unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 065 Autorisation Signature Vente du LOT 8 PA ORME

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 065 Autorisation Signature Vente du LOT 8 PA ORME Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 065 Autorisation Signature Vente du LOT 8 PA ORME)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Justice et droit, N° 2025/065

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 8 OCTOBRE 2025

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le huit octobre, Présents : 28 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 34 à 20h30, s’est réuni à Montsoult, Date convocation : 2 octobre 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage : 2 octobre 2025

Etaient présents : (28) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER, Olivier DUPONT, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Chantal ROMAND donne pouvoir à Patrice ROBIN, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Valérie LECOMTE donne pouvoir à Hugues BRISSAUD

Absents : (8) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Éric RICHARD, Fabrice DUFOUR, Gilles WECKMANN Secrétaire de séance : Cyril DIARRA

N°2025/065 AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE SIGNER TOUS LES ACTES

NÉCESSAIRES À LA VENTE DU LOT 8 DU PARC D’ACTIVITÉS DE L’ORME, À VIARMES, AVEC LA SCI ELA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.1 portant sur la compétence obligatoire « les actions de développement économique » et notamment « la création, l’aménagement, l’entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques »,

Vu la délibération n°2025/043 prise par le Conseil Communautaire en date du 9 avril 2025, autorisant la vente du lot 8 du Parc d’Activités de l’Orme à la SARL SYNERGIE PROTECTION INCENDIE, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 29 septembre 2025,

Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France s’est portée acquéreur de terrains sur les communes de Viarmes et de Belloy, en vue d’y créer une Zone d’activités appelée aujourd’hui Parc d’activités de l’Orme. À ce jour, tous les lots sont vendus, excepté le lot 8 et ce, malgré plusieurs tentatives de vente non abouties,

Considérant que, dans ce contexte, la SARL Synergie Protection Incendie a été retenue pour la vente dudit lot. La proposition porte sur une parcelle de 2 576 m² environ, avec un prix au m² de 110 € HT, soit un prix de vente négocié à 283 360 € HT, sans clause suspensive. Le projet de la société SYNERGIE, portant sur la conception, la réalisation et l’installation de solution de protection incendie, intéressée par le lot n°8 de la ZAC de l’Orme (commune de Viarmes), avec une perspective de création de 30 emplois,Considérant toutefois, que le gérant a finalement opté pour la création d’une société civile immobilière, au sein de laquelle il est associé, pour le montage et l’acquisition du lot n°8, nommée SCI ELA, et qu’il convient désormais d’autoriser le Président ou son représentant à signer avec cette société.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

COMPLÈTE, la délibération n°2025/043, prise lors du conseil communautaire du 9 avril 2025, qui autorisait la signature de tout acte de vente avec la société SYNERGIE PROTECTION INCENDIE, sur le lot 8 du parc d’activités de l’Orme,

DÉSIGNE la SCI ELA, nouvelle acquéreuse du lot 8 du PA Orme, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, sous le numéro 988 834 248,

AUTORISE, le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir au profit de la SCI ELA, et de réitérer la vente et signer tout document nécessaire à celle-ci au profit d’un crédit bailleur le cas échéant, pour un prix au m² de 110 € HT, soit un prix de vente négocié à 283 360 € HT, sans clause suspensive.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin