mme Aliya JAVER ; Mme Catherine JUAN, Mme Rahma M'TIR, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Jamel TAMOUM, Mme Anne-Marie TIBERKANE -— Conseillers Municipaux

Etaient représentés :

M. Brahim BEN MAIMOUN donne pouvoir à Nathalie GERVAIS Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ M. Marc MONTARDIER donne pouvoir à M. Salah KRIMAT

M. Samir MOUSTAATIF donne pourvoir à M. Jamel TAMOUM

Mme Sandrine MUTRELLE donne pour à M. Xavier GIRARD

Mme Sophie PIFFARELLY donne pouvoir à Mme Florence COCART M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Olivier RACHET

M. Stéphane THILLAY donne pouvoir à Mme Eve MOUTTOU

Mme Leila ZENATI donne pouvoir à Mme Christine RENAUT

Étaient absents :

M. Nicolas GROS DAILLON

Mme Rahma M'TIR est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

POINT N°05: ADHÉSION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION ELU.E.S CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES (ECVF) A COMPTER DE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 : Vu l'Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la Circulaire n° 2010 du 27 janvier 1975 relative aux rapports entre les collectivités publiques et les associations assurant des tâches d'intérêt général ;

Vu l’Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, menée par la Délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur en 2021 ;

Considérant que l'association Elu.e.s Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF) a été créée

en 2003 par Francine BAVAY, alors vice-présidente de la Région Ile de France, et Geneviève FRAISSE, philosophe, historienne et ancienne déléguée interministérielle aux droits des femmes, pour répondre au silence politique face aux violences faites aux femmes et inciter les élu.e.s à se mobiliser sur la question ;

Considérant l'association ECVF a été créée après la parution des résultats de l'enquête ENVEFF (2000), qui révélait l'ampleur des violences faites aux femmes en France, notamment le chiffre de 1 femme sur 10 victime de violences conjugales ;

Considérant que le projet de l'association s'est ensuite constitué autour de /'Appel des concerné.e.s signé par plus de 300 élu.e.s qui souhaitaient engager des actions publiques contre les violences faites aux femmes ;

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Considérant la spécificité d'ECVF, est ainsi d’être une association crf Reguen préieciure le FRERES Ge 16 des élu.e.s de tout parti politique démocratique et de tout niveau territq Publié le ID : 078-217801687-20231221-20231219_05-DE

Considérant qu'en 2011, l'Appel Toujours concerné.e.s a été lancé. Il a fait part de la volonté des élu.e.s de continuer à se mobiliser pour faire reculer les violences faites aux femmes, de réaffirmer qu'il était de la responsabilité des dirigeant/es politiques de prendre au sérieux les violences faites aux femmes et de se saisir de ce problème, de s'engager à mettre en place des politiques publiques de prévention, d'information et de lutte contre ces violences et de considérer que ce combat est indissociable de celui plus global pour l'égalité femmes-hommes ;

Considérant qu'en 2021, soit dix ans plus tard, « l'Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple » menée par la Délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, a révélé que 122 femmes avaient été tuées par leur partenaire où ex-partenaire sur une année, que 82 % des morts au sein du couple étaient des femmes, et que parmi les femmes tuées par leur conjoint, 35 % étaient victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon. Par ailleurs, parmi les 22 femmes ayant tué leur partenaire, la moitié, soit 11 d'entre elles, avaient déjà été victimes de violences de la part de leur partenaire ;

Considérant que mercredi 15 novembre 2023, le ministère de l'Intérieur publiait des chiffres de violences conjugales, à nouveau en hausse. Ainsi en 2022, il y a eu 244 000 signalements aux forces de l'ordre. Pourtant, les victimes ne sont en réalité qu'un quart à se signaler. Et puis il y a celles qui n'y survivent pas : on dénombre ainsi 118 féminicides en 2022 ;

Considérant qu'au vu de ces chiffres, et de cette réalité alarmante, la municipalité a donc décidé de se mobiliser et d'adhérer à l'ECVF ;

Considérant qu'en adhérant à ECVF, la Commune rejoindra un réseau d'élu.e.s et de collectivités engagé.e.s pour faire reculer les violences faites aux femmes et de faire vivre l'association grâce à son don;

Considérant que cette adhésion lui permettra également de bénéficier de tarifs préférentiels sur les formations et les outils de sensibilisation développés par l'association (exposition, brochures) ;

Après avoir entendu l'exposé de Mme Eve MOUTTOU, rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité,

ARTICLE 1 - DÉCIDE d'adhérer pour 2024 à l'association ECVF domiciliée Tour Mantoue — 9 Villa d'Este, 75 013 PARIS.

ARTICLE 2 — DIT qu’un règlement annuel de 200 € (montant évolutif à définir par actualisation chaque année) sera effectué par virement bancaire sur le compte de l'association ECVF : IBAN : FR76 4255 9100 0008 0042 7782 728 - BIC : CCOPFRPPXXX (Crédit coopératif Paris Nation).

ARTICLE 3 -— DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et des exercices suivants.

Pour extrait conforme :

Le Maire,

Didier FISQHER

Vice-président dé la C “Qüentin-en-Yvelines

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son aufeur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: htip://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

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