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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2024 044
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2024 044)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la
Meurthe-et-Moselle Arrondissement
de
Lunéville
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
Pays
du
Lunevillois
Nombre
de
membres
dont
le
consell
doit
être
composé
: 15
Nombre
de
conseillers
en
Date
de
convocation
:
17
septembre
2024
DELIBERATION COMITE
DE
POLE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
septembre
à
vingt
heures
trente,
les
Membres
du
Comite
de
pole
se
sont
réunis
sur
la
convocation
de
M.
le
Président,
adressée
le
17/09/2024
conformément
aux
articles
L.
2121-10
à
2121-
12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
a
eu
lieu
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
Salle
n°2-
1er
étage
- accès
par
le
parking
arrière
-
11
avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE.
Présidence
: Philippe
DANIEL,
président.
Etaient
présents
:
Philippe
ARNOULD,
Jocelyne
CAREL,
Philippe
COLIN,
Philippe
DANIEL,
Rose-Marie
FALQUE,
Dominique
FOINANT,
Jean-Paul
FRANCOIS,
Dominique
GEORGE,
Murielle
GRIFFOUL,
Linda
KWIECIEN,
Jacques
LAVOIL,
Thierry
MERCIER,
Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX,
Bruno
MINUTIELLO,
Bernard
MULLER,
Laurie
PERISSE,
Evelyne
SASSETTI,
Christophe
SONREL,
Rémi
VUILLAUME
Mandat
de
procuration
: Jean-Claude
BAZIN
à Philippe
ARNOULD,
Fabrice
BOYER
à
Philippe
DANIEL,
Maurice
HERIAT
à
Linda
KWIECIEN,
Jacques
LAMBLIN
à
Murielle
GRIFFOUL,
Catherine
PAILLARD
à Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX,
Gérard
RITZ
à
Jean-Paul
FRANCOIS,
Matthieu
SIGIEL
à
Bruno
MINUTIELLO,
René
WAGNER
à
Jacques
LAVOIL
Absents
: Pierre-Jean
COURBEY,
Christian
GEX,
Olivier
MARTET
Secrétaire
de
séance
: Madame
Evelyne
SASSETTI
Membres
présents...
Absents
ayant
donné
mandat
de
procuration.….8
Absents....... Votants... Délibération
2024 044
RENOVATION
ENERGETIQUE
Approbation
de
l’augmentation
du
capital
social
de
la
SEM
OKTAVE
PR
ISuffrages
+‘:
nn
Mie)
must]
Chen
Conseillers
exprimés"
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PT
ET
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e
de
légalité
le 27/
HAT
|
pl
cor
{
s
| Réerence de
AR
: 054-200051134-20240926-2024_044-DE
Par
délibération
du
14
mai
2024,
le
Conseil
d'Administration
de
la
Société
d'économie
mixte
locale
(Seml)
OKTAVE
a arrêté
le projet
d'une
augmentation
de
capital
social
en
numéraire
avec
maintien
du
droit
de
souscription
préférentiel
et
le
projet
de
modification
des
statuts
de
la
société. Ce
projet
d'augmentation
de
capital
intervient
en
vue
de
renforcer
les
capitaux
propres
de
la
Semi
OKTAVE. e
Modalités
de
l’augmentation
de
capital
de
la
Semi
OKTAVE
Il sera
proposé
à l'Assemblée
Générale
de
la Semi
OKTAVE
d'approuver
une
augmentation
de
capital
en
numéraire,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
d'un
montant
maximum
de
six
millions
neuf
cent
quatre-vingt
mille
euros
(6.980.000
€),
pour
porter
le
capital
social
de
trois
millions
(3.000.000
€)
à
neuf
millions
neuf
cent
quatre-vingt
mille
euros
(9.980.000
€)
au
maximum,
par
l'émission
de
soixante-neuf
mille
huit
cents
(69.800)
actions
nouvelles
au
plus
d'un
montant
de
cent
euros
(100
€)
de
nominal
à libérer en
numéraire.
Conformément
à
la
loi,
l'augmentation
de
capital
pourra
être
réalisée
dès
lors
que
les
actions
souscrites
atteindront
les
trois
quarts
de
l'augmentation
de
capital
décidée
par
l'Assemblée
Générale. Les
actionnaires
auraient,
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à
la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
dans
le
cadre
de
l'augmentation
de
capital.
!|
serait
également
institué
un
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
réductible
permettant
aux
actionnaires
de
souscrire
à
l'augmentation
au-delà
de
leur
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
irréductible.
Les
actionnaires
seront
libres
de
faire
valoir
ou
non
ce
droit
préférentiel
de
souscription.
Les
actions
nouvelles
seraient
émises
à
la
valeur
nominale
et
libérées
en
numéraire
intégralement
à
la souscription.
Elles
seraient
créées
avec
jouissance
à
compter
de
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds,
assimilées
aux
actions
anciennes
et
soumises
à
toutes
les
dispositions
statutaires
et aux
décisions
des
assemblées
générales.
Dans
le
cadre
de
cette
augmentation
de
capital
en
numéraire,
il
sera
fait
application
des.
dispositions
de
l'article
L.225-129-6
du
Code
de
commerce
visant
à
proposer
à
l'Assemblée
Générale
une
résolution
tendant
à
ouvrir
le
capital
social
aux
salariés.
Le
Conseil
d'Administration
a proposé
à l'Assemblée
générale
de
rejeter cette
résolution.
Seule
la
Région
Grand
Est
a
fait
part
à
la
Société
de
son
intention
de
participer
à
cette
augmentation
de
capital
à
hauteur
de
6.980.000
€,
soit
en
souscrivant
la
totalité
des
actions
émises. La
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
social
supposera
de
modifier
l'alinéa
1°
de
l'article 6
des
statuts
« Capital
social
» comme
suit :
« Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
neuf
millions
neuf
cent
quatre-vingt
mille
(9.980.000)
euros.
Il est
divisé
en
quatre-vingt-dix-neuf
mille
huit
cents
(99.800)
actions
de
même
catégorie,
d'une
valeur nominale
de
cent
(100)
euros
chacune
».
Le
montant
du
capital
social
et
le
nombre
d'actions
le
composant
pourront
être
ajustés
par
le
Conseil
d'administration
à
l'issue
de
l'augmentation
de
capital
en
fonction
du
nombre
d'actions
effectivement
souscrites.
e
Modification
des
statuts
Compte
tenu
de
la
modification
de
la
répartition
du
capital
social
de
la
Société
résultant
de
l'augmentation
de
capital
projetée,
les
actionnaires
de
la
Société
ont
convenu
d'actualiser
les
statuts
avec
le
droit
en
vigueur
et
de
modifier
dans
lesdits
statuts,
les
conditions
d'approbation
des
décisions
stratégiques
en
Conseil
d'administration,
sous
la
condition
suspensive
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital.
e
Répartition
des
sièges
d'administrateur
entre
les
collectivités
actionnaires A
cer
d de
date
procédure
'éugmientation
dé
al
il
convient
pour
les
collectivités
actionnaires
de
la
Société
de
formaliser
la
répartition
entre
elles
des
quatre
sièges
d'administrateur
qui
leur sont
attribués,
Il
sera
ainsi
soumis
aux
collectivités
actionnaires
réunies
en
Assemblée
générale
ordinaire
l'attribution
d'un
siège
d'administrateur
à
l'Assemblée
Spéciale
réunissant
les
collectivités
à
participation
minoritaire.
La
Région
Grand
Est
conserverait
ses
trois
sièges
d'administrateur.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'accord
de
votre
Représentant
à l'Assemblée
Générale
de
la Semi
OKTAVE
sur
les
modifications
statutaires
portant
sur
le capital
social
et
les
structures
des
organes
dirigeants
de
la
Société
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
votre
Assemblée
délibérante
les
approuvant. Le
comitè
de
pôle,
après
avoir
entendu
le présent
exposé
et en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
a -APPROUVE
:
ei
Re
did
de
“EnEIel
en
l'ouverture du capital social aux ‘salariés:
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
ont
signé
au
Registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Affiché
le 26
septembre
2024
Philippe
DANIEL,
Président.