Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations CM 12 07 23
Déliberation - Liste des deliberations CM 12 07 23 1
Procès Verbal - PV CONSEIL NOVEMBRE 2020
Procès Verbal - PV CM 23 10 2019
Procès Verbal - PV CM 10 12 2019
Procès Verbal - PV CM 12 11 2019
Procès Verbal - Proces verbal 12 AVRIL 2021 signe
Procès Verbal - Annexes PV 19 12 2024
Compte-Rendu - Compte rendu CM NOVEMBRE 2020
Déliberation - CM Deliberations du 18 12 2025
Procès Verbal - PV 12 07
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 07)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Fgalité - Fraternité
a ee antmerle.sur.Saëne
4 CONSEIL MUNICIPAL
Département
de PROCÈS-VERBAL
Arrondésement Séance du 12 juillet 2023,
L'an deux mille vingt-trais le 12 juifet 2023,
BOURG EN BRESSE | Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR , us SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Lol dans la
Canton de Châtillon / salle du Conseil Municipai, après convocation légale en
Chalaranne date du 6 juillet 2023, sous {a présidence de Monsieur
“—— Philippe PROST, Maire. Commune
dé Etaient présents :
MONTMERLE 4 Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
$S/SAONE VOUILLON, M, Bernard ALBAN, Mrné Hélène BÉLLET, Mme
Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M, Valéry LEUREAU,
Mmé Nelly DUVERNAY, M, Pierre LIAGRE, M. Philippe
BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine
trs : BRILLANT GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. Démien
Li VEYSSET, M, David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme
Corinne ARNAUD, M. Romain ALIX, Légal : 27
En exercice : 27 .
Présents : 19 Ont donné un Pouvoir :
Votants : 27 Mme Marie Ange FAVEL à donné pouvoir à Mme Pascale
COGNAT,
Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Corinne DUOU a donné pouvoir à M. Pièrré LIAGRE,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL à donné pouvoir à M, Jean-
Sébastien LAURENT,
M, Julian SERRURIER à donné pouvoir à M. Stéphane
PLAZANET,
Mme Anais LEAL a donné pouvoir à Mmé Nelly DUVERNAY,
Mme Patricla MAURY à donné pouvoir à M. Olivier
CHATELAIN,
M. Gilles LABALME à donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L'2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BÉLLET, ayant obtenu {a majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fanctions qu'elle à acceptées,
M, le Maire ouvre là séance à 18h30.
Dès l'ouverture de la séance, à 18h30, M. le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux.
Le quorum étant atteint, M. le Maire proclame la validité de la séance. 1 appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
À. P He> + Ordre du jour de la séance du 12 juillet 2023
« Approbation du procès-verbal de la séance du 1% juin 2023
1. Opération de construction des écoles publiques Mick Micheyl - Avenant n°3
au marché de travaux du lot n°4 « Structure Bols - Bardage » (modification
en cours d'exécution).
2. Composition du service périscolaire - Rentrée 2023,
3, Mise à jour du tableau des emptols permanents.
rar nnnennnnnnnnenn mn nn Pret Eduicatif-deferritoire. (Ed)... Avenant-pour-évolutionndes.PEdT.sss...
communautaire à PEdT Intercommunal.
5, Signature des marchés de prestations d'entretien des locaux, des vitres et
huisseries des bâtiments communaux.
6. Demande de subvention DSIL 2023 - Approbation du projet de valorisation
et de mise en sécurité du site des Minimes.
7. Demande de subvention DETR 2023 - Approbation du projet
d'aménagement d'un pump-track.
8. Budget principal - Décision budgétaire modificative n°1 de l'exercice 2023.
9, Autorisation de programme et crédits de paiement « Valorisation et mise en sécurité du site des Minimes » - Révision.
10. Conventions d'utilisation ét d'animation du Purnp-Track.
10,1, Convention avec le Comité départemental de cyclisme de l'An.
10,2. Convention avec l'école élémentaire publique Mick Micheyl,
11. Demande de subvention DETR 2023 - Approbation du proiet d'acquisition
d'un défibrillateur,
12. Convention de servitude de passage en surface et en tréfonds au profit des parcelles AH 1201 ét AH 1202,
13, RIFSEEP - Modification relative à l'IFSE « Présentéisme » - Calendrier de
versement.
14, Foire - Création d'emplois dé vacataires,
15, Travaux sur les réseaux d'assainissement dans le secteur des Mürlers -
Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la CCVSC.
16, Informations sur les décisions prises par délégation du consell municipal,
# CEVEC - liste des déllbérations du conseil communautaire.
= Questions diverses.
> Procès-verbal de 13 séance du 1° juin 2023
M. le Maire rappelle que l'approbation du procès-verbal du conseil municipal relève d'une obligätion régtementalré. Le maire et le secrétaire de séance doivent apposer leur signature sur le feulllet de clôture de la séance et leur paraphe sur chaque page du procès-verbal,
Cette approbation ne donne pas lieu à détibération.
Le procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2023 est approuvé à l'unanimité,
> Délibérations adoptées
Paraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance
PR. ? | te 3
N°DB-2023/07/12/01 + OPÉRATION DE CONSTRUCTION DES ÉCOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL — AVENANT N°3 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DU LOT N°4 « STRUCTURE BOÏIS-BARDAGE » (MODFICATION EN COURS D'EXECUTION)
Rapporteur : Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux Finances,
Monsléur 18 Mäire rappelle que par délibération N°DB,2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020, lé conseil municipal a attribué les rnarchés de travaux de construction des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl, l'opération étant décomposée en deux tranches : tranche ferme pour l'école maternélle, tranche optionnelle pour l'école
élémentaire, affermie par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2022. La nouvelle école maternelle a été mise en service en septembre 2022 ; les travaux de construction de l'écols élémentaire ont démarré à l'été 2022.
Le lot n°4 « Structure bois - bardage » à été attribué à l'entreprise NUGUES, pour uñ montant total de 1 210 000,00 € HT, réparti comme suit :
- 619 599,42 € HT pour là tranche ferme,
- 590 400,58 € HT pour la tranche optionnelle.
Deux avenants ont été signés :
- Avenänt n°1, par délibération en daté du 1% juin 2022, en moins-value :
- 10 635,24 € HT,
- Avenant n°2, par délibération en date du 14 décembre 2022, en plus-value : + 4.467,80 € HT,
Ces 2 avenants ont porté le montant total du marché à 1 203 832,56 € HT,
Per courrier du 14 juin 2022, l'entreprise NUGUES a sollicité une indemnisation sur le fondement de la théorie de limprévision, én raison de surcoûts conséquents supportés par l'entreprise pour là réalisation des travaux de l'école maternelle en 2021/2022, surcoûts liés à une hausse brutale et imprévisible du coût des matériaux. La théorie de l'imprévision, définie à l'article 6 du code de la Commande publique, prévoit que < lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, à droit à uné indemnité, »,
Après échange dé courriërs successifs entre juin et décembre 2022, l'entreprise NUGUES a fourni à la Commune des justificatifs conduisant à une demande
d'indemnisation à hauteur de 78 378,36 € HT.
Avec l'appui dé la SEMCODA, maître d'ouvrage délégué, la Commune à procédé à un exämen attentif des justificatifs fournis. Le codé de là Commande publique, ainsi que les lectures qui en ont été faites par es juristes au cours du 2% semestre 2022, dans un contexte de pénurie et de hausse des prix, ont également été étudiés avec attention, afin dé déterminer la solution juridique la plus adaptée.
De cét examen, il ressort les principaux points suivants :
- Le marché du bois a effectivement connu des tensions lourdes sur la période 2021/2022, impactant fortement le prix et la disponibilité des matériaux.
- Les justificatifs fournis par l'entreprise NUGUES attestent d'une
augmentation réellé dés prix des fournitures, dont le montant total est
légèrement révisé, à 78 075,04 € HT (- 303,32 € HT par rapport à la
demande initiale).
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
8. P se ® 4
- Conformément aux dispositions de l'artide R.2194-8 du code de la
Commande publique, un marché peut être modifié lorsque le montant de ta
modification est inférieur aux seulls européens et à 10 9% du montant du marché Initlat pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché Initial pour les marchés dé travaux, sans qu'il soit
nécessaire de vérifer si les conditions prévues à l'article R.2194-7 sont
remplies.
- Le Conseil d'Etat, dans son avis du 15 septembre 2022 à propos des
possibilités de modifications de prix des contrats de la commande publique,
nn CONAITUÉ QUE l'application de. l'article.R,2194-6.est. possible nour répondre ....
à une demande d'indemnisation au titre de la hausse imprévisible des prix
des matériaux, sous réserve du respect des seulls prévus.
- Le montant de 78 075,04 € HT représente 6,45% du montant Initial du
marché.
M. FAMERY est surpris qu'une seule entreprise ait demandé une indemnisatton,
M. lé Maire précise que comme évoqué lors du Débat d'Orlentations Budgétaires, le coût des matériaux bols à été fortement impacté par la crise financière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de ta Commande publique, notamment son article R.2194-8 relatif aux
modifications de faible montant,
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2022 relatif aux modifications de prix des contrats de la commande publique,
Considérant que les justificatifs fournis par l'entreprise NUGUES attestent d'une hausse réelle des prix des fournitures, qui a entraîné des surcoûts conséquents lors de la réalisation de la tranche ferme de l'opération de construction dés écoles publiques Mick Micheyi (école maternelle),
Considérant que les pièces contractuelles dés marchés de l'opération de
construction des écoles publiques Mick Micheyt (école maternelle) ne prévoyaient pas dé mécanisme de révision des prix en tranche ferme, mais uniquement une formule d'actualisation en tranche optionnelle,
Considérant que la demande de l'entreprise NUGUES est légitime et qu'il convient d'y donner une suite favorable, saus la forne juridique ta plus adaptés,
Considérant que les conditions sont réunlés pour faire application de l'articie
R.2194-8 du code de la Commande publique,
Considérant que les crédits nécessaires ont été Inscrits au BP 2023,
Considérant la nécessité de formaliser cette modification de prix par avenant, il est proposé que le marché de travaux du lot n°4 soit modifié comme suit :
"Avenant n°3 au lot n°4 « Structure bois — bardages », attribué à
l'entreprise NUGUES pour un montant initial total de 1 210 000,00 E HT :
cet avenant concerne l'indemnisation de surcoûts supportés par
l'entreprise en ralson d'une hausse imprévisible des prix du bois, Il
s'élève à 78 075,04 € HT, portant le montant total du marché, tous
avenants confondus à 1 281 907,60 € HT.
Paraphé du Maire Paraphe de là secrétaire de séance
#.?. | k& Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE l'avenant n°3 (modification en cours d'exécution) àu marché de travaux du lot n°4, tel que présenté,
- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.
N°DB-2023/07/12/02 — COMPOSITION DU SERVICE PÉRISCOLAIRE — RENTRÉE 2023 — CRÉATION D'UN EMPLOI DE RÉSPONSABLE DU SERVICE PERISCOLAIRE
Rapporteur : Jean-Sébastien LAURENT, Prémnier adjoint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs existants ;
Monslèur lé Maire rappelle qu'aux termes de l'articte L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les émplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de là collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des ernplols à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Comme acté lors des Débats d'Orientations Budgétaires successifs depuis 2021, il
convient de structurer et de professionnalisér progressivèment le service < Education », dans une volonté d'amélioration continue des conditions d'accueil périscolaire.
Le service Périscofalré, pour cé qui concerne les agents intervenant directement auprès des enfants, est aujourd'hui composé de :
- 6 agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale, recrutés dans le cadre d'emploi des ATSEM, des adjoints d'animation ou des adioints techniques. - 3 agents contractuels de droit public, en CDI, ces CDI étant lssus de lé reprise de la gestion du service Périscolaire assurée jusqu'en 2016 par le Sou des écoles, - 10 agents contractuels de droit public, en CDR,
Ces agents, employés à temps non complet (à l'exception d'un agent), interviennent sur les temps périscolaires du matin, du midi et/ou du soir, sur des fonctions d'animation et/ou de restauration scolaire,
Depuis la rentrée 2021, ces agents étaient placés sous la responsabilité d'une covrdinätrice périscolaire, chargée de projets éducatifs, Cet emploi avait été pourvu
dans le cadre d'un contrat de projet à temps complet, créé par délibération en date du 7 juillet 2021 pour une durée de 13 mois, renouvelé par délibération en date du 13 juillet 2022 pour une durée de 24 mois.
I est rappelé que l'Accueil de Loisirs Périscolaire accueille un maximum de 250 enfants sur les différents temps et est soumis à des normes d'encadrement fixées par l'État, aussi bien en termes d'effectifs que de qualifications, Le respect de ces normes conditionne le versement d'aides financières par la CAF.
Paraphe du Maire Paräphe de là secrétaire de séance
RP , he 6
Considérant qu'en ralson d'un terme mis au contrat, le poste dé coordination
périscolaire et suivi de projets éducatifs créé dans lé cadre d'un contrat de projet ne
sera plus pourvu au 16 août 2093,
Considérant les besoins permanents du service Périscolaire en termes
d'encadrement et d'animation d'équipe, de conception et de mise en œuvre d'activités pédagogiques et éducatives, de gestion administrative, aiñél due
d'interface avec les familles, les enseignants et lés parténalrés Institutionnels,
Cacréatôn d'un'emploi st proposée Core Suit :
Emploi à temps complet
Ellère an/mation — Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
- Création d'un emploi de Responsable du service Périscotaire, dans lé cadre d'emplois des animateurs territoriaux (catégorle B de la fllère Animation), à temps complet.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction publique, lorsque les besoins dés services ou la nature des fonctions le justiflént et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le
présent code, En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-avant énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies
précédemment,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- PREND ACTE que le poste de Coordination périscolaire, chargé de projets
éducatifs, renouvelé à compter du 1% septembre 2022 pour une durée de
24 mois par délibération n°DB,2022/13/07/05 en date du 13 juillet 2022, ne sera plus pourvu au 16 août 2023 :
- DÉCIDE de ne pas pourvoir ledit poste pour la durée restant à courir, soit du 16 août 2023 au 31 août 2024 ;
= DECIDE {a création d'un poste dans le cadre d'emplois des animateurs
territoriaux de la fière Animation, emploi permanent à temps complet, dans
les conditions exposées cl-dessus :
= DIT que le tableau des emplois sera mis à jour en conséquence :
DIT que les crédits nécessaires sont Inscrits au budget principal 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout docurnent nécessaire à fa mise
en œuvre de cette délibération,
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
h P | KG
N°DB-2023/07/12/03 — COMPOSITION DU SERVICE PÉRISCOLAIRE — RENTRÉE 2023 — AJUSTEMENTS DES TEMPS DE TRAVAIL D'EMPLOIS À TEMPS NON COMPLET
Rapporteur : M, Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vue Code Général de la Fonction Publique :
Vu le tableau des émplois ét des effectifs existants ;
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois dé chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de là collectivité, Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Comme acté lors des Débats d'Orientations Budgétaires successifs depuis 2021, il convient de structurer et de professionraliser progréssivement le service < Education », dans une volonté d'amélioration continue des conditions d'accueil périscolaire.
Le service Périscolaire, pour ce qui concerne les agents Intervenant directement
auprès des enfants, est aujourd'hui composé de :
- 6 agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale, recrutés dans le cadre d'emploi des ATSEM, dés adjoints d'animation ou des adjoints techniques.
- 3 agents contractuels de droit public, en CDI, ces CDI étant issus de la reprise de la gestion du service Périscoläire assurée jusqu'en 2016 par le Sou des écotes, - 10 agents contractuels de droit public, en CDD,
Ces agents, employés à temps non complet (à l'exception d'un agent), interviennent sur tes temps périscolaires du matin, du midi et/ou du soir, sur dés fonctions d'animation et/ou de restauration scolaire.
Considérant les becolns permanents du service Périscolaire en termes d'accueil, d'animation, de service et de restauration,
Considérant que les emplois d'agent d'anirnation périscolaire et d'agent polyvalent périscolaire et entretien sont des emplois à temps non complet, dont les plannings de travail sont annualisés,
Considérant que le temps de service est Ilé au nombre d'héures d'ouverture de
l'accuell périscolaire sur l'ensemble de l'année, aux effectifs accueillis et aux normes d'encadrement,
Considérant que pour ces raisons, le temps de travail peut être amené à évoluer,
Pour là rentrée scolaire 2023, des ajustements des ternps de travail sont proposés comme suit :
Paraphé du Maire Péraphe de la secrétaire de séance
A? He Elllère Animation : - Modification des temps de travail de 3 postes d'agents d'animation
périscolaire, dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation, à temps non
complet, comme suit :
o 6,15/359m au lieu de 4,79/35è"e,
© 12,30/35èm au Heu de 5,64/35è (ce poste initialement créé
uniquement sur le temps méridien est étendu au temps du soir, en
raison du nombre d'enfants accueillis),
o 12,30/35%%% au lieu de 11,03/354%é,
Filière technique : - Modification du temps de travail du poste d'agent polyvalent périscolaire et
entretien, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, à temps non
complet, comme suit :
© 10,23/35ère au lieu de 10,15/35ème
Les autres temps de travail des postes créés pour les besoins du service Périscolaire sont malntenus à l'identique,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la modification des temps de travall de trols postes dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux et d'un poste dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, dans les conditions
exposées cl-déssus ;
+ PTT que le tableau des emplols sera mis à jour en conséquence ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessalre à la mise en œuvre de cette délibération,
N°D8-2023/07/12/04 — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territortalés ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la
Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois de chaque
collectivité pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions ou des
créations de postes,
Considérant que cette mise à jour permet également de procéder à cértaines harmonisatlons ou ajustements, pour une meilleure lisibilité,
Au sein des effectifs de la Commune, des modifications du tableau des emplois sont
proposées comme suit :
Paraphé du Maire Paräphe de la secrétaire de séance
MP k@ Emplois à temps complet
teurs territoriaux
- Création d'un emploi de Responsable du service Périscolaire, dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, à temps complet.
il est précisé que l'emploi de « Coordination des temps scolaire et périscolaire » figurant au tableau dés emplois permanents, emploi à temps non complet (32/35ène) de là filière administrative, cadre d'emplois des adjoints administratifs, pourra être supprimé, après avis du Centré de Gestion de l'Ain. Cet emploi n'est plus pourvu depuis 2019.
Emplois à temps non complet
Filière technique — Cadre d'emplois des adjoints techniques
+ Modification du temps de travail d'un emploi existant, à temps non complet, pour dés fonctions d'agent polyvalent périscolaire et entretien : 10,23/35ème,
au lieu de 10,15/35è%e,
is des adjoints d'animation
Filièr imation
- Modification des temps dé travail de trois emplois existants d'agents d'animation périscolaire, à temps non complet :
* 6,15/35%% au leu de 4,79/35ème :
" 12,30/35%m au lieu de 5,64/35è"e :
“ 12,30/359 au lieu 11,03/35%%6
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE le tableau des emplois pernianents, joint à la présente, qui reprend les modifications indiquées ci-dessus.
Le tableau des emplois permanents figure en annexe 1 pages 37 ét 38.
18h55 — Arrivée de Mme FAVEL.
N°D6-2023/07/12/05 — PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEdY) — AVENANT POUR ÉVOLUTION DE PEdT COMMUNAUTAIRE A PEdT
INTERCOMMUNAL
Rapporteur : M, Jean-Sébastien LAURENT, Prérnier adjoint.
Vu le Code Général des Collectiuités Témitoriales ;
Vu le code de l'Éducation :
Monsieur le Maire expose que le Projet Educatif de Territoire (PEdT), mentionné à l'article LS51-1 du code de l'Éducation, formalise une démarche permettant aux
collectivités territoriales volontaires dé proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs,
Paraphe du Maire Paraphe dé là secrétaire de séance
7? Re 10
Ce projet relève, à lintliative de la collectivité territoriale compétente, d'une
démarche partenarlale avec les services de l’État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Par délibérations successives prises en 2014, 2018 et 2021, la Commune s'était éngagée dans un PET communal. Arrivé à échéance, ce PEdT nécessitait un
renouvellement.
Pour sa part, la Communauté de communes Val de Saône Centre (CCVSC) à signé avette Direction des SONICES DépaHEMentAUx de l'ÉdUEAGON NéTIOnae (OSDEN) EE" rer la CAF de l'Ain, en date du 1% juin 2022, une convention de PEST couvrant lé centre de loisirs communautaire VisioMômes.
Par courrier en date du 27 février dernier, là CCVSC à proposé aux communes
membres la signature d'un avenant pour que le PEdT communäautairé déviénne
Intercommunal ; ce PEdT couvrirait ainsi les accuells de lolstrs et garderies du territoire.
Cette proposition réloint pleinement les objectifs de là Commune d'une amélioration de la quallté et de la cohérence éducatives et d'une mellleure connalssance des partenaires, Elle s'inscrit également dans un contexte de difficultés fortes de
recrutement, la couverture par un PEdT permettant de bénéficier de ratios d'encadrement moins élevés,
M, le Maire souligne qu'il s'agit d'une très belle avancée, un PEdE Intercommunal améllorera les conditions d'accuell des enfants et facilitera la continuité du service,
M, FAMERY demande sl le rôle du projet éducatif de territoire est plutôt éducatif ou plutôt de loisirs et comment là transition sera mise en œuvre,
M. LAURENT explique que le PEdt est un projet éducatif, Une évaluation du dispositif sera réalisée à l'issue d'une année pour laisser les projets éducatifs de chaque
structure convérger vers des objectifs communs.
Vu l'information donnée lors de la commission Éducation en date du 15 mal 2023 sur fe proposition émise par la CCVSC d'un PEAT Intercommunal,
Vu l'avis favorable du conseil d'école de l'école élémentaire Mick Micheyl, en date
du 15 juin 2025,
Vu l'avis favorable du conseil d'école de l'école maternelle Mick Micheyt, er date du
20 juin 2023,
Considérant que le projet d'avenant relatif à la mise en place d'un PEdT
intercommunal s'inscrit en pleiné cohérence avec les objectifs poursulyis par la
Commuñé en matière d'éducation,
Considérant la pertinence de l'échelon intercommunal pour permettre des
avancées collectives en Ia matière, au bénéfice des plus jeunes habitants du
territoire, de leurs familles ét de l'ensemble des acteurs éducatifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
“_ APPROUVE les térmes de l'aveñant n°1 à la convention de référence PEdT 2022.
2025, portant sur l'évolution du PEdT communautaire en PEUT Intercommunaf ;
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
7 k& 11
"PRÉCISE que cet avenant prendra effet au 1* septembre 2023, pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 août 2025 ;
= AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant et à prendre touté mesure nécessaire à sa mise en œuvre.
N°DB-2023/07/12/06 — SIGNATURE DES MARCHÉS DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES LOCAUX, DES VITRES ET DES HUISSERIES DES
BATIMENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général dés Collectivités Territoriales ;
Vu le code de là Commande Publique ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB.2023/04/06/16 du 06 avril 20353, lé conseil municipal a approuvé le lancement d’un appel d'offres ouvert pour les prestations d'entretien des locaux, des vitres et des hulsseriés des bâtiments COMMUNAUX.
Le märché est constitué en 4 lots, étant précisé que lé marché sera passé sous la
forme d'un accord-cadre à bons de commande, avec un maximum pour une période Initiaie d'un an, reconductible 3 fois :
LES 01
école élémentaire
02 Nettoyage et entretien des autres bâtiments communaux
03 Nettoyage de la vitrerie intérieure et extérieure et des huisseries des écoles, du
oîte du Castel de Valrose et dés autres bâtiments communaux
04 Nettoyage et entretien du gîte du Castel de Valrose
L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des entreprises (DCE) ont été publiés sur le site www.voixdelain.fr le 02 mai 2023, La
dätebimite de remise des offres a été fixée au 05 juin 2023, à 12h,
Le réglement de consultation prévoyait un jugement des offres en fonction des critères suivants :
- Prix des prestations : 40%,
+ Valeur technique : 60%,
La Commission d'appels d'Offres (CAO) s'est réunie le 30 juin 2023 afin dé procéder à l'analyse des candidaturés et des offres ét de choisir l'entreprise attributaire de chaque lot.
Pour mémoire, conformément à l'article R2161-5 du code dé ls Commande Publique, l'acheteur ne peut pas négocier avec les soumissionnaires en procédure d'appel d'offres ouvert, Il lui est seulement possible de leur démander de préciser la teneur de leur offre.
L'analyse des candidatures et des offres par la CAO a conduit à l'attribution des marchés telle que présentée ci-après. L'analyse détaillée pour chaque lot floure en annexé 2, pages 39 à 42,
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
D. } te 42
> Lot 01 - Nettoyage et entretien du groupe scolaire « Mick
Micheyl », maternelle et élémentaire
Trois candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :
- SEGUIGNE ET RUÏ?, entreprise située à GLEIZÉ (69) ;
- BIG NETTOYAGE, entreprise située à MONTANAY (69) ;
- BAMP CIE -— ALYZÉES SERVICES, entreprise située à POMMIERS (69).
ne près MÉrIficAtION-du-contenu-des-dossiers-de-candidature;-et-notémment-détaun conformité des documents aux plèces demandées dans 8 régiement de consultation, là CAD à jugé recevables les trois candidatures,
A l'issue de l'analyse, les offres ont été classées comme suit :
1. B AMP CIE ALVZÉES SERVICES,
2. SEGUIGNE ET RUÏZ,
3, BIG NETTOYAGE,
L'entreprise attributaire du lot O1 est B AMP CIE — ALYZEES SERVICES, pour un montant annuel de 35 676,00 € HT, hors prestations particulières quotidiennes, chiffrées à 54,00 € HT par intervention, hors prestations particulières estivales, chiffrées à 966,00 € HT par intervention, et hors prestations particulières COVID 19, chiffrées à 210,00 € HT par intervention,
+ Lot 02- Nettoyage et entretien des autres bâtiments communaux
Quatre candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :
= SEGUIGNE ET RUIZ, entreprise située à GLEIZÉ (69) ;
- BIG NETTOYAGE, entreprise située à MONTANAY (69) ;
- ABC DOM, entreprise située à MONTMÉRLE-SUR-SAÔNE (01);
- 8 AMP CIÉ — ALYZÉES SERVICES, entreprise située à POMMIERS (69).
Après vérification du contenu des dossiers de candidature, et notarnment de la conformité des documents aux pièces demandées dans le réglement de consultation, la CAO a jugé recevables les quatre candidatures.
