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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 161
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 161)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
ee
Grand
::::::.
@#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
— COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
18 juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
18
juillet
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
12 juillet
2024.
Présents
Titulaires
: 36
Mesdames,
Messieurs,
Maïhieu
ALBERT,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Hervé
CAMINEL,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Jean-Martial
DEJEAN,
Thierry
DEVILLE,
Colette
ESNAULT,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Stéphane
GONZALEZ,
Annie
GUILLOT,
Clarisse
HEULLAND,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Christion
MOULIS,
Paulette
MULLER-DUPONT,
Stéphanie
OLIVE,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Ciaude
VIGOUROUX.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 8
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES
à
Thierry
DEVILLE,
Nadine
BON
à
Véronique
LAGARRIGUF,
Marie-Agnès
DETAILLEUR
à
Annie
GUILLOT,
Lucie
FOURNEL
à
Stéphane
GONZALEZ,
Paul
GRAND
à
Christian
MOULIS,
Gilles
MENEGHETTI
à
Paulette
MULLER-DUPONT,
Laurence
PAGES
à
Khalid
LAABID,
Michel
WEILL
à
Danielle
BEDOS.
Absents
Excusés
: 4
Madame,
Messieurs,
Philippe
BECADE,
Sandrine
DIAZ,
Laurent
FARRUGIA,
Arnaud
HILION. Monsieur
Alain
GABACH
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
les
articles
L 5111-4
et
L 5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°159445
en
annexe
signé
entre
l'Office
Public
de
l'Habitat
Tarn
et
Garonne
Habitatci-après
l'emprunteur,
et
ia
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
:
Tarn
et
Garonne
Habitat
souhaïte
construire
4
logements
locatifs
sociaux
individuels
chemin
du
Quart
à
Montauban.
Le
financement
de
cette
opération
se
fera
avec
l'aide
d'un
prêt
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d'un
montant
total
de
742
619
€ composé
de
5 lignes
de
prêt
:
- Prêt
PLAI
d'un
montant
de
111
723
€ amortissable
sur
40
ans
{taux
2,6
%)
- Prêt
PLAI
foncier
d'un
montant
de
29
048
€ amortissable
sur
50
ans
{taux
2,6
%)
- Prêt
PLS
PLSDD
2024
d'un
montant
de
212
599
€ amortissable
sur
40
ans
[taux
4,11
%)
- Prêt
PLS
PLSDD
2024
foncier
d'un
montant
de
111
065
€
amortissable
sur
50
ans
[taux
411%) - Prêt
CPLS
complémentaire
au
PLS
2024
d'un
montant
de
278
184
€
amortissable
sur
40
ans
{taux
4,11
7%)
La
présente
garantie
est
sollicitée
auprès
du
Grand
Montauban
à
hauteur
de
60
%
de
cet
emprunt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d'un
montant
total
de
742
619
€
soit
445
571,40
€
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
du
prêt
figurent
à
l'article
9
du
contrat
de
prêt.
Il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
60
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
742
619
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
159445
constitué
de
5 lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
445
571,40
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
-
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôlis
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Le
Grand
Montauban
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
09
juillet
2024, AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir :
- _
autoriser
Madame
la
Présidente
du
Grand
Montauban
où
son
représentant
à
garantir
le
prêt
N°159445
à
hauteur
de
60
%
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'Office
Public
de
l'Habitat
Tarn
et
Garonne
Habitat
pour
la
construction
de
4
logements
locatifs
sociaux
chemin
du
Quart
à
Montauban.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
18 juillet
2024
La
Présidente,
Brigitte
BAREGES
Le
Secrétake
de
séance,
Roberi\NFANTI
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
2 3
JUIL.
2024
2 3
JUIL.
2024
De
sa publication
le :