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Arrêté - 292 2023 arrete dispositions relatives au traitement des dechets specifiques
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 292 2023 arrete dispositions relatives au traitement des dechets specifiques)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
SENS RRSRERENREES
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 292/2023
Nomenclature : 8.8.2
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DECHETS SPECIFIQUES ISSUS DU TABAC SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES ESPACES PUBLICS PAR LES STRUCTURES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Clamart,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1.
Vu le Code Pénal, notamment ses articles R 634-2 et R 610-5
Vu le Code de la santé publique notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2.
Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets.
Vu l'arrêté n°291/2023 interdisant le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique et les espaces publics,
Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des dispositifs de collecte prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté ainsi qu’à à la salubrité publique,
Considérant qu'il incombe au Maire d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le nettoiement dans ces dernières, de réprimer les dépôts, déversements, déjections de toute matière ou objets quels qu'ils soient,
ARRÊTE :
Article 1 : Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des dispositifs de collecte prévus à cet
effet sur l'ensemble des voies et espaces publics de la commune est formellement interdit, ainsi que
sur le domaine public concédé temporairement (terrasses, manifestations, ….)
Article 2 : Conformément aux pouvoirs de police du Maire en matière de salubrité et aux conditions
fixées lors de la délivrance d’autorisations d'occupation temporaire de l'espace et du domaine public ;
il incombe aux structures et établissements de type «bar-restaurant-café-snack, commerce/vente de
denrées et biens de consommation alimentaires» disposant d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public ainsi qu’à tout bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine
public, de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer au
respect de l'arrêté n°291/2023 pris par la Ville, à savoir, l'usage systématique par le public des
dispositifs de collecte et de proscrire tout autre lieu de dépôt, jet ou abandon. Il est également demandé de veiller à l'entretien des espaces et zones où sont implantés les
dispositifs de collecte dans le cadre de la démarche d'amélioration de la qualité de vie et de la
salubrité au sein de la Ville.
Ces établissements de type ERP ne sont pas dotés de pouvoirs de police et ne se substituent pas au
Maire, ou aux forces de sécurité ; la bonne application, la répression et mise en œuvre de l'arrêté
291/2023 est donc assurée par la Police Municipale, la Police Nationale ainsi que les personnes
assermentées spécifiquement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 9 janvier 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le :_#//> 42e
sa publication le 2 41/ 4/14 L'Adjoint au Maire délégué à la Transition sa notification le : écologique, au Développement durable, au Cadre de vie, à la Protection
Pour le Maire et par délégation
Fe Simon-Pierre CHALVIDAN
François LE GOT
Directeur Général des services
Guillaume L'ERrETE