Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - oj 03 10 2019
Déliberation - delib 03 10 2019
Compte-Rendu - cr 06 02 2019
Compte-Rendu - cr 21 10 2021
Compte-Rendu - cr 01 10 2020
Procès Verbal - pv 03 10 2019
Compte-Rendu - cr 14 03 2019
Compte-Rendu - cr 02 03 2017
Compte-Rendu - cr 24 03 16
Compte-Rendu - cr 07 11 2019
Compte-Rendu - cr 03 10 2019
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03 10 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 3 OCTOBRE 2019
(Annexe au Registre des Délibérations) 2
ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
PROCEDE à la nomination de M. VAZ secrétaire de l'Assemblée, pris parmi ses membres en application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 3
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2019
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2019.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 4
DELIBERATION N°2019-10-01
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE 2019-2022 DE LA VILLE DU BLANC-MESNIL
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes du Contrat Local de Santé 2019-2022,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat Local de Santé de la ville,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
UNANIMITE 5
DELIBERATION N°2019-10-02
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE POLE DE RESSOURCES EN EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT ÎLE-DE-FRANCE ET LA VILLE DU BLANC-MESNIL
Le Conseil Municipal,
APROUVE la convention partenariale relative à l’accompagnement du Pôle de Ressources en Education Thérapeutique du Patient Île-de-France au programme d’Education Thérapeutique du Patient de la ville.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
UNANIMITE 6
DELIBERATION N°2019-10-03
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION PARIS DIABETE (MEMBRE DU RESEAU REGIONAL DIABETE) ET LA VILLE DU BLANC- MESNIL
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention partenariale relative à participation de l’Association Paris Diabète (membre du Réseau Régional Diabète) dans le programme d’Education Thérapeutique du Patient de la ville.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
UNANIMITE 7
DELIBERATION N°2019-10-04
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION DES DIABETIQUES D’ÎLE-DE-FRANCE ET LA VILLE DU BLANC-MESNIL
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention partenariale relative à la participation de l’Association Française des Diabétiques d’Île-de-France au programme d’Education Thérapeutique du Patient de la ville.
AUTORISE M. le Maire à la signer.
UNANIMITE 8
DELIBERATION N°2019-10-05
COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) - EXERCICE 2018 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2019-04-07
Le Conseil Municipal,
RETIRE la délibération n° 2019-04-07 d’approbation du compte de gestion 2018 approuvée le 4 avril 2019.
APPROUVE le compte de gestion du budget du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) pour l’exercice 2018 et le déclare en conformité avec le compte administratif 2018 dressé par l’ordonnateur comme suit :
UNANIMITE
Résultat de
clôture de
l’exercice 2017
Part affectée à
l’investisseme
nt
Résultat de
l’exercice
2018
Intégration de
résultats par
opérations
d’ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l’exercice 2018
Investissemen
t
6 254,06 € 0,00 € 2 360,71 € 8 614,77 €
Exploitation 208 168,27 € - 3 884,93 € - 40 000,00 € 164 283,34 €
TOTAL 214 422,33 € 0,00 € - 1 524,22 € - 40 000,00 € 172 898,11 € 9
DELIBERATION N°2019-10-06
COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) - EXERCICE 2018 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2019-04-11
Le Conseil Municipal,
RETIRE la délibération n° 2019-04-11 d’approbation du compte de gestion 2018 approuvée le 4 avril 2019.
APPROUVE le compte de gestion du budget du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour l’exercice 2018 et le déclare en conformité avec le compte administratif 2018 dressé par l’ordonnateur comme suit :
UNANIMITE
Résultat de
clôture de
l’exercice
2017
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice
2018
Intégration de
résultats par
opérations
d’ordre non
budgétaire
Résultat de
clôture de
l’exercice
2018
Investissement 190 943,93 € 0,00 € 4 223,60 € 195 167,53 €
Exploitation 169 329,75 € -45 847,32 € - 159 007,84 € - 35 525,41 €
TOTAL 360 273,68 € 0,00 € -41 623,72 € - 159 007,84 € 159 642,12 € 10
DELIBERATION N°2019-10-07
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) - EXERCICE 2018 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2019-04-08
Monsieur le Maire appelle à la désignation du Président de séance pour le vote du Compte Administratif CSAPA 2018 : M. Jean-Philippe RANQUET est proposé pour tenir cette fonction.
