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Déliberation - Deliberation 2023 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement
de Draguignan
Séance du :
10/03/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 03/03/2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 2023 _ 04 Municipal délibération 9 9 9
L’an deux mille vingt-trois et le 10 mars à 16h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François.
Suite à un empêchement (téléphonique et incendie) M. BIGHETTI de FLOGNY Charles a pris la séance en cours et est arrivé à 16h40.
Secrétaire de séance : TROIN François
Objet : DPVa : Renouvellement du groupement de commande pour la gestion des DT/DICT :
L'arrêté du 15/02/2012, pris en application du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution décrit les modalités de mise en œuvre de la reforme anti-endommagement des réseaux. Cette réforme s’impose a toutes les structures publiques ou privées qui exploitent ou travaillent à proximité de réseaux. Elle porte sur la sécurisation des chantiers et la répartition des responsabilités.
Les maitres d'ouvrages et les exploitants doivent respectivement demander et répondre aux DT/DICT. Le guichet unique a été mis en place pour permettre à chacun de remplir ses obligations réglementaires
gratuitement.
La gestion des DT/DICT via le guichet unique est complexe et chronophage. La souscription aux services d’un prestataire d’aide est devenue essentielle.
Dracenie Provence Verdon agglomération (DPVa) et les Communes ayant les mêmes besoins en tant que maitre d'ouvrage et en tant qu'exploitant, DPVa propose la mise en œuvre d’un groupement de commandos constitue entre collectivités territoriales et établissement public conformément au code des marches publics, portant sur la prestation suivante : « Renouvellement du marché de service d'abonnement a une plate-forme
de prestation d'aide 51 la gestion des DT-DICT et prestations associées ».
La constitution du groupement de commandes implique l’établissement d’une convention à intervenir entre les parties prenantes. Elle définit clairement les obligations de chaque partie, et a pour principal objet
d’établir les conditions de fonctionnement du groupement, ainsi que les modalités de mise en œuvre (les procédures de marchés publics et le suivi ultérieur de l’exécution des contrats.
Dans le cadre de cette convention, il est en particulier proposé :
- que DPVa soit désignée comme coordonnatrice du groupement et se voit à ce titre chargée de l’organisation et du lancement du ou des marches publics ; elle procédera donc à l’ensemble (les démarches administratives afférentes notamment la détermination de la procédure et de l’allotissement ct an choix du montage contractuel,
- que la Commission d'Appel d'Offres de DPVa, légalement constituée, soit compétente pour l'attribution du marché an nom de l’ensemble des membres du groupement, conformément à l’article L1414-3 du Code General des Collectivités Territoriales (le coordonnateur étant chargé de signer, notifier et exécuter le marché pour son compte et celui (les membres du groupement).
Il est précisé que les instances compétentes de chaque membre du groupement sont bien évidemment appelées à prendre une délibération concordante pour constituer ce groupement. De plus, chaque membre du groupement est charge, chacun pour ce qui les concerne : - de communiquer au coordonnateur une évaluation précise de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de marché public (et, le cas échéant, préalablement à la passation d’un éventuel avenant) pour la part de marché le concernant :
- de participer à l’analyse technique des offres ;
- de rembourser les prestations payées par DPVa pour son compte clans le cadre de l’exécution du marché.
La Commune a déjà adhéré à ce dispositif par délibération n°2020-68b du 11/12/2020. Celui-ci est satisfaisant, mais le marché correspondent en cours arrivera à terme en octobre 2023. Il convient donc de le renouveler en adhérant an groupement de commande pour la gestion des DT-DICT proposé par DPVa.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, DECIDE :
- d’approuver le principe d’adhésion au groupement de commandes coordonné par DPVa pour les prestations précitées selon les principes exposes ci-dessus et le projet de convention joint ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement afférente et à représenter la Commune dans le cadre des relations avec le coordonnateur ;
- de dire que la Commission d'Appel d'Offres de DPVA sera compétente pour l’attribution des marchés, au nom des membres du groupement si une procédure formalisée est nécessaire ; - de dire qu’en cas de procédure adaptée, les règles propres au coordonnateur s’appliqueront ; - d’autoriser Monsieur le Président de DPVA, en sa qualité de représentant légal du coordonnateur du groupement nouvellement constitué, à procéder au lancement des consultations en vue de la passation du marché portant sur les restations ci-dessus visées ;
- d’autoriser le coordonnateur à procéder à toutes les mesures nécessaires à la passation et à l’exécution du marché selon les principes énoncés par la convention de groupement ;
- de dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2023 et suivants ; - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesures et à signer tout acte en rapport avec l’affaire et nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE le:
ä sit MS. 14 Maks 2023
Le Maire
A.BARALE Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023 Es
ID : 083-218300440-20230310-2023_04-DE
Convention constitutive
d’un groupement de commandes
pour
Marché de services d'abonnement à une plateforme de prestation d'aide à la gestion des DT-DICT et prestations associées
Page 1 sur7 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023
1D : 083-218300440-20230310-2023_04-DE
Article 1°"_: Objet du groupement de commandes
Il est contitué par la présente convention un groupement de commandes, conformément au code des marchés publics pour la famille d'achat suivante : - Marché de services d'abonnement à une plateforme de prestation d'aide à la gestion des DT-DICT et prestations associées.
