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Déliberation - 2023 12 20 049 2023 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 AU 1ER JANVIER 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 20 049 2023 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 AU 1ER JANVIER 2024)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
049_2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 9
Nombre de votants : 12
Étaient présents :
Jérôme ROBERT Vice-Président, Yannick OLIVERI-DUPUIS Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND , François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Dominique BERNARD
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s)
Étaient absents excusés :
Théo PEREZ Président, Marie-Laure RIVALS , Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF
Secrétaire de séance : YANNICK OLIVERI-DUPUIS
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024
Rapporteur : Jérôme ROBERT
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget géré selon la M14 soit pour le
CCAS de la Ville de Bois-Guillaume son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er
janvier 2024. Il est donc proposé au Conseil d’administration de bien vouloir approuver le passage du CCAS de Bois-
Guillaume à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république (NOTRé)
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- vu l’avis favorable du comptable en date du 22 mai 2023,
Considérant que :
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable et le passage à l’instruction
budgétaire et comptable M57 développée du budget du CCAS de la Ville de Bois-Guillaume
- autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S