UNANIMITE
Le Conseil Municipal,
Sans que M. le Maire ne prenne part au vote
RETIRE la délibération n° 2019-04-08 d’approbation du compte administratif 2018 approuvée le 4 avril 2019.
APPROUVE le compte administratif 2018 du budget du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) comme suit :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes 2018 6 707,91 € 217 230,21 € 223 938,12 €
Dépenses 2018 4 347,20 € 221 115,14 € 225 462,34 €
Résultat de l'exercice 2018 2 360,71 € -3 884,93 € -1 524,22 €
Résultat antérieur reporté 6 254,06 € 208 168,27 € 214 422,33 €
Résultat de clôture 2018 8 614,77 € 204 283,34 € 212 898,11 €
Réserve de compensation 0,00 € - 40 000,00 € - 40 000,00 €
Balance des restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé de l'exercice
2018 8 614,77 € 164 283,34 € 172 898,11 €
UNANIMITE 11
DELIBERATION N°2019-10-08
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) -EXERCICE 2018 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2019-04-12
Monsieur le Maire appelle à la désignation du Président de séance pour le vote du Compte Administratif SSIAD 2018 : M. Jean-Philippe RANQUET est proposé pour tenir cette fonction.
UNANIMITE
Le Conseil Municipal,
Sans que M. le Maire ne prenne part au vote
RETIRE la délibération n° 2019-04-12 adoptée le 4 avril 2019.
APPROUVE le compte administratif du SSIAD pour l’exercice 2018, comme suit :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes 2018 6 562,04 € 588 730,82 € 595 292,86 €
Dépenses 2018 2 338,44 € 634 578,14 € 636 916,58 €
Résultat de l'exercice 2018 4 223,60 € -45 847,32 € -41 623,72 €
Résultat antérieur reporté 190 943,93 € 169 329,75 € 360 273,68 €
Résultat de clôture 2018 195 167,53 € 123 482,43 € 318 649,96 €
Réserve de compensation 0,00 € - 159 007,84 € - 159 007,84 €
Balance des restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé de l'exercice
2018 195 167,53 € - 35 525,41 € 159 642,12 €
UNANIMITE 12
DELIBERATION N°2019-10-09
CLOTURE DU SERVICE SOLIDARITE AU 31 DECEMBRE 2019
Le Conseil Municipal,
AUTORISE le transfert du portage juridique et financier du service solidarités au CCAS à compter du 1er janvier 2020,
DECIDE de clôturer le budget du service solidarité au 31 décembre 2019,
DIT qu'en fonction de leur souhait, les personnels du service solidarité relevant du budget de la Ville seront transférés au CCAS au 1er janvier 2020,
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire afférent à ce transfert.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 13
DELIBERATION N°2019-10-10
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) AU 31 DECEMBRE 2019
Le Conseil Municipal,
DECIDE le transfert du portage juridique et financier du service de soins infirmiers à domicile au CCAS à compter du 1er janvier 2020,
DECIDE de clôturer le budget annexe du SSIAD au 31 décembre 2019,
DECIDE de transférer l'actif et le passif du budget du SSIAD au CCAS au 1er janvier 2020,
DIT que les personnels relevant du budget annexe du SSIAD sont également transférés au CCAS au 1er janvier 2020,
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à ce transfert,
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 14
DELIBERATION N°2019-10-11
BUDGET DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) – BUDGET PRIMITIF 2020
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le budget primitif 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), équilibré en dépenses et en recettes, ainsi qu’il suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES D’EXPLOITATION
Groupe Libellé Budget voté 2019 Propositions BP 2020
I DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 52 711.65 73 033.00
II DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 634 265.48 550 626.98
III DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 28 950.03 42 508.35
DEPENSES REELLES 715 927.16 666 168.33
DEPENSES D'ORDRE 0 0
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 715 927.16 666 168.33
RECETTES D’EXPLOITATION
Groupe Libellé Budget voté 2019 Propositions BP 2020
I PRODUITS DE LA TARIFICATION 715 927.17 666 168.33
II AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION
III PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
RECETTES REELLES 715 927.17 666 168.33
RECETTES D'ORDRE
002 Excédent de la section d'exploitation reporté
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 715 927.17 666 168.33 15
DELIBERATION N°2019-10-11 (SUITE)
BUDGET DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) – BUDGET PRIMITIF 2020
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget voté 2019 Propositions BP 2020
13 Subventions d’investissement 0 0
20 Immobilisations incorporelles 0 0
21 Immobilisations corporelles 4 245.37 1 223.99
DEPENSES REELLES 4 245.37 1 223.99
DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 245.37 1 223.99
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget voté 2019 Propositions BP 2020
10 Apports dotations et réserves 334.00 293.44
28 Amortissements des immobilisations 3 736.78 930.55
RECETTES REELLES 4 245.37 1 223.99
RECETTES D'ORDRE
001 Excédent de la section d'investissement reporté
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 245.37 1 223.99
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 16
DELIBERATION N°2019-10-12
BUDGET DU CENTRE DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) – BUDGET PRIMITIF 2020
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le budget primitif 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), équilibré en dépenses et en recettes, comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES D’EXPLOITATION
Groupe Libellé Budget voté 2019 BP 2019
accepté
par l’ARS
Proposition
BP 2020
I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 390,00 19 024,25 19 024,25
II Dépenses afférentes au personnel 256 580,97 264 492,76 264 492,76
III Dépenses afférentes à la structure 14 830,51 10 936,73 14 680,21
TOTAL DEPENSES REELLES 290 389,57 293 156,71
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 5 411,91 5 040,51
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION 295 801,48 294 453,74 298 197,22
RECETTES D’EXPLOITATION
Groupe Libellé Budget voté 2019 BP 2019
accepté
par l’ARS
Propositions
BP 2020
I Produits de la tarification 292 058,00 215 402,53 294 453,74
II Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 0,00 0,00
III Produits financiers 3 743,48 0,00 3 743,48
TOTAL RECETTES REELLES 295 801,48 215 402,53 298 197,22
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00
Reprise d’excédent 79 051,21
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 295 801,48 294 453,74 298 197,22 17
DELIBERATION N°2019-10-12 (SUITE)
BUDGET DU CENTRE DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) – BUDGET PRIMITIF 2020
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Groupe Libellé Budget voté 2019 Reports Propositions BP 2020
13 Subventions d’investissement 3 743,48 0,00 3 743,48
21 Immobilisations corporelles 2 964,58 0,00 1 297,03
DEPENSES REELLES 6 708,06 0,00 5 040,51
DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 708,06 0,00 5 040,51
Des crédits sont prévus au chapitre 21 pour l’acquisition de divers matériels.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Groupe Libellé Budget voté 2019 Reports Propositions BP 2020
10 Apports dotations et réserves 1 296,15 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
28 Amortissements des immobilisations 5 511,91 0,00 5 040,51
RECETTES REELLES 1 296,15 0,00 0,00
RECETTES D'ORDRE 5 511,91 5 040,51
001 Excédent de la section d'investissement reporté
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 708,06 0,00 5 040,51
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 18
DELIBERATION N°2019-10-13
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES POUR L’EXERCICE 2019
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE la liste des demandes d’admission en non-valeur et créances éteintes à hauteur de 16.781,38 euros pour l’exercice 2019, ainsi constituée :
- l’ensemble des créances éteintes relatives aux personnes physiques (1.938,20 €) ; - l’ensemble des créances de très faibles montants, qu’elles soient détenues auprès de personnes physiques (3.690,18 €) ou morales (730,28 €) ;
- et l’ensemble des créances éteintes relatives aux personnes morales (10.422,72 €).
