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Compte-Rendu - CR du CM du 29.09.2022 1
Compte-Rendu - CR du CM du 16.12.2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Isles-lès-Villenoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 16.12.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
16
DÉCEMBRE
2021
à
20H00
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
du
canton
de
Claye-Souilly
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
En
exercice
est
de
: 14
Présents
: 7
Pouvoirs
: 2
Absents
: 7
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
LE
SEIZE
DÉCEMBRE
à
VINGT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
d'Isles-lès-Villenoy
s'est
assemblé,
à
l'hôtel
de
ville
d'Isles-lès-Villenoy,
sous
la
présidence
de
Frédéric
HERVIER,
le
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
adressé
le
10
décembre
2021
conformément
à
la
procédure
prévue
par
l'article
L.212-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PRÉSENTS
: MM.
et
Mmes
BRINDELLE
Sébastien,
FERREIRA
Olivia,
GRENTE
Antoine,
HERVIER
Frédéric,
HEURTAUT
Vincent,
PASDELOUP
Nathalie,
RENIER
Didier
ABSENTS/POUVOIRS
: MM.
et
Mmes
ANTUNES
Vincent,
BACHET
Lydia,
HARDUIN
Christine,
LALMI
Fouzia,
MATHIOT
Isabelle,
MOUSSEAU
Lauriane,
SEGURA
Muriel
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
valablement
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
de
l’Assemblée
ayant
ouvert
la séance,
il a été
procédé
en
conformité à
l'article
L.2121-15
du
Code
précité
à la désignation
d'un
secrétaire.
Monsieur
Frédéric
HERVIER
ayant
réuni
l'unanimité
des
suffrages,
est
désignée
pour
remplir
ses
fonctions
qu'il
accepte.
Monsieur
le
Maire,
présentent
les
rapports
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
Extraordinaire
du
mardi
30
novembre
2021.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
approuvé,
A
l'unanimité,
le
compte-rendu
de
la
séance
du
mardi
30
novembre
2021.
Délibération
n°2021/60
—
Décision
modificative
n°3
(Budget
communal)
—
Exercice
2021
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2311-1,
L 2312-1
et
L 2312-2,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
procéder
aux
modifications
de
crédits
telles
que
figurant
ci-après pour
faire
face,
dans
de
bonnes
conditions,
aux
opérations
financières
et
comptables
liées
à
l'activité
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
ADOPTE
les
mouvements
de
crédits
comme
suit
:
DÉSIGNATION
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
ouverts
crédits
ouverts
Dépense
de
Fonctionnement
D
6064
: Fournitures
administratives
204,00
€
Total
D
011
: Charges
à
caractère
général
204,00
€
Recette
de
Fonctionnement
R
002
: Excédent
antérieur
reporté
fonct
204,00
€
Total
R
002
: Excédent
antérieur
reporté
fonct
204,00
€
Dépense
d'Investissement
D
001
: Solde
d'exécution
d'inv.
reporté
151,81
€
Total
D
001
: Solde
d'exécution
d'inv.
reporté
151,81
€
D
2135
: Inst.
géné.
agenc.
aména.cons
151,81
€
Total
D
21
: Immobilisations
corporelles
151,81
€
Délibération
n°2021/61
—
Délibération
autorisant
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
(Article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984)
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
194
modifiée,
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
vacance
de
poste
du
Centre
de
Gestion
n°V077211200474347001
rendue
exécutoire
le
10
décembre
2021,
VU
le tableau
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'un
emploi
permanent
peut
être
occupé
par
un
agent
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
pour
les
besoins
de
continuité
du
service
conformément à
l'article
3-2
de
la
loi
n°84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il précise
que
les
besoins
de
la
collectivité
ont
nécessité
la
création
d'un
emploi
permanent
d'agent
d'animation
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C et
relevant
du
grade
d’adjoint
d'animation
par
délibération
en
date
du
8 juillet
2021
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
35
heures
et
qu'il
n'est
pas
possible
de
pourvoir
ce
poste
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
Monsieur
le
Maire
propose
l'établissement
d'un
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
de
1
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
d'un
an,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE :
=
D'AUTORISER
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent
sur
le grade
d'adjoint
d'animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
d'animation
à temps
complet
à
raison
de
35
heures,
pour
une
durée
déterminée
de
1 an,
à
compter
du
17
décembre
2021.
-
DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
12,
article
6413
du
budget
primitif.
Délibération
n°2021/62
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du 13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
194
modifiée,
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et divers
statuts
particuliers
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
catégorie
C
et
B,
VU
la
vacance
de
postes
du
Centre
de
Gestion
n°V077211200474347001
rendue
exécutoire
le
10
décembre
2021,
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LÈS-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18 — Fax
: 01
64
63
50
81
—
e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
194
modifiée,
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la
fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et
divers
statuts
particuliers
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
catégorie
Cet
B,
VU
la
vacance
de
postes
du
Centre
de
Gestion
n°V077211200474347001
rendue
exécutoire
le
10
décembre
2021,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade,
CONSIDÉRANT
qu'un
poste
d'adjoint
d'animation
en
catégorie
C
deviendra
vacant
au
1%
décembre
2021,
CONSIDÉRANT
que
les
missions
des
fiches
de
postes
des
agents
sont
en
conformités
avec
les fonctions
du
cadre
d'emplois
des
agents
d'animations,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
conformément
au
PPCR
(Parcours
Professionnel,
Carrières
et
Rémunérations)
à
la suite
du
changement
de
dénomination
de
certains
grades
de
la catégorie
C,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
d'adopter
les
modifications
du
tableau
des
emplois
suivants :
- Vacance
d'emploi
du
grade
d'adjoint
d'animation
à temps
complet
à
raison
de
35
heures
à
compter
du
1
décembre
2021,
DÉCIDE
d'adopter
le tableau
suivant :
Nombre
d'emplois
et
Cadres
ou
Emplois
Catégories
Postes
crées
Postes
pourvus
durée
hebdomadaire
Filière
administrative
Rédacteur
1
à 35h
Adjoint
administratif
principal
de
2ème classe
à 35h
administratif
à 35h
TOTAL
Filière
tech
Agent
de
maîtrise
principal
1
à 35h
Adjoint technique
principal
de
1#e classe
1
à 36h
Adjoint
technique
principal
de
2ème classe
;
2 postes
à 35h
1
à 36h
Adjoint
technique
4
Adjoint
technique
à TNC TOTAL
10
Filière
animation
Adjoint
d'animation
6
6
à
35h
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème classe
3
3 postes
à 35h
TOTAL
culturelle
Adjoint
du
patrimoine
à TNC TOTAL
DIT
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
communal.
Délibération
n°2021/63
—
Délibération
relative
au
temps
de
travail
et
fixant
les
cycles
de
travail
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-1,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
VU
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
47,
VU
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le décret
n°
88-145
du
15 février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
30
novembre
2021,
CONSIDÉRANT
ce qui suit,
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LÈS-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
—- e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr Rappel
du
contexte :
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a
remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l'article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à
compter
du
1er janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuels
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu'il
est
«
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
:
Conformément
à
l'article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique. Par
conséquence,
pour
un
agent
à
temps
complet
:
-
La
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures
;
Se
La
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le décompte
des
1607
h s'établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l'année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
-
Repos
hebdomadaire
:
-
Congés
annuels
:
104 jours
(52x2)
-
Jours
fériés
:
25 jours
(5x5)
8
jours
(forfait)
+
Total
:
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
=
228
jours
travaillés
Calcul
de
la
durée
annuelle
2 méthodes
:
Soit
(228
jours
x 7h)
=
1596
h
arrondi
légalement
à
1600
h
Ou Soit
(228
jours
/ 5 jours
x 35h)
=
1596 h
arrondi
légalement
à :
1600
h
+
Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607 h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
-
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires) ;
-
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
:
-
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
=
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
-
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
=
Les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Il est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à
chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à
l’usager.
Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c'est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la
réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le
cycle
de
travail
et
avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
À
cette
fin,
la
circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le
nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
-
3 jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
“
6
jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
=
9 jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
-
12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
a
15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
“
18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
=
20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et
39
heures
hebdomadaires
;
-
23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à
temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
:
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LES-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
— e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr Article
1
: La
suppression
de
tous les
jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Article
2
: Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivant
:
Liste
les
services
concernés
et
le cycle
de
travail
correspondant
:
Ÿ
Service administratif
:
-
Cycle
hebdomadaire
: 35
heures
par
semaine
sur 4,5
jours
(du
lundi
au
samedi)
-
Plages
horaires
de
8h30
à
17h30
=
Pause
méridienne
de
1
heure
-
1 journée
de
7
heures
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité
VŸ
Service
technique
:
-
Cycle
hebdomadaire
: 35
heures
par
semaine
sur
5 jours
(du
lundi
au
vendredi)
-
Plages
horaires
de
8h00
à
16h00
=
Pause
méridienne
de
1
heure
-
1 journée
de
7
heures
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité
V
Service
petite
enfance :
m
Cycle
hebdomadaire
: 37h30
par
semaine
sur
5
jours
(du
lundi
au
vendredi)
ouvrant
droit
à
15
jours
d'ARTT
par
an
;
-
Cycle
hebdomadaire
: 38h
par
semaine
sur
5 jours
(du
lundi
au
vendredi)
ouvrant
droit
à
18
jours
d'ARTT
par
an
;
-
Plage
variable
de
7h30
à
9h30
-
Plage
fixe
de
10h00
à
12h30
#
Pause
méridienne
flottante
entre
12h30
et 14h30
-
Plage
variable
de
16h00
à
18h00
si
Plage
fixe
de
13h30
à
15h30
=
1 journée
de
7
heures
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité
prise
sur
1
RTT
Au
cours
des
plages
fixes,
la
totalité
du
personnel
du
service
doit
être
présent.
Pendant
les
plages
variables,
l'agent
a
la
liberté
de
choisir
chaque
jour
ses
heures
d'arrivée
et
de
départ.
V
Service
animati
=
Cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
(35h
du
lundi
au
vendredi)
;
-
36
semaines
scolaires
à
32h
sur
5 jours
-
Amplitude
variable
de
7h30
à
19h00
-
Coupure
de
13h30
à
16h30
-
Pause
méridienne
auprès
des
enfants
de
11h30
à
13h30
-
16
semaines
vacances
scolaires
à
45h
sur
5
jours
-
Amplitude
variable
de
7h30
à
19h00
(9h
doivent
être
effectués)
=
Pause
méridienne
de
72
heure
=
1 journée
de
7
heures
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité
comprise
dans
l'annualisation
V
Service
culturelle :
-
Cycle
hebdomadaire
: 20h
par
semaine
sur
3
jours
;
=
Amplitude
variable
répartie
sur
3 jours
pouvant
aller
de
9h00
à
18h30
-
Pause
méridienne
de
2
heure
-
1 journée
de
4
heures
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité
VŸ
ATSEM:
=
Cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
(35h
du
lundi
au
vendredi)
;
-
Plage
fixe
de
8h00
à
18h30
sur
la
période
scolaire
=
Pause
méridienne
de
V2
heure
-
Plage
fixe
de
8h00
à
16h00
sur
la
période
vacances
scolaires
-
Pause
méridienne
de
1 heure
-
1 journée
de
7
heures
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité
comprise
dans
l'annualisation
NV
Service
ménage
:
-
Cycle
hebdomadaire
: 35
heures
par
semaine
sur
5 jours
(du
lundi
au
vendredi)
=
Plages
horaires
de
6h00
à
14h00
-
Pause
méridienne
de
1 heure
étalée
sur
la plage
horaire
=
1 journée
de
7
heures
effectuée
au
titre
de
la journée
de
solidarité
-
Plages
horaires
de
12h30
à
20h00
>
Pause
obligatoire
de
72
heure
-
1 journée
de
7 heures
effectuée
au
titre de
la journée
de
solidarité
NV
Service
restauration
scolaire
:
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LES-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
—- e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr -
Cycle
hebdomadaire
:35
heures
par
semaine
sur
5
jours
(du
lundi
au
vendredi)
-
Plages
horaires
fixe
de
9h00
à
17h00
-
Pause
méridienne
de
1
heure
=
Cycle
hebdomadaire
:36h00
par
semaine
sur
5 jours
(du
lundi
au
vendredi)
ouvrant
droit
à
6 jours
d'ARTT
par
an
;
-
Plages
horaires
fixe
de
8h45
à
17h00
+
Pause
méridienne
de
1
heure
-
1 journée
de
7
heures
effectuée
au
titre
de
la
journée
de
solidarité
et/ou
prise
sur
un
1
RTT
Article
3
:La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la
présente
délibération.
Article
4
:Les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et
ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux. Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
(une
ou
plusieurs
possibilités,
à
déterminer
par
la
collectivité)
:
#
De
manière
groupée
(plusieurs
jours
consécutifs)
;
=
Sous
la
forme
de
jours
isolés
;
=
Ou
encore
sous
la forme
de
demi-journées.
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d'une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l'année
suivante.
Ils
peuvent,
le
cas
échéant,
être
déposés
sur
le
compte
épargne
temps.
En
cas
d'absence
de
l'agent
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l’année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
jours
ARTT
à
défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
ARTT
accordés
au
titre
de
l'année
civile,
la
déduction
s'effectuera
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
doit
être
communiqué
à
l'agent
concerné.
Article
5
:Un
planning
à
l'année
sera
remis
à
l'agent,
qui
distinguera
les
temps
travaillés,
les
temps
de
repos
compensateurs
et
les
congés
annuels.
En
effet,
en
cas
de
maladie,
seuls
les
congés
annuels
sont
reportés
de
plein
droit.
Un
décompte
du
relevé
d'heures
effectués
par
l'agent
lui
sera
remis
(trimestriellement,
etc.)
afin
d'assurer
un
suivi
précis
des
heures.
Article
6 :
La
délibération
entrera
en
vigueur
le
1er
janvier
2022.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à
compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
Délibération
n°2021/64
—
Délibération
relative
à
la
mise
en
place
d’un
cycle
de
travail
annualisé
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
30
novembre
2021,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
(article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée).
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail
(article
4
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
précité).
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
anriuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
E
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
-
La
durée
quotidienne
de
travail
d’un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
-
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
#
L'amplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
r
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
:
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
Les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
en
outre,
que
l'annualisation
du
temps
de
travail
est
une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
L'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
#
De
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
-
De
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l'année
c'est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LÈS-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
—
e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
— www.isleslesvillenoy.fr Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Monsieur
le
Maire
rappelle
enfin
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
certains
services
des
cycles
de
travail
annualisés
:
*
Service
animation
-
ATSEM
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
:
Article
1
: Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
à
un
cycle
de
travail
annualisé
:
V
Service
animation
:
-
Cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
(35h
du
lundi
au
vendredi) ;
-
36
semaines
scolaires
à
32h
sur
5
jours
-
Amplitude
variable
de
7h30
à
19h00
-
Coupure
de
13h30
à
16h30
-
Pause
méridienne
auprès
des
enfants
de
11h30
à
13h30
=
16
semaines
vacances
scolaires
à
45h
sur
5
jours
-
Amplitude
variable
de
7h30
à
19h00
(9h
doivent
être
effectués)
:
Pause
méridienne
de
Y2
heure
Ÿ
ATSEM
:
-
Cycle
de
travail
avec
temps
de
travail
annualisé
(35h
du
lundi
au
vendredi)
;
=
Plage
fixe
de
8h00
à
18h30
sur
la
période
scolaire
Ë
Pause
méridienne
de
72
heure
-
Plage
fixe
de
8h00
à
16h00
sur
la
période
vacances
scolaires
ë
Pause
méridienne
de
1 heure
Article
2
: Les
agents
publics
relevant
d'un
cycle
annualisé
restent
soumis
de
plein
droit
à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
des
agents
publics,
tels
que
définis
notamment
par
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Délibération
n°2021/65
—
Délibération
relative
à
la journée
de
solidarité
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-1
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
VU
la
délibération
n°2021/63
en
date
du
16
décembre
2021
relative
au
temps
de
travail
et
fixant
les
cycles
de
travail
;
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
30
novembre
2021,
CONSIDÉRANT
ce qui suit,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément à
l'article
6 de
la
loi
n°
2004-626
du
30 juin
2004,
une journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
L'assemblée
est
amenée
à
se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la
collectivité.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
selon
les
modalités
suivantes
:
=
Le
travail
d'un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1er
mai
;
-
Le
travail
d'un
jour
de
RTT
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur
;
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
:
Article
1
: D'instituer
la
journée
de
solidarité
selon
le
dispositif
suivant
:
-
Le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé,
autre
que
le
1°°
mai,
à
savoir,
le
lundi
de
pentecôte
;
s
Le
travail
d'un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur.
Article
2
: Pour
les
agents
à temps
non
complet
où
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LES-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
—- e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr Article
3
: Sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Délibération
n°2021/66
—
Approbation
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
ISLES-LÈS-VILLENOY
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
et
suivants
;
VU
le
PLU
de
la
commune
d'Isles-lès-Villenoy
approuvé
le 24
juin
2013,
et sa
modification
approuvée
le 29
janvier
2015
;
VU
l'arrêté
du
maire
en
date
du
29
juin
2021
ayant
prescrit
la
modification
simplifiée
du
PLU
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
2021/51
en
date
du
19
octobre
2021
précisant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pour
le public
:
VU
les
observations
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
portant
sur
la
modification
simplifiée
et
celles
de
la
population.
CONSIDÉRANT
que
les
observations
nécessitent
de
modifier
légèrement
une
phrase
concernant
le stationnement
des
vélos
au
sein
des
habitations.
CONSIDÉRANT
que
le dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
expose :
-
Rappelant
les
raisons
pour
lesquelles
la
modification
simplifiée
a
été
engagée
: l'adaptation
de
dispositions
du
règlement
du
PLU,
à
savoir
l'article
n°6
de
la
zone
UA
-
Présentant
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
:
Le
dossier
de
modification
simplifiée
a
été
mis
à
disposition
du
public
pendant
32 jours
consécutifs,
du
2
novembre
au
3
décembre
2021
inclus.
18
observations
ont
été
écrites
sur
le registre,
reçues
par
mail
ou
courrier.
L'ensemble
de
ces
observations
ont
été
étudiées
par
la
commune,
pour
lesquelles
un
mémoire
en
réponse
a
été
rédigé.
Ce
mémoire
en
réponse
est joint
au
dossier
d'approbation.
La
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE)
d'Île-de-France
a
dispensé
la
commune
de
réalisation
d'évaluation
environnementale.
L'absence
de
réponse
de
la
part
des
autres
personnes
publiques
associées
et consultées
équivaut
à des
avis
réputés
favorables.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
tel
qu'il
a
été
présenté
par
le
maire.
APPROUVE
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente.
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
pendant
1
mois
et
d'une
publication
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
:
-
D'une
part,
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
préfet
;
-
D'autre
part,
après
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
de
cette
délibération
prévue
par
le code
de
l'urbanisme.
DIT
que
la présente
délibération
sera
adressée
à M.
le préfet.
Délibération
n°2021/67
—
Approbation
des
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Énergies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-17,
L5211-18,
L5211-20
et
L5711-1
relatifs
aux
modifications
statutaires,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Départemental
des
Énergies
de
Seine-et-Marne
et
constatant
la
représentation-substitution
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
VU
la
délibération
n°2021-34
du
comité
syndical
du
6 juillet
2021
portant
modification
des
statuts
du
SDESM,
VU
le
projet
des
nouveaux
statuts
du
SDESM,
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
doivent
délibérer
afin
d'approuver
les
modifications
des
statuts
du
SDESM,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
les
nouveaux
statuts
du
SDESM,
AUTORISE
Monsieur
le Président
du
SDESM
à solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
afin
qu'il
soit
pris
acte,
par
arrêté
préfectoral,
des
nouveaux
statuts
du
SDESM.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
a été
levée
à
20h41
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LES-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
—
e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr