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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
ee Grand ::::::.
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 février 2024
N° 20/02/2024: GARANTIE D'EMPRUNT - ALTEAL - CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES IMPASSE CLAUDE NOUGARO A BRESSOLS
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 13 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 février 2024.
Présents Titulaires : 30
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-Pierre FOISSAC, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Nadine BON à Véronique LAGARRIGUE, Aline CASTILLO à Jacques GAYRAL, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Pauline FORESTIE à Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH à Claude VIGOUROUX, Khalid LAABID à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Stéphanie OLIVE à Hervé CAMINEL, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°155078 en annexe signé entre la Société Anonyme d'Habitations à loyer modéré ALTEAL ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôlis et Consignations ;
ALTEAL souhaite réaliser la construction de 17 logements locatifs sociaux situés impasse Claude Nougaro «résidence Claude Nougaro » à Bressols.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 1 850 000 € composé de 4 lignes de prêt :
- Prêt PLAI d'un montant de 453 000 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLAI foncier d'un montant de 140 000 € amortissable sur 50 ans
- Prêt PLUS d'un montant de 979 000 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLUS foncier d'un montant de 278 000 € amortissable sur 50 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60 % de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 1 850 000 € soit 1 110 000 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 850 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 155078 constitué de 4 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 110 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Grand Montauban s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 février 2024, AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban où son représentant à garantir le prêt N°155078 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d'Habitations à loyer modéré ALTEAL pour la construction de 17 logements locatifs sociaux situés impasse Claude Nougaro « résidence Claude Nougaro » à Bressols.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 13 février 2024
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 FEV. 2024 De sa publication le : \ 5 FEV.
ne