A lissue de l'analyse, les offres ont été classées comme suit ;
SEGUIGNE ET AUIZ,
BIG NETTOYAGE,
B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES,
. ABC DOM, Pub
L'entreprise attributairé du lot 02 est SÉGUIGNE ET RUIZ, pour un montant annuel
de
28 097,00 € HT, hors prestations spécifiques particulières chiffrées à 630,00 € HT par Intervention et hors prestations particulières COVID 19, chiffrées à 315,00 € HT
pat Intervention,
> Lot 03 - Nettoyage de la vitrerie intérieure et extérieure et des huisserles des écoles, du gîte du Castei de Valrose et des autres
bâtiments communaux
Un candidat a déposé une offre, dans le respect des défals :
-_ BAMP CIE — ALYZÉES SERVICES, entreprise située à POMMIERS (69),
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
HP ke 13
Après vérification du contenu des dossiers de candidature, et notamment de la
conformité des documents aux pièces demandées dans le règlement de consultation, la CAO à jugé recevable l'unique candidature reçue,
A l'issue de l'analyse, l'offre a été classée comme suit :
1. B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES,
L'entreprise attributaire du lot 03 est B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES, pour un
montant annuel dé 4 432,00 € HT, hors préstations supplémentaires chiffrées à 161,00 € HT par intervention,
> Lot 04 - Nettoyage et entretien du gîte du Castel de Valrose
Quatre candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :
- SEGUIGNE ET RUIZ, entreprise située à GLEIZÉ (69) :
- BIG NETTOYAGE, entreprise située à MONTANAY (69) ;
- ABC DOM, entreprise située à MONTMERLE-SUR-SAÔNE (01) :
- BMP CIE — ALYZÉES SERVICES, entréprisé située à POMMIERS (69).
Après vérification du contenu des dossiers de candidature, et notamment de la conformité des documents aux pièces demandées dans le réglement de consultation, là CAO à jugé recevables les quatre candidatures,
En application de l'article L.2152-6 du code de la Commande publique, les candidats < BIG NETTOYAGE » et « B AMP CIE ALYZÉÉS SERVICES » ont été interrogés par courrier en dâte du 27 juin 2023 afin d'obtenir des précisions et justifications sur le montant de leurs offres respectives, susceptibles d'être anormalement basses,
Par maïl en date du 27 juin 2023, le candidat « BIG NETTOYAGE » à fourni des précisions et justifications sur lé montant de son offre, 11 a cependant été jugé que les éléments fournis par ce candidat ne justifiaient pas de manière satisfaisante le montant de son offre. Par conséquent, celle-ci a été déclarée anormalement basse au sens de Particle R.2152-4 du code de la Commande publique.
Le candidat « B AMP CIE ALYZÉES SERVICES » n'a pas apporté de précisions et de justifications sur le montant de son offre.
En conséquence, la Commission d'Appel d'Offres a décidé de rejeter les offres des candidats « BIG NETTOYAGE » ét « B AMP CIE ALYZÉES SERVICES »,
A l'issue de l'analyse, les offres ont été classées comme suit :
1. ABCDOM,
2. SEGUIGNE ET RUIZ.
L'entreprise attributaire du lot 03 est ARC DOM, pour un montant annuel de
5 700,00 € HT, hors prestations spécifiques particulières chiffrées à 150,00 € HT par intervention.
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
12 te 14
Considérant les conclusions de la CAO réunie le 30 juin 2023,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés des lots n°1, n°2, n°3
et n°4 dans le cadre du marché de prestations d'entretien des locaux, des vitres et des hulsseriés dés bâtiments communaux, avec les entreprises
suivantes :
ananas rem mener uno Ont Nettoyage.êt.-éntrétien..du.groupe.-scolaire-.<-Micl Micheyl » » : signature du marché avec l'entreprise B AMP CIE —
ALYZÉES SERVICES, située à POMMIERS (60480), pour un montant
annuël de 35 676,00 € HT, hors prestations particulières
quotidiennes, chiffrées à 54,00 € HT par intervention, hors
prestations particulières estivales, chiffrées à 966,00 € HT par
intervention, et hors prestations particulières COVID 19, chiffrées à
219,00 € HT par Intérveñtion.
oe Lot n°2, «Nettoyage et entretien des autres bétiments
communaux » : signature du marché avec l'entreprise SEGUIGNE
ET RU, située À GLEIZÉ (69400), pour un montant annuel de
28 097,00 € HT, hors prestations spécifiques particulières chiffrées
à 630,00 € HT par intervention et hors prestations particulières
COVID 19, chiffrées à 315,00 € HT per Intervention,
o Lot n63, « Nettoyage de la vitrerle intérieure ét extérieure ét des
huisseries des écoles, du gîte du Castel de Valrose et des autres
bâtiments communaux » : signäture du marché avec l'entreprise
B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES, située à POMMIERS (69480), pour
un montant annuel de 4 432,00 € HT, hors prestations
supplémentaires chiffrées à 161,00 € HT par Intervention,
& Lot n°4, « Nettoyage et entretien du gîte du Castel de Valrose » :
signature du marché avec l'entréprise ABC DOM, située à
MONTMERLE-SUR-SAÔNE (01090), pour un montant annuel de
5 700,00 € HT, hors prestations spécifiques particulières chiffrées à
150,06 € HT par intervention,
= AUTORISE Monsieur le Maire à notifier lesdits marchés et à réaliser toutes
les formalités administratives inhérentes à l'exécution des contrats.
N°DB-2023/07/12/07 — DEMANDÉ DE SUBVENTION DSIL 2023 —
APPROBATION DU PROJET DE VALORISATION ET DE MISE EN SÉCURITÉ DU SITÉ DES MINIMES
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de sa politique dé préservation du patrimoine et de développernent touristique, la Commune conduit une opération
d'envergure, visant à {a Valorisation, la préservation et ta mise en sécurité du site
des Minimes,
Cette opération fait l'objet d'une Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP), d'un montant global de 311 000 €, sur la période 2021-2024. Des travaux
sont programmés annuellement dans le cadre de cette AP/CP.
En 2021/2022, ont été réalisés la réfection du palier en pierre de l'escalier, le remplacement des abât-sons de la chapelle, le changement du beffrol avec
commande de cloches et la restauration d'une première partie de la calade de galets, Pour mémoire, lé mauvais état de cette calade, abîmée au fil du temps, avalt entraîné sa fermeture au public, par mesure de sûreté,
Paräphe du Maire Paraphé de la secrétalre dé séance
hr HG 15
En 2023/2024, if est prévu :
- La restauration de la seconde partie de la calade,
- La réalisation d'une étude pré-opérationnellé ét de faisabilité technique et
financière, visant à définir le programme de travaux de réfection à mener
au niveau du clocher de la chapelle des Minimes. Au régard de là complexité
et de la spécificité de ce projet, cette étude sera menée par un architecte
du patrimoine,
Dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires
institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération,
Au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2023, l'État peut soutenir financièrement les projets ayant pour objet le développement des territoires ruraux ét des petites et moyennes villes, volet « Développer l'attractivité du territoire ». Dans ce cadre, il est possible de solliciter une subvention à hauteur de 50 % du coût total dés travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant le coût de l'opération précitée pour 2023/2024, estimé à 37 298,70 € HT,
Considérant le dispositif de soutien de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2023 {DSIL}, ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur de 50 % du coût total des travaux,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et leurs règles propres concernant la participation minimale du maître d'ouvrage,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement, d'un coût
prévisionnel estimé à 37 298,70 € HT :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
7 459,74 €
Union
Etat — DETR où DSIL DSIL 2023 18 649,35 €
Etat — autre
Conseil
Conseil départemental Pacte dé 11 189,61 €
Territoire
2024-2026
Fonds de concours CC ou CA
Autres
Sous-total subventions 29 838,96 €
er
- S'ENGAGE à prendre én autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération,
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
71. P, ES 16
N°DB-2023/07/12/08 — DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 —
APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT D'UN PUMP.TRACK
Vue Code Général des Collectivités Téritortales :
M, le Maire expose que là Commune de Montmerle-sur-Saône, commune-centre de la Communauté de communes Val de Saône Centre, mène une politique active d'nvestissements en faveur des équipements sportifs de proximité, dont elle à fait rene ire des-axes majeurs-de-sa-politique-de-tléveloppement-du-tourismeret-des-lofgirssemenc
Equipement original, complémentaire de l'offré proposée jusqu'alors et aux
alentours, le projet de pump-track s'inscrit à la croisée de différents enjeux, qui tous confortent sa pertinence : favoriser l'accès de tous à fa pratique sportive, contribuer au développement des modes actifs de déplacement, conforter l'attractivité
touristique du territoire, au-delà de là seule échellé communale, et proposer aux habitants un nouveau lleu de rencontre et de récréation, favorisant le lien social,
La Commune dispose d'un emplacement parfaitement adapté à l'implantation d'un pump-track, en bord de Saône, au niveau de l'alre d'accueil de là Vélo-route 50, ouverte au printemps 2023, À proximité immédiate du centre-ville et de divers équipements publics, particulièrement blen desservi en modes actifs, le pumnp-track constituerait un atout supplémentaire dans la diffusion d'une « culture vélo », propre à répondre aux orlentations du Plan Local d'Urbanisme et de son Projet d'Aménagement et de Développement Durable, visant à la construction d'une < commune cyclable ».
Pour ävancer dans ce projet, la Commune à missionné fin 2021 un cabinet d'études spécialisé, A2C sports, chargé de méher une étude de falsabilité et d'établir un plan de principe. Cette étude a conclu favorablement à la faisabilité de cette opération, pour un coût global estimé à 91 400 € HT, décliné comme suit :
o Etude pré-opérationnelle et de falsabillté : 1 SD €,
o Aménagement d'un pump-track : 68 400 €,
o Aménagement des abords : 21 100 €,
Ce projet intervent alors que l'Etat met le sport à l'honneur à l'approche des Jeux Olympiques 2024 en France et apporte à la pratique sportive un soutien appuyé, à
travers le programme « Plan 5000 terrains de sport », Le dépiolement de ce
programme, doté de 200 milllans d'euros sur la période 2022-2023, à été confié à
l'Agence Nationale du Sport (ANS). 1! est notamment destiné à financer là création
d'équipements sportifs de proximité, les pump-tracks étant éligibles, avec un soutien pouvant aller jusqu'à 50% des dépenses éligibles,
L'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023, peut également soutenir financlèrement les projets äÿant pour objet lé renforcernent de l'attractivité du territoire par l'aménagement d'équipements sportifs de plein air. Dans ce cadre, 1 est possible de solliciter une subvention à hauteur de 20 % à
40 %, avec un plafond de 50 000 €,
Par allleurs, la Région Auvergne-Rhône-Alpes attribue aussi des subventions à la
réalisation de tels équipements,
Dans ce contexte particulièrement favorable, qui ne saurait se reprodulre à
lidentique les années suivantes, H paraît pertinent d'approuver dès à présent le
projet d'aménagement d'un pump-track et ainst de saisir les opportunités de financement qui s'offrent à la Commune en 2023, La mobilisation des financements Identifiés, dans l'hypothèse attendue où lis feralent tous l'objet d'une suite positive, réduirait én effet considérablement la part d'autofinancement nécessaire à là réallsètion de cet équipement. Monsieur le Maire rappelle que, en 2020/2021, {a
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
7,7. ke 17
Commune avait ainsi minimisé sa part d'autofinancement lors dé là réailsation du skate-pärk, d'un coût global de 93 000 € HT, ayant bénéficié de subventions à hauteur de près de 75 000 € (la participation financière minimale d'un maître
d'ouvrage à un projet est fixée à 20%).
Dans lé cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires
Istitutionnels susceptibles de contrlbuer au financement de cette opération,
M, PLAZANET Indique qu'il s'agit d'une opportunité de recettes dont la Commune n'avait pas connaissance au moment du vote du budget primitif, C'est pourquoi, si la délibération est adoptée, une décision budgétaire modificative sera proposée,
M. CHATELAIN expose qu'il s'agit d'une aubaine pour la collectivité, Toutefois, il
insiste sur limportance de communiquer auprès de la population qui souffre de
méconnaissance de ces dispositifs,
M, VEVSSET demande s'il est possible, à l'instar de l'aménagement du skate-park,
de faire intervenir les pratiquants avant de décider des modalités techniques de
l'équipement.
M, LAURENT précise qu'il ne s'agit pas du même type d'équipement, Un pump-track doit être calibré avec des calculs très précis pour avoir une piste avec une énergie continue, Une consultation n'apparait donc pas justifiée, L'équipement sera composé de deux courbes avec des niveaux différents : débutants et intermédiaires.