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6541 et 6542.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes.
UNANIMITE 19
DELIBERATION N°2019-10-14
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – FIXATION DU MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES (FCCT) POUR L’ANNEE 2019
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le montant du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) fixé à 6.017.926,27 euros au titre de l’exercice 2019 et décomposé comme suit pour les compétences exercées par l’EPT Paris Terres d’Envol sur le territoire communal :
- la collecte et le traitement des ordures ménagères (5.442.786 €) ;
- la compétence Développement économique (205.158,27 €) ;
- la compétence Renouvellement urbain (147.048 €) ;
- la compétence Politique de la ville (133.763 €) ;
- et la compétence Habitat privé (89.171 €).
DIT que, pour des raisons de bonne gestion de la trésorerie communale, les mandats de dépenses seront émis mensuellement et leurs montants reconduits jusqu’à la tenue de la prochaine CLECT adoptant le prochain montant du FCCT.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 20
DELIBERATION N°2019-10-15
GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE SEINE-SAINT-DENIS HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS PLS BAT. E1 VOIE NOUVELLE CASANOVA
Le Conseil Municipal,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 477 109 ,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°94043 constitué de trois lignes de prêt :
- CPLS : 108 199 euros
- PLS : 2 055 164 euros
- PLS FONCIER : 313 746 euros
ACCORDE pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
UNANIMITE 21
DELIBERATION N°2019-10-16
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DE LA CRECHE ROSENBERG : CLASSEMENT SANS SUITE DE LA PROCEDURE
Le Conseil Municipal,
DECLARE la procédure d’attribution du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation de la crèche Rosenberg sans suite du fait de l’absence de concurrence.
POUR : 28 Majorité Municipale
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur », 22
DELIBERATION N°2019-10-17
CHOIX DU MODE DE GESTION D’UN ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le principe du recours à la délégation de service public sous forme d’affermage comme mode de gestion pour l’exploitation d’un établissement d’accueil du jeune enfant.
AUTORISE monsieur le Maire à lancer le marché de délégation de service public pour l’exploitation par affermage de l’actuelle crèche J. et E. Rosenberg.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 23
DELIBERATION N°2019-10-18
APPROBATION DE L'ACQUISITION DU LOT 2 DE LA COPROPRIETE SISE 12, RUE PAUL LEGARROIS, PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°830, APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME PESTANA
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil du lot n°2 de la copropriété sise 12, rue Paul Legarrois, parcelle cadastrée section AV n°830, constitué d'un appartement de type F2 au rez-de-chaussée, bâtiment A, d'une surface de 21,58 m² environ, représentant 86/1077èmes des parties communes générales, appartenant à madame et monsieur PESTANA, pour un montant de 89 100 € (quatre-vingt-neuf mille cent euros) net vendeur.
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 24
DELIBERATION N°2019-10-19
APPROBATION DE L'ACQUISITION DANS LE CADRE DE L'EMPLACEMENT RESERVE COMMUNAL N°1 DE LA PARCELLE SISE 119, AVENUE HENRI BARBUSSE, CADASTREE SECTION AX N°671, APPARTENANT AUX COPROPRIETAIRES DU 119, AVENUE HENRI BARBUSSE
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil de la propriété sise 119, avenue Henri Barbusse, parcelle cadastrée section AX n°671, constituée d'une parcelle non bâtie d'une surface d'environ 115 m², appartenant aux copropriétaires du 119, avenue Henri Barbusse, pour un montant de 1 € (un euro) net vendeur.
