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Déliberation - 12 Surveillance nautique embarcations 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Surveillance nautique embarcations 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
[N°[24106/ 12]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2024
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 8 JUIN 2024 Publié le :
2 & JUIN 2024 Le Maire,
& /7Jean-Claude
SL 84/5 RÉLLETEUR
k\ US Jæi \S 1 se &}
ZI. 4
LATE
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de :
Madame DESSAUVAGES qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILEIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ SURVEILLANCE NAUTIQUE DE PORNICHET — CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES FORCES DE_POLICE A L'OCCASION DE LA MISE A DISPOSITION DE DEUX EMBARCATIONS _ PNEUMATIQUES _ A_MOTEUR_— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur MORVAN, conseiller municipal
EXPOSE :
Afin de faciliter et d'optimiser l’action des nageurs-sauveteurs sur les postes de secours pendant la saison estivale, et ce malgré l'absence des CRS de plages, le Centre Motonautique National C.R.S (C.M.N. C.R.S) met à disposition deux embarcations pneumatiques à moteur.
Le matériel sera mis à disposition du 6 juillet jusqu'au 1° septembre 2024 soit une période de 58 jours.
La mise à disposition est fixée à 50 € par jour et par embarcation soit un coût total de 5 800 € TTC (hors frais de carburant et de livraison).
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention relative au remboursement des dépenses supportées par les forces de police à l'occasion de la mise à disposition de deux embarcations pneumatiques à moteur. IN°/24/06 12]
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 19 juin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention établie entre la Ville de Pornichet et Monsieur le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique relative au remboursement des dépenses supportées par les forces de police à l’occasion de la mise à disposition de deux embarcations pneumatiques à moteur.
-_ Autorise Monsieur le Maire à la signer et à en assurer l'exécution. - _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
> Jean-Claude PELLETEUR / 4
La secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir! ‘dévant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou nofification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Vu pour être annexé à la
délibération du Conseil Municipal
x. %e 2 RUN 202 me MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR <;
Liberté EX
Égatité l
Fraternité =
” CONVENTION CONCERNANT LE REMBOURSEMENT
NE pt 06 AZ
Reçu à | L peu le sous-préfecture de Saint-Nazaire le 2 8 JUIN 2024
Certifié exact, 2 8 JUIN 2024
Le Maire,
POLICE NATIONALE
DE DÉPENSES SUPPORTEES PAR LES FORCES DE POLICE
Décret N° 97-199 du 05 mars 1997, modifié par décret N° 2010-1295 du 28 octobre 2010.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Dénomination exacte du bénéficiaire de la prestation :
Mairie de Pornichet
Adresse : .
Mairie de Pornichet
120 avenue du Général de Gaulle
44380 PORNICHET
représenté par Monsieur Le Maire, Pelleteur Jean-Claude
d’une part;
ET
Le ministère de l'Intérieur représenté par Madame la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité — 20 Rue des Pyrénées — 75 020 Paris.
d'autre part;
ILest convenu ce qui suit :
Article 1°: OBJET
La présente convention a pour. objet de définir les modalités de remboursement des dépenses supportées: par les forces de police à l'occasion de la mise à disposition d'une ou d'embarcations pneumatiques à moteur.
Article 2 : NATURE DE L'OPERATION'
Mise à disposition du bénéficiaire d'éembarcations pneumatiques à moteur dans le cadre de missions de surveillance des plages lors de la saison estivale par lès nageurs sauveteurs municipaux.
Article 3 : DUREE DE L'OPERATION
Le matériel désigné à l'article 6 est mis à disposition à compter du 06 juillet 2024 jusqu'au 01 septembre 2024 incius soit une période de 58 jours.
Aucune modification ne pourra être apportée dans les dates prévues sans obtention de l'accord de la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité qui sera saisie par la :
Direction Zonale des CRS Ouest Rennes
28 rue de la Pilate
35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
Courriel : dzrennes-decrs@interieur.qouv.fr Article 4 : CONDITIONS D'UTILISATION
Le matériel en parfait état de fonctionnement, avec ses accessoires est rémis au bénéficiaire qui s'engage à le restituer à la date convenue. Il en est le seul responsable vis-à-vis de l'administration. Ces embarcations pneumatiques peuvent étre utilisées par les agents municipaux chefs de plage et les personnels placés sous l'autorité des fonctionnaires de la Police Municipale, sous la responsabilité de leur autorité administrative. Ces agents doivent être titulaires des diplômes nécessaires à la conduite des embarcations et à la fonction de nageurs sauveteurs titulaires du BNSSA. Le personnel utilisateur doit exploiter le matériel suivant les directives du bénéficiaire telles que définies avec la Direction Centrale des CRS pour l'exercice de la mission.
L'utilisation de ses embarcations est exclusive à la mission de sauvetage et surveillance de la bande des 300 m sous la responsabilité du Maire de la commune et pendant les heures de surveillance définies par arrêté municipal.
