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Arrêté du Maire

N°19/2025

Objet: Arrêté instaurant des dispositions relatives au traitement des déchets spécifiques issus du tabac sur la voie publique et les espaces publics par les structures disposant d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Le Maire de La Commune d’AIXE SUR VIENNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L.2121-19, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1;

Vu le Code de La santé publique, notamment son article R.3512-2 ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu Le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ;

Vu Le Code de la santé publique, notamment ses dispositions relatives à la protection de l'environnement et à la salubrité publique ;

Vu Le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets ; Vu Le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à La gestion des déchets ; Vu la délibération n°2023/154 du 12 décembre 2023 portant approbation d'un contrat avec la société ALCOME, éco-organisme ayant pour mission de réduire La présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l'espace public,

Considérant que l'autorité de police municipale peut prendre, sur Le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont elle dispose au

regard des circonstances locales,

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d'occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à La propreté de la Commune et susceptible de constituer un trouble à la salubrité publique,

Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles

de pénétrer le système d'évacuation d'eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte

au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer Les eaux,

Considérant qu'il est essentiel d'éradiquer les mégots de cigarette et de lutter contre les

incendies environnementaux,

Considérant que, dans ce cadre, il convient de réglementer l'activité des exploitants ou

maîtres des lieux visés à l'article R.3512-2 du Code de la santé publique et dont l'activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de La fréquentation de ces

lieux,

ARRÊTE :

Article 1 :

Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de l'espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures, dispositions et

225prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que Les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.

Ils devront inviter Le public à utiliser des cendriers pour Les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à La disposition de la clientèle et vidés régulièrement.

Les déchets, de quelque nature qu'ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés. IL est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d'assainissement, notamment les bouches d'égouts et avaloirs.

Article 2 :

En application de l’article R. 610-5 du code pénal, La violation de l'interdiction prévue à l'article 1 est réprimée d'une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur

le site internet de La ville, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de La Préfecture, conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 :

Le maire, l'agent de surveillance de la voie publique, ainsi que la gendarmerie sont

chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°22-2024 en date du 05 novembre 2024.

À Aïxe-sur-Vienne, le 27/08/2025

Le Maire,

D

René ARNAUD

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Mis en ligne le 29 août 2025