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 25
DELIBERATION N°2019-10-20
PROJET URBAIN 171, AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE RESTITUTION DU TERRAIN SIS 171, AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER, PARCELLE AO 373 ENTRE LA VILLE, ENEDIS ET LE SIGEIF
Le Conseil Municipal,
AUTORISE la cession de la parcelle sise 171, avenue Paul Vaillant Couturier, cadastrée section AO n°373, d'une surface de 6 m² à la société LNC PYRAMIDES PROMOTION au prix de 10 000 € (dix mille euros) net vendeur, toute taxe complémentaire due notamment sur la valeur ajoutée s'ajoutant à ce montant au frais de l'ACQUEREUR; ce prix comprenant le montant de 762,25 € dû au titre de la convention de restitution de la parcelle entre la Ville, ENEDIS et le SIGEIF;
PRECISE que l'ensemble des frais liés à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur et notamment les frais de notaire.
AUTORISE monsieur le Maire, ou tout adjoint habilité à cet effet, à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération :
- signature de l'acte, de tous avant-contrats ou avenants,
- lancement et passation des marchés de travaux,
- dépôt des demandes d’autorisations administratives, division en volumes ou actes du géomètre et tout acte en découlant,
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 26
DELIBERATION N°2019-10-21
PROJET URBAIN 171 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - CESSION A LA SOCIETE LNC PYRAMIDES PROMOTION DE LA PARCELLE AO N°373 SISE 171, AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
Le Conseil Municipal,
AUTORISE la signature de la convention de restitution du terrain sis 171, avenue Paul Vaillant Couturier, cadastré section AO n°373, dont le projet est annexé à la présente délibération.
AUTORISE le versement de la somme de 762, 25 € (sept cent soixante deux euros et vingt cinq cents) à ENEDIS en contrepartie de la restitution de ce terrain représentant une indemnisation égale à la valeur nette comptable (valeur non amortie du bien concédé) qui sera ultérieurement remboursée par la société LNC PYRAMIDES PROMOTION dans le cadre de la cession.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 27
DELIBERATION N°2019-10-22
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°902 SISE 7, AVENUE DE L'ESPERANCE A MESDAMES GORDANA ET SNEZANA SOFIJANIC
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession par la Ville du Blanc-Mesnil de la parcelle cadastrée section AV n°902, d'une surface de 88 m² sise 7, avenue de l'Espérance, à madame Gordana SOFIJANIC et madame Snezana SOFIJANIC, pour un montant de 18 000 € (dix huit mille euros) prix hors taxe.
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année.
UNANIMITE 28
DELIBERATION N°2019-10-23
AVENANT N°13 ET CONVENTION TRIPARTITE A LA CONVENTION DE CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTIVITES DE LA MOLETTE ENTRE L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL, LA VILLE ET SEQUANO AMENAGEMENT
Le Conseil Municipal,
REND ACTE de la substitution, à compter du 1er janvier 2018, de la Commune du Blanc-Mesnil par l'EPT Paris Terres d'Envol en qualité de concédant de la convention de concession d'aménagement de la Zone d'Activité de La Molette,
APPROUVE l'avenant n°13 au traité de concession de la Zone d'Activité de La Molette,
APPROUVE les termes de la convention tripartite de subventionnement des équipements publics de la ZAC Gustave Eiffel entre la Ville du Blanc-Mesnil, L’EPT Paris Terres d’Envol et Sequano Aménagement,
AUTORISE le maire à signer l'avenant n°13 au traité de concession de la Zone d'Activité de La Molette et tout document nécessaire à son application,
AUTORISE le Maire à signer avec cette convention tripartite et tout document nécessaire permettant le versement de la subvention aux équipements publics de la ZAC Gustave Eiffel
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE 29
DELIBERATION N°2019-10-24
AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLU DE DUGNY ARRÊTE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL TERRITORIAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS TERRES D'ENVOL DU 24 JUIN 2019
Le Conseil Municipal,
DONNE un avis favorable au projet de révision de PLU de la ville de Dugny sous réserve de l'adoption de règles cohérentes au projet du NPNRU sur les parcelles J0012, J0013, J0059 et J0060,
PROPOSE, pour ces parcelles, l'adoption de règles dans le PLU de Dugny correspondant aux règles de la zone UAb définies dans le PLU du Blanc-Mesnil pour la définition de la hauteur, de l'emprise au sol et de l'implantation des constructions ainsi que pour le dimensionnement des espaces verts,
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 30
DELIBERATION N°2019-10-25
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) - SIGNATURE DE LA CONVENTION - ANNEE 2019
Le Conseil Municipal,
APPROUVE au titre de la Dotation Politique de la ville 2019 le programme de travaux susmentionné ci-dessus,
APPROUVE le plan de financement ci-dessous,
Projets Estimations des projets
(Suivant devis fournis
dans le dossier DPV)
D.P.V. sollicitées Montants à charge
de la Ville
Construction du
groupe scolaire
Clément /
Langevin Phase 1
14 350 000 € 750 000 € 13 600 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire, Conseiller Régional d’Ile de France, à signer la convention et toutes les pièces afférentes.