M. FAMERY demande quel est l'emplacement exact de cet aménagement.
M. le Maire explique qu'initialement, Il était envisagé de valoriser l'emplacement situé au-dessus du bassin d'orage sur le parking dit du « mini-golf ». Cependant, après examen approfondi, l'emplacement préssenti serait désormais situé entre l'aire
d'arrêt de la Vélo-route et le rue de Lyon, dans l'enceinte du camping, afin de profiter notamment de l'ombrage,
M. LAURENT ajoute que cet emplacement pourrait égalément constituer le point de départ de la future vais « douce » reliant le parc des sports à la Vélo-route,
Considérant là volonté municipale de promouvoir la pratique du sport, de
contribuer à la diffusion d'une « culture vélo », dé créer dés lieux propices à la rencontré et au lien social, ainsi que de renforcer l'attractivité de la commune de Montmerle-sur-Saûône,
Considérant le caractère originaf d'un équipement de type pump-track, ouvert à tous, qui contribuérait à enrichir l'offre d'activités proposées aux enfants, aux Jeunes et à leurs familles,
Considérant le foncier disponible pour l'implantation d'un pump-track en bord de Saône, au niveau de l'aire d'accueil de la Vélo-route 50,
Considérant l'étude confiée au cabinet spécialisé A2C sports,
Considérant le coût global de l'opération, estimé à 91 400,00 € HT (109 680 € TTC),
Considérant les dispositifs de soutien financiers existants en 2023, propres à réduire l'autofinancement de la Commune,
Considérant les fonds propres qui seraient nécessaires et les capacités budgétaires de la Commune,
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
Ph. P. ke 18
Considérant le dispositif de soutien de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR), ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur maximale de 40 % du coût total des travaux, plafonnée à 50 000 €,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et les règles
concernant la participation minimale du maître d'ouvrage,
Après en avoir détibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement, d'un coût
prévisionnel estimé à 91 400,00 € HT ;
- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Lib&lli énitant:
18 280,40 €
"Etat — DETR où DSIL DETR 2023 13 680,00 € Agence
natlonale des
sports
Plan « 5000
terrains de
sport »
Etat — autre (à préciser) 34 200,00 € 50 %*
Conselt régional Contrat Région Ville 25 239,60 € 36,90 %*
Conseil départemental
00/0
20006: Y*Les taux sont calcutés sur {a base d'in montant de 68 400 € HT de dépenses éfgibles, ne comprenant ni les étuces nl l'aménagement des abords, + S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions = AUTORISE M, le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
N°1 DE L'EXERCICE 2023
N°DB-2023/07/12/09 — BUDGET PRINCIPAL DÉCISION MODIPIEATIVE |
Rapporteur : Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux Finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Monsieur le Mairé rappele que par délibérations n°DB-2023/07/12/07 et
n°08-2023/07/12/08 en date du 12 juillet 2023, lé conseil municipal à approuvé :
- d'une part, l'étude et les travaux prévus en 2023/2024 dans le cadre dé
lAutorlsatlon de Programme / Crédits de Palement (AP/CP) « Valorisation et
mise en sécurité du site des Minimes » (opération 371), pour un montant total
de 37 298,70 € HT (44 758,44 € TTC), objet d'une demande de subvention au
ütre de la DSIL 2093,
Paraphe du Mätre
M?
Paraphe de la secrétaire de séance
he 19
- d'autre part, lé projet d'aménagement d'un pump-track, pour un montant estimé à 91 400 € HT (109 680 € TTC), objet d'une demande de subvention au titre de
la DETR 2023.
It convient d'ajuster les prévisions budgétaires en conséquence, en section d'investissement du budget principal 2023, en prenant en compté les recettés ét besoins de financement supplémentaires suivants :
Recettes supplémentaires
- Par arrêté préfectoral én date du 30 mai 2024, la Commune s'est vu notifier une recette de FCTVA de 530 000 €, supérieure de 100 000 € aux crédits inscrits au BP 2023, Cet écart provient de la prise en compte, pour le calcul du FCTVA par
les services de l'Etat, de frais d'études réintégrés au chapitre 23 sur l'exértlcs
2021. Cette réintégration n'avait pas été anticipée au BP.
- Par courrier en date du 5 juin 2023, là Commune s'est vu notifier une subvention eu titre de la DETR 2022, à hauteur de 18 000 €, pour les travaux ménés en
2072 sur le site des Minimes, Cette subvention n'avait pas été inscrite au BP
2023.
- À titre exceptionnel, il séra proposé d'inscrire les recettes prévisionnelles de subventions liées au projet d'aménagement d'un pump-track, telles que prévues au plan de financement, avant leur attribution.
Besoins de financement supplémentaires
- A l'opération 371, « Valorisation et mise en sécurité du site des Minimes », il est constaté un bésoln dé financement supplémentaire de 10000 €. Catte
majoration de crédits permettra de restaurer la seconde partie de la calade dans sa totalité,
- Alopération 377, « Equipements sportifs et de loisirs », Il est constaté un besoin de financement de 108 000 € pour l'aménagement d'un pump-track (hors frais d'étude, financés sur l'exercice 2021),
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE B décision budgétaire modificative n° 1 au budget principal
2023, comme sult :
Section d'investissement
DEPENSES RÉCENTES
Qrec tion 37 14006€ | Chapitre 44 20000 €
Valarlsation et mise en sécurité du site des Subventions
Minimes
atiéle 29141 100€ |PUMP-INACK Aobe
Région
Article 1312
Gpératlen 377 108 000€ | PUMP-TRACK 000€
Equipements sportifs et ce loiéien Etat- CETR 202
Article Sat
Artde 2215| 3J08000€ |PLMP-TRACK 34000€
Agence Natinale des Sports
“SO00 terrains dé sport
article 1898
CHAPELLE DES MINIMÉS 18000€
État - DÉTR 2022
Artiélé 11
Chapitre 10 206 000€
Dstations, fondé divers éträserves
FETVA 200 000 €
Article 10227
Chaphre 38 ET
Emprunts
Lraprant “ét tete SPC
Artide 1641
TOTAL! 148 000€ ADO E
Paraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance
PA P TES 20
N°DB-2023/07/12/10 — AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT « VALORISATION ET MISE EN SÉCURITÉ DU SITE DES
MINIMES » : REVISION
M, ALIX quitte temporairement la séance. Il ne participe pas à la
délibération.
Dre DE OGAENE + StÉDNENE PLAZANET, CorisélEr JÉIÉQUÉ AUX FNAC:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles 12311-3 ét R2311-9 ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12 avr 2021, le conseil municipal à décidé l'ouverture d'une Autorisation de Programme / Crédits de Palement (AP/CP} relative à la valorisation et à la mise en sécurité du site des Minimes. Cette AP/CP, associée à l'opération d'investissement n°371, à été révisée pär délibérations en date des 14 avril 2022 et 6 avril 2023, comme suit :
Délibérations | Montant CP 2071 Ch 2022 CP 2023 CP 2024
de l'AP
12/04/2021 311000 € 76 000 € 120 000 € 115 000 €
(ouverture) 14/04/2022 311 000 € 69 067,73 € 80 000 € 161 932,27 €
{bilan annuel ;
révision)
06/04/2023 311 000 € 64 067,73 € 19386 115 000 € 124 964, 27 €
{bllan annuel
révision)
Considérant la délibération n°D8-2023/07/12/01 en date du 12 juillet 2023 portant décision budgétaire modificative n°1 au budget principal 2023,
HN conviendrait de réviser l'AP/CP « Valorisation et mise en sécurité du site des Minimes », comme suit : °
Délibérations Montant CP 2071 CP 2022 Cr 2023 CP 2024
de FAP
12/07/2023 321 000 € 69 067,73 € 1938€ 125 O0Ù € 124 954, 27 €
(révision) .
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE [la révision de l'Autorisation dé Programme / Crédits de
Paiement « Valarisätion et mise en sécurité du site des Minimes », telle que
présentée,
N°DB-2023/07/12/11 — CONVENTION D'UTILISATION ET D'ANIMATION DU PUMP-TRACK AVEC LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE CYCLISME
Rapporteur : M, Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération DB-2023/07/12/08 en dâte du 12 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé le projet d'aménagement d'un pump-
track, le dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2023, ainsi que la décision budgétaire modificative correspondante,
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
D? ke 21
Pour être éligible au programme « Plan 5000 terrains de sport » déployé par l'ANS,
les équipements sportifs de proximité doivent faire l'objet d'une convention d'utiilsation signée entre le porteur de projet et a minima une association sportive ét, le cas échéant, d'autres utilisateurs (collectivités, club, établissements scolaires, entreprises... Ces conventions, d'une durée de 5 äné, visent à garantir l'animation et la gestion de l'équipement mis à disposition sur des créneaux dédiés. Des créneaux en accès libre doivent également être garantis.
Pour là complétude du dossier dépasé auprès de l'ANS, il est proposé d'approuver la
signature de 2 conventions, l’une avec le Comité départemental de cyclisme de l'Ain, l'autre avec l'école élémentaire publique Mick Micheyi, qui ont tous deux fait part de leur intérêt et donné leur accord.
La convention d'utilisation et d'animation du futur pump-track associant la Commune etle Comité départemental de cyclisme de l'Ain répond à la volonté de ce dernier de mettre en œuvre une stratégie de dévélappernent du vélo sous toutes ses formes et de développer le cyclisme sur piste.
M. ALBAN Indique que là Fédération française de cyclisme a pour projet l'organisation d'un championnat de France de pump-track.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention d'utilisation ét d'animation du
pump-track à intervenir entre la Commune de Montmerle-sur-Saône et le Comité départemental de cyclisme de l'Ain :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en application les termes de là
convention.
Le projet de convention figure en annexe 3 pages 43 à 47,
NSDB-2023/07/12/12 — CONVENTION D'UTILISATION ET D'ANIMATION DU PUMP-TRACK AVEC L'ÉCOLE ÉLÉMENTAÏRE PUBLIQUE MICK MICHEYL
Rapoorteur : M. jéan-Sébastien LAURENT, Prémiér adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Monsieur le Mairé rappelle que par délibération DB-2023/07/12/08 en date du 12 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé le projet d'aménagement d'un pump- track, le dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2023, ainsi que la décision budgétaire modificative correspondante.
Pour être éligible au programme « Plan 5000 terrains de sport » déployé par l'ANS, les équipements sportifs dé proximité doivent faire l'objet d'une convention d'utilisation signée entre le porteur de projet et a minima une association sportive et, le cas échéant, d’autres utilisateurs (collectivités, dub, établissements scolaires, entreprises..). Ces conventions, d'une durée de 5 ans, visent à garantir l'animation et la gestion de l'équipement mis à disposition sur des créneaux dédiés, Des crénéaux en accès libre doivent également être garantis.
Pour la complétude du dossier déposé auprès de l'ANS, H est proposé d'approuver la Signature de 2 conventions, l'une avec le Comité départemental dé cyclisme dé l'Ain,
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
À. P Ke 22
l'autre avec l'école élémentaire publique Mick Micheyl, qui ont tous deux fait part de leur Intérêt et donné leur accord.
Le futur pump-track, implanté à proximité des écoles élémentaires, aura notamment vocation à appuyer le déplolement du programme « Savoir Rouler à Vélo (SRAV) » auprès des élèves, avant leur entrée au collège, I pourra servir aux enselgnänts et personnels éducatifs dans le cadre de séances organisées.
Après en avolr délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention d'utillsation et d'animation du
pump-track à intervenir entre la Commune de Montmerle-sur-Saône et l'école élémentaire Mick Micheyl ;
“AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
“AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en application les termes de la
convention.
Le projet de canvention figure en annexe 4 pages 48 à 52,
N°DB-2023/07/12/13 — DEMANDE DE SUBVENTION DÉTR 2023 —
APPROBATION DU PROJET D'ACQUISITION D'UN DÉFIBRILLATEUR
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire explique que, consciente de l'efficacité des défibrillateurs lorsqu'un arrêt cardiaque survient et de l'intérêt d'un malllage du territoire communal avec dé tels équipements, la Commune a progressivement investi dans l'acquisition de défibrillateurs, aujourd'hut au nombre de 4, Implantés comme suit : courts de tennis, salle des fêtes,
mairle, centre technique municipal,
La Commune souhaite poursuivre dans cette voie : dés crédits ont été inscrits en
conséquence au BP 2023, à hauteur de 2 500 € TTC (au seln de l'opération 385
« Matériels et outillages 2023 »). Ce nouveau défibriflateur sera implanté au parc de
la Batellerle, espace fortement fréquenté, accuelllant régulièrement des activités à caractère associatif, culturel ou de loisirs.
Dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires
Institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération,
Considérant le montant de l'acquisition d'un défibrillateur, estimé à 2 084 € HT,
Considérant le dispositif de soutien de là Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR), ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur maximale de 40 % du coût total de l'opération, plafonnée à 10 000 €,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et les règles
concernant là participation minimale du maître d'ouvrage,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= ADOPTE l'opération précitée et ses madalltés de financement, d'un coût
prévisionnel estimé à 2 084 € HT :
Paraphe du Maire Paraphe de fà secrétaire de séance
MP t@ 23
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
SOI ï i Libellés Ë
Fonds 1 250,40 €
Union
Etat —- DETR ou DSIL DETR 2023 833,60 €
Etat - autre (à
Conseil régional
Conseil
4 S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue
au titre des subventions :
- AUTORISE M. lé Maire à signer tout document relatif à cette opération.
N°DB-2023/07/12/14 + CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN SURFACE ET EN TRÉFONDS AU PROFIT DES PARCÇELLES AH 1201 £ÊT AH 1202
Mrne Anaïs LEAL, conseillère municipale, ne prend pas part au vole de !3 Présente délibération.
Räpporteur : Pierre VOUILLON, Adjoint délégué à l'Urbanisme.
Vu le Code Général dés Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2018, la Communé de Montmerle-sur-Saône, réprésentée par son Maire, a accepté par acte notarié la constitution d’une servitude de passage en surface ét en tréfonds au profit des parcelles AH 1201 et AH 120%, sises 33 ävenue des Maisons Neuves, fonds dominant, sur la parcelle AH 590, sise 35 avenue des Maisons Neuves, propriété de la Commune, fonds servant.
A l'occasion du projet de vente du bien immobilier cadastré sur les parcelles AH 1291 et AH 1202, Il à été constaté que cette servitude de passage avait été constituée en l'absence de délibération,
Aussi, il convient aujourd'hui de régulariser cette situation.
Vu Favis favorable de la commission Urbanisme, réunie le 27 juin 2023,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
SE PRONONCE en faveur de la constitution d'une servitude de passage en
surfacé et en tréfonds sur la parcelle AH 590, au profit dés parcelles
Aïl 1201 et AH 1202,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte
inhérent à cette opération,
Paräphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
RP Ne 24
N°DB-2023/07/12/15 — RIFSÉËP — MODIFICATION RÉLATIVE À L'IFSE
& PRÉSENTÉISME » - CALENDRIER DE VERSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.712-1, L.714-1 et suivants,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septernbre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la lol n° 84-65 du 26 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mal 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'État ;
Var le décret n° 2014-1526 du 16 décernbre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territortaux ;
Vu la dreulate du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime Indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état :
Vu là circulaire DGCL/DGFP du 3 avrif 2017 ;
Vu les délibérations successives en date du 8 mars 2016, du 5 septembre 2017, du 17 décembre 2018 et du 25 novembre 2021, relatives au RIFSEEP ;
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 8 mars 2016, le conseil municipal a instauré au bénéfice des agents fonctionnaires de la Commune le Régime Indemnitaire tenant compté des Fonctions, des Sujétlons, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Le RIFSEEP comprend :
= un volt IFSE (indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à
FExpertise), composé d'une part « Fonction », d'une part « Expérience
professionnelle », d'une fraction « Régisseur de recettes + et d'une
fraction « Présentéigme »,
“un volet CIA (Complément Indemnitaire Annuel).
Des ajustements à caractère technique ou juridique ont été apportés par
délibérations en date des 5 septembre 2017 et 17 décembre 2018, Par délibération
en datée du 25 novembre 2021, les montants-plafonds de la fraction
< Présentélsme » ont été revalorlsés,
Selon les délibérations en vigueur, la période de référence pour la détermination du montant de la part « Présentéisme » est flxée du 1% novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l'année N, L'indemnité est versée « à Mssue de a période de référence »,
soit jusqu'élors en novembre.
Or, depuis février 2022, les pales sont établies par les services du Centre de Gestion
de l'Ain, suite à l'adhésion de la Commune au service « Pale » mutuallsé du CDG, En raison du calendrier d'établissement des paies et de remise des variables au CDG, le versement de la part « Présentéisme » de l'IFSE à été reporté à décembre 2022,
À la suite de quoi, les représentants des services ont fait savoir, lors des réunions de l'instance dé dialogue social mise en place au sein de la collectivité, qu'ils
Paraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance
AP. Ko 25
souhaitaient que le versement dé la fraction « Présentéisme » puisse être maintenu en novernbre de chaque année,
L'autorité territoriale est favorable à la prise en compte de cette demande, qui conduit à modifier comte suit les modalités de versement de l'IFSE Présentéisme :
“Pour l'année 2023, la période de référence sera fixée du 1% novembre
2022 au 30 septembre 2023 (le mois d'octobre 2022 ne peut être pris
en compte, puisque déjà pris en compte sur 2022). Le versement sera
limité à 11/12ê%, les montants-plafonds étant redéfinis comme suit :
o Groupes At à 83 : 11/1238 de 1 050 €, soit 962,50 €.
o Groupes C1 : 11/1238 de 800 €, soit 733,33 €,
e Groupes C2 : 11/1286 de 600 €, soit 560 €,
= A compter de 2024, la période de référence sera fltée du 1% octobre de
l'année N-1 au 30 septembre de l'année N, les montants-plafonds étant
confirmés comme suit :
© Groupes Al à B3 : 1 050 €
o Groupes C1 : 800 €.
o Groupes C2 : 600 €.
= Le versement aura lieu à l'issue de la période de référence, sait en novembre de chaque année, sauf aléa mäjeur,
Vu l'avis favorable formulé par les représentants des services au sein de l'instance
de dialogue social, réunie le 12 avril 2023,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
* APPROUVE {a période de référence pour le calcul de l'IFSE
Présentéisme en 2023, du 1% novembre 2022 au 30 septembre 2073,
les montants-plafonds étant modifiés en conséquence, sur la base de
LA/12È" des montants précédemment fixés par déllbération,
= APPROUVE la période de référence pour le calcul de l'IFSE
Présentéisme à compter de l'année 2024, du 1% octobre de l'année N-1
au 30 septembre de l'année N, les montants-plafonds étant fixés par
délibération précédente,
"PRÉCISE que le versement de l'IFSE Présentéisme aura lieu à l'issue de
la période de référence, soit en novembre dé chaque année, sauf aléa
majeur,
“DIT que toutes les autres dispositions contenues dans les délibérations rélätives au RIFSÉEP en vigueur demeurent inchangées.
N°DB-2023/07/12/16 — FOIRE : CRÉATION D'EMPLOIS DE VACATAIRES
Ranporteur : Marie Ange FAVEL, Adjointe déléguée à l'Évènementiel et à l'Action Sociale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle que dans Le cadre de l'orgänisation de la 416è% Foire aux
Chevaux de Montmerlé-sur-Saône, les 8, 9 et 10 septembre prochains, la Commune dévra faire appel à des vacatairés pour contribuer à l'organisation de cette
manifestation ponctuelle,
Paraphé du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
hi P ke 26
Conformément à ta jurisprudence, la vacation est caractérisée par trols conditions cumulatives :
- lé recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- le recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
là collectivité ;
- la rémunération attachée à l'acte,
I! convient de procéder au recrutement des agents chargés d'assurer des tâches de surveillance (respect des mesures provisoires Îlées à l'organisation de la foire én
placement des forains et dé balayage des rues,
La commission « Evénementiel », réunie le 27 mars 2023, propase à l'assemblée de procéder au recrutement de 20 agents pour uné durée exclusivement Imitée aux 8, 9 et 10 septembre 2023, Chaque vacation serait rémunérée au taux horaire de
rémunération basé sur le SMIC horaire en vigueur à cette date.
Il ést précisé que cet effectif est le maximum auquel la collectivité pourrait avoir recours et qu'il sera ajusté en fonction des besoins identiflés au fil de la préparation.
Mme ARNAUD demande s'il y aura des chevaux cette année sur la Foire,
Mme FAVEL Indique qu'aucun spectacle équestre n'est organisé en raison de
l'interdiction d'arrosage de la carrière. Néanmoins, là vente de chevaux à {a corde est maintenue et des balades en poney seront organisées,
M. lé Mäire ajoute qu'il s'agit d'un mandat électoral à la croisée des chemins
concernant la Foire, comme dans d'autres domaines.
Mme FAVEL sollicite les élus afln qu'lls transmettent leurs disponibilités pour établir le planning des permanences lors de ta manifestation, Un mall sera envoyé.
Après en avoir délibéré à lunanimité des votants, le conseil municipal :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 20 vacatatres, effectif maximum,
pour la durée de la 416%" Foire aux chevaux de Montmerle-sur-Saône des
08, 08 et 10 septembre 2023,
+ FÎXE la rémunération de chaque vacation au taux horaire du SMIC, en
vigueur lors de l'évènement,
= DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à
cette décision,
N°DB-2023/07/12/17 —'TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DANS LE SECTEURSDES MÜRIERS — CONVENTION DE MANDAT ET DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LA CCVSC
Vu le Code Général des Callectiités Territoriales :
Vu la Code de la Commande Publique ;
Monsieur le Maire explique que la mise en séparatif des réseaux d'assainissement dans le secteur des Müriers (chemin des Môriers, rue du Ver à Sole, impasse des Môres) a été identifiée comme un enjeu prioritaire au Débat d'Orlentations
Paraphé du Maire Pataphe de la secrétaire de séance
BP ke 27
Budgétaires 2023, Cette opération d'ampleur, inscrite au schéma directeur de
gestion des eaux pluviales réalisé dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme, est impérative au regard des enjeux environnementaux et
d'urbanisme, Elle conditionne l'ouverture à l'urbanisation dans cette zone, La
majeure partie des crédits nécessaires à la réalisation de cette opération à été inscrite au BP 2023, à hauteur de 270 000 € TTC.
La mise en séparatif des réseaux doit être menée en étroite concertation avec la Communauté de communes Val de Saûne Centre (CCVSC), compétente en matière d'assainissement des eaux usées, la Commune étant compétente en matière d'eaux pluviales, L'opération a été inscrite au programme de travaux de la CÉVSC.
Le projet de mise en séparatif des réseaux nécessite :
- là mise en place d'un réseau d'assainissement des eaux usées et des ouvrages accessoires,
- la conservation en certains endroits du réseau unitaire actuel, qui deviendra un réseau d'eaux pluviales avec mise en place des ouvrages accessoires
nécessaires,
- la mise en place en d'autres endroits d'un réseau d'eaux pluviales et des ouvrages accessoires en remplacement du réseau unitaire existant, de capacité insuffisante pour recevoir l'ensemble des eaux pluviales collectées,
Des études ont été menées par les deux collectivités Jusqu'en phèse d'avant-projet (AVP), avec l'appui dé la société NALDÉO, maître d'œuvre,
Afin d'assurer la cohérence des travaux, il paraît aujourd'hui opportun dé confier ta maîtrise d'ouvrage de l'opération à un seul maître d'ouvrage, en l'occurrence la CCVEC, qui serait chargée de réallser au nom et pour le compte de la Commune les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales, Les conditions et modalités d'un mandat de maitrise d'ouvrage sont prévues aux articles L.2422.5 et suivants du code de la Commande publique et sant fixées par convention,
La convention dé mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux sur les réseaux d'eaux pluviales dans le secteur des Mürlers préciserait notamment :
- L'objet de la convention, le programme des travaux et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération, Le coût des travaux est estimé à ce stade à 212 000 E HT, Ces coûts seront ajustés en fanction des ajustements apportés en phase PRO (projet) de la mission de maîtrise d'œuvre et en application des mécanismes de révision des prix,
- Les attributions confiées à 18 CCVSC.
- Les modalités de contrôlé technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage, en l'occurrence la Commune, aux différentes phases dé l'opération, - Le choix qui sera fait par la CCVSC, à issue de fa validation du PRO, de l'entreprise qui sera chargée de la réalisation des travaux, le choix étant à faire
parmi les entreprises sélectionnées dans le cadre de l'accord-cadre relatif aux
travaux de renouvellement, de réhabilitation et d'extension dés réseaux d'assainissement sur lé territoire de la CCVSC,
- L'engagement de la Commune à rembourser à fa CCVSC le coût des travaux et les modalités de celui-ci.
- La réalisation des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage à titre gratuit par Ja CCVSC.
La rédaction de cette convention est en cours de finalisation entre les deux collectivités, Pour des raisons de calendrier et afin de né pas retarder l'avancement de l'opération, il convient d'en acter dès à présent le principe ét d'autoriser M. lé Maire à la signer,
Péräphé du Maire Paraphé de la secrétaire de séance
BP pes 28
M. le Maire précise que cette délibération actera le princlpe de recourir à un mandät de maîtrise d'ouvrage, dont les modalités précises sont en cours de définition. I
souligne l'importance que revêt ce dossier pour la Commune,
M. ALBAN précise que les senices de la CCVSC lui ant indiqué que le dossier devait être soldé rapidement, compte tenu de subventions en attente.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
PT en AUTORISE TE PrOIET UE FÉES CE avan CE MISE ET SÉparatit dés re réseaux d'assainissement des eaux pluviales dans le secteur des Müriers,
tel que prévu au schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la
Commune,
DÉCIDE de confier un mandat de maîtrise d'ouvrage à la Communauté de communes Val de Saône Centre (CCVSC) pour la réalisation desdits
travaux, en cohérence avec les travaux à mener par là CCVSC sur les
réseaux d'eaux usées,
APPROUVE lé principe d'une convention de mandat de maîtrise
d'ouvrage, à intervenir entre là CCVSC et la Commune, dans le respect du cadre réglementaire et des principales conditions et modalités exposées ci- avant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute
mesure nécéssaire à sa mise en œuvre,
N°DB-2023/07/12/18 — INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu {a délbération n°D8,2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du consell Ë municipat au maire ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délég ätion et ayant donné leu aux décisions suivantes :
IATION A L'EXE
Après avis de la Commission Urbanisme qui s'est réunle le 27 juin 2023, et examen
des déclarations d'intention d'alléner sur les parcelles suivantes :
001 HE VOL Yerram + bâti nt 1 34 rue des 1400000 | 2023/06/12 Ne
AD 164 Minimes € + frais
AD S68 de
AD 716 constitutio
nde
servitudes
1 373.06 €
001 ne VO | Terrain + bat | AD 145 34 rue des 250 000€ | 2022/06/13 NP
AD 146 Minimes
AC 164
AD 568
Paraphe du Maire Pâraphe de la secrétaire de séance
BP. _ 29
AD 716
AD 717
AD 718
00226328 V | Terrain+ bâti | AH 442 iétruedes | 255000€ | 2023/06/14 NP
0026 Acadas
001 263 2% V Terrain + bâti À AH 447 472 rue des 223 076€ | 2023/06/15 np
0027 Grillons
GOX 26323 V | Terrain + bâti | AM 201 | 33 avénuedes | 22000€ | 2073/06/16 NP 0028 u
AH 1202 Maisons Neuves
001 263 23 V Terrain + bâti | AC 442 1308 rue de 4$0 000€ | 2023/06/17 NP
0028 Mâcon
001 263 23 V Terrain + bâti | AC 109 16 bisrue | 270000€ | 2023/06/18 Ne 0030 a
AC 110 de Mäcon
AC 1157
00% ie VO | Temain+ bâti | AD367 | 1tuedupat | soocoe | 2020610 NP > MARCHES PUB! . Décision n°D_2023.05,13 du31 mal 2023 : signature d'un avenant n°3 au lot 2 « Responsabilité Civile » du marché publie d'assurances, conclu avec la société SMACL ASSURANCES en daté du 31 mai 2023. L'objet de l'avenant est une réévaluation de la cotisation pour l'exercice 2022 suite à l'évolution de la masse salariale versée en 2022. ]| s'élève à 1 349,02 € HT, portant la cotisation annuelle pour l'exercice 2072 à 4 110,56 € HT, = Décision n°D_2025,06.10 du 20 juin 2022 : sighature d'un marché public
pour la location et la maintenance de photocopieurs avec la société « ÉVAL BUREAUTIQUE » en date du 18 juin 2023. Le marché est signé pour une durée de 2 ans, pour un montant annuel hors coût des impressions de 9 193,63 € HT.
X ACCEPTATION D'UNE INDEMNITE DE SINISTRE
, Décision n°D.2023.05.14 du 31 mai 2023 : acceptation d'un règlement de
5 169,48 € au titre de Findemnisation du sinistre survenu le 10 octobre 2022 (dégradation d'un feu de signalisation, avenue du Marquet).
> AUTORISATION D'URBANISME
= Décision n°D 2023,06.03 du07 juin 2023 : dépôt d'une demande
d'autorisation d'urbanisme relative à la réfection de la calade de la Chapelle des Minimes,
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
BP. re 30
> TARIFS
. Décision n°2023,06,11 du 20 juin 2033 :
-flxation des tarifs d'adhésion à la Médiathèque de Montmérié-sur-Saône, commé suit :
. Public Tarif
re rsnnnnnenennenem) nt HAbitent de Mont Etlesaur-SRône.. À nmnennenimnaa de EAP RTS ONIT EE rnnerenennnnnnfrinnnsuenrer (eur présentation d'un justificatif)
» Habitant extérieur à Montmerle-sur-Saône 29 €/an/personné
* Personne de mains de 18 ans Gratuit
{sur présentation d'un justificatif)
» Étudiant Gratuit
{sur présentation d'un justificatif)
* Personne en recherche d‘emplol Gratult
{sur présentation d'un justificatif)
= Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, Gratuit
Aïocation Adulte Handicapé, Allocation Soltdarité {eur présentation d'un justificatif) Shécifique, Allocation Personnallsée à
l'Autonomle)
« Les signataires de la charte du bibliothécaire Gratuit
volontaire avec la Commune de Montmerle-sur-
Saône
« Les professlonnels de la petite enfance, les Gratuit
enselgnänts et éducateurs ainsi que tous {sur présentation d'un justificatif}
professionnels, associations ou servicés dé
collectivité favorisant l'accès d'un public à je
lecture ou à la culture
- Groupe de Montmerte-sur-Saône (écoles, Gratult
EHPAD...)
" Groupe extérieur à Montmerte-sur-Saûne 40 éjan
(écoles, crèche, collège...)
-fkation des tarifs pour les animations* organisées par la Médiathèque de Montmerle-sur-Saône, comme suit :
. Public Tarif
“__ Cinéma de plein air Gratuit
# Location de transats pour l'animation « Cinéma 2 Eftransat
plein air »
* Autres animations - Adhérents de la Gratuit
Médiathèque
= Autres animations + Non-adhérents à ta 3 é/séance
Médiathèque *Sont exclues toutes les animations subventionnées ou avec du matériel prêté par la DLP (Direction de fa Lecture Publique du Conseil Départemental de l'Ain), les événements animés par des associations extérieures (ex : la soirée contes d'IMAGINACTION au les expositions car la Médiathèque met à disposition un tieus),
> DEMANDES DE SUBVENTIONS
" Décision n°B 202206.01 du 07 jun 20923 : dépôt d'une demande de
subvention auprès du Département de l'Ain au titre du dispositif de soutien « Pacte
de Territoire 2024-2026 », portant sur le programme de « valorisation, préservation et mise en sécurité du site des Minimes », pour un montant de 11 189,61 & HT,
“ Décision n°D_2023,06.02 du 12 _juin 2023 : dépôt d'une demande de
subvention auprès de l'Agence Nationale des Sports au titre du dispositif de soutien < 5 000 terrains de sports », portant sur l'opération « d'aménagement d'un pump-
track», pour un montant de 32 500,00 € HT, Cette décision à été abrogée par
décision n° D_2023.06.08 du 15 juin 2023.
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
hi. ?. HC> 31
» Décision n°5.2023.06.04 du 08 juin 2023 : dépôt d'une demande de
subvention auprès du Département dé Ain au Gitre du dispositif de soutien < Pacte de Territoire 2024-2026 », portant sur le projet « d'arnénägerment d'ensemble au parc de la Batellerie », pour un montant de 40 495,10 € HT, Cette décision à été abrogée par décision n° D_2023.06.09 du 16 juin 2023,
“ Décision n°D 2023.06.05 du 12 juin 2073: dépôt d'une demande de
subvention auprès du Département de l'Ain au titre du dispositif de soutlen « Pacte de Territoire 2024-2026 », portant sur le projet « d'extension et de modernisation du système de vidéo protection », pour Un montant de 8 426,73 E HT,
» Décision n°0 2023,06.06 du 13 juin 2023 : dépôt d'une demande de
subvention auprès du Département de l'Ain au titre du dispositif de soutien « Pacte de Territoire 2024-2026 », portant sur le projet « de réhabilitation énergétique des
bêtiments communaux », pour un montant de 64 083,32 € HT.
. Décision n°D_2023,0 4 juin 2023 ; dépôt d'une demande de
subvention auprès du Département de l'Ain au titre du dispositif de soutien « Pacte
de Territoire 2094-2026 », portant sur le projet « d'aménagement d'ensemble au
Parc des sports », pour un montant de 35 775,00 € HT.
. Décision .n°9.2023.06.08 du 15 juin 2023 : dépôt d'uné demande de
subvention auprès de l’Agence Nationale des Sports au titre du dispositif de soutien « 5 000 terrains de sports », portant sur l'opération < d'aménagement un pump- track », pour un montant de 34 200,00 € HT,
» Décision n°D._ 2023.06.09 du 16 juin 2073 : décision ahrogeant la décision
n°D_2023-06-04 du 08 juin 2023 portant sur le dépôt d'une demande de subvention auprès du Département de l'Ain au titre du dispositif de soutien « Pacte de Territoire 2024-2026 », pour le projet « d'aménagement d'ensemble au parc dé là Batellerie
», pour un montant de 40 495,10 € HT, Ce dossier à été retiré aux motifs que le calendrier des travaux né corréspondait pas au calendrier de programmation des attributions dé subventions du Département de FAin.
Questions diverses :
Féponses de M. le Maire aux questions adressées par la minorité
En préèmbule, M. CHATÉLAIN souhaite faire une remarque concernant les récentes
intempéries, Il y a une forte interrogation de la population sur la possibilité de faire reconnaître cet évènement en catastrophe naturelle. Il demande si la Commune peut réaliser les démarches et accompagner les personnes en difficulté,
M. te Mairé explique que les dommages provoqués par la grêle n'entrent pas dans le champ des catastrophes naturélles car ils sont des phénomènes assurablés. Les personnes qui ont besoin d'un accompagnement pour faire leur déclaration de
sinistré péuvent prendre attache avec lés services de France services.
M. lé Malré fait ensuite part des questions que Ai ont adressées les élus de ta minorité et y apporte les réponses suivantes :
1) L'étude sur le devenir du camping va-t-elle enfin pouvoir être mise en place ?
- Comme énoncé lors du dernier conseil municipal, le travail dé synthèse des études précédemment menées à été finalisé.
Péraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance
. 7. HR 32
- Ce travall, riche d'instructions, a été présenté en bureau municipal ét sera porté à la connaissance de la commission « Tourisme, Commerce et Artisanat » lors
de sa prochaine réunion, prévu le 28 août 2023.
- Une commission générale ser ensuite organisée, dont la date prévisionnelle est fixée au 14 septembre 2023,
2) Un commerçant a reçu {a visite dut policier municipal suite à la pose d'une pancarte, Pensez-vous que ce soit une bonne méthode de
communication ?
- Ines Ici pas question de « communication », mals de respect des règles. - ‘Toute occupation du domaine public, tout affichage publicitaire sont soumis à autorisation qui, en l'occurrence, n'a pas été sollicitée, Le policier municipal est chargé de faire respecter les pouvoirs de police du maire ; Il a donc reçu consigne d'intervenir. I est à noter que le policier municipal a uniquement demandé l'enfèvement du panneau et n'a pas verbalisé.
- Le commerçant concerné à adressé un courrier à M, le Maire, Une réponse drconstanciée lui a été apportée ce jour, cople en étant faite aux conselllers
municipaux.
Mme ARNAUD est offusquée par la méthode, Elle pense qu'un élu aurait dû aller rencontrer le commerçant,
M. LAURENT souligne qué le commerçant aurait dû faire la démarche de se
renseigner en mairle avant d'installer cette pancarte,
M. CHATELAIN insiste sur le fait que la méthode aurait dû être différente,
M, ALIX observe que leur demande aura eu le mérite de faire avancer le dossier car le commerçant attendait une réponse, qu'il a obtenue seulement ce Jour.
M. le Maire explique que le policier municipal étant intervenu rapidement, le
commerçant a obtenu des explications lé jour mêrne,
Mme ARNAUD est Interpellée par cette coïncidence.
3) La mise en place d'une signalétique pour Indiquer les commerces et ouvertures dominicales est-elle prévue ?
- À serait intéressant que cette demande et, plus globalement toute Initiative de communication, soient portées par l'union commerciale, dont le rôle est de
représenter les Intérêts des commerçants et artisans et de développer une
stratégie commune pour promouvoir et valoriser les commerces, La Commune
peut accompagner, soutenir. mals ne peut en permanence porter des Initlatives à fa place des acteurs privés directement concernés.
- Atitre Indicatif, quélques éléments de réglementation :
o La réglementation appticable à l'affichage publicitaire, aux enseignes ét
aux pré-enselgnes est prévue par là lol du 12 juillet 2010 et le décret du
30 janvier 2042, le code de l'Environnement dans ses articles L 581-1 et
suivants et R 581-1 et sulvants, Elle comporte les règles techniques
nétlonales applicables à l'installation des dispositifs d'affichage (publicité
extérieure, enselgnes, pré-enselgnés).
o La commune de Montmerle-sur-Saône n'est pas dotée d'un règlement
local de publicité. Par conséquent, la règlementation nationale
s'applique et c'est le préfet qui assure la police de là publicité (jusqu'au
31/12/2023),
o Ïexiste 3 types de dispositifs : enselgnes, pré-enselgnes et publicité.
L'installation d'une signalisation pour Indiquer les commerces relève du
Champ des pré-ensélgnes, Une pré-enselgne cotrespond à toute
Päraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance
Ph ?. w 33
inscription, forme ou image indiquant là proximité d'un immeuble où
s'exerce une activité, Les pré-enseignes sont régies par la
réglementation relative aux publicités.
e La publicité est Intérdité dans les agglomérations de moins de 10 000
habitants ou dans lés communes de moins de 10 000 habitants ne
faisant pas partie d'une unité urbaine dé plus de 100 000 habitants (cas
présent), Néanmoins, la publicité peut être autorisée sur le mobiller
d'information locale qui a pour objet d'apporter aux usagers de la route
des indications sur les différents services et activités (commerciales ou
non) liées au tourisme et au voyageur en déplacement.
+ Contexte local :
© Le mobilier d'information locale est géré par la Commune. Une
campagne de renouvellement à été faite en 2012, en 2018 et des
nouveaux panneaux ont été installés en 2022 (notaires, chapelle).
o Pour des questions dé suivi et de mise à jour, des Indications génériques
semblent préférables à des indications comportant le nom de
l'établissement,
o En cas de communication spécifique à un établissement, la question de la prise en charge financière se pose également, la collectivité n'ayant
pas vocation à payer la publicité d'une entreprise privée,
4} Le contenance des poubelles va-t-elle être revtie sur les quais vu le passage qui s'intensifte ?
- L'aménagement de là Voie Bléue, Vélo-route 50 sur le chemin de halage, relève des compétences de la CCVSC,
- Les conventions de géstion et d'entretien de la Voie Bleue signées entre la CCVSC et les communes traversées par la Véle-route prévoient une répartition des charges et des coûts financiers an matière d'entretien de litinéraire cyclable et de ses abords. Dans ce cadre, le mobilier « poubelles » et les préstätions de « ramassage des détritus » ont été identifiés « d'intérêt communal » et sont à la charge de la Commune.
- Ace jour, là commune compte 92 poubelles de ville (contre 35 à 40 auparavant), dont 15 installées en bordure de la Vélo-route. Elles ont une contenance de 50 litres. À Iheure actuelle, il n'est pas envisagé d'achat de nouvelles poubelles ;
cependant, les services ont un rôle d'alerte en cas dé nécessité de nouvelles acquisitions.
- D'ores et déjà, la fréquence de ramassage évolue en fonction dés périodes {renforcement en période estivale). La question des moyens humains à affecter, compte tenu d'une fréquentation en hausse en llen avec la Vélo-route, peut se
poser, ainsi qu'une interpellation dé la CCSVC quant à une évolution dans la répartition des charges d'entretien,
5) Plus largement, une politique touristique est-elle envisagée pour
accueillir les utilisateurs de la Voie bleue ?
