unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 064 Autorisation Signature Vente du LOT 8 du Parc Dactivites de Lorme Avec la SCI Vesta

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 064 Autorisation Signature Vente du LOT 8 du Parc Dactivites de Lorme Avec la SCI Vesta Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 064 Autorisation Signature Vente du LOT 8 du Parc Dactivites de Lorme Avec la SCI Vesta)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, N° 2024/064

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 9 OCTOBRE 2024

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-quatre, le neuf octobre, Présents : 26 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 35 à 20h00, s’est réuni à Montsoult, Date convocation : 3 octobre 2024 en séance publique, sous la présidence de Claude Krieguer. Date d’affichage : 3 octobre 2024

Etaient présents : (26) Claude KRIEGUER, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Éric RICHARD, Jean- Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Paule LAMOTTE donne pouvoir à Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA donne pouvoir à Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER donne pouvoir à Michel MANSOUX, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Laurence CARTIER-BOISTARD donne pouvoir à Silvio BIELLO, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT, Laurence BERNHARDT donne pouvoir à Annick DESBOURGET, Patrice ROBIN donne pouvoir à Claude KRIEGUER.

Absents : (7) Delphine DRAPEAU, Jacques RENAUD, Corinne TANGE, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Nathalie BENYAHIA.

Secrétaire de séance : Jacques ALATI

N°2024/064 AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE SIGNER TOUS LES ACTES

NÉCESSAIRES À LA VENTE DU LOT 8 DU PARC D’ACTIVITÉS DE L’ORME, À VIARMES, AVEC LA SCI VESTA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I-2.1 portant sur la compétence obligatoire « les actions de développement économique » et notamment « la création, l’aménagement, l’entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques »,

Vu la délibération n°2024/04 prise par le Conseil Communautaire en date du 7 février 2024, en vue de la signature de la promesse de vente et tout autre document nécessaire à la commercialisation du lot 8 du parc d’activités de l’Orme, avec la SCI ISIS,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 30 septembre 2024,

Considérant qu’une première délibération avait été votée le 27 mars 2019, autorisant le Président de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à la commercialisation du lot 8 du parc d’activités de l’Orme avec la société Deleschaux et froid. Que cette vente n’a pu finalement aboutir.

Considérant qu’une seconde délibération avait été votée le 27 janvier 2021, autorisant le Président de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à la commercialisation du lot 8 du parc d’activités de l’Orme avec l’entreprise ABREU. Que cette vente n’a pu finalement aboutir.

Considérant qu’une troisième délibération avait été votée le 4 octobre 2023, autorisant le Président de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France à signer une promesse de vente et tout acte nécessaire à lacommercialisation du lot 8 du parc d’activités de l’Orme avec l’entreprise LEDEX. Toutefois, la qualité de l’acquéreur a été modifiée à sa demande, afin de regrouper l’ensemble des membres associés, Considérant qu’une quatrième délibération avait été votée le 7 février 2024, autorisant le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France à signer les actes avec la SCI ISIS, société qui ne sera jamais immatriculée, laquelle est désormais remplacée par la SCI Vesta,

Considérant que le projet prévoit toujours la construction d’un bâtiment d’environ 1 000 m² afin de respecter l’emprise au sol, imposé par le Plan Local d’Urbanisme de Viarmes,

La proposition portant sur cette parcelle de 2 576 m² environ, avec un prix au m² de 100 € HT, soit un prix de vente négocié à 257 600 € HT, soit 309 120 € TTC.

Considérant que la SCI VESTA est immatriculée à Luzarches depuis le 30/03/2017 et compte 4 associés. Considérant que l’acte de vente prévoira la faculté de substitution, il est demandé de signer à la SCI VESTA qui a les mêmes dirigeants que la SCI ISIS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE, le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir et de réitérer la vente et signer tout document nécessaire à celle-ci au profit d’un crédit bailleur le cas échéant,

ACCEPTE la substitution de la SCI ISIS par la SCI VESTA lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Pour extrait conforme,

Le Président, Patrice Robin