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Compte-Rendu - cr 01 10 2020
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 01 10 2020)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 1er OCTOBRE 2020
(Annexe au Registre des Délibérations) ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal,
PROCEDE à la nomination de madame Ginette MULLER secrétaire de l'Assemblée, pris parmi ses membres en application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
POUR : 34 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2020.
POUR : 34 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
3 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 juillet 2020.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
4 DELIBERATION N°2020-10-01
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DE LA CRECHE ROSENBERG – APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le choix de la société « People and Baby », SAS au capital social de 50 073,43 euros, dont le siège social est situé au 9 avenue Hoche – 75008 Paris et dont le numéro unique d'identification est 479 182 750 au RCS de Paris, représentée par M. Christophe Durieux, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet, en qualité de délégataire de service public pour l’exploitation de la crèche Rosenberg,
APPROUVE le contrat de délégation de service public et ses annexes, établi pour une durée de 10 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, à conclure avec la société́ People and Baby comprenant la prise en charge des compensations liées aux contraintes de service public,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public et tout document nécessaire à son exécution ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l’exécution du contrat de délégation de service public et à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
5 DELIBERATION N°2020-10-02
BUDGET DU CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) – BUDGET PRIMITIF 2021.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le budget primitif 2021 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES D’EXPLOITATION
Groupe Libellé Budget voté 2020
BP 2020
accepté
par l’ARS
Proposition
BP 2021
I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 024,25 NC 19 024,00
II Dépenses afférentes au personnel 264 492,76 NC 264 493,00
III Dépenses afférentes à la structure 9 639,70 NC 9 640,00
TOTAL DEPENSES REELLES 293 156,71 293 157,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 5 040,51 5 041,00
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION 298 197,22 298 198,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Groupe Libellé Budget voté 2020
BP 2020
accepté
par l’ARS
Propositions
BP 2021
I Produits de la tarification 294 453,74 NC 294 454,00
II Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 0,00
III Produits financiers 3 743,48 3 744,00
TOTAL RECETTES REELLES 298 197,22 NC 298 198,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00
Reprise d’excédent
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 298 197,22 NC 298 198,00
6 SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Groupe Libellé Budget voté 2020 Reports Propositions BP 2021
13 Subventions d’investissement 3 743,48 0,00 3 744,00
21 Immobilisations corporelles 1 297,03 0,00 1 437,00
DEPENSES REELLES 5 040,51 0,00 5 181,00
DEPENSES D'ORDRE 0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 040,51 0,00 5 181,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Groupe Libellé Budget voté 2020 Reports Propositions BP 2021
10 Apports dotations et réserves 0,00 0,00 140,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
28 Amortissements des immobilisations 5 040,51 0,00 5 041,00
RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
RECETTES D'ORDRE 5 040,51 5 181,00
001 Excédent de la section d'investissement reporté
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 040,51 0,00 5 181,00
UNANIMITE
7 DELIBERATION N°2020-10-03
DÉLÉGATION AU MAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ AU NOM DE LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL.
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain renforcé par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sur le périmètre du territoire de la ville du Blanc Mesnil, figurant au plan annexé à la présente délibération à l'exception des périmètres d'intérêt territorial à savoir les zones d'activités (zone UI du Plan Local d'Urbanisme).
ACCEPTE la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain renforcé par décision de délégation par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sur les six périmètres de "veille foncière" prévus dans le projet de convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, la Ville du Blanc-Mesnil et l’EPT dénommés « Centre d’affaires – Paris Nord », « RN2 – 8 mai 1945 », « Barbusse Sud - Pierre et Marie Curie », « Avenue de la République » et « Avenue Paul Vaillant Couturier » et secteur de « La Molette » reportés dans les cartographies ci-jointes.
ACCEPTE la délégation du droit de priorité conformément à l’article L.240-1 du Code de l’Urbanisme dans l'ensemble des périmètres délégués de manière permanente ou ponctuelle par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
DELEGUE l’exercice du droit de préemption urbain renforcé définis par le Code de l’urbanisme au Maire et au nom de la commune que cela soit sur les secteurs délégués de manière permanente ou de manière ponctuelle par le biais d'une décision par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sans limite pour les non préemptions et dans la limite de la délibération n°2020-05-06 du 25 mai 2020 portant le montant de la préemption à 1 500 000 €, le Conseil Municipal restant compétent pour les préemptions pour un montant supérieur .
