Procès Verbal - PV 19 12 2024

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Procès Verbal - PV 19 12 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

ontmerle.sur.Saône co N S E I L

Département MUNICIPAL de

L'AIN à

ne PROCES-VERBAL

Arrondissement

de Séance du 19 décembre 2024,

BOURG EN L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre,

BRESSE Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE- SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans

la salle du Conseil Municipal, après convocation légale

Canton de en date du 13 décembre 2024, sous la présidence de

Châtillon / Monsieur Philippe PROST, Maire.

Chalaronne

ss Etaient présents :

Commune M. Philippe PROST, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole de FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme

Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, Mme Nelly

MONTMERLE DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Philippe

S/SAONE BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine

BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, Mme

Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS,

Mme Patricia MAURY, M. Gilles LABALME, M. Patrick

COLLOVRAY.

Nombre de Conseillers :

Ont donné un Pouvoir :

Nombre de Conseillers : M, Jean-Sébastien LAURENT a donné pouvoir à M. Pierre Li. VOUILLON,

Légal : 27 M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Stéphane En exercice : 26 Présents : 19 PLAZANET, ä à Votants : 25 M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. David GARROS,

M. Dominique FAMERY a donné pouvoir à M. Olivier

CHATELAIN,

M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Gilles LABALME,

Mme Annie CHAZALET à donné pouvoir à Mme Patricia

MAURY.

Absents / Excusés :

M. Valéry LEUREAU.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

M. le Maire ouvre la séance à 18h30.

Dès l'ouverture de la séance, à 18h30, M. le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux.

Le quorum étant atteint, M. le Maire proclame la validité de la séance.

Il exprime d'abord des pensées affectueuses à l'intention des membres du Conseil municipal qui vivent des moments personnels et familiaux difficiles. Il fait aussi part de la solidarité du Conseil municipal avec les habitants de MAYOTTE durementfrappée par un cyclone dévastateur. Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.

> Ordre du jour de la séance du 19 décembre 2024

» Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024.

1. Exploitation de la Plage : lancement d'une procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI).

2. Convention avec le département de l'Ain pour l'aménagement d’un carrefour à feux à l'intersection entre la rue de Mâcon et le chemin du Peleu.

Rapport triennal sur la consommation foncière (2011-2020).

4. Instruction des autorisations et des actes d'application du droit des sols : modification de la convention entre la CCVSC et la Commune.

Rétrocession d’une partie de trottoirs et d’escaliers, rue des Fleuralies.

6. Convention de servitude d'ancrage, de passage et d'accès sur la parcelle AD 573 pour le déploiement de l'éclairage public.

7. Convention de servitude d'ancrage d'un dispositif de vidéoprotection sur la parcelle AD 352.

8. Convention de servitude d'ancrage pour la pose d’une plaque de rue sur la parcelle AD 613.

9. Marché de prestations d'entretien des bâtiments communaux : avenants aux marchés (modifications en cours d'exécution).

10. Opération de construction des écoles publiques Mick Micheyl : rectificatif de l'avenant n°4 au marché de travaux du lot n°13 (modification en cours d'exécution).

11. Mise en place de l'Indemnité Spéciale de Fonctions et d'Engagement (ISFE) au bénéfice de la police municipale.

12. Informations sur les décisions prises par délégation du conseil municipal.

w

un

" CCVSC - Liste des délibérations du conseil communautaire.

“ Questions diverses.

> Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024

M. le Maire rappelle que l'approbation du procès-verbal du conseil municipal relève

d'une obligation réglementaire. Le maire et le secrétaire de séance doivent apposer

leur signature sur le feuillet de clôture de la séance et leur paraphe sur chaque page

du procès-verbal.

Cette approbation ne donne pas lieu à délibération.

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 est approuvé à

l'unanimité.

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 est consultable en ligne

à l'adresse suivante :

https://www.mairie-montmerle.fr/municipalite/conseil-municipal/conseil-municipal-

du-14-novembre-2024/

> Délibérations adoptées

18h38 - Arrivée de M. David GARROS.

18h40 - Arrivée de Mme Elisa DAILLER APPERCEL.

hp heN°DB-2024/12/19/01 - EXPLOITATION DE LA PLAGE: LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE D'APPEL A MANIFESTATION D'INTÉRÊT (AMI)

Rapporteur : Mme Carole FAUVETTE, adjointe déléguée au Tourisme, au Commerce et à l'Artisanat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

M. le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de remorques équipées pour la restauration rapide, acquises en 2015, dites « La Plage ». Dans le cadre de

conventions d'occupation du domaine public, puis de concessions de service depuis 2021, la Commune confie chaque année à un prestataire l'exploitation desdites

remorques.

Cependant, cette exploitation se heurte à des difficultés, qui s'accroissent :

- Des difficultés récurrentes à trouver un exploitant offrant des prestations correspondant aux attentes de la Commune, de manière stable et pérenne. Ces difficultés contraignent à reconduire les procédures, ce qui est chronophage et occasionne des frais de publication, pour un résultat qui n'est pas pleinement satisfaisant. A plusieurs reprises, il a ainsi été constaté que les exploitants ne respectaient pas un certain nombre de dispositions prévues au contrat de concession.

- A l'issue de 10 années d'exploitation, un vieillissement des matériels, qui rend aujourd'hui nécessaires plusieurs réparations, lesquelles occasionneraient des frais importants (réparation de fuites d'eau, de portes de placard, de coutures des tendus, changement des joints, mise en place d'aérations...), sans pour autant augmenter durablement la durée de vie des équipements.

- La nécessité de déposer, chaque année, une déclaration préalable pour l'installation des remorques, le lieu-dit « La Plage » étant situé au sein du site naturel classé du Val de Saône. Cette déclaration d'urbanisme est obligatoire pour toute période d'occupation au-delà de 3 mois et soumise à autorisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), qui peut être remise en question.

Dans ces conditions, la collectivité a été amenée à réfléchir à un autre dispositif, susceptible d'une part de maintenir une activité saisonnière de type « food-truck » au lieu-dit « La Plage », d'autre part de limiter les coûts de fonctionnement induits, tant en moyens matériels qu'humains. A l'issue de cette réflexion, est envisagé le recours à une procédure dite « Appel à Manifestation d'Intérêt » (AMI).

