Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 158 du 17 10 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 158 du 17 10 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 158 du 17 10 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-158

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ECO JARDIN DUTHIL enregistré sous le n° SAP

933765000 (2 pages) Page 3

47-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne BE Limane enregistré sous le n° SAP 932814460

(2 pages) Page 6

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2024-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du centre Hospitalier Intercommunal de

Marmande-Tonneins (2 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2024-10-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°

47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié portant constitution de la

commission d'établissement des listes électorales en vue de

l'élection des membres de la chambre d'agriculture (2 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la

société AQUEDUC pour effectuer des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 15

47-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la

société DU RIVAU CONSULTING pour effectuer des analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la

Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (4 pages) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2024-10-11-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs

consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un

niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz

naturel dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 26

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-10-14-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ECO JARDIN DUTHIL

enregistré sous le n° SAP 933765000

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ECO JARDIN DUTHIL enregistré sous le n° 3À. Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et pre de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 933765000

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 8 octobre 2024 par Monsieur DUTHIL Fréderic en qualité de dirigeant, pour l'organisme ECO JARDIN DUTHIL dont l'établissement principal est situé 630 chemin de Caumont - 47400 GONTAUD DE NOGARET et enregistré sous le N° SAP 933765000 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise ECO JARDIN DUTHIL.

Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ECO JARDIN DUTHIL enregistré sous le n° 4Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 14 octobre 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ECO JARDIN DUTHIL enregistré sous le n° 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-10-10-00008

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne BE Limane enregistré sous

le n° SAP 932814460

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE Limane enregistré sous le n° SAP 6PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Qu de la protection des populations Fraternité !

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 932814460

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 2 octobre 2024 par Monsieur Limane BE en qualité de dirigeant, pour l'organisme BE Limane dont l'établissement principal est situé 22 rue Rempart du Pin - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP 932814460 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D,7231-1 du code du Travail,

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BE Limane,

Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.

Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE Limane enregistré sous le n° SAP 7Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 10 octobre 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE Limane enregistré sous le n° SAP 8ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-10-15-00002

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du centre Hospitalier

Intercommunal de Marmande-Tonneins

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins 9RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

raris © > Agerce Reporuie de Sarté Égali s Nuvele-Aquitane Fratersité

Arrêté fixant la composition nominative du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 28 septembre 2022 fixant la composition du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du S avril 2023 fixant la composition du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 3 mai 2023 fixant la composition du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 13 novembre 2023 fixant la composition du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu l'information transmise le 27 septembre 2024 par le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de

MARMANDE-TONNEINS relative à la désignation de Madame Sonia HERVE en remplacement de Madame Laurence DUBAN comme représentante des organisations syndicales représentatives au comité technique d'établissement ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 13 novembre 2023.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE- TONNEINS les personnes dont les noms suivent :

www art nouvelle aquitaine sante fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins 101 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :

r

”

Monsieur Joël HOCQUELET, maire de Marmande, commune-siège de l'établissement principal

Monsieur Dante RINAUDO, maire de Tonneins, principale commune d'origine des patients autre que celle du

siège de l'établissement principal

Mesdames Régine POVEDA et Céline BOUISSIE, représentant les établissements publics de coopération

intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes de Marmande et de Tonneins

Monsieur Jacques BILIRIT, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) Au titre des représentants du personnel :

r Madame Séverine CADALEN, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques

Monsieur le Dr Noureddine CHELFOUH et Monsieur le Dr Claude FABE, représentant la commission médicale

d'établissement

Mesdames Sonia HERVE et Séverine FAUGERES, désignées par les organisations syndicales représentatives au

comité technique d'établissement

3°) Au titre des personnalités qualifiées :

> Mesdames le Dr Claudia FASIE et Marie-Jo GUIPOUY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur

général de l'Agence Régionale de Santé

Messieurs Dominique REAU et Vincent CARLIER, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-

Garonne

Monsieur Jacques TALEC, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne

11 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

r

r

r

Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant Le Directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l'article L.174-2

du code de la sécurité sociale

Madame Daniel BAGAUD, représentante des familles des personnes accueillies désignée par le Conseil de la

Vie Sociale

Madame Hélène LAPORTE, Députée de la 2ème circonscription

Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires

sociales»

