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Arrêté - 2026 146 Arrete permanent portant interdition de la baignade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyal-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 146 Arrete permanent portant interdition de la baignade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OYAL SURVILAINE ARRETE N° 2026/146
OBJET : Arrêté permanent portant interdiction de la baignade sur l'ensemble des cours d'eau, rivières et plan d'eau de la commune de Noyal-sur-Vilaine.
Le Maire de Noyal-sur-Vilaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1332-1 et L1332-2; Vu le Code Pénal et son article R 610-5 ;
Considérant que les cours d'eau, rivière et plan d'eau de la commune ne sont pas aménagés pour la baignade et que leur utilisation à cette fin est de nature à porter atteinte à la santé ou à la
sécurité des personnes;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la salubrité et à la sûreté publique, afin de prévenir tout accident; Considérant que les cours d'eau, rivières et plans d'eau présents sur le territoire communal ne sont pas aménagés ni surveillés pour la baignade ;
Considérant que ces milieux présentent des dangers liés notamment à la profondeur, à la qualité variable de l'eau, aux variations de niveau, etc. et aux risques de noyade ; Considérant qu'il appartient au Maire de prévenir les accidents et de garantir la sécurité publique Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, d'interdire de manière permanente la baignade dans l'ensemble de ces espaces aquatiques présents sur le territoire
communal comme suit;
ARRÊTE :
Article 1: La baignade est formellement interdite, de façon permanente, dans tous les cours
d'eau, rivières, étangs, mares, plans d'eau et tous autres milieux aquatiques situés ou
traversant le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine, qu'ils soient publics où privés
lorsqu'ils sont accessibles au public.
La présente interdiction concerne toute immersion volontaire du corps dans l'eau à des fins
de baignade, de nage ou de rafraîchissement. Elle s'applique également à toute activité
assimilée impliquant une mise à l'eau des personnes, notamment le plongeon ou les jeux de
baignade.
Article 2: Des panneaux de signalisation appropriée seront apposés sur place afin d'en
informer la population de cette interdiction. Néanmoins, l'absence ou la dégradation de cette signalisation ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux textes de lois et réglementation en vigueur. .
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication. || sera également
disponible sur le site internet de la commune.
Article 5 : La Directrice Générale des Services, la Police Municipale de la Ville de Noyal-sur-
Vilaine et la Brigade de Gendarmerie de Chateaugiron, seront chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée :
e Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Chateaugiron.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 26 juin 2026
Le Maire,
Marielle MURET-BAUDOIN
Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.