L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) est une procédure ad hoc, permettant à une personne publique de solliciter l'initiative privée pour favoriser l'émergence de projets dans lesquels elle trouve un intérêt, sans pour autant que le besoin soit précisément défini.

Cet AMI aurait pour objet l'installation et l'exploitation d’une ou plusieurs activités commerciales de restauration ambulante de type « food-truck », qui prendraient place en bord de Saône, au lieu-dit « La Plage », sur le domaine public communal.

Ces food-trucks seraient propriété d'entreprises privées, auxquelles serait délivrée une autorisation d'occupation du domaine public, contre redevance.

Au niveau juridique, l'AMI permet de remplir les obligations prévues à l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui soumet l’utilisation ou l'occupation d'une dépendance du domaine public en vue d'une exploitation économique à une procédure de publicité et de mise en

3

RP. } \&concurrence, impartiale et transparente, dont les modalités sont définies par la

collectivité.

Cette procédure aurait ainsi pour objectifs de :

- faire appel à un ou des opérateurs économiques en mesure d'installer et

d'exploiter un food-truck au lieu-dit « La Plage », à fréquence régulière ;

- le cas échéant, sélectionner le ou les opérateurs dont les projets seraient les

plus appropriés à l'objectif d'intérêt général recherché par la collectivité ;

- fixer les modalités par lesquelles la Commune autoriserait les titulaires à

disposer de l'emplacement ;

- délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public aux

opérateurs sélectionnés, sur une période donnée, contre redevance.

Considérant la nécessité d'éviter un risque de requalification en marché public (dans

l'hypothèse où la Commune serait trop précise dans l'expression de son besoin),

considérant par ailleurs qu'il s'agirait d'une première procédure de ce type lancée

par la collectivité, il conviendra de conserver une certaine souplesse et d'être attentif aux spécificités du « marché » des food-trucks.

La commission « Tourisme, Commerce et Artisanat », réunie le 2 décembre 2024, a

émis Un avis favorable au lancement d'un AMI,

M. BONAVITACOLA demande ce que renferme la notion de « food-truck », très

large.

Mme FAUVETTE expose que les food-trucks sont généralement réservés longtemps

en avance, pour des manifestations, des évènements privés. De ce fait, il est

nécessaire de ne pas être trop précis dans la définition de la notion, afin d'augmenter

les chances de recevoir des candidatures. L'objectif est bien d'occuper le domaine public plusieurs jours par semaine.

Par ailleurs, considérant la situation du site, à l'intérieur du périmètre du site classé

du Val de Saône, Mme FAUVETTE rappelle qu'il convient de prévoir une période

d'exploitation inférieure à 3 mois.

M. CHATELAIN se questionne sur le mobilier mis à disposition des candidats.

Mme FAUVETTE indique que les exploitants auront la possibilité d'installer des mange-debout. Toutefois, la Commune ne mettra pas de mobilier à disposition.

M. CHATELAIN pense qu'il s'agit là de la « mort de /a Plage », telle que celle-ci est

connue,

Mme FAUVETTE précise qu’au niveau logistique, il serait complexe de mettre à

disposition du mobilier.

Mme MAURY fait remarquer que jusqu'à présent, c'était l'exploitant qui était en

charge de la logistique sans que cela ne pose de problèmes.

Mme FAUVETTE rappelle que l'objectif est d'accorder une autorisation à plusieurs

exploitants, différents jours de la semaine. En conséquence, il ne serait pas gérable

de réaliser un état des lieux entre chaque usager.

M. CHATELAIN souhaite savoir si le cahier des charges sera identique à celui de la

concession de service.

Mme FAUVETTE répond par la négative ; celui-ci sera plus souple.

BP neLe conseil municipal, ouï cet exposé, avec 18 voix pour (M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M. Denis SAUJOT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, M. Damien VEYSSET, M. David GARROS, M. Gilles LABALME, M. Patrick COLLOVRAY et M. Romain ALIX) et 6 abstentions (Mme Pascale COGNAT, Mme Corinne DUDU, M. Olivier CHATELAIN, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia MAURY et Mme Annie CHAZALET) :

- _ APPROUVE le principe de lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour l’installation de food-trucks sur le site de « La Plage » ;

- AUTORISE M. le Maire à lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- CHARGE M. le Maire de définir des modalités d'occupation du domaine public conformes à l'objectif d'intérêt général recherché, à savoir le maintien d'une activité saisonnière de type « food-truck » sur le site de « La Plage ».

N°DB-2024/12/19/02 - CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE L'AIN POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR A FEUX A L'INTERSECTION ENTRE LA RUE DE MACON ET LE CHEMIN DU PELEU

Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. le Maire rappelle que ces dernières années, constat a été dressé d'une augmentation du trafic sur la rue de Mâcon (RD 933c), en raison de la densification de l'habitat à proximité de cet axe. En outre, la topographie de la RD 933c, constituée d'une longue ligne droite, accentue le risque de dépassements de la vitesse autorisée, limitée à 50 km/h en agglomération.

Cette situation occasionne des difficultés d'insertion des véhicules depuis le chemin du Peleu (VC 16), voie perpendiculaire à la rue de Mâcon, difficultés accrues par la configuration du carrefour, qui limite la visibilité.

En outre, un arrêt de bus de ramassage scolaire est situé à proximité du carrefour et cette portion de route est empruntée de manière croissante par différents usagers (piétons, cyclistes).

Aussi, afin de sécuriser ce secteur, la Commune a décidé la réalisation d'un carrefour à feux. Cet aménagement a fait l’objet d'une inscription de crédits au BP 2024, complétés de crédits supplémentaires approuvés par décision modificative en date du 14 novembre 2024.

Cet aménagement comprendrait :

- la réalisation d’un carrefour à feux à l'intersection de la RD 933c et de la VC 16 ; - des modifications du traçage concernant l'arrêt du bus scolaire ;

- le déplacement du passage piéton pour la traversée de la RD 933 C.

