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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 13 191 Recueil spécial n°191 du 13 septembre 2024
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 13 191 Recueil spécial n°191 du 13 septembre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°191 du 13 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2024-09-15262 relatif au barème départemental d’indemnisation pour la remise en état de prairies et de ressemis des principales cultures pour l’année 2024 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
DE
L'HERAULT
Service
agriculture
forêt
Liberté
‘
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Virginie
Delort
|
k
Téléphone
: 04 34 46 60 63
Montpellier,
le 12
septembre
2024
Mél :
virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-09-15262
relatif
au
barème
départemental
d'indemnisation
pour
la
remise
en
état
de
prairies
VU VU VU VU VU VU
.
VU VU VU
et
de
ressemis
des
principales
cultures
pour
l’année
2024
Le
préfet
de
l'Hérault
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.426-1
à
L.426-6
et
R.426-1
à
R.426-19
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif.
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
09/10/2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
|
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-14278
du
10/10/2023
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Madame
Mylène
RAUD,
cheffe
du
service
agriculture
et
forêt
et
son
adjoint
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO,
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM34-2024-04-14816
du
10
avril
2024
relatif
à
la
composition
de
la
Commission
de
la
chasse
et
de
la
faune.
sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées,
2022-
2025; la
fourchette
de
prix
retenue
par
la
Commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
(CNI)
en
date
du
30
janvier
2024 ;
l'avis
de
la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
réunie
le 16
avril
2024;
l'arbitrage
de
monsieur
le
préfet;
ARRÊTE:
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
1/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
1:
Le
barème
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
pour
la
remise
en
état
des
prairies
est
fixé,
pour
la
période
du
1° janvier
au
31
décembre
2024,
comme
suit :
Remise
en
état
des
prairies
- Manuelle
22,36
€/heure
- Herse
(2
passages
croisés)
104,51
€/ha
- Herse
à
prairie,
étaupinoir
79,80
€/ha
- Herse
rotative
ou
alternative
(seule)
108,86
€/ha
- Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
15619
€/ha
- Broyeur
à
marteaux
à
axe
horizontal
114,90
€/ha
- Rouleau
43,43
€Jha
- Charrue
157,25
€/ha
- Rotavator
. 114,90
€/ha
- Semoir
79,80
€/ha
- Traitement
|
|
58,85
€/ha
- Semoir
à
semis
direct
91,32
€/ha
- Semence
fourragère
176,18
€/ha
Selon
l'importance
des
travaux
de
remise
en
état,
il peut
être
nécessaire
de
procéder
au
passage
de
plusieurs
outils
;
dans
ce
cas,
le
prix
global
de
la
remise
en
état
s'obtient
en
additionnant
le
prix
unitaire
de
chacun
des
outils
utilisés.
Le
surcoût
d'acquisition
(HT)
de
mélange
de
semences
spécifiques
sera
pris
en
compte
sous
condition
de
la
fourniture
de
factures
justificatives
de
l'achat
des
semences
employées
pour
la
réimplantation
(composition
équivalente
à
la
prairie
en
place).
‘
En
zone
de
montagne
(art.
D113-14
du
Code
rural),
les
barèmes
outils
uniquement
(à
l'exception
de
la
main
d'œuvre
et
des
semences)
sont
systématiquement
majorés
de
15
%.
ARTICLE
2
: Le
barème
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
pour
les
frais
de
ressemis
des
principales
cultures
est
fixé,
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2024,
comme
suit
:
|
Ressemis
des
principales
cultures
- Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
156,19
€/ha
- Semoir
79,80
€/ha
- Traitement
58,85
€Jha
- Semoir
à
semis
direct
.
91,32
€/ha
- Semence
certifiée
de
céréales
128,49
€/ha
- Semence
certifiée
de
maïs
227,87
€Jha
- Semence
certifiée
de
pois
243,54
€Jha
- Semence
certifiée
de
colza
:
117,64
€/ha
- Semences
fourragères
176,18
€/ha
ARTICLE
3
: Le
barème
des
pertes
de
récoltes
des
prairies
sera
adopté
lors
de
la
Commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
du
mois
de
septembre,
dès
lors
que
les
conditions
de
production
des
prairies
pour
l’années
2024
seront
globalement
connues.
Avant
l'adoption
de
ces
barèmes,
aucune
indemnisation
de
perte
de
récolte
de
prairie
ne
pourra
être
faite.
Toutefois,
la
remise
en
état,
dès
lors
qu'elle
est
réalisée,
doit
être
réglée
à
l’agriculteur
en
la
dissociant
de
la
perte
de
foin
(*).
2/3 (*)
Lorsque
l'indemnité
de
remise
en
état
est
inférieure
aux
seuls
définis
à
l’article
R.426-11
du
Code
de
l'environnement,
le
paiement
de
cette
indemnité
est
différé
dans
l'attente
d'une
éventuelle
perte
de
récolte.
* Les
seuils
définis
dans
l’article
R:426-11
s'apprécieront
alors
par
rapport
au
cumul
des
deux
indemnités
(remise
en
état et perte
de
récolte).
|
Cas
particulier
des
alpages
et
des
parcours
: De
la
même
façon,
ce
barème
sera
adopté
lors
de
la
Commission
Nationale
d'Indemnisation
de
septembre.
ARTICLE
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.426-9
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
auprès
de
la
Commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier,
par
les
membres
de
la
CDCFS
FSIDG,
dans
un
délai
de
15 jours
à
amis
de
sa
notification,
par
courrier
recommandé
AR
adressé
à :
Secrétariat
de
la CNI
5
rue
Saint
Thibault
SAINT
BENOIST
78610
AUFFARGIS
OU
par
e-mail
à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
Code de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
tous,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Mesdames/Messieurs:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
responsable
territorial
de
l'ONF,
le
président
de
la
Chambre
départementale
d'agriculture.
Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Une
copie
sera
transmise
par
e-mail
au
Secrétariat
de
la
Commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier.
Le
préfet,
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
3/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2