Le groupement est chargé de la passation, la signature, la notification et l'exécution d'un marché portant sur les prestations ci-dessus définies, ainsi que la passation de tout avenant éventuel ultérieur qui serait nécessaire à son exécution.
Arti : Date d' t duré la convention
La présente convention prend effet à compter de la date à laquelle elle sera rendue
exécutoire.
Elle expirera de fait à la date d'échéance du marché objet du groupement.
icle 3 : res rou n
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes morales suivantes :
-__ Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa),
- les communes membres de DPVa et leurs établissements publics.
Article 4 : Coordonnateur oupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, Dracénie Provence Verdon
agglomération, dont le siège est situé Square Mozart - CS 90129 - 83004
Draguignan Cedex, est désignée comme coordonnateur.
Arti : Missions d rdi teu
Le coordonnateur est chargé de la préparation, de l'ensemble de la procédure de
passation, de la signature, de la notification et de l'exécution du marché, objet du
groupement, ainsi que de l'ensemble de la procédure de passation d'éventuels
avenants ultérieurs.
Il devra notamment à ce titre :
-__ centraliser les besoins des membres du groupement ;
- définir l'organisation technique et administrative des procédures de
consultation, dans le strict respect des règles et procédures imposées par la
réglementation en vigueur;
= élaborer l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des
besoins définis par les membres du groupement et les soumettre à validation
des membres du groupement ;
- assurer l’ensemble des opérations visant à la désignation du titulaire du
marché:
© rédaction et envoi de l'avis d'appel public à la concurrence,
Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023
ID : 083-218300440-20230310-2023_04-DE
o réception et traitement des demandes de Dossiers de Consultation des Entreprises : à ce titre, le coordonnateur mettra à disposition sa plate- forme dématérialisée des marchés publics (profil d'acheteur), tant pour le retrait électronique des DCE que pour la remise électronique des candidatures et des offres, ainsi que le traitement des demandes de renseignements complémentaires,
o réception et enregistrement des plis reçus,
o ouverture des enveloppes d'offres par l'autorité compétente au sein du coordonnateur,
o convocation et secrétariat de la commission d'appel d'offres,
o information des candidats dans toutes les hypothèses prévues par le code des marchés publics (transmission des renseignements et documents complémentaires, informations des candidats non retenus, etc,
o rédaction du rapport d'analyse technique,
rédaction du rapport de présentation,
o rédaction et publication de l'avis d'attribution et éventuellement de l'avis ex-ante,
o gestion des contentieux éventuels (recours administratifs et juridictionnels),
- signer et notifier le marché;
- exécuter le marché au nom des membres du groupement
- préparer, passer par la procédure idoine puis notifier au titulaire, d'éventuels avenants ultérieurs ;
- Reconduire ou non le marché sous réserve de validation des membres du groupement.
[eo]
Le coordonnateur conservera dans ses archives pendant la durée de la réalisation de l'opération les dossiers des candidats retenus ainsi que les pièces relatives à la
procédure de passation. Les originaux des marchés exécutés seront conservés par chaque membre du groupement.