UNANIMITE 31
DELIBERATION N°2019-10-26
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - SIGNATURE DE LA CONVENTION - ANNEE 2019
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les projets subventionnés au titre de la DSIL 2019,
APPROUVE le plan de financement,
Projet Estimation du
projet
DSIL
accordée
Montant à la
charge de la Ville
Dédoublement des classes
Location d’une construction modulaire
de trois classes
77 500 62 000 15 500
Travaux pour le dédoublement des
classes
53 150,27 41 988 62,27
AUTORISE monsieur le Maire, conseiller régional d’Ile de France à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier,
UNANIMITE 32
DELIBERATION N°2019-10-27
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFCETIFS
Le Conseil Municipal,
APPROUVE La modification du tableau des effectifs :
DIT que, les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Cadre d’emplois Emploi
Nombre
d’emplois
budgétés
actuels
Nombre
d’emplois
crées ou
supprimés
Nouveau
nombre
d’emplois
budgétés
Filière Police Municipale
Agents de Police
Municipale
Brigadier chef principal à
temps complet
10 +3 13
Filière Sportive
Educateurs des APS Educateur des APS principal
de 2ème classe à temps complet
2 +1 3
Conseillers des APS Conseiller à temps complet 0 +1 1
Filière Technique
Adjoints techniques Adjoint technique à TNC
26.15/35ème
3 +1 4
Filière Animation
Adjoints d’animation Adjoint animation principal de
1ère classe à temps complet
2 +1 3
Adjoints d’animation Adjoint animation à TNC
6/35ème
24 +6 30
Adjoints d’animation Adjoint animation à TNC
9.62/35ème
0 +1 1
Adjoints d’animation Adjoint animation à TNC
7.23/35ème
0 +5 5
Filière Sociale
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle à temps
complet
0 +1 1
ATSEM ATSEM principal de 1ère
classe à temps complet
15 +4 19
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 33
DELIBERATION N°2019-10-28
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DE LOCATAIRES
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2019, aux amicales des locataires des cités Marcel Alizard et Victor Hugo,
DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants,
UNANIMITE 34
DELIBERATION N°2019-10-29
SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE- SAINT-DENIS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes des conventions d’objectifs et financements suivantes :
- avenant n°19-172 à la convention 2017-107 concernant la crèche les Tilleuls valide jusqu’au 31/12/2019
- avenant n°19-218 à la convention 2017-108 concernant la crèche Rosenberg valide jusqu’au 31/12/2019
- avenant n°19-219 à la convention 2017-109 concernant la crèche Frégossy valide jusqu’au 31/12/2019
- avenant n°19-222 à la convention 2018-034 concernant la crèche Famisol valide jusqu’au 31/12/2021
AUTORISE monsieur le Maire à signer avec la CAF ces conventions et tous documents s’y rapportant
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE 35
DELIBERATION N°2019-10-30
TARIFICATION DU SALON DE L’IMMOBILIER NEUF
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le tarif fixé à 5 000 € (cinq mille euros) pour la participation au Salon de l’Immobilier Neuf,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine 36
DELIBERATION N°2019-10-31
MODIFICATION ET CREATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LES ATELIERS ET LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT APPLICABLES AU DEUX PIECES CUISINE
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la mise en place de nouveaux ateliers et la modification de leurs tarifs,
APPROUVE que le bénéfice des tarifs réduits soit étendu aux détenteurs du Pass Culture et de la carte Ikaria et que le bénéfice du tarif exonéré soit étendu aux accompagnateurs de la carte Ikaria,
DECIDE de mettre en place de nouveaux ateliers,
DECIDE que l’application de cette nouvelle tarification entrera en vigueur le 15 octobre 2019,
DECIDE que les nouveaux moyens de paiement seront acceptés à compter du 15 octobre 2019,
DECIDE d’appliquer le tarif réduit aux détenteurs des cartes Pass Culture (jeunes de 18 à 19 ans) et Ikaria (seniors),
DECIDE d’appliquer le tarif exonéré aux accompagnants des groupes (crèches, accueils de loisirs, collèges, lycées…) et à un accompagnant d’un détenteur de la carte Ikaria,
UNANIMITE 37
DELIBERATION N°2019-10-32
MISE A JOUR, SUITE AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES, DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Conseil Municipal,
ABROGE la délibération n°2018-06-68 du 28 juin 2018 ;
MAINTIENT les pouvoirs délégués au maire, le cas échéant modifiés selon la version en vigueur de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de conférer des nouveaux pouvoirs au Maire comme suit :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites suivantes :
Concernant les tarifs des droits de voirie avec emprise au sol, les tarifs seront déterminés par le Maire sans limitation de montant.
Concernant les autres tarifs de droits de voirie, les tarifs de de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics : le maire fixe ces tarifs dans la limite d’une augmentation annuelle de 20%.
3° De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires,
- des droits de tirages, échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, notamment par remboursement anticipé ;
Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-précédemment énumérées ; 38
DELIBERATION N°2019-10-32 (SUITE)
MISE A JOUR, SUITE AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES, DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Cette délégation consentie en application de l’article L.2122-22 - 3°) du C.G.C.T. prendra fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 900 000 € par acquisition;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en première instance comme en appel ou en cassation, devant les juridictions suivantes, dans les matières intéressant la commune pendant toute la durée du mandat : 39
DELIBERATION N°2019-10-32 (SUITE)
MISE A JOUR, SUITE AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES, DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
saisine, défense et représentation devant les trois degrés de juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat) quelles que soient les procédures administratives contentieuses, y compris les procédures d’urgence (référés), les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle ou de responsabilité administrative, le contentieux répressif, dans le cadre des contraventions de voirie ;
saisine, défense et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d’Instance, de Grande Instance, Cour d’Appel et Cour de Cassation) notamment pour se constituer partie civile, ou en défense quelles que soient les procédures contentieuses, y compris les procédures d’urgence (référés) ;
saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre de question prioritaire de constitutionnalité ;
Désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la commune soit pour toute affaire la concernant soit de façon particulière pour une affaire déterminée ainsi qu’il le sera précisé dans chaque circonstance ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de10 000€ par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 10 millions d’euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 40
DELIBERATION N°2019-10-32 (FIN)
MISE A JOUR, SUITE AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES, DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant maximum, l'attribution de subventions ; étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 30 000 000 euros par projet objet de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
AUTORISE l'exercice de ces pouvoirs par le remplacement du Maire en cas d'empêchement.
AUTORISE leur subdélégation aux adjoints du maire, aux autres membres du conseil municipal si l'ensemble des adjoints sont titulaires d'une délégation.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine