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Procès Verbal - DOC110423 004
Procès Verbal - DOC221223 010
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Saint-Viâtre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DOC221223 010)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VIATRE
SEANCE DU 27 Octobre 2023
L'an deux mille vingt Trois, le mercredi 27 octobre, à 20 h 30, le conseil municipal de la commune de
SAINT-VIATRE légalement convoqué en date du 19/10/2023, s’est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de M. LEONARD Christian, Maire.
e LEONARD Christian, B. RAULIC, MARION Laurent, JAVARY Christine, MOREAU
Étaient Véronique, BORYSKO Daniel, J.C. CLEMENT, A. CHAUVET, J.M. BECHON
présents : 10 TORRENT Anne-Marie
Était absent :
S
J.L. DUPONT qui donne pouvoir à C. LEONARD
A. MENG qui donne pouvoir à A.M. TORRENT
P. BOURGEOIS qui donne pouvoir à C. JAVARY
1. GRESSIER qui donne pouvoir à B. RAULIC
J. RAGOT qui donne pouvoir à A. CHAUVET
Le Maire ouvre la séance.
Madame JAVARY Christine est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DU 27 SEPTEMBRE 2023
Ilest proposé au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 27
SEPTEMBRE 2023 joint en annexe. Approuvé à l'unanimité.
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Ordre du Jour :
- Création de postes
- Création de postes non permanents
- Subvention Téléthon
- Achat de terrain, réserve foncière
- Questions diverses
DÉLIBÉRATION 2023-0030 — CRÉATION D'UN POSTE D'ATTACHÉ TERRITORIAL À TEMPS COMPLET
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc au Conseil Municipal de
fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La gestion des ressources humaines constitue une fonction stratégique dans un climat de budget de plus en plus
contraint et s'articule autour de plusieurs thématiques importantes : la gestion administrative du personnel, le
développement des ressources humaines, l’organisation du travail, la vie au travail et la gestion des marchés
publics.
C'est pourquoi Monsieur le Maire propose à l'assemblée, eu égard à la complexité des tâches de renforcer les
effectifs du service par la création d’un poste d’Attaché Territorial à temps completà compter du 1° janvier 2024.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux (emploi de
catégorie A) qui devra gérer les ressources humaines dans une approche métiers (gestion des emplois et des
compétences, formation, évolution professionnelle, etc.) et dans une approche carrières-statutaire (déroulement
de carrières - exécution des contrats, modalités de travail, gestion des absences, rémunérations, etc) et également
la gestion des marchés publics (organisation des consultations, des procédures, suivi administratif et financier).
En cas de recherches infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi
pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L.332-14 du code
général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale d’un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans., lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir
l'emploi par un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les
fonctions définies précédemment. L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 4 où d’une
qualification équivalente, connaître le statut de la fonction publique territoriale et sa rémunération sera calculée,
en fonction de sa qualification et de son expérience professionnelle et par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Adopte cette proposition, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la collectivité, chapitre 12
- Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement
DELIBERATION 2023-0031 — CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 3 1 1, de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels
pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire d'assurer
l'entretien des bâtiments communaux (écoles, mairie, Espace Jean Hennequart),
accompagnement dans le bus scolaire et l’aide à la cantine scolaires le midi. Ces tâches ne
peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du
1° janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée
hebdomadaire de service est de 28.16
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique pour effectuer les
missions d'entretien des bâtiments communaux (écoles, mairie, Espace Jean Hennequart),
l'accompagnement dans le bus scolaire et l'aide à la cantine scolaire le midi suite à
l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égal à 28.16
/35ème heure, à compter du 1° janvier 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une
période de 18 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 361, à laquelle
s'ajoute les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondante sera inscrite au Budget primitif 2024.
DELIBERATION — 2023-0032 — CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'article 3 1 1, de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels
pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire d'assurer
l'entretien des bâtiments communaux (Salle du Haras, Bibliothèque, maison des Etangs et
Salle des Fêtes). Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la
collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du
04 décembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée
hebdomadaire de service est de 12.45/35heures et de l’autoriser à recruter un agent
contractuel suite à un accroissement temporaire d'activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les
missions d'entretien des bâtiments communaux (Salle du Haras, Bibliothèque, maison des
étangs et la Salle des Fêtes), suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée
hebdomadaire de travail égal à 12.45/35ème heure, à compter du 04 décembre 2023 pour une
durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 361, à laquelle
s'ajoute les suppléments et indemnités en vigueur.
- La dépense correspondantes est inscrite au Budget primitif 2023.
DÉLIBÉRATION - 2023-0033 — CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS
COMPLET
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de
fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi La création d’un emploi d’Adjoint Technique
Territorial à temps complet à compter du 1° décembre 2023 pour assurer les missions d'entretien des
bâtiments communaux, de la voirie, des espaces verts, de la station d'épuration, entretien et nettoyage des
équipements et du matériel, …
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi des Adjoints technique Territoriaux
(emploi de catégorie C).
En cas de recherches infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet
emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L.332-14 du
code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans., lorsque la procédure de recrutement pour
pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera
les fonctions définies précédemment. L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 4 ou d’une
qualification équivalente, connaître le statut de la fonction publique territoriale et sa rémunération sera calculée,
en fonction de sa qualification et de son expérience professionnelle et par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- La création du poste d’Adjoint Technique territorial à temps complet à compter du 1° décembre 2023, et
adopte la modification du tableau des emplois et des effectifs
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la collectivité, chapitre 12
- Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement
DÉLIBÉRATION — 2023-0034 — SUBVENTION TÉLÉTHON 2023
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide :
- D'octroyer une subvention de 120 € pour le Téléthon 2023. DÉLIBÉRATION — 2023-0035 — ACHAT TERRAIN RÉSERVE FONCIÈRE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors du conseil du 1°
décembre 2021, ils avaient pris la décision de faire l'acquisition de terrain appartenant à Mme
BELIN Marie-Hélène pour une superficie de 3 955 m2 pour le prix de 11, 37 €/m2. Ce terrain
est situé rue de la Ferté Beauharnais à proximité du lotissement communal.
Madame BELIN avait sollicité la commune dans le cadre d’un projet de cession d’une partie de
sa propriété sis rue de la Ferté Beauharnais. En effet la société « Ages et Vie » souhaitait faire
l'acquisition d’une autre partie soit 3 000m2 et Mme BELIN proposait de céder le reste soit
3 955m2 à la commune.
Monsieur le Maire rappelle que lors d’un précédent conseil (20/06/203) il avait informé le
conseil que la société « Ages et Vie » avait abandonné le projet et que la société « Cette
Famille » a présenté un projet d'implantation d'une maison pouvant accueillir 8 personnes
âgées sur un terrain que la commune lui céderait. Le conseil a donné son accord de principe
lors de ce conseil.
Au vu de ces nouvelles informations Monsieur le Maire demande s’il ne faut pas maintenant
faire l'acquisition de la totalité des terrains, soit 6 882 m2.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- Décide de faire l'acquisition des terrains cadastré section B n°s 1621, 1620 et 1617 pour une
superficie totale de 6 882m2 pour le prix de 11,37€/m2 plus les frais de notaire
- Les crédits sont inscrits au BP 2023
- Autorise Monsieur le Maire à signer valablement tous documents afférents à cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
Christine JAVARY
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