S'agissant d’une route départementale, tous travaux d'aménagement nécessitent la signature préalable d'une convention avec le Département de l'Ain. Cette convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation des travaux d'aménagement ci-dessus décrits.Une subvention relative à ce projet a été sollicitée auprès du Département de l'Ain

au titre du Pacte de territoire 2024-2026, en attente de décision.

M. ALBAN précise que le projet a été présenté aux habitants lors de la réunion de

quartier « Peleu — quartiers Nord », qui s'est tenue le 16 décembre. Les habitants

ont confirmé leur intérêt pour la réalisation de ces travaux.

M. le Maire fait part de sa satisfaction quant à l'aboutissement prochain de ce projet

de sécurisation de ce secteur.

M. COLLOVRAY demande si un ralentisseur ne constituerait pas une meilleure

solution pour réduire la vitesse.

M. le Maire explique que, depuis quelque temps, les ralentisseurs suscitent des

inquiétudes auprès des habitants concernant des effets « collatéraux » sur leur

habitation.

Mme DUDU s'interroge aussi sur la solution d’un rond-point.

M. le Maire indique que cette solution est irréalisable par manque de place. Les feux

tricolores constituent la meilleure solution pour réduire la vitesse et sécuriser

l'intersection. Un miroir avait été installé, mais il ne donne pas les effets escomptés.

M. ALBAN ajoute que le Département de l'Ain est revenu sur sa position concernant

les ronds-points, considérant les problèmes que ceux-ci soulèvent.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération

entre le Département de l'Ain et la Commune de Montmerle-sur-Saône ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout document sy

rapportant.

Le projet de convention figure dans le document annexé, annexe 1, pages 2 à 9.

18h45 - Arrivée de Mme Anaïs LEAL.

N°DB-2024/12/19/03 - RAPPORT TRIENNAL SUR LA CONSOMMATION

FONCIÈRE (2011-2020)

Rapporteur : M. Pierre VOUILLON, adjoint délégué à l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1

et R.2231-1 ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles

194 et 206 ;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment l'article R.101-1, et le cas échéant l'article

L153-27 ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de

l'artificialisation des sols ;

Vu le rapport relatif à l'artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

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Ph. KzM. le Maire explique que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience et ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a défini le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols à l'horizon 2050 comme objectif principal des politiques d'aménagement des territoires.

Pour atteindre cet objectif, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, dite loi ZAN, fixe un

cap intermédiaire de réduction de 50% de la consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (ENAF) sur la décennie 2021-2030 par rapport à la période 2011-2020.

En moyenne, 24 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été urbanisés

chaque année en France entre 2011 et 2020. 63% ont été consacrés à l'habitat, 23 % aux activités économiques, 7% aux infrastructures routières, 1% aux infrastructures ferroviaires et le reste à destination mixte (source Webinaire DDT de l'Ain du 11/07/2024).

A partir de 2031, l'ambition se renforce afin d'arriver au ZAN en 2050. Cela ne signifie

pas une absence totale d’artificialisation, mais un équilibre entre espaces artificialisés et espaces rendus à la nature. Ainsi, la dimension de renaturation apparaîtra à partir de 2031.

Cette démarche de sobriété foncière renforcée à l'échelle nationale se veut ambitieuse et nécessite l'engagement de tous les échelons et l'application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales. Ainsi, les territoires doivent décliner cette réduction de consommation :

- dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) avant le 22 novembre 2024,

- dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) au plus tard au 22 février 2027,

- au niveau local dans les PLUi, PLU et cartes communales au 22 février 2028.

Il est à noter que le SRADDET de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé par le conseil régional les 19 et 20 décembre 2019, puis arrêté par le Préfet de Région en date du 10 avril 2020, a fait l’objet d'une déclaration d'intention relative à sa modification le 11 octobre 2022 (modification en vue d'intégrer les nouvelles dispositions législatives). Cependant, cette procédure n'a, à ce stade, pas été suivie d'effet.

Dans le cadre de l'accompagnement de cette démarche, l'Etat demande aux

communes d'établir des bilans triennaux de la consommation foncière. À terme, les

rapports de consommation foncière devront comprendre :

- Un volet relatif à la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers,

- Le solde des surfaces artificialisées et des surfaces désartificialisées, - Le total des surfaces rendues imperméables,

- L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation

foncière.

Pour 2024, le rapport à fournir ne porte que sur la consommation d'espaces naturels,

agricoles et forestiers (ENAF), sur la période 2011-2020. Le rapport s'appuie sur les données fournies par le Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA).

Le rapport relatif à la consommation foncière sur le territoire communal, sur la

période 2011-2020, est joint en annexe à la présente délibération. Conformément aux textes, il fait l’objet d’un débat en séance et est soumis à l'approbation du conseil municipal, avant sa transmission aux services de l'Etat. Le rapport présente les évolutions constatées, ainsi que les raisons de ces évolutions.

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AA,M. le Maire précise qu'il est impératif de rechercher la sobriété foncière, bien qu'il

soit difficile de respecter la trajectoire instaurée par les différentes lois. Les objectifs

fixés dans le Plan Local d'Urbanisme vont dans ce sens. Considérant la législation

actuelle, il est probable que les zones à urbaniser inscrites au PLU, en « périphérie »

du centre, soient remises en cause. De fait, la densification devra se faire en centre-

ville.

Mme DUDU demande où en est l'urbanisation de la zone « Griffailles Ouest ».

Comme préalablement indiqué, M. le Maire rappelle que l'étalement urbain est à

éviter et qu'il est impératif de privilégier une urbanisation en centre-ville. Outre les

effets sur les déplacements, l'étalement urbain est synonyme d'importantes

dépenses, par exemple pour l'extension des réseaux.

Mme COGNAT approuve ce principe ; il est nécessaire de construire au plus proche

des infrastructures existantes.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- PREND acte de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif

à l'artificialisation des sols ;

- APPROUVE le rapport relatif à l'artificialisation des sols annexé à la

présente délibération ;

- CHARGE M. le Maire de transmettre le rapport à la préfète de région, à la

préfète du département, au président du Conseil régional Auvergne-Rhône-

Alpes, au président de la Communauté de communes Val de Saône Centre

(CCVSC) et au président du SCOT Val de Saône Dombes :

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Le projet de rapport triennal figure dans le document annexé, annexe 2, pages 10 à

16.

