Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 118 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 118 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 118 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Humanitaire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-118

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024Sommaire

DDPP 22 /

22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement AR

BLEUN BRUG sis place de la Libération 22300 LANNION (4 pages) Page 3

2DDPP 22

22-2024-06-07-00001

Arrêté portant fermeture de l'établissement AR

BLEUN BRUG sis place de la Libération 22300

LANNION

DDPP 22 - 22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement AR BLEUN BRUG sis place de la Libération 22300 LANNION 3à

PRÉFET a Di ‘ + zx

DES CÔTES- rection Départementale

| de la Protection D'ARMOR € ous nues

Liberté Opu ations Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-107

portant fermeture de l'établissement

AR BLEUN BRUG

sis Place de la Libération 22300 LANNION

exploité par M. Jean-Louis LASSERRE

Siret : N° 321 074 171 000 18

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor :

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du 18 août 2023, portant nomination de Mme Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes d'Armor ;

Vu le règlement (CE) n° 1/78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 # Prefet22 1/4

DDPP 22 - 22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement AR BLEUN BRUG sis place de la Libération 22300 LANNION 4Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L.233-1, |. qui autorise le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une où de plusieurs de ses activités ;

Vu les dispositions des articles L121-2 du code des relations entre le public et administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu la convention cadre 2024-2028 relative à la délégation de tâches de contrôle officiel et liées aux autres activités officielles des établissements du secteur alimentaire effectuant de la remise directe au consommateur final, signée le 13 septembre 2023 entre le préfet de la Région Bretagne et Inovalys - Neocontrol ;

Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 07/06/2024, le délégataire des services de contrôle officiel a constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ; à savoir :

+ Bar et locaux de production très désordonnés et visuellement extrêmement _ sales.

+ Présence de denrées à température ambiante qui devraient être conservées

entre O et 3 °C (cuisses de poulet dans le four depuis la veille, beurre, airelles,

. moutarde, sauces diverses, nappage, ..)

* Décongélation de morceaux volaille à température ambiante (emballages

ouverts et non protégés)

+ __ Denrées non protégées dans le réfrigérateur sale

* Présence de toiles d'araignées

*__ Présence de denrées moisies, de denrées avec des DLC dépassés sur les plans de

travail et dans le réfrigérateur

*__ Bocaux sales et rouillés

* __ Présence de cadavres de mouches dans le réfrigérateur.

* Sols, et surfaces des plans de travail, des matériels de cuisson, de la vaisselle du réfrigérateur très encrassés de graisses et de résidus alimentaires.

*_ Murs, portes et huisseries recouverts de moisissures.

* Présence de nombreux produits d'entretien et de jardinage à proximité des

denrées sur les plans de travail. |

Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conciure à l'absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque grave et imminent avéré pour la santé du

consommateur ; |

Considérant l'urgence de la situation ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes d'Armor ;

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DDPP 22 - 22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement AR BLEUN BRUG sis place de la Libération 22300 LANNION 5ARRÊTE :

Article 1 : L'établissement AR BLEUN BRUG, sis Place de la Libération 22300 LANNION,

exploité par M. Jean-Louis LASSERRE est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor, de la réalisation intégrale des mesures correctives édictées par l'annexe jointe à l'arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : wwuw.telerecours.fr. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution. - de la présente décision.

Article 4 : La sous-préfète de Lannion, le maire de Lannion, le directeur départemental de la police nationale et la directrice départementale adjointe de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le -1 JUIN 2024

Le secrétaire général

David COCHU

DDPP 22 - 22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement AR BLEUN BRUG sis place de la Libération 22300 LANNION 6Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024107

Liste des actions correctives conditionnant l'abrogation de l'arrêté portant fermeture :

1) Procéder à un rangement et à un nettoyage approfondi des locaux et équipements,

notamment :

o Sols, et surfaces des plans de travail, matériels de cuisson, vaisselle et

réfrigérateur (graisses et résidus alimentaires)

° Murs, portes, plafonds et huisseries recouverts de moisissures

° Toiles d'araignées

2) Supprimer les équipements et matériels vétustes et/ou inutiles (bocaux sales et

rouillés, produits d'entretien et de jardinage...)

3) Éliminer les denrées moisies, périmées et conservées à des températures non

réglementaires

4) Maîtriser les conditions et températures de conservation des denrées alimentaires

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DDPP 22 - 22-2024-06-07-00001 - Arrêté portant fermeture de l'établissement AR BLEUN BRUG sis place de la Libération 22300 LANNION 7