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
8 DELIBERATION N°2020-10-04
PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES – SECTEUR « LE HAUT DU BLANC-MESNIL ».
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’instauration du taux majoré de 20% de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1 er janvier 2021.
DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
UNANIMITE
9 DELIBERATION N°2020-10-05
PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES – SECTEUR DE L’AVENUE DU HUIT MAI 1945.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’instauration du taux majoré de 20% de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1 er janvier 2021.
DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
UNANIMITE
10 DELIBERATION N°2020-10-06
PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES – SECTEUR AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER ET DANIELLE CASANOVA.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’instauration du taux majoré de 12.4% de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1 er janvier 2021.
DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
UNANIMITE
11 DELIBERATION N°2020-10-07
PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES – SECTEUR DE LA MOREE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’instauration du taux majoré de 20% de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1 er janvier 2021.
DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
UNANIMITE
12 DELIBERATION N°2020-10-08
PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES – SECTEUR DE LA ZONE DE LA MOLETTE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’instauration du taux majoré de 20% de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1 er janvier 2021.
DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
UNANIMITE
13 DELIBERATION N°2020-10-09
PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES – SECTEUR CENTRE-VILLE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’instauration du taux majoré de 11.7% de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1 er janvier 2021.
DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
UNANIMITE
14 DELIBERATION N°2020-10-10
PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT – EVOLUTION DES EXONERATIONS FACULTATIVES.
Le Conseil Municipal,
SUPPRIME les exonérations prévues par l’article L331-9 du Code de l’urbanisme et précédemment instaurées concernant :
· Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat hors champ d’application du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), L331-9 1°,
· Les logements financés par le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), L331-9 2°.
MAINTIEN l’exonération prévue par l’article L331-9 du Code de l’urbanisme et précédemment instaurée concernant :
· Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m², L331-9 4°.
DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1 er janvier 2021.
DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
15 DELIBERATION N°2020-10-11
TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (TFC) – ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS 2021.
Le Conseil Municipal,
ETABLI les impositions relatives à la taxe sur les friches commerciales et de communiquer à l’administration fiscale la liste retenue.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
16 DELIBERATION N°2020-10-12
PROJET URBAIN – 38-40, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE / 35, AVENUE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL FÉLIX EBOUÉ.
Le Conseil Municipal,
ACTE des principes du projet décrit dans son étude de janvier 2020, d’un projet de pôle tertiaire comprenant :
- l'accueil d'un siège social d’une entreprise : la Ville du Blanc-Mesnil offre peu de locaux économiques dédiés aux activités tertiaires bénéficiant d'une bonne desserte. Aussi, l’implantation en centre-ville et à proximité de transports en commun structurant sont deux atouts pour accueillir un siège social.
- l’implantation d’un centre de formation professionnelle géré par un acteur privé et dédié aux métiers porteurs présent sur le territoire et ceux pouvant également s’y implanter. La création d’une offre de formation sur le territoire serait un atout supplémentaire pour le développement économique de la commune.
- l’accueil d’un restaurant en lien avec le projet de développer des serres en toitures dans le Centre- ville : l’offre en restaurant de qualité en centre-ville du Blanc-Mesnil est limitée et se concentre dans les villes voisines. Afin de capter cette clientèle, les terrains offrent une localisation idéale.
PRECISE que la réhabilitation en pôle tertiaire des biens sis 38-40, avenue de la République et 35, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué au Blanc-Mesnil est conforme aux enjeux fixés par le PLU actuellement en vigueur.