N°DB-2024/12/19/04 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES

ACTES D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS: MODIFICATION DE LA

CONVENTION ENTRE LA CCVSC ET LA COMMUNE

Rapporteur : M. Pierre VOUILLON, adjoint délégué à l'Urbanisme.

Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R.423-15b du code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n°2014/04/22/17 du 22 avril 2014 du Conseil communautaire de

la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières, créant un service

communautaire d'instruction des actes d'urbanisme et modifiant le tableau des

emplois pour un service effectif à compter du 1° octobre 2014,

Vu la délibération n°DB.2014/26/09/01 du 26 septembre 2014 du Conseil municipal

autorisant la signature de la convention relative au service commun d'instruction des

demandes d'autorisation et des actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol

conclue entre la Commune et la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières,

M? haVu les conventions relatives au service commun d'instruction des demandes d'autorisation et des actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol conclues entre les communes de l'ex-Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières et la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières au 1° janvier 2017 et nommant la communauté de communes issue de la fusion « Communauté de Communes Val de Saône Centre »,

Vu la délibération n°2018/09/25/20 du 25 septembre 2018 du Conseil

communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, portant extension du service commun d'instruction des actes d'urbanisme à tout le territoire de la communauté de communes (15 communes), et approuvant la nouvelle convention pour l'instruction des demandes d'autorisation et des actes relatifs à l’occupation et à l'utilisation du sol, qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du service commun d'urbanisme,

Vu la délibération n°2018/09/25/21 du 25 septembre 2018 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre autorisant la signature d'un avenant n°1 à la convention existante conclue entre les communes de l’ex-Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières et la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières pour en modifier l'article 17 « Résiliation »,

Vu la délibération n°DB.2018/16/10/07 du 16 octobre 2018 du Conseil municipal

autorisant la signature d'un avenant n°1 à la convention existante conclue entre les communes de l'ex-Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières et la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières,

Vu la délibération n° DB.2018/16/10/08 du 16 octobre 2018 du Conseil municipal autorisant la signature de la convention pour l'instruction des demandes d'autorisation et des actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol,

Vu la signature de ces conventions et avenants fin 2018 et début 2019,

Vu les évolutions réglementaires induites par la loi ELAN qui obligent toutes les communes à être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation par voie électronique depuis le 1° janvier 2022, et les communes de plus de 3 500 habitants à se conformer à la dématérialisation complète de l'instruction des autorisations d'urbanisme,

Vu la délibération n°2024/11/05/18 en date du 05 novembre 2024, par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre a approuvé la modification de la convention d'instruction des actes d'urbanisme signée entre les communes et la communauté de communes avec mise en application au 1# janvier 2025, permettant d'intégrer les obligations législatives et réglementaires, notamment relatives à la dématérialisation des actes d'urbanisme, et de mettre à jour les missions et obligations incombant au service commun instructeur et aux communes,

Vu le projet de nouvelle convention annexé,

M. le Maire informe l'assemblée que ladite convention a déjà été adoptée en conseil communautaire. Il est nécessaire que chaque conseil municipal l’approuve pour une entrée en vigueur au 1% janvier 2025. Elle vise essentiellement à intégrer les nouvelles dispositions réglementaires. Il s’agit d'une « actualisation » de la convention initiale.

LA2 K&Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE la nouvelle convention ci-annexée fixant les modalités de

l'instruction par le service commun instructeur de la Communauté de

communes des autorisations et des actes d'application du droit des sols,

ainsi que ses annexes, ci-jointes ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document

relatif à ce dossier.

Le projet de convention figure dans le document annexé, annexe 3, pages 17 à 34,

N°DB-2024/12/19/05 - RÉTROCESSION D'UNE PARTIE DE TROTTOIRS ET

D'ESCALIERS, RUE DES FLEURALIES

Rapporteur : M. Pierre VOUILLON, adjoint délégué à l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.3211-14 et R.1511-4 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques ;

M. le Maire rappelle qu'en décembre 2017, les propriétaires des maisons cadastrées

AD 639 et AD 640, sises 34 rue de Saint Trivier, à l'angle avec la rue des Fleuralies,

ont sollicité la rétrocession de la partie de trottoir et des escaliers situés au droit de

leur habitation. De fait, ces derniers font partie intégrante du bâti concerné et sont

utilisées comme telle, Cependant, ils appartiennent au domaine privé communal, cadastré AD 706 (anciennement cadastré AD 624),

Pour mémoire, cette situation patrimoniale particulière est liée à l'opération

d'aménagement du quartier des Fleuralies, à l'occasion de laquelle des parcelles ont

été cédées à la société AIN HABITAT en 2017, puis des voiries d'accès et des places

de stationnement rétrocédées à la Commune, à l'euro symbolique, en 2021.

Il convient aujourd'hui de régulariser la situation avec les propriétaires des biens

cadastrés AD 639 et AD 640. L'un d’entre eux a confirmé cette volonté par courrier

en date du 07 novembre 2024 ; la collectivité est dans l'attente de l'accord du

second.

Préalablement aux opérations de bornage et à tout acte notarié, il revient au conseil

municipal d'approuver la cession d'une partie de la parcelle cadastrée AD 706 aux propriétaires susmentionnés et d'autoriser M. le Maire à signer ledit acte.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE, sous réserve de l'accord des deux propriétaires pour la partie

le concernant, la cession à l'euro symbolique de l'espace correspondant aux

escaliers et au trottoir situés sur la parcelle cadastrée AD 706 ;

- DIT que les frais de bornage et de notaire sont à la charge des acquéreurs ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte inhérent à cette opération.

L'extrait cadastral et le plan figurent dans le document annexé, annexes 4 et 5,

pages 35 et 36.

10

BP teN°DB-2024/12/19/06 - CONVENTION DE SERVITUDE D'ANCRAGE, DE PASSAGE ET D'ACCES SUR LA PARCELLE AD 573 POUR LE DÉPLOIEMENT DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

M. le Maire explique que dans le cadre du déploiement de l'éclairage public, des travaux d'installation de deux lanternes en façade, ainsi que de conducteurs, doivent être réalisés sur un bien donnant sur la voie publique, situé sur la parcelle cadastrée section AD n°573, sise 68, rue des Minimes.