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16

octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé

publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification

ou pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-

Garonne :

> d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur

le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 15 octobre 2024

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de

Nouvelle-Aquitaine

La Directrice de la Délégation départementale

de Lot-et

vous ars nouvelle aquitaine sante fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-16-00001

Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002

du 8 août 2024 modifié portant constitution de

la commission d'établissement des listes

électorales en vue de l'élection des membres de

la chambre d'agriculture

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre 12Pe Direction des collectivités

et des libertés

DE LOT-ET-GARONNE ltberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V et ses articles R.511-16 et R.511-28 ;

Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié par l'arrêté n° 47-2024-08-23- 00004 du 23 août 2024 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

b) au titre des représentants de salariés agricoles :

M. Gilles RICOLFI, titulaire ou M, Stéphane SACASES, suppléant, représentant la CFE-CGC, La ligne « M. Nicolas MAGNANOU, titulaire ou M. Jean-Luc BINDEL, suppléant, représentant la CGT » est supprimée.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 16 octobre 2024

le Préfet,

ire Général

ric BOUET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre 13Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-16-00002

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

société AQUEDUC pour effectuer des analyses

d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6

du Code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société AQUEDUC pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 15PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2024-10-16-00002

portant habilitation de la société AQUEDUC pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au ll! de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-019 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2020, de la Société AQUEDUC pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au || de l'article L752-6 du code de commerce ;

Vu La demande de renouvellement d’'habilitation du 27 septembre 2024, reçue le

30 septembre 2024, déposée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC ;

Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce;

Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;

Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;

Vu Les pièces d'identités ;

Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la société AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1” mai à NARBONNE (11100), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société AQUEDUC pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 16ARRETE

- Article 1°’ : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-019 du 29 novembre 2019 portant habilita- tion, pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la société AQUEDUC pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, est abrogé.

- Article 2: La société AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1* mai à NARBONNE (11100) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 28 octobre 2024,

- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_46_ 2024. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.

- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

- Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2;

° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

ie Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.

en, le Î 6 OCT, 2024

voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « 1:27». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société AQUEDUC pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-16-00003

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

société DU RIVAU CONSULTING pour effectuer

des analyses d'impact mentionnées au III de

l'article L. 752-6 du Code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 18PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Liber et de l'appui territorial Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2024-10-16-00003

portant habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale;

Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;

Vu La demande d'habilitation du 30 septembre 2024, déposée par Madame Amélie du RIVAU, Présidente de la société DU RIVAU CONSULTING domiciliée 34 rue Vignon à PARIS (75009), pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au lil de l'article L. 752-6 du code de commerce;

Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et KR. 752-6-2 du Code de commerce;

Vu L'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

Vu Le justificatif mentionné au 3° du I de l’article R. 752-6-1 du Code de commerce ;

Vu La pièce d'identité ;

Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la société DU RIVAU CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon à PARIS (75009), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll! de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M, Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 19ARRETE

- Article 1° : La société DU RIVAU CONSULTING domiciliée 34 rue Vignon à PARIS (75009) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 28 octobre 2024.

- Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_47 2024. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

- Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.

- Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne,

- Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica- tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;

. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

- Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Ga- ronne.

Agen, le 16 OCT. 2024

dtic BOUET

voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « : ere -», Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-17-00001

Arrêté préfectoral portant modification de la

Commission Départementale de Présence

Postale Territoriale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale 21PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

2e Faternés Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;

Vu la loi n°95115 du 4 février 1995, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

Vu le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;

Vu le décret 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

Vu le décret 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, modifié, relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu l'arrêté n°47-2021-10-13-00001 du 13 octobre 2021 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale ;

Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 signé entre La Poste et l'Etat le 26 juin 2023,

Vu le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 signé le 14 février 2023 entre l'Etat, la Poste et l'Association des maires de France pour la période ;

Vu le courrier du 28 octobre 2020 du Président de l'Association des maires de Lot-et-Garonne désignant les élus appelés à siéger au sein de la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne ;

Vu la délibération 20211279.CP de la commission permanente du 28 septembre 2021 du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine relative à sa représentation auprès des instances et organismes et en particulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale 22Vu la décision de l'Assemblée départementale du 20 octobre 2023 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne relative à la modification de sa représentation auprès des instances et organismes et en particulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne ;

