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Arrêté - 22 arrete instaurant des dispositions 1
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 22 arrete instaurant des dispositions 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Santé,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N° 22/2024
Objet: Arrêté instaurant des dispositions relatives au traitement des déchets spécifiques issus du tabac sur la voie publique et les espaces publics par Les structures disposant d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L.2121-19, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 ;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles R.634-2 et R.610-5 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses dispositions relatives à La protection de l'environnement et à la salubrité publique ;
Vu le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets ; Vu Le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets ; Considérant qu'il incombe au Maire d'assurer La sûreté et La commodité du passage dans les rues, le nettoiement dans ces dernières, de réprimer les dépôts, déversements, déjections de toute matière ou objets quels qu'ils soient :
Considérant que Le fait de jeter un mégot de cigarette sur Le domaine public en dehors des cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté et à La salubrité publique ; Considérant que la commune d'Aixe-sur-Vienne est située en bordure de La Vienne, de l'Aixette et de l'Aurence, et qu'un mégot jeté sur la voirie ou dans une bouche d'égout a une forte probabilité d'être emportée par la pluie directement dans un cours d’eau, pouvant ainsi polluer jusqu'à 500 litres d'eau ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des cendriers et corbeïlles de rue prévus à cet effet sur l'ensemble des espaces publics de La commune est formellement interdit, ainsi que sur le domaine public concédé temporairement (terrasses, manifestations, etc.)
Article 2 :
Toutes infractions au présent arrêté municipal seront poursuivies en application de l'article R 634-2 du Code Pénal prévoyant une contravention de La 4°" classe
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur le site internet de la ville, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de La Préfecture, conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales. Article 4 :
Madame la Directrice Générale des Services de La Mairie d’Aixe-sur-Vienne et Madame la Commandante de la Brigade de gendarmerie d'AIXE SUR VIENNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Aixe-sur-Vienne, le 05/11/2024 ha
Le Maire,
René »A
Le Mairee :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mis en ligne le 31 décembre 2024