A cet effet, le SIEA, pour le compte de la Commune, sollicite la signature d’une convention de servitude d'ancrage, de passage et d'accès sur la parcelle AD 573,

afin d'implanter, d'exploiter et d'entretenir lesdites installations.

La présente convention serait conclue à titre gratuit, pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

Le libre accès aux emprises concernées et au réseau d'éclairage public serait également accordé.

Mme DUDU demande pourquoi l'éclairage public du chemin Vert est encore en panne.

M. ALBAN propose de faire le point sur cette question au moment des informations diverses.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- _ APPROUVE la constitution d'une servitude d'ancrage, de passage et d'accès au profit de la Commune sur la parcelle cadastrée AD n°573, sise 68, rue des Minimes à Montmerle-sur-Saône, dans le cadre du déploiement de l'éclairage public ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se

rapportant à ladite servitude.

Le projet de convention figure dans le document annexé, annexe 6, pages 37 à 40.

N°DB-2024/12/19/07 - CONVENTION DE SERVITUDE D'ANCRAGE D'UN DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION SUR LA PARCELLE AD 352

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. le Maire rappelle que depuis plusieurs années et de manière progressive, la Commune installe des caméras de vidéoprotection dans des points stratégiques, afin de sécuriser certains sites. Le déploiement d'un système de vidéoprotection sur le

territoire communal concourt à la politique de prévention, de sécurité et de tranquillité publique.

11

MFDans certains cas, la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection peut impliquer l'ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades d'immeubles situés dans les secteurs concernés. Un certain nombre de bâtiments susceptibles d'accueillir

lesdits équipements appartenant à des propriétaires privés, il convient d'obtenir l'accord desdits propriétaires et de définir par convention les conditions dans lesquelles s'exercera l'occupation induite.

La Commune envisage d'installer un dispositif de vidéoprotection sur l'immeuble bâti situé au 6, place de l'église.

Considérant que le dispositif visé a été intégré dans le périmètre de vidéoprotection dit « Centre Village » n°20230362 autorisé le 04/10/2023, par déclaration en préfecture en date du 21/05/2024,

Considérant le projet de convention de servitude d'ancrage d’un dispositif de vidéoprotection sur la façade d'un immeuble, sis 6, place de l'église à Montmerle- sur-Saône, annexé à la présente,

Considérant que, par ce projet de convention, le propriétaire accepte de grever la façade Nord du bâtiment sis au numéro 6, place de l'église, 01090 Montmerle-sur-

Saône, cadastré section AD n°352, d'une servitude d'ancrage au profit de la Commune, en vue de lui permettre d'implanter à titre gracieux un dispositif de vidéoprotection,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPOUVE la constitution d'une servitude d'ancrage d'un dispositif de vidéoprotection sur la façade de l'immeuble cadastré section AD n°352, sis 6, place de l'église à Montmerle-sur-Saône, au profit de la Commune :;

-__ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude se rapportant à

ladite installation de vidéoprotection ;

- _ AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à

ladite servitude.

Le projet de convention figure dans le document annexé, annexe 7, pages 41 à 46.

N°DB-2024/12/19/08 - CONVENTION DE SERVITUDE D'ANCRAGE POUR LA POSE D'UNE PLAQUE DE RUE SUR LA PARCELLE AD 613

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

M. le Maire rappelle que la Commune mène actuellement une campagne de

renouvellement de ses plaques et numéros de rues.

La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de

panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou

à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Elle permet notamment la

localisation d'immeubles affectés au service public pour les usagers et facilite la

distribution du courrier, ainsi que l'accès aux habitations ou bâtiments pour les

services d'urgence.

Dans certains cas, cela peut impliquer l'ancrage de dispositifs sur des façades d'immeubles privés situés dans les secteurs concernés. Conformément à la

12

D? Herèglementation en vigueur, les propriétaires concernés ne peuvent pas s'opposer à

l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie.

Dans ce cadre, la Commune envisage d'installer un panneau de rue sur l'immeuble

bâti situé au 33, rue de Saint Trivier. Pour la réalisation de cette opération, il convient de définir par convention les conditions dans lesquelles s'exercera l'occupation induite.

Considérant le projet de convention de servitude d'ancrage d'une plaque de rue sur la façade d'un immeuble, sis 33, rue de Saint Trivier à Montmerle-sur-Saône, annexé à la présente,

Considérant que, par ce projet de convention, le propriétaire accepte de grever la

façade Est du bâtiment sis au numéro 33, rue de St Trivier, 01090 Montmerle-sur- Saône, cadastré section AD n°613, d'une servitude d'ancrage au profit de la Commune, en vue de lui permettre d'implanter à titre gracieux une plaque de rue,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE la constitution d’une servitude d'ancrage d'une plaque de rue sur la façade de l'immeuble cadastré section AD n°613, sis 33, rue de Saint Trivier à Montmerle-sur-Saône, au profit de la Commune ;

- _ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude se rapportant à ladite installation d'une plaque de rue ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à ladite servitude.

Le projet de convention figure dans le document annexé, annexe 8, pages 47 à 49.

N°DB-2024/12/19/09 - MARCHÉ DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX : AVENANTS AUX MARCHÉS (MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION)

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

M. le Maire rappelle que par délibération N°DB-2023/07/12/06 en date du 12 juillet 2023, le conseil municipal a attribué les marchés de prestations d'entretien des locaux, des vitres et des huisseries des bâtiments communaux.

Dans le cadre de l’évolution des besoins de la collectivité, il conviendrait de modifier les prestations de nettoyage des bâtiments communaux, comme suit :

- retrait des remorques du food-truck de « La Plage » ;

- ajout de prestations d'entretien des locaux de la médiathèque et de la police municipale, qui n'avaient pas été intégrés dans le marché initial. Jusqu'alors, sur le temps scolaire, cette prestation était assurée par des agents de restauration scolaire, en raison de particularités liées à leurs emplois du temps. Cependant, des fins de contrat survenues au sein du service périscolaire (départ en retraite, démission) conduisent à adapter l’organisation de ce service. Le fait de confier l'intégralité de l'entretien des locaux situés place de la Mairie au prestataire chargé du nettoyage des bâtiments communaux permettra une rationalisation de cette mission, ainsi qu'une amélioration de la continuité du service.