Vu la démission de M. Guillaume LEPERS et l'élection de M. Gérard RÉGNIER comme maire de Villeneuve-Sur-Lot président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois,

Vu la démission de M. Xavier MARS de ses fonctions d'adjoint au maire de Villeneuve-Sur-Lot,

Vu le courrier du 11 septembre 2024 du Président de l'Association des Maires de Lot-et-Garonne modifiant le représentant de la commune de Villeneuve-Sur-Lot appelé à sièger au sein de Commission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’ : L'arrêté n° 47-2023-11-02-00003 en date du 2 novembre 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté ayant le même objet.

Article 2 : Composition de la commission départementale de présence postale territoriale :

La commission départementale de présence postale territoriale est composée des membres désignés ci-dessous par leurs pairs au sein de chaque collectivité.

| - Quatre représentants titulaires et _ quatre représentants suppléants des communes du

département, désignés jusqu'au renouvellement des conseillers municipaux lors des prochaines élections municipales :

- au titre des zones urbaines sensibles: Mme Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire d'Agen, suppléant : Mme Cathy LEVEQUE Adjointe au Maire de Villeneuve-Sur-Lot,

- au titre des communes de plus de 2 000 habitants : M. Michel PERAT, Maire de Clairac, suppléante : Mme Marie-Laure GRENIER, Maire de Casseneuil,

- au titre des communes de moins de 2 000 habitants: M. Jean-Louis COUREAU, Conseiller

municipal de Puymirol, suppléant : M. Lionel PAILLAS, Maire de Trentels

- au titre des communautés de communes : Mme Marjorie LASSUS, déléguée communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne, suppléant: M. Pierre JEANNEAU, délégué communautaire de la Communauté de communes Lot-et-Tolzac.

11 - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, désignés par le Conseil départemental de Lot et Garonne jusqu'au renouvellement des conseillers départementaux lors

des prochaines élections départementales :

1) M. Ludovic BIASOTTO, suppléant : M. Daniel BORIE,

2) M. Rémi CONSTANS, suppléant : M. Arnaud DEVILLIERS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale 23111 - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés par le Conseil

Régional _Nouvelle Aquitaine jusqu'au renouvellement des conseillers régionaux lors des prochaines élections régionales :

1) M. Guillaume MOLIERAC, suppléant : Mme Sandrine LAFFORE

2) M. Jean-Luc ARMAND, suppléant: Mme Delphine EYCHENNE

IV - Le représentant de l'Etat ou son représentant :

Il assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence des travaux de cette commission

avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en veillant notamment à l'information régulière de celle-ci.

V - Le représentant de La Poste :

Il assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.

Le Président est élu par l'ensemble des membres à la majorité lors de la réunion qui suit l'installation ou le renouvellement de la commission.

Article 3 : Attributions de la Commission et champ de compétence :

La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.

Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passée entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.

La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l’accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.

Article 4 : Fonctionnement

Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement

Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission départementale de présence postale territoriale.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale 24Article 5 : Périodicité des réunions

La Commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée.

Article 6 : Modalités du vote

Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de la commission a voix prépondérante.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Déléguée Territoriale du groupe La Poste en Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Agen le ‘{ 7 QCT 2024 U

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-11-00002

Arrêté fixant les listes de consommateurs

consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et

bénéficiant d'un niveau de protection en cas de

délestage de la consommation de gaz naturel

dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-11-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de 26E =

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté

fixant les listes de consommateurs

consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel

dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 4341 à R. 434-7;

Vu le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R 43441 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 ;

Vu l'avis des services consultés ;

Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 ;

ARRÊTE

Article ‘er: Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes des consommateurs consommant plus de 5 Gwh/h auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel, dans les conditions prévues par l'article R434-5 du code de l'énergie.

1/

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-11-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de 27Article 2 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière de sécurité, de défense, de santé ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements est définie en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel ainsi que pour chacun, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est définie en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 : Les annexes du présent arrêté sont en diffusion restreinte.

Article 5:_ L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne à l'exception de ses annexes.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

OCT, 2024

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente

2/

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-11-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de 28