Compte-Rendu - compte rendu 27 mars 2024

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Compte-Rendu - compte rendu 27 mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Savas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de SAVAS ARDÈCHE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 MARS 2024

Le Conseil Municipal de SAVAS s’est réuni le mercredi 27 Mars 2024 à 20 h 00 sous la présidence de Monsieur Bertrand PIATON, Premier Adjoint.

PRÉSENTS : BALANDRAUD Didier - BUSSET Christophe – FAURE Frédéric - GUIOT Daniel - LENOBLE Evelyne – MONTAGNE Catherine - PIATON Bertrand - REY Nathalie –SAMUEL Cyril - SEUX Denis

ABSENTS EXCUSES : RULLIERE Yves – FOREL Isabelle (Pouvoir à FAURE Frédéric) - MONTALAND Yves (pouvoir à BUSSET Christophe)

Secrétaire de séance : Evelyne LENOBLE

Début de séance : 20 h 05

Membres en exercice : 13 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Votants : 12

Le compte rendu de la réunion du 21 Février 2024 est approuvé à L’UNANIMITÉ.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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FINANCES LOCALES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Sous la Présidence de Madame LENOBLE Evelyne, adjointe, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s'établit ainsi :

Investissement

Dépenses Prévus : 869 334,07 Réalisé : 222 319,97

Reste à réaliser : 61 521,58

Recettes Prévus : 869 334,07 Réalisé : 254 074,42

Reste à réaliser :

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 728 249,86 Réalisé : 336 001,50

Recettes Prévus : 728 249,86 Réalisé : 791 132,14

Madame LENOBLE Evelyne est alors invitée à sortir,

Monsieur GUIOT Daniel, Président de séance soumet au vote le Compte Administratif 2023 de la Commune de Savas et,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le compte administratif communal 2023.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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FINANCES LOCALES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Madame LENOBLE Evelyne, adjointe, présente le compte de gestion 2023 du budget communal. Le compte de gestion 2023 établi par le trésorier d'Annonay est conforme au compte administratif 2023 de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE D'ADOPTER le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2023, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le même exercice.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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FISCALITÉ - VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES

Madame Evelyne LENOBLE rappelle au Conseil Municipal les taux des taxes directes locales appliqués pour l’exercice 2023 :

- Taxe d’habitation : 10,82 %

- Foncier bâti : 34,28 %

- Foncier non-bâti : 87,03 %

Madame Evelyne LENOBLE présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales pour 2024 fourni aux communes par la Direction des Finances Publiques Locales.

Le taux de la Taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non-affectés à l’habitation principale.

VU les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du Code Général des Impôts

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE,

DÉCIDE de conserver les taux communaux de 2023 pour 2024, c’est-à-dire : - Taxe d’habitation : 10,82 %

- Foncier bâti : 34,28 %

- Foncier non-bâti : 87,03 %

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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DECISIONS BUDGÉTAIRES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Sur proposition de Madame Evelyne LENOBLE, le Conseil examine le Budget primitif pour 2024 présenté comme suit :

I – BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes 723 392,71 € 723 392,71 € 1 050 957,26 € 1 050 957,26 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

VOTE le budget principal tel qu’il est indiqué ci-dessus.

APPROUVE les documents présentés en annexe.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0***************************

CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

Vu le plan cadastral de la parcelle anciennement cadastrées section C n°633 située entre la Rue des myrtilles et l’impasse des rochers ;

Vu l’historique de la parcelle ;

Vu l’absence manifeste d’utilité publique ;

Vu les éléments d’aménagement présent sur la parcelle ;

Vu la demande du pétitionnaire M. BOUDRAS Denis en date du 04/03/2024 ;

La cession nécessitera un document d'arpentage et un acte.

Les frais qui se rapportent à cette procédure seront à la charge de Monsieur BOUDRAS Denis.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE, (12 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS)

APPROUVE la cession la parcelle anciennement cadastrées section C n°633 située entre la Rue des myrtilles et l’impasse des rochers à M. BOUDRAS Denis.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces s'y rapportant.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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MONTANT POUR LA CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A MONSIEUR BOUDRAS DENIS

Vu la délibération précédente actant la cession de la parcelle anciennement cadastrée C633 située à Eteize,

Vu le courrier de M. BOUDRAS Denis en date du 04/03/2024 où il nous propose un montant de 3000€ + les frais afférents à la vente à sa charge (géomètre et notaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE, (12 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS)

APPROUVE la proposition de M. BOUDRAS Denis.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces s'y rapportant.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

***************************Annule et remplace la délibération 1 du 21/02/2024 - SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE ALPES POUR LA RÉHABILITATION DE LA MAISON RURALE D’ANIMATION

Monsieur le Premier Adjoint rappelle au conseil municipal la délibération 1 prise le 21 février 2024 concernant la sollicitation de la Direction de l'Aménagement du Territoire et de la Montagne de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour une demande de subvention pour la réhabilitation de la Maison Rurale d’Animation. Il apparait que sur ladite délibération, il manque le montant HT des travaux ainsi que le montant de la subvention attendue afin que le dossier de demande soit complet.

Monsieur PIATON précise donc les montants suivants :

Montant des travaux de réhabilitation de la MRA : 377 614 € HT

Montant de la subvention attendue pour la réhabilitation de la MRA : 90 000 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

ADOPTE les propositions ci-dessus.

SOLLICITE auprès de la Direction de l'Aménagement du Territoire et de la Montagne de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention aussi élevée que possible.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour une demande de subvention auprès de la Direction de l'Aménagement du Territoire et de la Montagne de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et à signer tout document relatif à cette demande.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH) D’ANNONAY RHONE AGGLO – Avis de la commune

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Rives du Rhône, qui a été approuvé le 28 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Agglo du 17 septembre 2015 transférant la compétence relative aux documents d’urbanisme à Annonay Agglo,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo et notamment ses compétences en Aménagement de l’espace communautaire, Urbanisme et Habitat,Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo en date du 13 avril 2017 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec le public,

Vu la délibération du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo en date du 13 avril 2017 fixant les modalités de collaboration avec les communes,

Vu le premier débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo le 17 décembre 2019,

Vu le travail de reprise du PLUiH entrepris depuis de premier débat,

Vu le débat sur le PADD qui se s’est déroulé en conseil municipal,

Vu le deuxième débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du Plan local d’urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire d’Annonay Rhône Agglo le 6 avril 2023,

Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu les réunions des comités techniques, les comités de pilotages, les groupes de travail, les conférences intercommunales des maires et les réunions des Personnes Publiques Associées,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUiH,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2023, dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUiH,

Considérant que le projet de PLUiH arrêté est soumis pour avis à chaque commune membre de

l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois après

la transmission du projet arrêté de PLUiH,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE,

Pour : 8 Contre : 2 Abstention : 2

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’émettre un avis « défavorable » sur le projet de PLUiH d’Annonay Rhône Agglo

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal a toutefois formulé ces observations portant sur des

modifications mineures :

 Il est demandé que les éléments suivants soient repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de

l’urbanisme :

o La croix du Clava située au hameau d’Eteize sur le site classé Natura 2000

dit Suc de Clava

o La croix de Roule Blanc située au hameau d’Eteize au niveau du

croisement de la Voie Communale N°13 dite de Roule Blanc et du Chemin Rural N°44 dit Chemin de Misérieux

o La croix de Champbouffa située au hameau d’Eteize au croisement de la

Voie Communale N°12 dite Voie d’Eteize à St Julien Molin Molette et de

la Route Départementale 109o La croix des Hauches de Tourton située dans le hameau de Tourton le long

de la Voie Communale N°18 dite Route de Tourton

o Le pont en pierre situé sur le Chemin Rural N°6 dit Chemin de Charézy

o Les vestiges de l’ancienne église de St Julien en Goye situées sur la parcelle

A205

o Le puit des Lites situé sur la parcelle C319 au lieu-dit Les Riou à proximité

du Chemin Rural N°3 dit Chemin de St Julien Molin Molette à Félines

o L’ancienne tour pigeonnier située au lieu-dit Bontemps le long de la Voie

Communale N°36 dite Route de Bontemps

 Il est demandé qu’un emplacement réservé soit ajouté sur la parcelle A733 afin de faciliter les

stationnements pour la future OAP Centre-Village. Le bénéficiaire de cet emplacement réservé serait la Commune de Savas.

 Il est souhaité qu’un emplacement réservé d’environ 100m2 soit ajouté sur le nord de la parcelle

A1341 afin de créer un point d’apport volontaire et compostage pour la collecte des déchets, accessible depuis la Route du Relais. Le bénéficiaire de cet emplacement réservé serait la Commune de Savas.

 Il est souhaité que la délimitation des zones AP sur la commune soit étudiée plus finement en

fonction des sensibilités paysagères concrètement identifiées sur le territoire.

 Il est demandé que les parcelles identifiées en rouge dans les trois schémas suivants fassent

l’objet d’un classement en zone A de manière à assurer le bon développement des exploitations agricoles présentes sur la commune :

- Zonage pour l’exploitation située au lieu-dit les Lites, étendre la zone A jusqu’à la Route de St Julien parcelles C103, C121, C119, C118, C115, C120, C117, et C116 en partie

- Zonage pour l’exploitation située au lieu-dit Le Granouillet, étendre la zone A dans la continuité de l’existant parcelle C416

- Zonage pour l’exploitation située au lieu-dit Bontemps, étendre la zone A dans la continuité de l’existant sur les parcelles C342, C341, C346 en partie haute et C347 jusqu’à la limite des parcelles C336 et C928

 Il est souhaité que le périmètre d’identification des pelouses sèches sur les parcelles C480 et

C479 soit réétudié et classé en zone A en vue de l’implantation d’un logement de fonction agricole.

 Il est demandé que la parcelle C839 fasse l’objet d’un classement en zone A.

 La délimitation du STECAL NS6 (Site de la Société Protectrice des animaux – SPA) est erronée.

Il est demandé que cette erreur matérielle soit corrigée selon le schéma présenté en annexe, en ajoutant le secteur identifié en rouge au périmètre du STECAL NS6.

ARTICLE 3 : Autorise le Maire ou son représentant à exécuter les mesures de publicités suivantes :

 la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président d’Annonay Rhône Agglo

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Fin de séance à 21 h 49.

Questions diverses :

Nouveau nom pour la MRA et finalisation du PCS