Des consighes précises devront être données, dans ce cadre, par l'autorité municipale aux utilisateurs en début de saison estivale. Dans le cas d’une faute de service ayant entraîné la détérioration du ou des matériels, les frais de remise en état seront imputés au bénéficiaire.
Le dépannage et l'assistance technique sont assurés prioritairement par le Centre Motonautique National CRS. En cas d'empêchement de ce dernier, le bénéficiaire est autorisé à avoir recours à un prestataire extérieur (service de dépannage extérieur) :
C.R.S. 42, place du Maquis de Saffré
44800 Saint Herblain
Téléphone fixe : 02 21 68 30 65
Téléphones mobiles : 06 42 72 02 77
Bc Le stradic : 07 89 64 71 03 |
Bc Houguet : 07 89 64 70 99 L
. Centre Motonautique National CRS.
|
|
Courriel : centre-motonautique@interieur. qouv.fr
Article 5 :EQUIPEMENTS REGLEMENTAIRES
Les embarcations seront mises à disposition sans sérigraphie ni signe distinctif d'appartenance aux moyens de la Police Nationale. I est demandé aux utilisateurs de ne pas retirer les moyens de masquage des sérigraphies.
Les embarcations sont mises à disposition sans accastillage (non armées), il appartient au bénéficiaire d’équiper les embarcations de ces moyens conformément à la réglementation en vigueur (cf. permis de navigation).
Article 6 : NATURE DES PRESTATIONS ET COUT
| MATERIELS Qte TARIF JOURNALIER
ZODIAC : embarcation pneumatique avec moteur | -2 50 € ttc
Le coût.journalier correspond, à la mise à disposition (pour la période précisée à l'article 3) du matériel de type Zodiac MKII GR avec moteurs Yamaha, 1 paire de roues de mise à l'eau et 1 chariot de mise à l'eau,
- Les frais de livraison, de retrait et d'intervention liés à l'entretien et au dépannage (carburant et main d'œuvre) seront facturés séparément : coût du carburant utilisé + nb d'heures x 20 euros tic.
Le carburant et l'huile, uniquement « YAMAHA SPECIAL HORS BORD-TC-W3RL/2M (2 temps) et 10W30API SJ/CF4 (4 temps) » nécessaires à l'exploitation seront à la charge du bénéficiaire.
Article 7 : CONSERVATION DU MATERIEL
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions pour protéger le matériel contre le vol ou les dégradations (stockage dans les locaux, particulièrement la nuit ou en période de non-exploitation). Article 8 : ASSURANCES
Le bénéficiaire s'engage à souscrire un contrat d'assurance afin de couvrir tous les préjudices qui pourraient affecter le personnel ou les matériels, ainsi que les dommages causés à des tiers dans l'exercice de la mission de surveillance et de sauvetage.
L'attestation d'assurance sera produite par le bénéficiaire lors dé la mise à disposition de l'équipement.
Article 9 : FICHE D'ÉTAT — INVENTAIRE
Un état — inventaire contradictoire des matériels mis à disposition sera réalisé par les parties lors de la perception, ainsi qu'à l'issué de la période de location, lors de la restitution des matériels.
Article 10 : MODALITES DE PAIEMENT
A fissue de la période de mise à disposition, un état liquidatif sera adressé au bénéficiaire par la Direction Zonale des CRS Ouest. Le règlement sera effectué par virement à l’ordre de Monsieur le Régisseur d'avances et de recettes de la Direction Zonale des CRS Ouest dans un délai maximum d'un mois et adressé à :
Madame la Directrice Zonale des CRS Ouest
Direction Zonale des CRS Ouest
28 rue de la Pilate
35 136 Saint-Jacques-de-la-Lande
POUR LA DCCRS LE BENEFICIAIRE Madame la Directrice zonale des CRS Ouest
FAIT à le
FAIT à le
(qualité, prénom et nom du signataire
(qualité, prénom et nom du signataire) précédés de la mention "lu et approuvé") 2397 naR le Eee) (ent etes
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_06_12
Objet : 12.[Surveillance nautique de Pornichet - Convention
relative au remboursement des dépenses supportées
par Les forces de police à l'occasion de la mise à
disposition de deux embarcations pneumatiques à
moteur - Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10,3 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20240626-DELIB_24 06 12-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.3 Ko
Nom métier:
044-214401325-20240626-DELIB_24 06_12-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 111.2 Ko
Nom original: 12_Surveillance nautique_embarcations.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB 24 06 _12-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 180.7 Ko
Nom original : 12. Convention surveillance nautique.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB 24 06 _12-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction:
État Date Message
Posté 28 juin 2024à 10h41min52s Dépôt initial
Page 1 En attente de transmission 28 juin 2024 à 10h43min50s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 28 juin 2024 à 10h43min58s Transmis au Ml
Acquittement reçu 28 juin 2024 à 10h44min05s Reçu par Le MI le 2024-06-28
Page 2