- ajout d'une prestation spécifique d'entretien au sein du groupe scolaire Mick Micheyl (entretien annuel des poutres).

13

MT. keAussi, il est proposé que les marchés de prestations des lots n°1 et n°2 soient

modifiés par avenant (modification en cours d'exécution), comme suit :

- Avenant n°2 au lot n°01 « Nettoyage et entretien du groupe scolaire Mick

Micheyl », attribué à l'entreprise B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES pour un

montant initial total de 35 676,00 € HT, hors prestations particulières. Après

reconduction au 1% septembre 2024, application de la formule de révision

annuelle et avenant n°1, le montant du marché est de 44 456,68 €, hors

prestations particulières. L'avenant s'élève à 1 250 € HT, portant le montant

total du marché à 45 706,68 € HT.

- Avenant n°1 au lot n°02 « Nettoyage et entretien des bâtiments communaux »,

attribué à l'entreprise SEGUIGNE ET RUIZ pour un montant initial total de

28 097,00 € HT, hors prestations particulières. Après reconduction au 1°

septembre 2024 et application de la formule de révision annuelle, le montant du

marché est de 28 586,78 €, hors prestations particulières. L'avenant s'élève à

3 796,86 € HT, portant le montant total du marché à 32 383,64 € HT.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

= APPROUVE les avenants (modifications en cours d'exécution) aux marchés

des lots n°1 et n°2, tels que présentés ;

- AUTORISE M. le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent.

N°DB-2024/12/19/10 - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DES ÉCOLES

PUBLIQUES MICK MICHEYL: RECTIFICATIF DE L'AVENANT N°4 AU

MARCHÉ DE TRAVAUX DU LOT N°13 (MODIFICATION EN COURS

D'EXÉCUTION)

Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique :

M. le Maire rappelle que par délibération N°DB.2024/09/26/04 en date du 26

septembre 2024, le conseil municipal a approuvé l‘avenant n°4 au marché de travaux

du lot n°13 « Electricité », pour un montant de 11 238,89 € HT, portant le montant

total du marché, tous avenants confondus, à 327 500,46 € HT. Cet avenant

concernait l'installation de luminaires supplémentaires, ainsi que l'augmentation de

la puissance disponible sur l'armoire TGBT pour l'alimentation du futur restaurant

scolaire et l'alimentation du système d'arrosage automatique.

Or, lors de l'établissement du Décompte Général et Définitif (DGD), il a été constaté

qu'une erreur s'était glissée dans le report du montant du devis de remplacement

du luminaire du silo (ATEX). Le coût de cet équipement est de 311,45 € HT, et non

de 3 111,45 €EHT.

En conséquence, il est proposé de rectifier l'avenant n°4 au lot n°13 (modification

en cours d'exécution), comme suit :

- Avenant n°4 au lot n°13 « Électricité », attribué à l'entreprise SAS MARGUIN

pour un montant initial total de 288 314,52 € HT: cet avenant s'élève à

8 438,89 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à

324 700,46 € HT.

14

h?. KESIl est précisé que le montant total des avenants conclus dans le cadre de l'opération s'élève à 395 555,80 € HT (y compris indemnités d'imprévision accordées aux entreprises NUGUES et CMM), soit 8,55 % du montant des marchés attribués par délibération n°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE l'avenant n°4 (modification en cours d'exécution) au marché des travaux du lot n°13, tel que rectifié,

- _ AUTORISE M. le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.

N°DB-2024/12/19/11 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) AU BÉNEÉFICE DE LA POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.714-13 ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier

du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2024 relatif à la mise

en place de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) ;

M. le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibérations en date du 24/06/2004 et du 08/03/2016, a instauré, au bénéfice du cadre d'emplois des agents de police municipale :

- _ L'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF),

- _ L'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).

Les textes fondant le versement de l'ISMF et l'IAT étant abrogés au 01/01/2025, la

Commune souhaite mettre en place, au 01/01/2025, un régime indemnitaire au bénéfice de la PM fondé sur les dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024

relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes- champêtres, à savoir l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).

Dans le contexte spécifique à la collectivité, l'instauration de l'ISFE, les modalités et les conditions retenues viseront les objectifs suivants :

- Mettre en place un dispositif simple, lisible et facile d'application,

15

RP. ©- Garantir le montant mensuel du régime indemnitaire du seul agent

aujourd'hui en place, à travers la part fixe de l'ISFE,

- Créer une part variable qui se rapproche, dans sa « philosophie », son

montant-plafond, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement

des caractéristiques propres au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) mis

en place au sein de la collectivité, part variable du RIFSEEP, à groupe de

fonctions équivalent. Pour mémoire, le RIFSEEP, Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel, est en vigueur pour les agents fonctionnaires

relevant de tous les autres cadres d'emplois.

- Maîtriser la masse salariale,

- Ne pas dégrader l'attractivité de la collectivité.

Dans le respect des dispositions prévues par le décret précité et de ces objectifs, le

dispositif est envisagé comme suit :

Bénéficiaires : Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Définition de la part fixe

= Taux individuel à fixer par l'assemblée délibérante, dans la limite du taux de

30%, taux-plafond défini par le décret précité.

- Taux individuel proposé à l'assemblée : 28%.

- Versement mensuel, tel que prévu par décret.

Définition de la part variable

Montant

= Montant-plafond à fixer par l'assemblée délibérante, dans la limite du

montant de 5 000 €, montant-plafond fixé par décret.

= Montant-plafond proposé à l'assemblée : 1 000 €.

Versement

- Versement annuel (unique), au plus tard en juin de l'année N+1.

Critères d'attribution

Le montant attribué annuellement tiendra compte de l'engagement professionnel et

de la manière de servir, appréciés selon les critères suivants :

- Engagement de l'agent dans une démarche de qualité pour le service public,

- Comportement de l'agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie,

- Prise en compte par l'agent des évolutions de l’environnement du poste et

des politiques de la collectivité.

- Niveau et capacité d'encadrement.

Modalités de maintien et de suspension

Dans le respect des textes en vigueur et du principe de parité avec l'Etat,

les modalités de maintien et de suspension

sont proposées comme suit :

Part fixe

= Durant les types de congés prévus à l'article L.714-6 du Code Général de la

Fonction Publique (CGFP), maintien dans les mêmes proportions que le

traitement. Ceci constitue une obligation ; la collectivité ne peut prévoir

de dispositions plus restrictives.

Les types de congés concernés sont les

suivants :

16

BP. «SN°DB-2024/12/19/12 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021, le

conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, ainsi qu'il est

prévu à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

. le Maire rend compte au Conformément à l'article L.2122-23 de ce même code, M

conseil municipal des décisions qu'il a prises par délégation.

> RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Après avis de la Commission Urbanisme, réunie le 11 décembre 2024, et examen

des déclarations d'intention d'aliéner sur les parcelles suivantes :

Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix N° Décision Décision

DIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AH 1127 9 lotissement 407 500 € D-2024-12-01 à 12 NP

V 0046 Le Clos de

Chantegrillet

DIA 001 263 24 Non bâti AC 927 146 impasse de la A titre gratuit D-2024-12-01 à 12 NP

V 0047 Côte Dorée (échange de

terrains entre

deux voisins)

DIA 001 263 24 Non bâti AC 761 84 impasse de la A titre gratuit D-2024-12-01 à 12 NP

V 0048 Côte Dorée (échange de

terrains entre

deux voisins)

DIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AB 1056 273 chemin 23900€ D-2024-12-01 à 12 NP

V 0049 AB 1061 du Peleu

DIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AD 694 82 rue 189 000 € D-2024-12-01 à 12 NP

V 0050 AD 697 des Fleuralies

AD 700

AD 705

DIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AH 396 83 rue des Lilas 237 500 € D-2024-12-01 à 12 NP

V 0051 AH 734

DIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AC 514 590 chemin Vert 383 040€ D-2024-12-01 à 12 NP V 0052

DIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AD 633 25 rue de Lyon 132 000 € D-2024-12-01 à 12 NP

V 0053 AD 637

DIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AD 633 25 rue de Lyon 80 000 € D-2024-12-01 à 12 NP

V 0054 AD 637

DIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AD 633 25 rue de Lyon 80 000 € D-2024-12-01 à 12 NP

V 0055 AD 637

DIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AD 633 25 rue de Lyon 125 000 € D-2024-12-01 à 12 NP

V 0056 AD 637

18Le congé de maternité,

Le congé de naissance,

Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,

Le congé de paternité et d'accueil d'enfant. Oo

©

©

©

-__ Pourles autres types de congés, application des dispositions en vigueur pour

les agents de l'Etat.

Actuellement, les dispositions en vigueur sont fixées par le décret n°2010- 997 du 26/08/2010 relatif au régime du maintien des primes et des

indemnités des agents de l'Etat, comme suit :

o La part fixe est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas suivants :

" Congés annuels.

"Congés pour maladie ordinaire (AMO).

" Congé pour invalidité temporaire imputable au service

(CITIS).

"Service à temps partiel pour raison thérapeutique.

"Période de préparation au reclassement (PPR).

o En cas de Congé Longue Maladie (CLM, fonctionnaires) ou Congé

de Grave Maladie (CGM, contractuels), la part fixe est maintenue à

hauteur de :

"33% la première année,

"60% les 2ème et 3ère années.

o En cas de Congé de Longue Durée (CLD), la part fixe est suspendue.

Part variable

Le montant de la part variable sera fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent ; son attribution ne sera donc pas automatiquement et directement impactée par une période de congés, mais appréciée au regard des critères exposés ci-avant.

Cependant, une présence minimale de 4 mois sur l'année considérée sera requise pour prétendre au bénéfice de la part variable. Les absences au motif de congés prévus à l'article L.714-6 du CFGP ne seront pas décomptées du temps de présence annuel.

Dans sa séance du 29 novembre 2024, le Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de Gestion de l'Ain a émis un avis favorable à ce dispositif, tel que présenté.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- INSTAURE au bénéfice des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), dans les conditions exposées ci-avant, à compter du 1° janvier 2025 ;

- CHARGE M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération ;

- PRECISE que toutes délibérations antérieures relatives au régime

indemnitaire de la police municipale sont abrogées dès la prise d'effet du

présent dispositif,

17

A? kasusceptibles de contribuer aux actions de sauvegarde, d'assistance et de protection

des personnes sinistrées.

En lien étroit avec les services de la préfecture, la Commune a établi son PCS, entré

en vigueur par arrêté du maire n°24-434 en date du 10 décembre 2024.

Le PCS est complété d'un Document d'Information Communal sur les Risques

Majeurs (DICRIM), qui sera porté à la connaissance du public. Le contenu et la

nature des informations mises à disposition du public sont précisés aux articles

R.125-10 et R.125-11 du code de l'Environnement.

M. CHATELAIN souhaite savoir comment les personnes figurant dans le PCS ont été

sélectionnées.

M. le Maire explique que les personnes ont été choisies en raison de leurs

compétences ou de leurs qualifications particulières (expériences professionnelles,

engagement associatif, bilinguisme...) 25 personnes sur 37 consultées ont répondu favorablement ; 2 personnes ont refusé et les autres n'ont pas donné suite.

Le PCS est un document confidentiel et le DICRIM sera tenu à disposition du public.

Il contient des fiches réflexes avec la conduite à tenir en fonction du risque.

> CCVSC — Liste des délibérations du conseil communautaire

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 vise à faciliter l'exercice du

mandat des élus locaux et une meilleure circulation de l'information, notamment

concernant les réunions de l'intercommunalité.

À ce titre, ces derniers doivent être informés des affaires faisant l'objet de

délibérations au sein de la CCVSC.

La CCVSC adresse ainsi aux conseillers municipaux des communes-membres :

- les convocations au conseil communautaire, accompagnées de la note de

synthèse,

- dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations

examinées par le conseil communautaire,

= dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté,

le procès-verbal de ses séances.

Pour la bonne information du conseil municipal sur les affaires communautaires, la

Commune de Montmerle-sur-Saône a également fait le choix de rapporter en séance

du conseil municipal les principales délibérations du conseil communautaire, pour ce

qui concerne notamment les points en lien avec le territoire communal.