Article 6 : Missions di r ement
Les membres du groupement sont chargés chacun pour ce qui les concerne :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation précise de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de marché public (et, le cas échéant, préalablement à la passation d’un éventuel avenant) pour la part de marché les concernant ;
- de valider les dossiers de consultation et les décisions de reconduction de marchés ou accords-cadres ;
- de participer à l'analyse technique des offres et viser le choix proposé pour l'attribution du marché ;
- d'assurer le paiement des prestations portant sur leurs besoins propres en remboursement des sommes engagées par le coordonateur;
Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023 FRE
Publié le 14/03/2023
1D : 083-218300440-20230310-2023_04-DE
rtic!
Chaque membre adhère au groupement en adoptant la présente convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance
autorisée avant tout lancement de l'avis d'appel public à la concurrence. Une copie
de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement et
sera intégrée comme annexe à la convention constitutive de groupement de
commande.
Aticle 8 : Retrait
Tout membre peut se retirer du groupement en adressant une décision écrite notifiée
au coordonnateur un mois au moins avant le retrait effectif.
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront
intervenir dès lors que la procédure de passation aura été engagée par l'envoi pour
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, sauf délibération contraire
expresse de l'ensemble des membres du groupement.
Dans ce dernier cas, les conditions de résiliation seront réglées par voie d'avenant,
sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à
réparation du préjudice subi par les membres du groupement.
icle 9 : Ré ération -In nisation
La mission du coordonnateur telle que définie dans la présente convention ne donne
pas lieu à rémunération.
Elle donnera toutefois lieu à indemnisation pour les frais liés à d'éventuels
contentieux : frais et honoraires d'avocat, et de manière générale, frais de justice
associés.
Ces frais seront en premier lieu avancés dans leur totalité par le coordonnateur. Ils
feront par la suite l’objet d’une récupération de leur montant, par émission d'un titre de recettes assorti d'un justificatif des frais engagés au prorata des besoins exprimés
par les membres dans le cadre de la procédure de passation du marché, objet du
contentieux.
Il est rappelé que les membres du groupement s'engagent à rembourser les frais liés
à l'exécution pour la part qui les concerne sur demande du coordonnateur.
Article 10 : Commission d' !d'
Le groupement de commandes constitué par la présente convention l'est
conformément à l'article L1414-3 de du Code Général des Collectivités Territoriale.
Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023
ID : 083-218300440-20230310-2023_04-DE
Le coordonnateur étant chargé de signer et notifier le marché (chaque membre du
groupement devant, pour le reste, s'assurer de la bonne exécution du contrat pour la
part qui le concerne).
La commission d'appel d'offres du coordonnateur, légalement constituée, est
compétente dans la plénitude de ses compétences pour l'attribution des marchés au
nom de l’ensemble des membres du groupement.
La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera également compétente, le cas
échéant, pour connaître des éventuels avenants à intervenir, dont le montant
nécessiterait son intervention.
Article 11 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification en cause ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement en a approuvé les termes.
Page 5 sur 7 Fait à Draguignan, le
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023
1D : 083-218300440-20230310-2023_04-DE
Richard STRAMBIO Hugues MARTIN Nathalie GONZALES
Président de DPVa Maire d'Ampus Maire des Arcs/Argens
Nadine DECARLIS Georges ROUVIER Daniel MARIA
Maire de Bargemon Maire de Châteaudouble Maire de CALLAS
Gérald PIERRUGUES
Maire de Claviers
Christine PREMOSELLI
18e Adjointe au Maire de
Draguignan
Bernard CHILINI
Maire de Figanières
Karine ALSTERS
Maire de Flayosc
Claude ALEMAGNA
Maire de Lorgues
Raymond GRAS
Maire de Montferrat
Valérie MARCY Liliane BOYER Cédric DUBOIS
Maire de La Motte Maire du Muy Maire de Salernes
Serge BALDECCHI Christophe CARRIERE Albert DAVID
Maire de Saint Antonin du
Var
Maire de Sillans-La-
Cascade
Maire de Taradeau
Alain CAYMARIS
Maire de Trans-en-
Provence
Claude PIANETTI
Maire de Vidauban
Nathalie PEREZ-LEROUX
Maire de la Roque-
Esclapon
Page 6 sur 7 Reçu en préfecture le 14/03/2023
Alain BARALE
Maire de Comps-sur-Artuby
Jacques GERARD
Maire de Bargème
Publié le 14/03/2023
Cl
Maire de la Bastide
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
€] ID : 083-218300440-20230310-2023_04-DE
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