unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 093 Autorisation Signature Vente du LOT 8 DU PARC D ACTIVITES DE L ORME AVEC L ENTREPRISE LEDEX

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 093 Autorisation Signature Vente du LOT 8 DU PARC D ACTIVITES DE L ORME AVEC L ENTREPRISE LEDEX Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 093 Autorisation Signature Vente du LOT 8 DU PARC D ACTIVITES DE L ORME AVEC L ENTREPRISE LEDEX)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Entrepreneuriat et startup, N° 2023/093

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 4 OCTOBRE 2023

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le quatre octobre, Présents : 31 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 35 à 20h00, s’est réuni à Saint-Martin-du-Tertre, Date convocation : 28 septembre 2023 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 28 septembre 2023

Etaient présents : (31) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN représenté par Véronique BRETENOUX, Michel MANSOUX, Nathalie DESLISLE-TESSIER, Sylvie LOMBARDI, Éric RICHARD, Sylvaine PRACHE, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Nathalie BENYAHIA, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (4) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Michel ZEPPENFELD donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Sylvie LOMBARDI, Valérie LECOMTE donne pouvoir à Pascal MARTIN.

Absents : (7) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Fabrice DUFOUR.

Secrétaire de séance : Christiane AKNOUCHE

N°2023/093 AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE SIGNER TOUS LES ACTES

NÉCESSAIRES À LA VENTE DU LOT 8 DU PARC D’ACTIVITES DE L’ORME, À VIARMES, AVEC L’ENTREPRISE LEDEX

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.1 portant sur la compétence obligatoire « les actions de développement économique » et notamment « la création, l’aménagement, l’entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques »,

Vu l’avis de France Domaine en date du 28/09/2023 et joint à la présente délibération, Vu la délibération n°2019-030 du 27 mars 2019, en vue de la signature de la promesse de vente et tout autre document nécessaire à la commercialisation du lot 8 du parc d’activités de l’Orme, avec la société DELESCHAUX et Froid,

Vu la délibération n°10-2021 du 27 janvier 2021, en vue de la signature de la promesse de vente et tout autre document nécessaire à la commercialisation du lot 8 du parc d’activités de l’Orme, avec l’entreprise ABREU, Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 28 septembre 2023, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 25 septembre 2023,

Considérant qu’une première délibération avait été votée le 27 mars 2019, autorisant le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à la commercialisation du lot 8 du parc d’activités de l’Orme avec la société Deleschaux et froid. Que cette vente n’a pu finalement aboutir.

Considérant qu’une seconde délibération avait été votée le 27 janvier 2021, autorisant le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à la commercialisation du lot 8 du parc d’activités de l’Orme avec l’entreprise ABREU. Que cette vente n’a pu finalement aboutir.

Considérant le projet de la société LEDEX, prospect intéressé par le lot n° 8, situé sur la partie Nord du parc d’activité de l’Orme (sur le territoire de Viarmes), pour une activité d’éclairage dont des équipements à LED, Considérant que le projet prévoit la construction d’un bâtiment d’environ 1 000 m² afin de respecter l’emprise au sol, imposé par le Plan Local d’Urbanisme de Viarmes,Considérant la proposition portant sur cette parcelle de 2 576 m² environ, avec un prix au m² de 100 € HT, soit un prix de vente négocié à 257 600 € HT, soit 309 120 € TTC.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ABROGE la délibération n°10-2021, prise lors du conseil communautaire du 27 janvier 2021, qui autorisait la signature de tout acte de vente avec l’entreprise ABREU, sur le lot 8 du parc d’activités de l’Orme, AUTORISE le Président ou son représentant à signer la promesse de vente avec les dirigeants de la société LEDEX, ou toute société constituée par elle, ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin