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Conseil Municipal - DCM 56 2023 Annexe Projet de Convention
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 56 2023 Annexe Projet de Convention)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département des Pyrénées-Orientales Commune de Port-Vendres
[ UT
# PYRENEES 1 OR
PORT-VENDRES
CONVENTION
de transfert de maîtrise d'ouvrage, de modalités
ultérieures de gestion de l'ouvrage et de redéfinition des
domanialités
Entre d'une part,
Le Département des Pyrénées-Orientales
dont le siège est en l'Hôtel du Département, 24 rue Sadi Carnot à PERPIGNAN 66000
Représenté par sa Présidente, Madame Hermeline MALHERBE,
et d'autre part,
La Commune de Port-Vendres
dont le siège est en l'Hôtel de Ville, 8 rue Jules Pams à Port-Vendres (66660)
Représentée par son Maire, Monsieur Grégory MARTY
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM56-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 Préambule :
Dans le cadre de la coopération sur la valorisation des espaces publics urbains et portuaires à
l'interface Ville-Port validée par délibération SP20180326R-8 de l'Assemblée Départementale du
26 mars 2018 et par délibération du Conseil Municipal n°16-2018 du 20 mars 2018, le
Département des Pyrénées-Orientales et la Commune de Port-Vendres ont mené conjointement
une étude architecturale. Cette étude constitue le programme global d'aménagement des espaces
publics urbains et portuaires de l'interface ville-port, en veillant à la cohérence de l’urbanisme et
des caractéristiques paysagères de l’ensemble urbain et portuaire. Le programme défini pour la
mise en valeur des quais de Port-Vendres fixe les partis d'aménagement retenus et détermine les
grandes lignes du projet de mise en valeur.
La définition du projet n'a pu être scindée pour des raisons de cohérence architecturale,
d'aménagement et de fonctionnement urbain.
Dans ce contexte, le Département et La Commune conduisent le projet de requalification des quais
Forgas, Joly, République et de création d’une place cœur de ville qui s’est traduit par la signature,
en date du 27 juillet 2021, d’une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, approuvée par
délibération de l'Assemblée Départementale n°SP20210510R-49 en date du 10 mai 2021 et
délibération du Conseil Municipal n° 29-2021 en date du 25 mai 2021, et ayant pour objet de
déterminer :
* Les conditions dans lesquelles le Département délègue à la Commune la
maîtrise d'ouvrage pour la partie de mission de maîtrise d'œuvre et celle de Coordination
Sécurité Protection de Santé concernant l'aménagement des espaces des domaines publics
dont il est gestionnaire (RD114, espaces portuaires) le long des quais Forgas, Joly et de la
République.
* Les conditions de cette délégation de maîtrise d'ouvrage et notamment les modalités de
participations financières du Département, ainsi que l’ensemble des règles et attendus pour la
conduite du projet susvisé.
Un premier avenant en date du 10 mai 2022 est venu préciser les montants incombant à chaque
collectivité ramenant ainsi la part du Département des Pyrénées Orientales à 143.999,82 € HT et
celle de la Commune à 143.999,82 € HT. Cet avenant fait suite à la procédure d'Appel d'offres
ouvert lancée par la commune et à l’attribution du marché de Maîtrise d'œuvre au groupement
conjoint dont le mandataire est le cabinet « Archi Concept » dont le siège social est à Perpignan, 2
boulevard des Pyrénées.
Au regard de l’avancée du projet, le comité de pilotage a proposé d’avoir recours à une Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage dans le respect des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à
maîtrise d'ouvrage publique dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 2422-1
du Code de la Commande Publique.
En ce sens, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été conclu le 4 août 2022 entre la
Commune de Parf-Vendres et la Société d'économie Mixte (SEM) Roussillon Aménagement dont le Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230809-DCM56-2023-DE Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 siège social se situe à Toulouges (66350) Allée de Barcelone, les bureaux du Parc, Bt C. Ce dernier
porte sur une mission d'accompagnement pour le pilotage des études de maîtrise d'œuvre urbaine
de requalification des quais de Port-Vendres pour un montant de 37.450,00 € HT.
Un second avenant approuvé par délibérations de l'Assemblée Départementale CP20230521-54 du
11 mai 2023 et du Conseil Municipal n° 32620233 du 14 avril 2023 a intégré le coût de cette
prestation d’Assistance à Maîtrise d'ouvrage dans les mêmes conditions que la convention de
mandat signée le 27 juillet 2021.
En conséquence, la part incombant au Département des Pyrénées Orientales s'élève désormais à
162.724,82 € HT (correspondant à 143.999,82 € HT pour la Maîtrise d'œuvre et 18.725,00 € HT
pour l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) et la part incombant à la Commune s'élève à 162.724,82 €
HT (correspondant à 143.999,82 € HT pour la Maîtrise d'œuvre et 18.725,00 € HT pour l’Assistance
à Maîtrise d'Ouvrage).
Conformément au préambule de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage susvisée, et
sous condition de l'obtention des autorisations réglementaires requises, la présente convention
a pour objet de fixer les conditions de délégation des différentes maîtrises d'ouvrages pour la
réalisation des travaux et pour la gestion ultérieure des espaces publics aménagés.
La présente convention s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 2422-12 du Code de la
Commande Publique relative à la maîtrise d'ouvrage publique, qui permet de transférer la maîtrise
d'ouvrage à un seul maître d'ouvrage « lorsque la réalisation, ou la réhabilitation d'un ouvrage ou
d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrages ». Elle a pour but de préciser les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
exercée pour la réalisation des travaux et d'en fixer les termes ainsi que de définir les modalités
ultérieures de gestion de l'ouvrage.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet d'autoriser la Commune, ci-après dénommée maître
d'ouvrage désigné, à procéder à l'aménagement des emprises de la route départementale n°114,
entre les PR 11+615 et PR 11+1040, en traversée d'agglomération de Port-Vendres ainsi que des
espaces portuaires (Quais Forgas, Joly, République et parking de la plaisance). Cette convention
définit aussi les conditions de cette délégation de maîtrise d'ouvrage. Elle a également pour objet
de régler les obligations réciproques des parties pour la réalisation des travaux et pour la gestion
ultérieure comprenant l'échange de voirie décrit ci-après.
Par la présente convention, il sera procédé (cf. plan en Annexe 1):
- au transfert de la RD114 actuelle entre les PR 11+1020 et PR 12+310 au profit de la Commune
- et au classement dans le réseau routier départemental de la voie portuaire (quai Joly depuis la
RD114 actuelle, quai de la République et au-delà jusqu'à l'actuelle RD86b).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 Pour ce projet de Requalification des Quais de la Commune de Port-Vendres, Le Maître d'ouvrage
unique (la commune) fera appel à la Société Publique Locale Pyrénées-Orientales Aménagement
(SPL POA) qui interviendra en qualité de mandataire (maître d'ouvrage délégué). Une convention
sera signée en ce sens.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
L'opération de travaux porte sur la mise en valeur du port comme pôle central de la ville par la
requalification fonctionnelle et paysagère des quais et la création d'une place.
Le Maître d'ouvrage unique réalisera les travaux de chaussée sur là RD114 et sur les espaces
portuaires liés à l'aménagement global envisagé dans la traversée d'agglomération de Port Vendres
ainsi que les travaux d'édilité (réseaux, trottoirs, raccordement des voies communales ...)
Les aménagements sont décrits dans les plans annexés à la présente convention (Annexe 2).
Le marché de travaux est fractionné de la manière suivante :
*__ Phase 1 comprenant les travaux du Quai Joly,
° __ Phase 2 comprenant les travaux du Quai de la République,
*__ Phase 3 comprenant les travaux du Quai Forgas.
Les travaux se décomposent en 6 lots (voirie/réseau pluvial, réseaux secs, mobilier urbain, espaces
verts, réseau bornes quais et pergola).
La phase de réalisation est prévue d'octobre 2023 à septembre 2025.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÉALISATION
Le Maître d'ouvrage unique prendra en charge l’ensemble des missions :
* études
* procédures administratives réglementaires
* surveillance des travaux
°__ financement des travaux suivant les conditions définies à l’article 7 de la présente
convention,
°__ réception des ouvrages.
Compte tenu de l'importance du projet, la gouvernance suivante est mise en place pour son
accompagnement.
Le pilotage du projet est assuré par un Comité de Pilotage (COPIL) assisté d’un Comité Technique
(COTECH) au sein desquels les signataires du présent protocole sont représentés.
Le COPIL est constitué par les signataires de la présente convention ou par leur(s) représentant(s).
| représente l'instance de pilotage du projet global et définit les grandes orientations permettant
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 de conduire la réalisation du projet de façon coordonnée et cohérente. Il oriente, arbitre et valide
le programme des travaux nécessaires aux différents aménagements, les éléments de programme
de chacune des opérations, ainsi que le calendrier et les modalités de réalisation.
Les différents rapports et états d'avancement des travaux lui seront restitués par le Maître
d'ouvrage unique, le COTECH assurant au préalable la synthèse permettant de définir les
conditions de faisabilité et d'exécution du projet.
Chacun des membres du COPIL a la charge et la responsabilité d'informer son exécutif de l’état
d'avancement du projet et de lui soumettre pour validation, les orientations prises par le COPIL.
Ce dernier se concertera et se réunira autant que de besoins. Les convocations et l’ordre du jour
du COPIL seront adressées aux partenaires au moins 15 jours avant la tenue du COPIL.
Les représentants de la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement (POA), mandataire de la Commune
seront chargés du pilotage du COPIL (secrétariat et animation). À ce titre, ils établiront la
préparation des ordres du jour, transmettront les convocations à l'avance aux partenaires,
rédigeront les comptes rendus et diffuseront sous quinzaine pour validation aux différents
partenaires.
Le COTECH, constitué a minima des services techniques de la commune, de la communauté de
communes, du département et de la SPL POA, doit préparer les réunions du COPIL et s'assurer de
la mise en œuvre des orientations fixées par celui-ci.
Le COTECH assiste le COPIL et à ce titre :
° Propose les ordres du jour,
° Propose les orientations à donner au projet,
° Organise la coordination de tous les acteurs et recherche les consensus
financiers et opérationnels en vue de la mise en œuvre des décisions du COPIE,
° S’assure de la bonne coordination et de l'avancement du projet,
° Réalise la synthèse des études et des travaux et rassemble les coûts estimés,
. Fixe le planning des réunions.
Les membres du COTECH peuvent solliciter l'intervention de tout technicien où expert dont la
présence est rendue nécessaire par le contenu de l’ordre du jour.
Il se concertera et se réunira autant que de besoin. Il se réunira notamment dans le cadre de
l'analyse des offres et de la préparation du choix du/de(s) prestataire(s). || sera associé à
l'établissement des DCE travaux. Il devra se réunir pour arbitrer toute modification substantielle
du projet, notamment en cas d'incidence sur les coûts, les objectifs poursuivis et les délais.
Les services de la SPL POA mandatés par la Commune seront chargés du pilotage du COTECH
(secrétariat et animation). À ce titre, ils établiront la préparation des ordres du jour, transmettront
les convocations à l’avance aux partenaires, rédigeront les comptes rendus et les diffuseront sous
quinzaine pour validation aux différents partenaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 Démarches préalables à mener.
Le Maître d'ouvrage unique effectuera les démarches auprès des concessionnaires de réseaux pour
les déplacements de réseaux qui s'avéreraient nécessaires pour la réalisation du projet.
Il est rappelé que le projet devra être conforme aux prescriptions en matière d'accessibilité de la
voirie et des espaces publics figurant dans les décrets n°2006-1657 et n°2006-1658 en date du 21
décembre 2006.
Le maître d'ouvrage désigné est informé d'un risque potentiel de présence d'amiante dans les
enrobés de la voie impactée par ses travaux. Le gestionnaire de la voirie fournira les informations
dont il dispose sur la section de voie concernée par la présente demande, mais ces informations ne
sont pas forcément fiables et complètes. Ainsi, conformément à l'article L 4531-1 du code du
travail, le maître d'ouvrage désigné, en sa qualité de maître d'ouvrage, est assujetti à une
obligation de diagnostic et d’information vis-à-vis de l’entreprise employeur de personnels
intervenant lors des opérations de sciage, rabotage ou toutes autres opérations pouvant
engendrer des poussières issues des enrobés. Le maître d'ouvrage désigné est invité à
communiquer à l'agence routière les résultats de toutes investigations qu'il aura faites en matière
de recherche d'amiante dans les emprises routières concernés par les travaux objet de la présente
convention. Conformément aux articles R4412-97 et suivants du code du travail, l'employeur doit
mettre en œuvre des mesures de protection adaptées afin de protéger le personnel intervenant
dans le cadre de ces opérations. Enfin, il est rappelé au maître d'ouvrage désigné ses obligations en
tant que détenteur de déchets contenant de l'amiante, qui doivent faire l’objet d'un traitement
spécifique en matière de ramassage, de transport et de mise en décharge.
Le Département accepte la réalisation des travaux dans ses emprises telle que définie au projet. Le
maître d'ouvrage désigné assumera la maîtrise d'ouvrage complète de l'opération. Compte tenu
que les ouvrages réalisés sur la RD114 et dans le domaine portuaire seront remis au Département,
ces ouvrages devront satisfaire à des prescriptions techniques en raison d’impératifs propres à la
conservation des voies publiques, à la circulation publique et à la sécurité des usagers. Une mission
de contrôle sera exercée par le Département, tant au niveau de la conception des ouvrages, que de
leur réalisation.
Le Maître d'ouvrage unique aura à assurer le pilotage et la coordination des travaux entre ses
prestataires et sera garant de la conformité du projet livré avec le dossier approuvé par le
Département.
ARTICLE 4 - ACCORD PRÉALABLE AU DÉMARRAGE DES TRAVAUX
l'approbation des avant-projets, des projets et la réception des travaux sont subordonnées à
l'accord préalable du Comité de pilotage.
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Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 Avant tout commencement d'exécution de travaux, les documents suivants :
1. dossier de consultation des entreprises
2. en cas de réalisation d'ouvrages de franchissement ou de soutènement, une note
de calcul relative au dimensionnement des ouvrages visée par un bureau de contrôle
agréé
3. dossier d'exploitation sous chantier
4. dossier des équipements de sécurité et de signalisation
5. plans d'exécution de la chaussée
devront avoir reçu l'accord formel du Département.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS
Dans l'attente de mesures de déflexions prévues en 5-2 ci-dessous
1 - Pour les sections de chaussée nouvelle : la structure de la chaussée créée sur les sections
courantes sera la suivante :
> GNT pour obtenir une plateforme minimale PF2 (50 Mpa), en conservant au
maximum les zones où il existe actuellement les pavés anciens
> 10 cm de grave bitume GB4 en section courante et 12 cm de GB4 pour le
giratoire et les zones d'entrée et de sorties
> 6 cm de béton bitumineux de classe 3 en section courante et un BBSG classe
3 au liant modifié pour le giratoire et les zones d'entrée et de sorties.
La fourniture et la mise en œuvre des enrobés bitumineux devront être conformes aux normes
européennes {marquage CE).
Si au cours des travaux le projet devait être modifié (avec incidence sur le corps de chaussée), une
validation par la Direction des Infrastructures et Déplacements du Département devra être
obtenue.
2 - Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de déflexions et des sondages devront
être effectués par le maître d'ouvrage désigné afin de s'assurer de la pertinence des structures
définies en 5-1.
Une réunion spécifique sera organisée avec les services du Département afin de lever le point
d'arrêt que constitue la validation préalable des structures avant travaux de chaussée.
Re ARTICLE 6 - EMPRISES FONCIÈRES
Les emprises complémentaires qui s'avéreraient nécessaires devront être maîtrisées par le Maître
d'ouvrage unique. Elles seront ensuite intégrées automatiquement dans le domaine public
départemental.
ARTICLE 7 — FINANCEMENT Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 1. l'enveloppe prévisionnelle de l’opération en phase travaux (y compris aléas et révisions)
est évaluée au stade l’avant-projet (AVP) à 7 345 000,00€ HT soit 8 814 000 € TTC. Si elle
devait être dépassée, un avenant à la présente convention devrait être formalisé de
manière à concrétiser un nouvel accord financier entre les parties ainsi qu’un nouveau plan
de financement.
7-1 Plan de financement
Un plan de financement prévisionnel est annexé à la présente convention (Annexe 3). Le plan de
financement définitif de l’opération fera l’objet d’une approbation par avenant.
7-1-1 Le financement des dépenses afférentes à l'opération :
Pour le financement des travaux :
Département : 50 % du montant total des dépenses TTC
Commune : 50 % du montant total des dépenses TTC
Pour le financement des prestations intellectuelles (mandat SPL POA, Contrôle technique)
Département : 50 % du montant total des dépenses TTC
Commune : 50 % du montant total des dépenses TTC
Les montants de travaux seront ajustés aux quantités réellement mises en œuvre dans la limite de
la présente convention où de ses éventuels avenants.
7-1-2 Les recettes : le subventionnement de l'opération
Ces travaux feront l’objet de demandes de subventions auprès de l’Europe, l'Etat, la Région et la
Communauté de Communes Albères — Côte-Vermeille - Illibéris. En cas de subventionnement de
l'opération, la part d’autofinancement de l'opération par la Commune et le Département sera
nécessairement impactée.
La Commune percevra l'intégralité des subventions allouées au titre de l’opération. A réception du
P503, la commune avisera le Département de la perception du montant enregistré dans un
compte d'attente par le Comptable public et le renversement de la quotité de 50 % desdites
subventions sera effectué par la commune au profit du Département par un ordre de paiement
comptable adressé au Comptable public dans un délai maximal d’un mois. Le département
émettra un titre de recettes en suivant.
7-2 Versement de la participation financière du Département à la commune :
7-2-1 Conditions de versement des avances sur travaux (demande ou appel de fonds) :
Le Maître d'ouvrage unique (la Commune) versera au mandataire (la SPL POA) le montant
correspondant à la demande de fonds pour sa totalité.
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Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 Le Maître d'ouvrage unique (la Commune) sollicitera le Département au même rythme et
immédiatement postérieurement à la réception des appels de fonds effectués par le mandataire
(SPL POA) à son encontre pour 50% des sommes objets des demandes de fonds par le
mandataire.
1-2-1-1 Versement de l’avance n°1
La première avance sera libérée par le Département auprès de la Commune, à la demande de
cette dernière et au vu de la demande de fonds n°1 du mandataire (SPL POA) à la Commune, et
pour un montant correspondant à 50% de cette demande de fonds selon les conditions de
versement précisées au 7-2-1. La demande de la Commune sera formalisée par courrier simple
accompagné de la demande de fonds dûment datée et signée.
7-2-1-2 Versement des avances suivantes :
La Commune sollicitera le Département pour les avances suivantes selon les conditions de
versement précisées au 7-2-1. Ces demandes s’appuieront sur la présentation du bilan des
dépenses réelles dûment justifiées sur l’avance précédente. Elles devront comporter une copie
des factures ou situations établies par les prestataires et envoyées par le mandataire à la
Commune. Un état comptable des opérations et de l'avancée des travaux (en pourcentage) sera
transmis au Département par le Maître d'ouvrage unique (la Commune) à chaque appel de fondés.
Dans les comptes du Département, la régularisation de l’avance de fonds précédente donnera lieu
à l'émission d’un titre de recettes correspondant à 50 % du montant de l’appel de fonds déduction
faite de la moitié des sommes versées aux entreprises et prestataires par le mandataire. Cette
somme sera déduite du montant appelé au titre de l’avance de fonds suivante.
Les demandes de versements seront adressées exclusivement au Département des Pyrénées- Orientales via Chorus Pro. Lorsqu'un appel de fonds est transmis en dehors de ce portail, le Département le rejettera après avoir invité la Commune à déposer ledit appel de fonds sur Chorus pro.
7-2-2 Conditions de versement des sommes au titre de la rémunération du mandataire (la SPL POA) :
Le Maître d'ouvrage unique (la Commune) versera au mandataire le montant correspondant à la
facture portant sur sa rémunération pour sa totalité.
Le Maître d'ouvrage unique sollicitera le Département au même rythme et immédiatement postérieurement à la réception des factures de rémunération du mandataire pour 50 % du montant desdites factures.
7-3 Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
L'opération étant globalisée, la Commune et le Département bénéficieront égalitairement du
FCTVA à hauteur des dépenses engagées selon le principe adopté d’une participation financière au
projet de 50% pour la Commune et de 50% pour le Département. La Commune et le
Département présenteront deux demandes distinctes de FCTVA.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 7-4 La comptabilisation de l’opération :
Le règlement des travaux et prestations intellectuelles de l’intégralité de l’opération est assuré par
la Commune sur son budget principal.
Par ailleurs, la Commune percevra les subventions dans les conditions telles que définies à l’article
7-1-2 susvisé).
7-4-1 Dans les comptes de la Commune de Port-Vendres :
Les travaux sur les emprises (biens prepres et concédés et mis en gestion par de l'Etat et le
Département) de la Commune représentent 50 % de l'opération : comptabilisation au chapitre 23
« Immobilisations en cours » en dépenses; la rémunération du mandataire dans cette même
proportion est comptabilisée au chapitre 23 en dépenses.
Les travaux sur les emprises départementales représentent 50 % de l'opération : comptabilisation
au compte 4581 « Opérations sous mandat » en dépenses. La rémunération du mandataire dans
cette même proportion est comptabilisée au compte 4581 « Opérations sous mandat » en
dépenses.
Les subventions perçues à hauteur de 50% de leur montant total seront enregistrées à
réception des fonds au chapitre 13 au titre du financement des travaux sur biens communaux en
recettes ;
Les subventions perçues à hauteur de 50 % de leur montant total seront enregistrées à réception
des fonds au compte 4582 « Opérations sous mandat » en recettes au titre du financement des
travaux sur biens départementaux.
Les appels de fonds constituent des avances et seront enregistrées au compte 238 « avances
versées sur commandes d’immobilisations corporelles » en dépenses pour 50 % des sommes
appelées et au compte 4581 « Opérations sous mandat » en dépenses pour 50 % correspondant à
la part due par le Département.
A partir de la demande de fonds n°2, la régularisation de l'appel de fonds précédent est opéré
simultanément.
Dans l'hypothèse la plus probable selon laquelle le montant de l’appel de fonds précédent est plus
élevé que le montant correspondant à la somme des travaux, deux titres sont émis par la
Commune à l'encontre du mandataire: le premier au chapitre 23 en recettes (pour la part
Commune) et le second au compte 4582 « Opérations sous mandat » en recettes (pour la part
Département).
Dans l'hypothèse moins probable selon laquelle le montant de l'appel de fonds précédent est
moins élevé que le montant correspondant à la somme des travaux, deux mandats sont émis par la
Commune à l'encontre du mandataire: le premier au chapitre 23 en dépenses (pour la part
Commune) et le second au compte 4581 « Opérations sous mandat » en dépenses (pour la part
Département).
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM56-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 7-4-2 Dans les comptes du Département :
Les travaux sur les emprises départementales représentent 50 % de l'opération : comptabilisation
au chapitre 23 « Immobilisations en cours » en dépenses.
La rémunération du mandataire facturée à la Commune est comptabilisée au chapitre 23 en
dépenses dans cette même proportion que les travaux.
Les subventions reversées par la Commune seront enregistrées à réception des fonds dans les
conduits de délai prévu à l’article 7-1-2 au chapitre 13 au titre du financement des travaux sur
biens départementaux en recettes.
Les appels de fonds constituent des avances et seront enregistrées au compte 238 « avances
versées sur commandes d’immobilisations corporelles » en dépenses pour 50 % des sommes
appelées pour 50 % correspondant à la part due par le Département.
A partir de la demande de fonds n°2, la régularisation de l’appel de fonds précédent est opérée
simultanément.
Dans l'hypothèse la plus probable selon laquelle le montant de l’appel de fonds précédent est plus
élevé que le montant correspondant à la somme des travaux, un titre est émis par le Département
à l'encontre de la Commune au chapitre 23 en recettes.
Dans l'hypothèse moins probable selon laquelle le montant de l’appel de fonds précédent est
moins élevé que le montant correspondant à la somme des travaux, un mandat sera émis par le
Département à l'encontre de la Commune au chapitre 23 en dépenses.
ARTICLE 8 - DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les représentants du Département lors des réunions de chantier seront :
* le chef du Service Routier Départemental Plaine Littoral, assisté éventuellement par
l'Agence Routière, le Bureau Sécurité Routière, le Laboratoire Départemental, ou un
autre représentant de la Direction des Infrastructures et Déplacements du
Département,
° le responsable des Opérations Portuaires, assisté éventuellement par sa cellule
travaux, ou un autre représentant de la Direction des Infrastructures et
Déplacements du Département.
La mission de contrôle des travaux sur la RD114 sera effectuée par l'agence routière d'Argelès-sur-
Mer et la mission de contrôle des travaux sur le domaine portuaire par la cellule travaux du Service
de Développement et d’Expertises Techniques.
Le Maître d'ouvrage unique restera responsable de tout accident survenu du fait de la réalisation
de ces aménagements tant que la réception des travaux ne sera pas formalisée par un procès-
verbal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 Toute modification significative du projet devra être validée préalablement suivant les dispositions
prévues à l’article 3 de la présente convention (concept d'aménagement, structure de chaussée,
équipements portuaires).
Nature des contrôles pour une structure neuve :
Les résultats des mesures de portance sur la couche de fondation GNT 0/31,5 devront être > 50
MPa.
Ils devront être portés à connaissance de l'Agence Routière compétente, et constituent un point
d'arrêt avant la poursuite des travaux.
Toutes ces missions de contrôle qui ne peuvent être confiées au Laboratoire Départemental seront
supportées financièrement par la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Nature des contrôles pour travaux portuaires :
l’ensemble des fournitures relatives aux travaux portuaires feront l’objet d’une demande
d'acceptation de fourniture et devront être préalablement validées avant mise en œuvre.
Le responsable des Opérations Portuaires, assisté éventuellement par sa cellule travaux, ou un
autre représentant de la Direction des Infrastructures et Déplacements du Département, se
réserve le droit de mettre en œuvre l'ensemble des contrôles qu'il jugera utile.
ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux a pour objet de constater la bonne qualité d'exécution des ouvrages. La
réception est prononcée à la demande du maître d'ouvrage unique qui devra présenter un dossier
de récolement constitué des pièces suivantes :
Dossier chaussée
*_ plan d'implantation de l’axe de la chaussée et du centre du giratoire vérifié par un
géomètre
* plan de récolement des aménagements réalisés (profils en long, profils en travers,
vue en plan.
* récapitulatif des essais et épreuves des laboratoires
° documents d'arpentage pour les parcelles à verser dans le domaine public routier le
cas échéant
* indication des prestations restant éventuellement à accomplir (espaces verts par
exemple)
* Les dispositifs de signalisation directionnelle modifiés ou créés dans le cadre des
travaux feront l'objet d'un document photographique référencée qui sera remis au
Département. Les images seront fournies au format JPEG (résolution minimum Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230809-DCM56-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 800x600); les coordonnées x y de l'implantation des panneaux seront fournies au
format numérique (dwg, dxf ou shp) dans le système de projection Lambert III sud
* compte-rendu de la visite de sécurité en fin de chantier
Dossier infrastructure portuaire
°__ plan d'implantation des équipements et des réseaux vérifiés par un géomètre,
* fiches techniques, notices d'utilisation et d'entretien de l’ensemble des
équipements installés,
* notes de calcul de dimensionnement des réseaux,
* récapitulatif des essais et épreuves des laboratoires,
* indication des prestations restant éventuellement à accomplir (espaces verts par
exemple),
* carnet d'entretien de l’ensemble des équipements installés.
° Plan de recollement
En l'absence prolongée de fourniture de documents, le Département se réserve le droit, après
mise en demeure non suivi d'effet, de réaliser ou faire réaliser les documents manquants aux frais
du maître d'ouvrage unique.
ARTICLE 10 —- GARANTIES
Le Maître d'ouvrage unique restera responsable de la saisine des entreprises en cas de dommages
liés à l'exécution des travaux couverts par les différentes garanties contractuelles, ainsi que des
réparations nécessaires dans le cadre de ces garanties.
ARTICLE 11 - RÈGLES DE GESTION
Après réception de conformité des travaux et visite de sécurité, un procès-verbal de remise
d'ouvrage sera établi et notifié au maître d'ouvrage unique. Au vu du procès-verbal de remise de
l'ouvrage, le Département procédera au transfert de la section de la RD114, comprise entre le PR
11+1020 et le PR 12+310, dans le domaine public routier communal.
Tant que cette remise d'ouvrage ne sera pas intervenue et que l’arrêté de classement de la RD114
ne sera pas publié, le Maître d'ouvrage unique assumera à ses frais l'entretien et la gestion de la
totalité des ouvrages et équipements. Sa responsabilité pourra être appelée en cas de dommages
causés aux tiers.
Le procès-verbal sera accompagné du dossier de réception des travaux.
Après la remise en gestion des ouvrages concernant la RD114, les principes de la convention
d'entretien de la voirie en traversée d'agglomération signée le 17/10/1994, s'appliqueront à
savoir que :
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Date de réception préfecture : 17/08/2023 Le Département assurera
* l'entretien et les grosses réparations de la chaussée: bande de circulation bitumée, à
l'exception des parties pavées ou réalisées en matériaux non bitumineux et des
équipements relevant de la police de circulation (plateaux traversants, ralentisseurs,
ilôts.), pour assurer la continuité de la circulation dans la traversée de l'agglomération
dans des bonnes conditions de sécurité.
* l'entretien et la mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle pour les
mentions départementales.
* l'entretien des supports classiques de signalisation directionnelle à l'exception de ceux qui
sont la conséquence d’un choix esthétique de la commune.
La Commune assurera l’entretien des dépendances :
* des plantations en bordure de la voirie.
* destrottoirs
* des mobiliers urbains autorisés
* des caniveaux
° des réseaux assainissement eaux usées et eaux pluviales ainsi que les réseaux d’eau
potable.
* de la signalisation horizontale et verticale de police
* dela signalisation directionnelle pour les mentions autres que départementales.
* des supports de signalisation directionnelle qui sont la conséquence d’un choix esthétique
* de l'éclairage public
* des autres équipements autorisés, notamment les parkings latéraux et les pistes cyclables
aménagés hors chaussée, les îlots bordurés ou en galet, les ralentisseurs, les places
traversantes, les sections de chaussée réalisées en pavés où en matériaux non bitumineux...
* des espaces verts.
ARTICLE 12 - Durée de la convention
#
La présente convention entrera en vigueur dès signature des parties. Elle arrivera à échéance à la
fin de la garantie de parfait achèvement des ouvrages.
La convention est conclue pour la durée de réalisation des travaux selon l’échéancier joint (cf.
Annexe 4).
ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
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Date de réception préfecture : 17/08/2023 Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes
les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toute modification fera
l'objet d’un avenant dans les plus brefs délais.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Elle intervient à l'initiative de l’une ou l'autre des parties pour motif d'intérêt général, en cas de
bouleversement de l'équilibre de la convention ou de disparition de sa cause, par lettre
recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois avant
la date effective de la résiliation.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restées infructueuses.
ARTICLE 16 - RÉSOLUTION À L'AMIABLE
Préalablement à tout recours contentieux, les parties s'obligent à négocier un accord amiable en
cas de survenance de tout conflit relatif à la présente convention, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de résolution à l'amiable devra en informer
l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du
conflit.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention, seront portées devant le Tribunal administratif de
Montpellier sis 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
PERPIGNAN, le
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Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 VU et ACCEPTE VU et ACCEPTE
La Présidente du Département Le Maire
des Pyrénées - Orientales de Port Vendres
Hermeline MALHERBE Grégory MARTY
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