Compte-Rendu - 11 avril 2023

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Compte-Rendu - 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Lussac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations

République Française

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Commune de Lussac

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 avril 2023

Conseillers municipaux présents : Catherine RAYNAUD, Danielle TINARD, Sylvie FERRARI Romain POURRAGEAU, Bastien MAGRET, Alexandre CASAGRANDE, Delphine CERTAL et Emmanuelle CAVICHINI.

Absents représentés : Sébastien JOLIVET est représenté par Catherine RAYNAUD.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Danielle TINARD

Date de convocation : 04 avril 2023

Ordre du jour :

- Approbation du PV du CM du 23 mars 2023

- Vote du Compte Financier Unique de l’exercice 2022

- Vote de l’affectation du résultat de l’année 2022

- Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2023

- Vote du Budget Primitif 2023

- Vote des subventions

- Tarif des concessions au cimetière — année 2023

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Madame le Maire, présidente de séance, constate la présence de 8 conseillers municipaux sur 9 en exercice et déclare que le quorum est atteint.

Adoption du compte-rendu de séance

Le Conseil Municipal adopte le PV de séance du 23 mars 2023.

Vote du Compte Financier Unique de l’exercice 2022

Le I de l’article 242 de la loi des finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le CFU est une procédureCommune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations

entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisé entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont du CFU.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Catherine RAYNAUD, maire, se retire pendant que l’assemblée procède à l’adoption du compte financier unique.

Le Conseil Municipal élit Delphine CERTAL pour assurer la présidence de séance sur ce point.

Madame la présidente présente à l’assemblée le CFU. Celui-ci reprend l’ensemble des

opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat

reflète la gestion des finances de la commune de l’exercice 2022.

Les opérations de l’exercice 2022 font ressortir les résultats suivants :

Section Fonctionnement :

Dépenses :

Recettes :

Résultat de fonctionnement de l’exercice :

Résultat de clôture :

21 019.52€)

Section Investissement :

Dépenses :

Recettes :

Résultat de fonctionnement de l’exercice :

Résultat de clôture :

de 14 254.27€)

Restes à réaliser — dépenses

Restes à réaliser — recettes

196 451.19 €

246 182.97 €

49 731.78 €

70 751.30 € (excédent reporté de 2021 de

17 446.90 €

19 324.28 €

1 877.38 €

16 131.65 € (excédent reporté 2021

0.00 €

0,00 €

Madame la présidente propose au Conseil Municipal d’adopter le compte financier unique 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le Compte Financier Unique 2022.

Vote de l’affectation du résultat de l’année 2022

Madame le Maire rappelle les résultats des opérations de l’exercice 2022 :

Section Fonctionnement :

Dépenses :

Recettes :

Résultat de fonctionnement de l’exercice :

Résultat de clôture :

21 019. 52€)

Section Investissement :

Dépenses :

Recettes :

Résultat de fonctionnement de l’exercice :

Résultat de clôture :

de 14 254.27€)

Restes à réaliser — dépenses

Restes à réaliser — recettes

196 451.19 €

246 182.97 €

49 731.78 €

70 751.30 € (excédent reporté de 2021 de

17 446.90 €

19 324.28 €

1 877.38 €

16 131.65 € (excédent reporté 2021

0.00 €

0,00 €Commune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations

Madame le Maire propose l’affectation suivante :

e 70 751.30 € au compte 002 en report à nouveau,

e 0,00 € au compte 1068,

° 16 131.65 € au compte 001 en report à nouveau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE le résultat et les affectations présentées.

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2023

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux

d'imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2023.

Madame le Maire indique à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés

les taux des quatre taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés

bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la cotisation

foncière des entreprises (CFE).

Madame le Maire explique que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre

de dégager pour l’exercice 2023 des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de

financement du projet de budget communal à hauteur 100 627 euros. Ceci implique un

maintien des taux des taxes directes locales par rapport à ceux de l’exercice 2022, à

savoir :

Taxes Taux 2022 | Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 43.09% 43,09 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 69,60 % 69,60 %

Taxe d’habitation 20,92%

Contribution foncière des entreprises 30,90 % 30,90 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-

29, L.2312-1 et suivants ;

VU la loi n°80-10 du janvier 1980 portant augmentation de la fiscalité directe locale, et

précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1336 B

septies ;

VU les lois de finances annuelles ;

VU l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’impositions des quatre

taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour

l’année 2023 ;

VU les taux appliqués l’année dernière et le produit fiscal attendu cette année ;

Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2023 nécessite un

produit fiscal de 100 627 euros ;

> FIXE ainsi qu’il suit les taux d’imposition directe communale pour l’exerciceCommune de LUSSAC (Charente) - Registre des délibérations

2023, taux qui seront reportés sur l’état 1259 COM :

Taxes Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,09 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 69,60 %

Taxe d’habitation 20,92%

Contribution foncière des entreprises 30,90 %

> DONNE pleins pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’état n°1259 COM

décrit ci-dessus ;

> INDIQUE que le produit fiscal attendu pour l’année 2023 est donc de 100 627

euros.

Vote du Budget Primitif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2312-1 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57

applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs

établissements publics administratifs ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Madame le Maire présente et commente les données financières du budget primitif de

LUSSAC et propose aux membres du conseil municipal d’adopter ce budget qui

s’équilibre comme suit :

RAR EN

DEPENSES DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 272 192.32 0.00 272 192.32

Section d'investissement 40 296.28 0.00 40 296.28

TOTAL 312 488.60 312 488.60

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :

- adopte le budget primitif de l’exercice 2023 de Lussac par chapitre en section de

fonctionnement et d’investissement

- autorise Madame le Maire à effectuer tout virement de crédits nécessaire, sans

limitation à l’intérieur des chapitres, dans la limite de 7.5 % entre chapitres de la sectionCommune de LUSSAC (Charente)

de fonctionnement (à l’exclusion des dépenses de personnel) et 7.5 % entre chapitres de

la section de fonctionnement ;

- autorise Madame le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à

l'application de la délibération.

Vote des subventions

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

> ATTRIBUER une subvention aux organismes privés suivants :

ADMR St Claud

CAUE Charente

0

00000 Coopérative scolaire de Lussac

Les Restaurants du Cœur de la Charente

Association des Anciens Combattants Chasseneuil

Association des Maires de la Charente

Registre des délibérations

30€

100 €

150 €

100 €

300 €

100 €

> INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 65748 du budget 2023.

Tarif des concessions au cimetière — année 2023

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des concessions au cimetière pour l’année 2023 :

Cimetière Columbarium

Temporaire Non proposée 350€

(15 ans)

Trentenaire 25 € le m° 600 €

> PRECISE que ces tarifs seront reconduits tacitement jusqu’en 2026.

> PRECISE qu’une tombe une place mesure 1.5m x 3m soit 4.50 m2 et qu’une

tombe deux places mesure 2.5m x 3 m soit 7.5 m2. Une allée est réservée pour la

pose d’urne cinéraire sur des emplacements mesurant 1mx1m soit Im2

La séance est levée à 19h30.

Le Maire,

Catherine RAYNAUD

La secrétaire de séance,

Danielle TINARD

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