M. SAUJOT, Vice-président à la CCVSC, délégué à la Mobilité, à la Mutualisation et

aux services de Proximité, fait état de la liste des délibérations prises lors du conseil

communautaire du 10 décembre 2024, consultable en ligne à l'adresse suivante :

- 10 décembre 2024 : https://www.cevsc01.org/wp-

content/uploads/2024/12/Liste-des-deliberations-CC-10-12-24.pdf

> Questions diverses

Aucune question écrite n'a été adressée dans les conditions prévues par le règlement

intérieur.

> Informations diverses

20

KkœDIA 001 263 24 Bâti sur terrain propre AB 432 531 avenue de 220 000 € D-2024-12-01 à 12 NP V 0057 Griffailles

> LOUAGE DE CHOSES

" Décision n°2024-10-08 du 31 octobre 2024 : conclusion d’une convention de mise à disposition des installations du tennis dans le cadre de la formation

décentralisée du Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et des Sports (DEJEPS), mention tennis, organisée par la Ligue de Tennis Auvergne-Rhône- Alpes, pour les dates définies dans ladite convention, à savoir les lundis 4 novembre, 18 novembre, 2 décembre et 16 décembre 2024,

. Décision n°2024-11-02 du 08 novembre 2024 : conclusion d’une convention

de mandat de gestion locative pour le logement sis 48-50, rue de Saint Trivier avec la Régie Bertrand Dépagneux de Belleville-en-Beaujolais, pour une durée de 2 ans,

renouvelable par tacite reconduction par période de 1 an dans la limite de 29 ans.

" Décision n°2024-11-03 du 08 novembre 2024 : conclusion d'une convention de mandat de gestion locative pour le logement sis 2, quai Sud avec la Régie Bertrand Dépagneux de Belleville-en-Beaujolais, pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 1 an dans la limite de 29 ans.

> DECISION MODIDICATIVE N°5 — BUDGET PRINCIPAL 2024

" Décision n°D-2024-12-13 du 10 décembre 2024: considérant l'exécution budgétaire du budget principal et la nécessité d'abonder les crédits de l'opération 375 « Modernisation et extension du système de vidéoprotection » afin de permettre la réalisation de travaux complémentaires pour l'alimentation électrique de deux caméras, virement de crédits, dans le cadre de la délégation consentie en application de la M57 à M. le Maire lors du vote du BP 2024, comme suit :

[ SECTION D'INVESTISSEMENT |

DEPENSES

Crédits inscrits | Proposition Crédits

BP/DM 2024 DM nt5 après DM n'5

(Opération 391

[Travaux Voiries et réseaux 92400 € +000 € 85400€

2024

Article 21638] 92400€ “000€ 85400€

opération 375

IModemisation et extension 12700 € 7000€ 19700€

Vidéoprotection

Article 2158) 12700€ 7000€ 19 700€

TOTAL 0€

> Plan Communal de Sauvegarde (PCS): Document_ d'information

Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est obligatoire dans les communes dotées

d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRNT), comme

l'est la Commune de Montmerle-sur-Saône pour ce qui concerne le risque

« inondations » (plan de prévention des risques d'inondations, PPRi).

Le PCS organise la réponse des autorités, à l'échelle communale, en cas de

survenance d'une crise liée à un risque majeur, notamment naturel, technologique

ou sanitaire. Ce document définit les procédures à mettre en œuvre, ainsi que les

acteurs à mobiliser, et dresse l'inventaire des moyens humains et matériels

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PhT ke= M. le Maire informe l'assemblée du nombre d'habitants de la Commune au 1°

janvier 2025 : 3 888 habitants (données de l'INSEE).

= M. le Maire indique que l'acte de vente des parcelles de la rue Saget, relatif au

projet de construction de deux maisons de ville, a été signé. La première partie de la démolition des dépendances s'est achevée ce jour.

= Mme BELLET fait part des prochaines dates de manifestations (don du sang, atelier

théâtre...).

Elle ajoute que le tournoi open de tennis organisé par le club de Montmerle a été une réussite avec un rayonnement bien au-delà des frontières communales et la venue de plusieurs grands joueurs.

Elle fait part d'un projet de mail adressé aux Présidents des associations les informant d’un nouveau dispositif de subvention (dispositif non communal).

Enfin, elle souhaite rectifier une des informations qu'elle a données lors de la

dernière séance du conseil municipal, concernant l'Ecole de musique. Le montant

des recettes de l'Ecole de musique pour la tenue d’une buvette était de 800 €, et non de 500 €.

= M. COLLOVRAY demande s'il y aura bientôt l'ouverture d'une nouvelle boulangerie sur la commune.

M. le Maire rappelle que la Commune n'est pas propriétaire du fonds de commerce.

A l'heure actuelle, il n'y a pas de projet connu par la commune. Plusieurs pistes ont

été suivies, mais aucune n'a abouti.

M. VOUILLON précise que le local est trop petit et le prix trop élevé. Le promoteur

a fait des choix qui lui appartiennent.

= M. CHATELAIN demande s'il est possible de changer le mode d'envoi du dossier

du conseil municipal car le lien de téléchargement est disponible seulement trois jours, ce qui est très court de son point de vue.

M. le Maire indique qu'au-delà, le service est payant. Mais les services rechercheront

s'il est possible d'utiliser une autre plateforme de transfert de fichiers.

= M. ALBAN revient sur la question de Mme DUDU. La Commune est dans l'attente d’un devis de réparations de l'éclairage public du chemin Vert ; il y a un certain délai.

Il ajoute que le SIEA a récemment changé de prestataire.

# M. le Maire souhaite à l'assemblée de passer de bonnes fêtes de fin d'année.

Il fait part à l'assemblée des dates suivantes :

- 06/01/2025 -— Cérémonie des vœux,

- 06/06/2025 — Inauguration du parvis des enfants d'Izieu en trois temps : © Temps de médiation au sein de l'école élémentaire ;

© Cérémonie de dévoilement de la plaque de rue et du totem ;

o Conférence à la salle des fêtes.

Fin de séance — 20h25. |

LE

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