SOLLICITE l'EPFIF afin de réaliser une étude de faisabilité technique et économique d'un tel projet sur ce site.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
17 DELIBERATION N°2020-10-13
CENTRE DE VACANCES DE NANTEUIL LE HAUDOUIN : CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AC N°81, 83,85, 89, 91,93, 94, 96, 98 ET 100 ET AH N°314 ET 339 SISES L’ÉTANG LA CHAPELLE, LES EPINETTES ET LES PRÉS DU CANAL À L’ETAT EN VUE DE LA RÉALISATION D’UN CHEMIN AGRICOLE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession par la Ville du Blanc-Mesnil des parcelles non-bâties cadastrées section AC n°81 (361 m 2 ), AC 83 (6 m 2) AC 85 (191 m 2 ) et AH 314 (88 m 2 ), ainsi que des parcelles non- bâties issues de divisions liées au présent projet cadastrées section AC 89 (10 m2 ), AC 91 (76 m2 ), AC 93 (1 090 m2), AC 94 (87 m 2 ), AC 96 (249 m 2 ), AC 98 (8 611m 2 ), AC 100 (245 m 2 ) et AH 339 (4 795m 2) sises L'étang de la Chapelle, Les Epinettes et Les Prés du Canal 60440 Nanteuil Le Haudouin, représentant une superficie totale d'environ 15 809 m², à l’ETAT, pour un montant de 9 340,17 € (NEUF-MILLE-TROIS-CENT-QUARANTE EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES D’EUROS).
PREND acte de la prise en charge de l’intégralité des travaux par l’acquéreur, y compris les aménagements accessoires rendus nécessaires par le projet.
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE le Maire ou tout adjoint habilité à cet effet à signer l’acte de vente en forme authentique ou adminsitrative ainsi que toutes les pièces en découlant (promesse de vente, avenants, divisions parcellaires, etc...)
INDIQUE que la recette liée sera inscrite aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
18 DELIBERATION N°2020-10-14
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIPARTITE PORTANT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC GUSTAVE EIFFEL ENTRE L’EPT PARIS TERRES D’ENVOL, LA VILLE ET SEQUANO AMÉNAGEMENT.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention tripartite de subvention des équipements publics de la ZAC Gustave Eiffel,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention tripartite de subvention des équipements publics de la ZAC Gustave Eiffel et tout document nécessaire à son application.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
19 DELIBERATION N°2020-10-15
OPÉRATION DE 15 LOGEMENTS BÂT C1 RUE LOUIS PIERRE LAROQUE : DEMANDE DE GARANTIE DE PRÊT DE SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.
Le Conseil Municipal,
ACCORDE sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 94 676 euros que Seine- Saint-Denis Habitat se propose de contracter auprès d’Action Logement Service.
DIT que ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 15 logements bât. C1, rue Louis Pierre Laroque.
DIT que les caractéristiques du contrat de prêt n°1038217-PLUS consentis sont les suivantes :
Conditions du financement PLUS
Nature Montant Durée Différé Périodicité Taux de
référence
Taux
plancher
Taux
d’intérêt
nominal
TAEG Coût total
du prêt
Prêt
amortissable
94 676,00€ 480
mois
36 mois annuelle Taux
livret A
-225p
0,25% 0,25% 0,25% 99 950,36€
DIT qu’au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIT que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
UNANIMITE
20 DELIBERATION N°2020-10-16
OPÉRATION CASANOVA DE 20 LOGEMENTS BÂT A3 : DEMANDE DE GARANTIE DE PRÊT DE SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.
Le Conseil Municipal,
ACCORDE sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 43 502 euros que Seine- Saint-Denis Habitat se propose de contracter auprès d’Action Logement Service.
DIT que ce prêt est destiné à financer l’opération de construction neuve de 20 logements bât. A3.
DIT que les caractéristiques du contrat de prêt n°1038187-PLUS CD consentis sont les suivantes :
Conditions du financement PLUS
Nature Montant Durée Différé Périodicité Taux de
référence
Taux
plancher
Taux
d’intérêt
nominal
TAEG Coût total
du prêt
Prêt
amortissable
43 502,00€ 480
mois
36 mois annuelle Taux
livret A
-225p
0,25% 0,25% 0,25% 45 925,45€
DIT qu’au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIT que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
UNANIMITE
21 DELIBERATION N°2020-10-17
OPÉRATION CASANOVA DE 27 LOGEMENTS BÂT E1: DEMANDE DE GARANTIE DE PRÊT DE SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.