M. le Maire rappelle que, de manière générale, la Commune mène une politique active d'invéstissements en faveur des équipements sportifs de proximité (city- stades, jeux pour enfants au parc de la Batellerie et création en cours de nouvelles toiléttés en cours, skate-park, projet de pump-track) et s'attache également à
développer une politique de valorisation des sites d'intérêt patrimonlal ét paysager, à travers par exemple l'AP/CP « Mise en sécurité ét préservation du site des Minimes » sur 2021-2024, L'activité du food-truck « La Plage » a par allléurs été maintenue et renouvelée dans le cadre d'une concession de service redéfinte.
Paraphe du Maire Paraphe de ta secrétaire de séance
AP. ke 34
En tout état de cause, la Commune ne peut porter à elle seule une véritable politique touristique, stratégique et d'ampleur, politique dont les enfeux dépassent l'échelle communale et nécessiteralent de mobiliser différents acteurs publics et privés, dans le cadre par exemple d'un schéma directeur de développement du tourisme, La CCVSC ne s'est pas engagée dans cette vole, ses compétences étant limitées à la promotion du tourisme et au portage de quelques actions spécifiques (Vélo-route, dites de la Calonne, chemins de randonnée).
Enfin, toute collectivité doit tenir compte des moyens budgétaires et humains dont sense nn GE, I80058.et-.définir-én.conséquence.des. priorités.d'action..Pour.cé.qui. concerne. les projets structurants, stratégiques pour l'avenir dé là commune, l'exécutif a défini comme priorités pour le mandat 2020-2026 la reconstruction des écoles publiques Mick Micheyt et le confortement du centre-baurg, pèr des projets adaptés de développernent/rénouvellement urbain ét d'aménagement des espaces publics,
6) Pourquoi la page Facebook de fa mairie n'est pas alimentée
régulièrement (pas de communication en juin) ?
La page Facehook est alimentée par les élus. Elle est alimentée en fonction de l'actualité et de ta disponibilité de ceux-ci, I ne s'agit pas du seul mode de communication de là commune : site Internet, pannéaux lumineux, application.
Depuis la création de la page Facebook, Il y a eu 460 publications ce qui fait une
moyenne d'environ Une publication tous les deux jours et derni.
nfo À vers
"M, le Maire informe l'assemblée de là naissance de la petite Zoé, fille d'Honorine BRLLANT GELAS, 1! fait part des remerciements de Mme BRILLANT GELAS pour les délicates attentions qu'elle a reçues à l'occasion de cette nalssance,
"La médaille de la Ville a été octroyée à M, Edmond TRIBOULLET à l'occasion de la fête de la Vigne du 24 juin 2023, en remerciement pour son Investissement,
En effet, Il tient le rôle de chef de culture depuis ta plantation des vignes, Il a
été très touché.
“M. FAMERY fait part de l'inquiétude de {à population en ralson d'un trafic de stupéfiants qui auralt Heu au niveau de l'alre d'accuell de la Vélo-route. 1l est
d'avis qu'il faudrait prévenir les services de gendarmerie,
“Mme FAVEL indique que le traditionnel feu d'artifice sera tiré des berges et du pont, lé vendredi 14 juillet 2023 à 22h00,
“M. SAUJOT précise que les horaires dé la maison France services ont été
modifiés. Les permanences du samedi matin étant très peu fréquentées, elles
ont été supprimées et les heures ont été réparties sur la semaine. Une
communication sera falte pour Informer les administrés, I présente ses
remerciements at bureau municipal pour avoir accepté un stand de la France
services sur là Foire aux chevaux.
“Mme ARNAUD demande s'il y aura un bal le 14 juillet, Mme FAVEL répond par la négative.
“M. CHATELAIN présente ses remerciements à M. LAURENT pour avoit informé la minorité de l'amivée des gens du voyage au camping.
Päréphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
À. P. KE 35
M, LAURENT explique qu'en raison des conditions météorologiques le cinéma
plein air orgénisé par fà médiathèque municipale a dû être annulé, La Commune négocié pour un report de date, mais la prestation devra certainement être réglée car l'installation était déjà effective,
Un mail sera diffusé aux associations pour leur rappeler qu'ils ne doivent pas
lalssér lèurs poubelles sur place lors de manifestations.
Plusieurs permanences ne sont pas complètes pour les visites de la tour des
Minimes.
Date prévisionnelle du prochain conseil municipal : 21 septembre 2023.
Fin de séance » 21h15
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
hp rs 36
Paraphe du Maire M? Paraphe de ls secrétaire de séance ty
ne |
Étui paranents «tenus Conti
L AdästraQ ve: ‘
THraGhaIr DORA Gt SUVIEUS ane commune ds AUXID À ECOD 1 i Adbsn Lumitortal a A
! hatiqnts
ï Adjointe à la DGS L t Radiateur 7 8
Ro Adjoint au directeur des serces k tre real a #
: techniques et de Prbariinte : t
' Fporanble Hbe gerté 4 AE Smniggan ç st
Thil 3 hé
RuSpansobie Education / instratt c Bs ai i 1 Adjoint aginist
% Fab MG qu 4 v Adjoint aéminagoat € 5
| Setrnralt de : 1 Rééncaur a M nn Asrtan Horaire
ï Gvstionnalre comptable 1 1 Rédacteur ñ Es
sl ruponeable Ruseources Humatrws] € a
ë Hststant{u) du Hat 3 4 Bain adrértrauf
Responsable Administradon a Et été Pen i ÿ AE Art eaul &
Ééenpttatibh Gomennu 2 Carr 1 b adeint admet € a
Francs
ishitentée) de direction i 1 Adjcint administratif € a
Assistante} : Service Populabon L 3 Aubin Admbntatr of c a
Communication / Evénementiel / Amon 1 1 Adjoint admistrabt € at
Secrétaire adnnigtrant ve hu ë 1 Adjoint admritratit e c
Sorvica pallea mureipalé, ASVT : o Acpint 2dminsqaut €
Response de poltco municipale L 1 a €
Agent de pale municipaté 4 o a €
Directeur dues Barvices Techniques rt ch FUranistres x 1 Angéniour a 3
Directeur des Surieps Fochiques 4 o Yéchiiden Tarntorial 5 si
Jastioint(e) au director dus survri Hrebelquesve de Purbantame 4 o Téchnidon Tara 5 ai
Résponsobhe ET 1 4 Aa de Mit € &
Gestionnaire des mount gd 1 8 Agent de Maria ë a
F]Marntonaneu voirie, quais, pontans Entéutiurt Boitures #t Camping 4 o Agpot de Matisse € £s
She prlvealent affoct au
vie de a voirie Et du after 3 9 Bdpoint Tochniquu € £lou ca
sons 37
TABLEAU DÉS EMPLOIS PERMANENTS
Fentrétion dos Patognttamtte Adjoint Techniques
Agent pain pates < Adjoint Techvque
Antératiôn...
at ua dem géant d'animation
du series Acimateur Lervitarial
Sotiate
ages agent des écotee matermtiés
sagas Agunt des école Macpmullés
ANA
12,03j 3m Asa d'animation parinentalne Adjoint d'animaton
ABRIS Agent fanhaots pritenhaire fin l'animation
Gasfages Agent d'animation périsecfaire Adjoint d'animer
EF UE Cal Agent d'animation périssuiaire Adjoint d'animation
dopage Apt d'animation périscofaine Aoint d'animation
ANS EVE
an Car dinabriee porn séédaru dt cotaire
Technique
pe Agent polyvalent garde s6,75/ 2x5 En ere Alontichnique
Rosa et grief Amjoine technique
pAIsE + nr ant tocique
1023/4574 Agent p _. ent pti et Adjoint Fochiique
Paraphe du Maire Paraphe dé la secrétaire de séance
ñ. 7. re #è Annexe 2.- Rapport d'annlyss deé offres Lot 0 - Nattoyage at entretien du groupa stolalré « Mick Michôyl », maternatla ot élémentaire Trois candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais : SEGUINE ET RUIZ, entreprise située à GLEIZÉ (65) ; BIG NETTOYAGE, entreprise située à MONTANAY (69) : B AMP CIE = ALVZÉES SERVICES, entreprise située à POMMIERS (69). Critère «pre v Crtre à value Ceghaique à Gissement | Prix {€} Féte Méthodélogle | Moyens Quallé des Qualité du Nota Hoto pondérée et tuners érodulls et dassler pondéré | globate sur sur40 | organisation et démarene # sur 60 +0 dal matériels À environnementale prestation Nota sur 5 Note qur 25 Nota sur 40 | Nota aur 39, SÉGUTNE AE BED EA Ë 3269 35 25 20 5 LE 63.89 è EF RUIZ DIS 50 926.43 € 23,88 30 22,50 ES] à 45.30 EE TI 3 nes 35 DE 00E€ 40.00 Ex 2756 17.50 3 45.30 65.30 1 RERNIÇES Päraphe de la secrétaire de séance Baraghe du Matre h.P Lot 02 - Nettoyage et entretien des autrés bâtiments communaux
Quatre candidats ont déposé une offre, dans le respact des délais :
SEGUINE ET RUIZ, entreprise située à GLEIZÉ (69) ;
- BIG NETTOYAGE, entreprise située à MONTANAY (69) ;
- ABC DOM, entreprise située à MONTMERLE-SUR-SAÔNE (01) ;
- B AMP CIE — ALYZÉES SERVICES, entreprise située à POMMIERS (69),
#
cr pondérée | organisation de humalns gt produite et dôtsier pondéréa | globale
sur 40 16 prestation maténets démarche sur 69 sur 400
environnementale
Note sur 40 Note ar 5
Note suc 30 Note sur 25
Faraphe du Malre
Ah?
35
Paraphe de ja secrétaire de séance
he,
40
Lot 03 - Nettoyage de la vitrerte intérieure etextériaure at des halsseries des écoles, du gite du Castel de Valrose et des autres bâtiments communaux
Un candidat a déposé une offre, dans le respect des détais :
- AMP CIE — ALVZÉES SERVICES, entreprise située à POMMIERS (69).
Het Entre « valeur chnique » Tlasomant Prix (€) hot Métodoiogie Moyens Qualité des Qualité du Note Note
pondérée | et organisation | huntains et érédults et dsssler pondérée | global sur &ur 40 dets rstériels démarche sur 60 160
prestetion envirgnnementate Hote sur 5
Note eur 40 Note sur 30 Note sur 25
RÉVARES l'ARN € 40 32,50 2250 17,50 3 45.30 55,30
SERVICES
Lot 04 - Nettoyage st entrotion du gîte du Castel de Valrose
Quatre candidats ant déposé une affre, dans lo rospoct des étais :
= SÉGUINE ET RUIZ, entreprise £itude à GLEIZÉ (GO) ; “BIG NETTOYAGE, entreprise située à MONTANAY (69) :
* ABC DOM, entreprise située à MONTMÉRLE-SUR-SAÔNE {01} ;
- B'AMP CIE = ALYZÉES SERVICES, entreprise située à POMMIERS {69}.
Conformément à l'artiéte L2152-6 du CCP, les candidats # BIG NETTOYAGE » ot « B AMP CIE ALYZÉES SEAVICES » ont été interrogés par courrier en date du 27 juin 2023 afin d'obtenir des précisions et justificotions sur le mantant de leur offre susceptible d'être anormalemant bassn,
Par mail en date du 37 juin 2023, io candidat « BIG NETTOYAGE » a fourni les précisions at fustifications sur {e montant de son offre, Les éléments fournis par ce candidat na justifiant pas dû manière satisfaisante le montant de son offre. En conséquent, celle-cl est déclarée andrmalement basse au sens de l'acticle R2152-4 du Code de la Commande Publique,
Paraphe du Maire
R?
Baraphe de fa secrétaire de sance La candidat « B AMP CIE ALYZÉÉS SÉRVICES » n'a pas aphorté de précisions et de justifications sur le montant de son offre.
Par éonséquence, au vu du rapport d'analyse des offres, la Corrnission d'Appel d'Offres a décidé de rejeter ces deux offras.
Moyens
pondéréa et uaits et produits et dossier pondérée st 100
sur4g | organbation matériels démarche sur 60 de te environnementale
restätion Note sur 5
Note sur 36 Nate ur 5
Paraphe du Maire
MP
43
Baraphe de R secrétaire de séance CONVENTION
RELATIVE 4 L'UTILISATION ET L'ANHMATION D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Laprésentétonvention estétathie"entre"
“La Commune de Montmerle-sur-Saône, représentée par le représentant légal M. Philippe PROST, Maire et désigné(e) sous le terme « le porteur du projet »
Et /ou
: représenté(e) pär le représentant légal
nes annee nee ee neneeeeene een € ésigné(e)
sous le terme &ié/lés tisätéur/s:s'd'autre part,
Et /ou
....Feprésenté(e) par le représentant régat
désigné(e) sous le terme «'ié-propriétäire fénciét:» (Collectivités; établissements
scolaires; Orgahlsie ou soctété prive/é, Autres.)
l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 7 — OBJET
La présente convention à pour objet de fixer les conditions d'utilisation ét
d'animation d'un équipement sportif et de préciser les crénéaux prévisionnels qui
seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au
départ du site des utilisateurs. Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être
formulée par écrit au propriétaire de l'équipement au moins 15 jours à l'avance
pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec
l'accord écrit du propriétaire de l'équipement. L'utilisateur a l'obligation d'informer
le propriétaire de l'équipement par écrit de la non utilisation des équipements
sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non occupation des
créneaux horaires mis à disposition, le propriétaire de l'équipement se réserve la
possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition,
ARTICLE 3 - VALORISATION
L'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition.
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
À. P RG 43
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présenté convention, seront utilisés par
l'utilisateur à usage exclusivement sportif, Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable du propriétaire de l'équipement.
ARTICLE 5 + ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté,
de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le
matériel lui appartenant.
L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se
trouvent lors de san entrée en jouissance,
L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après
accord exprès du propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état
de cause, ces modifications deviendront la propriété du propriétaire de
l'équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des
créneaux de mise à disposition.
ARTICLE $ + CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des
objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou
partie des équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect dé cette règle entraînera l'annulation totale des
créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de* ....... ans à compter de sa
signature. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive
de là réception par le propriétaire de l'équipement d'un exemplaire de la présente
convention dûment signée par le représentant de l'utilisateur et de là présentation
de l'attestation d'assurance.
Toute modification dé ses dispositions doit faire l’objet d'un avenant,
*5 äns minimum
Paraphe du Maire Paraphé dé là secrétaire de séance
AP. de. 44
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de
chauffage seront supportés par le propriétaire de l'équipement.
Les Impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente
convention seront supportés par le propriétaire de l'équipement.
dernier.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'utilisateur s'assurera contre les risqués d'incendie, d'explosian, de vol, de foudre,
de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours
des voisins et des tiers résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une
compagnie d'assurance notoiréemeént connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour
permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques llés à la pratique
sportive, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers, des conséquences dommageables résultant des
infractions aux causés et conditions de la présente convention, de son fait, où de
celui de ses membres ou de ses préposés.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition
pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, où des personnes accueillies lors dé l'animation de
l'équipement entraînements ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte,
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DÉ/S L'UTILISATEUR/S
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'utilisateur accepte précisément à savoir :
© Faire son affaire personnelle dé toutes réclamations ou contestations de tiers
concernant son activité,
o Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
© L'éducataur resté responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en
place tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À ce
titre, la propriétaire de l'équipement demande que les encadrants disposent d'un
diplôme dans le domaine d'activité concerné (exemple : diplômes fédéraux).
Peraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
pa ?. Ke 45
& Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du
propriétaire de l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que
toute réglementation existante spécifique à Minstallation (règlement intérieur,
capacité d'accueil, recommandations de la commission de sécurité ....).
& Assurer et fatré respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et
des installations mises à disposition notamment lors de l'animation sportive. Dans
l'hypothèse ou des actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de
l'utilisateur at ont fait l'objet d'une sanction, le propriétaire dé l'équipement se
réserve le droit de procéder à l'annulation des créneaux mis à disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L'UTILISATEUR/S
L'utilisateur s'engage expressément à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à là réalisation des objectifs fixés.
o Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation
dés objectifs et actions prévues.
oO Fournir son compte de résultat de fin d'exercice
© Fournir un budget prévisionnel
ARTICLE 15 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé
de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de
l'utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure,
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout
mémént, moyennant un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois ét règlements régissant les relations entre les collectivités publiques et les
associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés
communales ou pour des motifs d'intérêt général, ‘
Dès que là résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à
l'utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de ta résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de là loi du 2 mars 182, la présente convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 15 — PLANNING D'UTILISATION
Le planning d'utilisation prévisionnel sera le suivant (indiquez les créneaux
prévisionnels d'animation de l'équipement ainsi que les créneaux d'accès libre.
Paraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance
7. ? RES 46
Fait en 2 exemplaires originaux, à Montmerle-sur-Saône., le 09 juin 2023
Pour le porteur de projet Pour le/les utiisateur/s
Pour le propriétaire foncier
ANNEXE N°1
+ Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et
l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du terrain ainsi que le descriptif des locaux,
ANNEXE N°2
+ Blanification des Installations sportives devant préciser le nom et
l'adresse de l'équipement sportifs, lés jours et horaires des créneaux mis à disposition,
PNY 2, RE
- Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe 2. à partir
du coût horaire de fonctionnement de l'établissement approuvé par délibération du Conseil Municipal,
ANNEXE N°4
* Cette annexe précise les modalités ef les conditions de la
délégation de l'organisation du service de sécurité pour les ERP mis à disposition.
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
PP. _& 47
4.- Projet de convention avec l'é ick Micheyl
CONVENTION
RELATIVE A L'UTILISATION ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS
Casa
La présente convention est établie entre :
Là Commune de Montmerle-sur-Saône, représentée par le représentant légal M.
Philippe PROST, Maire et désigné(e) sous le terme « le porteur du projet »
Et /ou
représenté(e) par le représentant légal
Re ne merneeneninaanene rennes srremrrsenennennnanne et désigné(e)
sous le terme &ie/lés'ütitisateur/s:5.d'autre part,
Et / ou
.leprésenté{e) par le représentant égal nes near
désigné(e) sous le terme &lé: prôpriétaire foncier # (Collectivités: étä lisseménts scolaires: Oréanismié ou Société: prive/é Autres)
l'est conveny ce qui suit :
ARTICLE 1 » OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et
d'animation d’un équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui
seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre,
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning
annexé à cette convention, Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au
départ du site des utilisateurs. Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être
formulée par écrit au propriétaire de l'équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite, L'utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec
l'accord écrit du propriétaire de l'équipement. L'utilisateur à l'obligation d'informer
le propriétaire de l'équipement par écrit de la non utilisation des équipements
sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non occupation dés
créneaux horaires mis à disposition, le propriétaire de l'équipement se réserve la
possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association,
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition.
ARTICLE 3 — VALORISATION
l'annexe 3 détermine la valorisétion des équipements mis à disposition.
Päraphe du Maire Paraphe de la secrétaire dé séance
RP We 48
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présenté convention, seront utilisés par
l'utilisateur à usage exclusivement sportif, Toute utilisation de l'équipement à
d'autres fins est soumise à l'accord préalable du propriétaire de l'équipement.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
U Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les Installations mises à disposition ainsi que le
matériel lui appartenant.
L'utilisateur prend les locaux où les équipements sportifs dans l'état où ils se
trouvent lors de son entrée en jouissance,
L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après
accord exprès du propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété du propriétaire de
l'équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur où d'annulation des
créneaux de mise à disposition,
ARTICLE é - CESSION, SOUS-LOCATION
La présenté convention étant consentie intuitu personae et en considération des
objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite,
De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout où
partie des équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale des
créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 + DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de” ans à compter de sa
signature. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de là réception par le propriétaire dé l'équipement d'un exemplaire de la présente
convention dûment signée par le représentant de l'utilisateur et de la présentation
de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
*5 ans minimum
Paraphe du Maire Paräphe de la secrétaire de séance
BP. _H® 49
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par le propriétaire de l'équipement.
Les impôts ét taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente
convention seront supportés par le propriétaire de l'équipement,
Les impôts et taxes relatifs à l'activité dé l'utilisateur seront supportés par ce
dernier.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'utilisateur s'assurers contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre,
de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours
des voisins et des tiers résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une
compégnie d'assurance notoirement connue,
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour
rérmeéttre la reconstruction des locaux où des équipértents confiés.
L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique
sportive, sé déroulant sur les équipements visés par la présente.
Une copié du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ RECOURS
L'utilisateur sera personnéllément responsable vis à vis du propriétaire de
l'équipement et des tiers, des conséquences dornmageables résultant des
infractions aux clauses et conditions de la présénte convention, de son fait, ou de
celui de ses mernbres ou de ses préposés,
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition
pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses
membres, préposés, ou des personnes accueillies lors de l'animation de
l'équipement entraînements où toute personne effectuant des travaux où des
interventions pour son compte.
ARTICLE 11 + OBLIGATIONS GENERALES DE/S L'UTILISATEUR/S
La présente convention est consentié aux charges et conditions générales que
l'utilisateur accepte précisément à savoir :
© Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers
concernant son activité,
© $e conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
So L'éducateur resté responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en
place tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À cé
titre, la propriétaire de l'équipement dérnande que les encadrants disposent d'un
diplôme dans le domaine d'activité concerné (exemple : diplômes fédéraux).
Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
A? Ke 50
o Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du
propriétaire de l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que
toute réglementation existante spécifique à l'installation (réglement intérieur,
capacité d'accueil, recommandations de la commission de sécurité ...).
ao Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes at
des Installations mises à disposition notamment lors de l'animation sportive, Dans
l'hypothèse ou des actes de violence ont été perpétrés sous là responsabilité de l'utilisateur et ont fait l'objet d'une sanction, le propriétaire de l'équipement se
réserve te drolt de procéderèd'annulationdescréneattemis dispositions
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S$ L'UTILISATEUR/S
L'utilisateur s'engage expressément à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fltés.
© Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation
des objectifs ét actions prévues.
o Fournir son compte de résultat de fin d'exercice
o Fournir un budget prévisionnel
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'uné des parties de l'une des obligations contenues dans
la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un défai
de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé
de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet,
La présente convention sera résillée de plein droit en cas de dissolution de
l'utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résillée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant un préavis d'un mols, en cas de non-respect des lois et
règlements régissant les relations entre les collectivités publiques et les
associations où en raison des nécessités de l'administration des propriétés
communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à
l'utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'État dans le département,
ARTICLE 15 — PLANNING D'UTILISATION
Le planning d'utilisation prévisionnel sera le suivant (indiquez les créneaux
prévisionnels d'animation de l'équipement ainsi que les créneaux d'accès libre.
Paraphe du Maire Parëphe de la secrétaire de séance
AP. XP 51
Fait en 2 exémplaires originaux, à Montmerle-sur-Saône., le 09 juin 2023
Pour lé porteur de projet Pour le/les utlisateur/s
Pour le propriétaire foncier
ENONCE
- Désignation des équipernents sportifs devant préciser, le nom et
l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le classernent ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du
terrain ainsi que le descriptif des locaux.
ANNEXE N°2
+ Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de l'équipernent sportifs, les jours et horairés des créneaux
mis à disposition.
ANNEXE N°3
+ Valorisation de la mise à disposition sur la base de l'annexe ?, à partir du coût horaire de fonctionnement de l'établissement approuvé par délibération du Conseil Municipal.
ANNEXE N°4
+ Cette Qnnexe précise les modalités et les conditions de la
délégation de l'organisation du service de sécurité pour les ERP mis à disposition,
Päraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance
AP He a
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ontmerlesrSaône CONSEIL MUNICIPAL
ed FEUILLET DE CLÔTURE DU PROCES-VERBAL
Département
de
L'AIN Séance du 12 juillet 2073
essaie ne À TO OS SEE nine aniancnaneinnnnenne anreamanenihoientrretténaniléere
de Liste des membres présents :
BOURG EN BRESSE
Canton de Châtillon /
Chalaronné
Commune
de
MONTMÉRLE
S/SAONE
Paraphe du Maire
AP.
Feuille d'émargement cl-annexée,
< délibération leur numéro
d'ordre :
DB-2023/07/12/01 — Opération de construction des
écoles pubilques Mick Micheyl - Avenant n° 3 au marché
de travaux du lot n° 4 « Structure Bois - Bardage »
{modification.en cours d'exécution).
DB-2023/07/12/02 — Composition du service
périscolaire — Rentrée 2023 - Création d'un emploi de
responsable du service périscolaire.
DB-2023/07/12/03 -— Composition du service
périscolaire - Rentrée 2023 - Ajustements des temps de
travail d'emplois à temps non complet,
D8-2023/07/12/04 — Mise à jour du tableau des
emplois permänénts.
D6-2023/07/12/05 — Projet Educatif de Territoire
(PE4T) - Avenant pour évolution de PEdT communautaire
à PEdT intércommunal.
DB-2023/07/12/06 -— Signature des marchés de
prestations d'entretien des locaux, des vitres et hulsserles
des bâtiments communaux,
DB-2023/07/12/07 — Demande de subvention DSIL
2033 - Approbation du projet de Valorisation et dé mise en
sécurité du site des Minimes,
DB-2023/07/12/08 - Demande de subvention DETR
2023 - Approbation du projet d'aménagement d'un Pump-
Track.
DB-2023/07/12/09 — Budget principal - Décision
modificative du budget n° 1 de l'exercice 2023,
DB-2023/07/12/10 — Autorisation de programme et
crédits de paiement + Valorisation ét mise en sécurité du
site des Minimes » : Révision.
DB-2023/07/12/11 -— Conventions d'utilisation et
d'animätlon du Pump-Track avec le Comité Départemental
de Cyclisme.
DB-2023/07/12/12 -— Conventions d'utilisation ét
d'animation du Pump-Track avec l'école élémentaire
publique Mick Micheyl.
Paraphe de la secrétaire de séance
Re Paraphe du Maire
M. P
DB-2023/07/12713 — Demande de subvention DETR
2095 - Approbation du projet d'acquisition d'un
défibrillateur,
DB-2023/07/12/14 — Convention de servitude de
passage en surface et en tréfonds au profit des parcelles
AH 1201 ét AH 1202.
DB-2023/07/12/15 — RIFSEEP - Modification relative à
VIFSE « Présentéisme » - Calendrier de versement.
DB-2023/07/12/16 — Foire - Création d'emplois de
vacataires.
D6-2023/07/12/17 — Travaux sur les réseaux
d'assainissement dans le secteur des Müriers - Convention
de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la CCVSC.
DB-2023/07/12/18 — Informations sur les décisions
prises par délégation du conseit municipal
Signature du Maire et de la se: ire de séance :
Le Maire, Là secrétaire de séance,
Philippe PROST Hélène BELLET
Li
Paraphe dé la secrétaire de séance
fe