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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté interdiction détention transports objets arme destination
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté interdiction détention transports objets arme destination)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DES BOUCHES- DU-RHÔONE Liberté Égalité Fraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer
une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le
département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret n° 2025-723 du 30
juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
17 juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
31
juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
;
Vu
le
décret
du
président de
la
République du
23
septembre
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
GILARDEAU
en
qualité
de sous-préfet,
directeur
de
cabinet
adjoint de
la
préfète de
police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète
de
police
déléguée
auprès
du
préfet
des
Bouches-du-Rhône
ainsi
qu'à
Mme
Lola
MENAHEM,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
police
déléguée
et
de
M.
Pierre
GILARDEAU
en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
;
Considérant que la
sécurité est un
droit fondamental
et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collectives et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens; Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et 78-3
du
décret du
30 juillet
2025
susvisé,
la
préfète
de
police déléguée
a
la
charge de
l'ordre
public,
notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le département
des Bouches-du-Rhône
:
Considérant que depuis le milieu du
mois septembre 2026, la
France est confrontée à Un mouvement
de contestation émanant des lycéens, rejoint progressivement par d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes
; qu'initialement cantonné à certaines parties du
territoire
national, ce
mouvement s'est étendu
à
compter du
28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation
nationale contre la vie
chère,
qui
s'inscrivait
dans
le
contexte
du
mouvement
de
contestation
des
lycéens,
de
violents
affrontements
ont opposé sur
l'ensemble du territoire
national
des groupes d'individus aux forces de
l'ordre, groupes
animés
par
la seule volonté d'en
découdre
et de semer le désordre dans
une
logique
quasi-insurrectionnelle
en
s'attaquant
à
des
bâtiments
symboliques
du
pouvoir;
qu'au-delà
des
attaques dirigées contre des édifices et bâtiments
publics, de nombreuses actions de dégradations et
de pillages de commerces ont été commis
par des individus mettant à profit pour agir la
mobilisation
des forces de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupements ; que selon
la fédération
du
commerce et de la distribution, au niveau national, plus de
1 500 commerçants ont été touchés par les
actions
de
dégradation
pour
un
montant
s'élevant,
selon
les
premières
estimations,
à
plusieurs
centaines de millions d'euros
; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées
; que parmi les forces de
l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement; Considérant
que
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône,
les
rassemblements,
non
déclarés
et
interdits par arrêté préfectoral, du samedi 17 octobre 2026 se sont accompagnés de violences urbaines majeures,
ayant eu
pour effet
notamment
le
pillage
de
nombreux magasins,
la
destruction volontaire
d'établissements
et
de
biens
publics,
ainsi
que
l'attaque
des
forces
de
l'ordre
déployées
en
sécurisation ; Considérant
notamment
qu'à
Marseille,
plus
d'un
millier
de
personnes
se
sont
regroupées
plusieurs
heures
avant
les
appels
à
rejoindre
un
rassemblement
non
déclaré
à 14
heures
le 17 octobre
; que ce
premier rassemblement à déambulé vers
le centre-ville et s'est attaqué au
poste de police municipale
situé au 42
Canebière, s'y introduisant afin
de saccager les locaux
; qu'il
s'est ensuite attaqué à
l'hôtel
de ville
de
Marseille,
parvenant
malgré
le
dispositif de
sécurité
déployé
à y
rentrer et
à
dégrader
les
lieux
; que le rassemblement non déclaré et interdit a regroupé plusieurs milliers de personnes, qui ont
provoqué de
nombreuses dégradations et qui ont attaqué les forces de l'ordre déployées
; qu'à cette
occasion plusieurs dizaines de policiers nationaux ont été blessés, dont certains gravement
;
Considérant que le
rassemblement prévu, non déclaré et interdit par arrêté préfectoral, du samedi 17
octobre
2026
s'est
accompagné
de
violences
urbaines
majeures
sur
plusieurs
communes
du
département,
ayant
eu
pour
effet
le
pillage
de
nombreux
magasins,
la
destruction
volontaire .
d'établissements et de biens publics, ainsi que l'attaque des forces déployées en sécurisation
;
Considérant
que
dans
la
nuit
du
17
au
18
octobre
puis
dans
la
journée
du
18
octobre
2026,
de
nombreux faits
de
violences
et
de
pillage
ont
été
commis,
dans
les
suites
de
ce
rassemblement
non
déclaré et interdit
;
Considérant que
le
rassemblement prévu, non déclaré et interdit par arrêté préfectoral, du samedi 17
octobre
2026
s'est
accompagné
de
violences
urbaines
majeures
sur
plusieurs
communes
du
département,
ayant
eu
pour
effet
le
pillage
de
nombreux
magasins,
la
destruction
volontaire
d'établissements et de biens publics, ainsi que l'attaque des forces déployées en sécurisation au moyen d'objets divers
;
Considérant
que
ces
rassemblements
s’accompagnent
de
l'occupation
des
voies
de
circulation
ainsi
que d'usages d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment utilisés
contre
les
forces
de
l'ordre
;
que
de
tels
débordements
sont
de
nature
à
se
poursuivre
et
nécessitent un déploiement important des forces de sécurité intérieure ; Considérant
que
des
armes
par
destination
sont
fréquemment
utilisées
lors
de
ces
rassemblements
notamment
de
nombreux jets
de
projectiles,
tels
que
des
bouteilles
en
verre,
du
mobilier
urbain
détourné de son usage, des barrières et divers objets contondants sur les forces de l’ordre ainsi que sur les pompiers en intervention
; que ces affrontements provoqués par des manifestants parfois munis de
telles armes ont occasionné de graves blessures chez les forces de l'ordre
;
Considérant
que
notamment
le
17
octobre
2026,
les
effectifs
déployés
pour
maintenir
l'ordre
à
Marseille
ont
fait
l'objet
de
très
nombreux jets
de
projectiles
et
de
violences
avec
des
armes
par
destination
notamment du
mobilier
urbain
et que
plusieurs d'entre eux ont été blessés,
pour certains
hospitalisés
;
Considérant que
le 17 octobre 2026, des éléments de
mobilier urbain ont été
utilisés
pour forcer des
+
accès afin de cambrioler des commerces et de dégrader des bâtiments
; Considérant que des appels à des manifestations non déclarées et à des rassemblements non déclarés sont
largement diffusés
pour
le
24
octobre
2026
et
pour
les jours suivants
;
qu'ils
pourraient donner
lieu à de nouveaux troubles graves à l’ordre public
;
Considérant que seule l'interdiction de port et de transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
Une
arme
par
destination,
peut
prévenir
efficacement
le
risque
que
celles-ci
soient
utilisées
aux
fins
de
provoquer
de
graves
troubles
à
l'ordre
public;
que
l’utilisation d'armes par destination a pu être constatée les années précédentes et notamment en 2024 et
2025;
Considérant qu'une telle mesure visant à
prévenir des troubles graves à
l'ordre et à la sécurité publics
est
proportionnée
;
qu'elle
ne
porte
qu'une
atteinte
limitée
et
strictement
nécessaire
aux
droits
et
libertés
;
Considérant
que
la
menace
terroriste
reste
élevée
dans
le
département
comme
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
que
le
niveau
élevé
de
la
menace terroriste
mobilise fortement,
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
porté
au
niveau
« VIGILANCE
RENFORCÉE »
depuis juin
2026,
les
forces
de
sécurité
intérieure
afin
d'assurer
la
sécurisation
générale
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire;
qu'elles
sont
par
ailleurs
très
fortement engagées
notamment dans
la
lutte contre
la
délinquance, dans la sécurisation
des centres-
villes et particulièrement celui de
Marseille et dans la
lutte contre le
narcobanditisme dans l'ensemble
des
cités
de
Marseille
et
du
département;
que
le
risque
de
désordre
sur
la
voie
publique
et
de
mouvement
de
foule
à
l'occasion
de
détonations
d'artifices
et
d'articles
pyrotechnique
est
réel,
en
particulier dans le contexte actuel ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d'assurer la sécurité des personnes et des biens en faisant application des dispositions de l'article 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet
au
préfet
d'interdire
dans
certaines
conditions
le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
d'objets pouvant constituer une arme ; Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
adjoint
de
la
préfète
de
police
déléguée
des
Bouches-du-
Rhône
ARRÊTE
Article 1°”:
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport
d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
l'article 132-75 du code pénal
sont interdits dans
les communes de plus de dix mille habitants
dans le département des Bouches-du-Rhône. Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 sont applicables du
samedi
24 octobre 2026, 06h00, au lundi
26 octobre 2026, 06h00. Article
3
:
Conformément
à
l'article
R610-5
du
Code
Pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue pour les contraventions de la 2°"° classe. Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
il
peut être formé un
recours contentieux devant le Tribunal
administratif de
Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5 :
Le directeur de cabinet adjoint de la
préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône, les
sous-préfets d'arrondissement,
le directeur interdépartemental
de
la
police nationale des
Bouches-du-
Rhône,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône,
le
directeur
régional
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
les
maires
des
communes
du
département,
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 octobre 2026 La préfète d
lice déléguée