Le Conseil Municipal,
ACCORDE sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 941 598 euros que Seine-Saint-Denis Habitat se propose de contracter auprès d’Action Logement Service.
DIT que ce prêt est destiné à financer l’opération de construction neuve de 27 logements bât. E1.
DIT que les caractéristiques du contrat de prêt n°1038231-PLS consentis sont les suivantes:
Conditions du financement PLUS
Nature Montant Durée Différé Périodicité Taux de
référence
Taux
plancher
Taux
d’intérêt
nominal
TAEG Coût total
du prêt
Prêt
amortissable
941 598,00€ 360
mois
36 mois annuelle Taux
livret A
-175p
0,25% 0,25% 0,25% 981 975,60€
DIT qu’au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIT que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
UNANIMITE
22 DELIBERATION N°2020-10-18
FONDS D’INITIATIVE ASSOCIATIVE (FIA) 2020.
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE aux associations, conformément au tableau ci-dessus, pour un montant global de 26 500 € comme suit :
Association/Habitant Intitulé du projet Lieu Somme
attribuée
Association STREET WORK SPARTIAN Cross Training des quartiers Tous quartiers 3 000 €
Association Académie LISHVA Summer school Maison des tilleuls 3 000 €
Association : ACIT Le temps des copains
Maison des
Tilleuls
Maison Jean
Jaurès
3 000 €
Association ATP – AIDES TON
PROCHAIN Confection de masque
Maison pour tous
Jean Jaurès 3000 €
Association : GRAIUL OSENESC Festival interculturel Ferme Notre Dame 2 500 €
Association LES ABEILLES
LABORIEUSES L’ABC au code de la route
Maison pour tous
des Tilleuls 3 000 €
Association ALD Séjour découverte à la montagne Cité Alizard 3 000 €
Association BLANC MESNIL SPORT
BASKET
Création d’un groupe de danse
Hip Hop au sein du BMSB Tous les QPV 3 000 €
Association LE FOND DU COEUR Summer school
Maison Jean
Jaurès, Stade
Paul Eluard et
plateau Montillet
3 000 €
AUTORISE l’apposition du logo de la Ville sur tout document de communication relatif à ces projets ;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
23 DELIBERATION N°2020-10-19
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE - ANNEE 2020.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE, au titre de la Dotation Politique de la Ville 2020, le programme de travaux susmentionné ci-dessous,
APPROUVE le plan de financement comme suit :
Projets Estimation du projet
(suivant devis fournis
dans le dossier D.P.V.)
D.P.V. sollicitée Montant à charge
de la Ville
Construction du
groupe scolaire
Clément /
Langevin Phase 2
16 100 000 € 735 564 € 15 364 436 €
AUTORISE le Maire, Conseiller Régional d’Ile de France, à signer toutes les pièces correspondantes à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaire correspondants,
UNANIMITE
24 DELIBERATION N°2020-10-20
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’attribution des subventions de fonctionnement au titre de l’année 2020 comme suit
· 200€ à l'Association de lutte contre les violences faites aux femmes ;
· 200€ à l'Association Entente Colombophile ;
· 1000€ à l'Association FNAME OPEX ;
· 1500€ à l'Association Secours Populaire ;
· 500€ à l'Association ADDEVA ;
· 1500€ à l'Association Secours Catholique ;
· 1000€ à l'Association LPBM ;
· 200€ à l'Association des Comoriens du Blanc Mesnil (ACBF) ;
· 1000€ à l'Association UABM ;
· 500€ à l'Association Une Chance pour tous, Tous pour une chance ;
· 1000€ à l'Association Entraide Sociale ;
· 500€ à l'Association Les enfants du sud ;
· 500€ à l'Association Tout un art ;
· 300€ à l'Association La Tour Blanc-Mesniloise ;
· 500€ à l'Association Olé ;
· 500€ à l'Association Musical Théâtre ;
· 1500€ à l'Association Les restaurants du cœur ;
· 300€ à l'Association UNP ;
· 500€ à l'Association ARPEJ ;
· 500€ à l'Association L’art de la création ;
· 1000€ à l'Association Les portugais du Blanc Mesnil ;
· 2000€ à l'Association Sinnamary ;
· 200€ à l'Association ACAS ;
· 200€ à l'Association Yonn A lot ;
· 200€ à l'Association Au Centre Blanc-Mesnil ;
· 500€ à l'Association BMKDO ;
· 3000€ à l'Association Association Franco Tamoul ;
· 200€ à l'Association AL AMAN ;
· 200€ à l'Association ACYIF ;
· 200 € à l'Association Marocaine de France.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
UNANIMITE
25 DELIBERATION N°2020-10-21
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PERMANENCE DU SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS (SIP) DE VILLEPINTE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention de partenariat relative à la permanence du SIP de Villepinte au sein de la mairie ;
AUTORISE le Maire à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ;
DECIDE la création d’un montant forfaitaire de 130 euros pour la rémunération de l’intervenant effectuant cette permanence, montant qui pourra être modifié à tout moment par délibération du Conseil municipal ;
DIT que la délibération n°1980-150 du Conseil municipal du 9 octobre 1980 modifiant le mode de calcul des indemnités allouées aux fonctionnaires des contributions directes est abrogée ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants
UNANIMITE
26 DELIBERATION N°2020-10-22
RECOURS AUX PERSONNELS EXTÉRIEURS ET FIXATIONS DES TAUX DE RÉMUNÉRATION.
Le Conseil Municipal,
FIXE les taux de rémunération des personnels extérieurs ainsi qu’il suit :
Unité de la vacation Montant en €
Intervenant pause méridienne (surveillance cantine)
Enseignant 1 11.66
Animateur 1 10.15
Assistant vie scolaire (Education
Nationale) 1 10.15
Responsable pause méridienne
Enseignant 1 24.28
Surveillance de Cours
Enseignant 1 11.66
Animateur 1 10.15
Assistant vie scolaire (Education
Nationale) 1 10.15
Ateliers
Animateur 1 10.15
Intervenant études surveillées (aides aux leçons)
Animateur 1 14.94
Assistant vie scolaire (Education
Nationale) 1 14.94
Intervenant atelier pédagogique (aides aux leçons)
Enseignant 1 30
Intervenant Cours de langue étrangère
Intervenant 1 30
27 Intervenant Teach Mesnil
Intervenant 1 23
Intervenant Cours de danse
Intervenant 1 36.75
Intervenant jury d’examen (Conservatoire)
Enseignant artistique 1 28.89
Intervenant professeur remplaçant (Conservatoire)
Enseignant artistique 1 25.66
Intervenant Projet de Réussite Educative (PRE)
Intervenant 1 30
Intervenant Cinéma
Projectionniste 1 12.72
Autres intervenants (accueil,
billetterie, contrôle et cafeteria) 1 10.15
Intervenant Théâtre
Intervenants (accueil, billetterie,
contrôle et cafeteria) 1 10.15
Intervenant 2 Pièces Cuisine
Régisseur 1 10.15
Intervenants (accueil, billetterie,
contrôle et cafeteria) 1 10.15
Intervenant Jeunesse
Animateur 1 10.68
Intervenant photographereporter
Photographe reporter
1 journée de reportage
(cinquantaine de photos) 342
Photographe reporter
1/2 journée de reportage
(cinquantaine de photos) 171
28 Photographe reporter/ iconographe
remplaçant 1 journée 231
Intervenant Journaliste pigiste
Journaliste (articles d’actualité ou
brèves de calibrage réduit) 1 feuillet de 1500 signes 76
Journaliste (articles thématiques,
mini dossiers) 1 feuillet de 1500 signes 90
Journaliste (articles sur des sujets
stratégiques, dossiers) 1 feuillet de 1500 signes 150
Intervenant maquettiste
Maquettiste 1 journée de conception ou d’exécution de mise en page 231
Maquettiste 1/2 journée de conception ou d’exécution de mise en page 116
Secrétaire de rédaction
Secrétaire de rédaction pour le
journal 1 feuillet de 1500 signes 76
Intervenant école des sports
Moniteur (diplômé d’EPS) 1 13.84
Moniteur 1 11.63
Intervenant psychologue
Psychologue 1 19.30
Médecin remplaçant (remplacement ou accroissement temporaire d’activité)
Médecin généraliste 1 38.81
Médecin spécialiste 1 40
Chirurgien-dentiste 1 38.81
Manipulateur en électroradiologie
Manipulateur en électroradiologie
(entre 0 et 5 ans d’ancienneté) 1 29.24
Manipulateur en électroradiologie
(après 5 ans d’ancienneté) 1 33.34
29 Masseur-kinésithérapeute
Masseur-kinésithérapeute 1 21.30
Intervenants du Service Impôts des Particuliers de la DGFIP
Agent d’accueil du SIP 1 permanence 130
ABROGE la délibération n°2020-07-02 du 2 juillet 2020.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
30 DELIBERATION N°2020-10-23
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
CADRE
D’EMPLOIS
EMPLOI
Nombre d’emplois
créés au titre de
l’article 3-3-1
Nouveau nombre
d’emplois budgétés
Masseurs-
kinésithérapeutes,
psychomotriciens
, orthophonistes
territoriaux
Masseur-kinésithérapeute,
psychomotricien, orthophoniste
de classe supérieure à temps
complet
2 2
Masseur-kinésithérapeute,
psychomotricien, orthophoniste
de classe supérieure à temps
non complet 17,5/35ème
1 1
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
31 DELIBERATION N°2020-10-24
RECOURS À DES CONTRACTUELS SUR TROIS EMPLOIS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES DE CLASSE SUPERIEURE AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MASSEURS/MASSEUSES-
KINESITHERAPEUTES.
Le Conseil Municipal,
PERMET le recours à des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3-2° sur trois emplois (deux à temps complet et 1 à temps non complet 17,5/35 ème ) de masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, cadre d’emplois nouvellement créé par décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020, publié au Journal officiel le 27 septembre 2020.
INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des masseurs- kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, correspondant à celui des techniciens paramédicaux territoriaux, désormais en voie d’extinction, pourra être servi aux agents contractuels.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
32 DELIBERATION N°2020-10-25
RECOURS À UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’INGENIEUR PRINCIPAL TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DIRECTRICE DES BATIMENTS ET DE LA VOIRIE.
Le Conseil Municipal,
PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’ingénieur principal déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de directeur ou directrice des bâtiments et de la voirie,
INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
33 DELIBERATION N°2020-10-26
RECOURS À UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DIRECTRICE ADJOINT-E DE LA SANTE.
Le Conseil Municipal,
PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de directeur ou directrice adjoint-e de la santé.
INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
34 DELIBERATION N°2020-10-27
CREATION D’UN EMPLOI DE MEDECIN GENERALISTE A TEMPS NON COMPLET ET RECOURS À UN CONTRACTUEL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
CADRE
D’EMPLOIS
EMPLOI
Nombre d’emplois créés
au titre de l’article 3-3-1
Nouveau nombre
d’emplois budgétés
/ Médecin généraliste hors filière
à temps non complet 18/35ème 1 1
DIT que l’emploi de médecin généraliste créé au tableau des effectifs peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
DIT que le praticien s’engage à exercer sa profession dans un esprit d’équipe, en partenariat avec les praticiens, les autres professionnels de santé et les personnels des Centres de Santé Municipaux, dans l’intérêt des patients et en respectant les règles du secret médical,
DIT que l’emploi de médecin généraliste créé au tableau des effectifs relève de la catégorie A et que le praticien percevra une rémunération mensuelle en référence aux traitements et soldes correspondant à chacun des groupes hors échelle de C à G.
DIT que l’emploi de médecin généraliste créé au tableau des effectifs pourra bénéficier du régime indemnitaire dans la limite des montants fixés par les décrets susvisés.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
UNANIMITE
35 DELIBERATION N°2020-10-28
MISE À LA RÉFORME DU VÉHICULE IMMATRICULÉ BF-892-PK.
Le Conseil Municipal,
MET à la réforme le véhicule de marque FIAT immatriculé BF-892-PK.
UNANIMITE
36 DELIBERATION N°2020-10-29
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT 2020-2022 ENTRE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ET LA VILLE DANS LE CADRE DE LA PROMOTION DE LA SANTÉ.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention de subventionnement au titre du fonds d’intervention régional 2020-2022 comme suit :
Budget
prévisionnel par
action
Coût prévisionnel
pour la Ville Soutien de l’ARS
Soutien
prévisionnel par
d’autres partenaires
Blanc-Mesnil se
bouge 93 500 € 49 500 € 25 000 € 19 000 €
Sensibiliser les
administrés à la
qualité de l’air
intérieur
7 300 € 3 700 € 3 600 € 0 €
Promouvoir –
Améliorer la santé
mentale des
jeunes et des
enfants
46 725 € 16 225 € 25 000 € 5 500 €
Total 147 525 € 69 425 € 53 600 € 24 500 €
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de subventionnement,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
37 DELIBERATION N°2020-10-30
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ET LA VILLE POUR LE CONTRAT LOCAL DE SANTÉ.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de la convention de subventionnement comme suit :
Contribution financière
2020
Contribution financière
2021
Impulsion et coordination du CLS 20 000 € 20 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
UNANIMITE
38 DELIBERATION N°2020-10-31
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COMITÉ 93 DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER ET LA VILLE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de l’avenant à intervenir avec la Ligue contre le cancer,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant.
UNANIMITE
39 DELIBERATION N°2020-10-32
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE PÔLE DE RESSOURCES EN ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de l’avenant à intervenir avec le Pôle de Ressources en Education Thérapeutique du Patient Île-de-France
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant.
UNANIMITE
40 DELIBERATION N°2020-10-33
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE RÉSEAU RÉGIONAL DIABÈTE ET LA VILLE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le Réseau Régional Diabète,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
UNANIMITE
41 DELIBERATION N°2020-10-34
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DE LOCATAIRES.
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2020, aux amicales de locataires des cités Marcel Alizard, Résidence du cèdre et Vacher,
DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants,
UNANIMITE
42 DELIBERATION N°2020-10-35
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES SYSTÈMES D’INFORMATION (SII).
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention à intervenir avec le SII de mise à disposition de service.
AUTORISE le Maire à signer la dite convention avec le SII et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
UNANIMITE
43 DELIBERATION N°2020-10-36
CINEMA MUNICIPAL LOUIS DAQUIN - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ SDV-CINÉCHÈQUE.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention à intervenir avec la société SDV-Cinéchèque permettant à compter du 7 octobre 2020, d’accepter comme moyen de paiement la contremarque Cinéchèque,
DIT qu’en contrepartie du CinéChèque, le cinéma délivrera une place au tarif de 5€,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants ;
UNANIMITE
44 DELIBERATION N°2020-10-37
CINEMA MUNICIPAL LOUIS DAQUIN - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION L’ENTRAIDE DU CINEMA ET DES SPECTACLES - OSC.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention à intervenir avec l’association L’entraide du cinéma et des spectacles permettant, à compter du 7 octobre 2020, d’accepter comme moyen de paiement la contremarque Chèque Cinéma Universel,
DIT qu’en contrepartie du Chèque Cinéma Universel, le cinéma délivrera une place au tarif de 6€50,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget communal aux chapitres et article budgétaires correspondants
UNANIMITE
45 DELIBERATION N°2020-10-38
CINEMA MUNICIPAL LOUIS DAQUIN - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ DOCAPOSTE APPLICAM.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention à intervenir avec la société DOCAPOSTE APPLICAM permettant, à compter du 7 octobre 2020, d’accepter comme moyen de paiement la contremarque le Chèque Cinéma Ikaria.
DIT qu’en contrepartie du Chèque Cinéma Ikaria le cinéma délivrera une place au tarif réduit de 5€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget communal aux chapitres et article budgétaires correspondants
UNANIMITE
46 Décisions prises par M. le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération et concernant les affaires relevant de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
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