Procès Verbal - PV CM2 2023 04 06

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Procès Verbal - PV CM2 2023 04 06 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Lanester. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM2 2023 04 06)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER

SEANCE DU 6 AVRIL 20231

La séance est ouverte à 18h sous la présidence de M. Gilles CARRERIC Maire

M. Le Maire : Je vous propose d’ouvrir cette séance du Conseil municipal. Donc si mes comptes sont bons, c’est le 22 ème Conseil municipal de la mandature. Quelques petits propos introductifs. Il est coutume de dire que pour ce conseil du mois d’avril, qui arrive notamment après le vote du budget de février, nous avons souvent un conseil municipal moins consistant. Alors ce soir nous avons l’étude de 26 bordereaux ; pour une bonne part il s’agit de sujets techniques qui ne devraient pas forcément amener de longs débats. Quelques sujets quand même majeurs sur ce Conseil municipal, c’est l’acquisition du bâtiment de la Caisse d’Allocations Familiales, plus communément appelé le centre social Albert Jacquard. C’est un sujet qui a déjà été abordé lors de précédents Conseils municipaux, que ce soit sur la présentation du projet ou dans le cadre du vote du budget 2023. Alors ce soir nous abordons les formalités de la procédure d’acquisition avec un bordereau qui concerne l’aspect foncier. Nous aurons à nous prononcer sur un projet associatif de création d’un verger et de vignes rue François Le Mer, projet participatif en faveur du vivre ensemble qui s’inscrit dans notre volonté de poursuivre notre engagement sur la voie des transitions écologiques, sociales et citoyennes. Nous aurons la validation de la programmation 2023 du contrat de ville qui sera également proposé au vote. Une politique publique où nous faisons le choix de placer la jeunesse comme axe prioritaire. Nous aurons également la proposition d’adoption de tarifs pour la mise en œuvre de la redevance d’occupation du domaine public. C’est quelque chose qui n’était pas engagé jusqu’à présent et qui marque notre volonté de diversifier les recettes de la collectivité. Nous aurons également, comme je l’avais annoncé en fin de conseil la dernière fois, le vote d’une subvention exceptionnelle à l’UNICEF pour venir en aide aux victimes des séismes qui ont sévi en Syrie et en Turquie. Donc voilà pour moi les points saillants du Conseil municipal. En propos introductifs, je souhaite évoquer deux autres sujets. Le premier c’est un sujet financier qui pour moi illustre le double langage de l’Etat vis-à-vis des collectivités locales, du moins en ce qui concerne la ville de Lanester. Je vous rappelle que l’Etat nous avait expliqué avec force détails que la dotation globale de fonctionnement augmentait de 320 millions d’euros alors que sur le plan local la réalité est malheureusement toute autre. Le 31 mars dernier, nous avons pu découvrir que notre DGF pour l’exercice 2023 diminue de 1200 € alors que par rapport à l’exercice 2022 nous avions tablé sur une augmentation de 55 000 € au regard de nos prévisions budgétaires, puisque c’était la revalorisation annoncée de la DGF et que cela s’inscrivait dans les augmentations que nous avions pu constater sur les précédents exercices. Je suis assez dubitatif sur le signal envoyé par l’Etat en direction des collectivités qui sont volontaristes en termes de service public et je ne pense pas que ce soit ce que l’on peut appeler un soutien aux territoires qui prennent leurs responsabilités. Alors, pour ne rien vous cacher, au courrier de ce matin, j’ai eu une lettre co- signée par le ministre délégué en charge des comptes publics Gabriel Attal pour ne pas le nommer et de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité en l’occurrence Dominique Faure qui mettait l’accent sur l’engagement de l’Etat avec un deuxième item qui était, « vous soutenir dans vos capacités à assurer vos missions de service public et investir massivement en faveur des transitions écologiques et énergétiques ». Bon le compte n’y est pas, et je crois qu’au-delà de l’effet d’annonce, nous sommes confrontés à cette réalité à Lanester, nous ne sommes pas les seuls manifestement. Je souhaite vous dire également que je ne pense pas que vous auriez compris que je passe sous silence l’actualité sociale du moment. Pas plus tard que ce matin je participais, comme le premier jour, aux côtés des milliers de manifestants et des élus de la majorité municipale au onzième rassemblement2

en réponse à l’appel de l’union intersyndicale pour demander le retrait de la réforme des retraites. Je ne vais pas refaire la chronologie, mais je vous rappelle que force est de constater que l’exécutif national a privilégié l’absence de vote, qui est bien entendu cautionné par le Président qui a privilégié une interview anachronique plutôt que de choisir la voie de la coopération et du dialogue social. Je m’interroge sur le fait de savoir si en refusant le vote parlementaire nous n’avons pas franchi une nouvelle étape dans l’absence de prise en compte de l’expression des territoires. Je le redis ce soir, nous ne pouvons accepter les faits de violence mais force est de constater que les mots ne suffisent plus à se faire entendre et que la colère populaire déborde. Faire le pari d’un pourrissement de la situation, pour moi, enfoncerait un coin supplémentaire dans la confiance démocratique. Confiance déjà bien abimée et totalement ouverte aux tentations de l’extrême droite qui attend silencieuse. Alors il paraît pourtant simple, et pour en avoir discuté avec les représentants syndicaux ce matin pendant le cortège, de prendre le temps du dialogue social. Je ne vous rappellerais pas comment aujourd’hui le Président Macron maltraite les corps intermédiaires et il serait quand même plus simple de revenir sereinement sur cette décision et s’éviter de faire un pas de plus vers des lendemains qui s’annoncent plus sombres.

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Pascal FLEGEAU est désigné pour assurer cette fonction

Il procède à l’appel des élu·es :

Présents :

Mme MORELLEC. Mme DUMONT. M. LE BLE. M. PERON. M. JUMEAU. Mme PEYRE. M. JESTIN. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. M. GARAUD. Mme LE GAL. M. CILANE. M. CHAMBELLAND. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme LOPEZ-LE GOFF. M. LEBLOND. Mme DUVAL. Mme BONDON. Mme GALAND. Mme LE BOEDEC. Mme LE BORGNIC. M.FLEGEAU. Mme DE BRASSIER. M. MEGEL, Mme MAHO.

28 élu·es sont présent·es – le quorum est atteint.

Absents excusés :

Mme SORET donne pouvoir à Mme MORELLEC

Mme LE HUEC donne pouvoir à M. JUMEAU

Mme BUSSENEAU donne pouvoir à M. LEBLOND

M. ALLENO donne pouvoir à M. LEGEAY

Mme HEMON donne pouvoir à Mme LE GAL

M. KERYVIN donne pouvoir à Mme DE BRASSIER

M. SCHEUER

2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Décision :

Adopté à l’unanimité.3

M. LE MAIRE indique qu’il a reçu une question orale par le groupe les Progressistes qui sera débattue en fin de séance.

3. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 FEVRIER 2023

M. Le Maire : Le point 3 est relatif à l’adoption du procès-verbal de la séance du 9 février 2023, procès-verbal signé par le Maire et la secrétaire de séance. Est ce qu’il y a des interventions sur ce procès-verbal ? Madame MAHO ?

Mme MAHO : Monsieur le Maire, mesdames messieurs les élu·es. Je souhaitais ouvrir cette courte parenthèse pour personnellement rassurer monsieur SCHEUER qui s’était ému de notre absence lors du précédent conseil.

M. Le Maire : Attendez, non. Madame MAHO, c’est l’adoption du procès-verbal, ce n’est pas l’occasion de faire une déclaration. Vous n’étiez pas là, voilà. Vous n’étiez pas là.

Mme MAHO : Eh bien quand on découvre les choses a posteriori, il peut être dit tout et n’importe quoi et nous devons laisser dire.

M. Le Maire : Mais vous n’étiez pas là. Le point trois, c’est l’adoption du Procès-Verbal. Est-ce qu’il y a des sujets sur l’adoption ? Oui Claudine DE BRASSIER.

Mme DE BRASSIER : Oui, nous souhaiterions avoir le compte rendu un peu plus en amont, là nous l’avons juste reçu samedi avec les bordereaux du conseil. Auparavant nous l’avions deux à trois semaines avant, ce qui nous laissait le temps de regarder sereinement. En tout cas, pour aujourd’hui, nous nous abstiendrons sur ce compte rendu parce que nous n’avons pas eu le temps de le regarder correctement.

M. Le Maire : Alors ce qui me rassure c’est qu’une membre de votre groupe l’a signé.

Mme LE BORGNIC : Attention. J’ai précisé que quand on signait, c’est ce que j’ai demandé d’ailleurs à madame MONTOUT, on ne validait pas le contenu et elle m’a dit que non c’était deux choses différentes, alors je suis novice, je n’ai peut-être pas…

M. Le Maire : Moi je ne vais pas polémiquer là-dessus, c’est-à-dire que moi lorsque je signe quelque chose je regarde ce que je signe.

Mme LE BORGNIC : Je suis désolée. Si on me demande de le signer en le lisant, valider un PV de cent pages en cinq ou dix minutes, ce n’est pas possible.

M. Le Maire : Mais ce n’est pas la règle du jeu. Moi je ne vous mets pas le couteau sous la gorge pour le signer dans les cinq minutes.

Mme LE BORGNIC : Les délais sont assez courts quand même.

M. Le Maire : Si c’est 24 heures, ce n’est pas un sujet pour moi. Cette mandature est placée sous le signe de l’adoption des procès-verbaux. Je ne sais pas, il y a un truc qui m’échappe là.4

Donc nous allons nous évertuer à vous envoyer le compte rendu en temps et en heure pour vous laisser le temps de l’examiner avec attention. Monsieur FLEGEAU, c’est suite à l’intervention de madame Carmen LE BORGNIC, n’y voyez aucune malice de ma part vous me connaissez un peu. Vous êtes cité parce que vous êtes le secrétaire de séance.

M. FLEGEAU : Je vais dans ce cas préciser les choses, ça a été extrêmement bien dit par Claudine et Carmen. Il y a quelques temps nous avions les comptes rendus en amont, ce qui permettait éventuellement de faire des corrections de syntaxe.

M. Le Maire : Oui et bien moi je préfère parler de fond que de syntaxe.

M. FLEGEAU : Peut-être. Néanmoins, cette pratique qui date d’un certain nombre de mois voire d’années, permettait d’abord de prendre connaissance posément du compte rendu. Comme le disait Carmen, ça fait parfois une centaine de pages, et cela permet de faire des remarques. C’est simplement ça l’objet.

M. Le Maire : Mais on va s’évertuer de vous permettre d’examiner attentivement le procès- verbal. Je vous propose de passer au vote.

Décision :

Adopté à l’unanimité

6 abstentions : Mme LE BORGNIC. M.FLEGEAU. Mme DE BRASSIER. M.KERYVIN, M. MEGEL, Mme MAHO.

AMÉNAGEMENT URBAIN - MOBILITÉS – TRANSITIONS

4. ACQUISITION DU BATIMENT DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CENTRE SOCIAL ALBERT JACQUARD) – 71 AVENUE FRANCOIS BILLOUX

Note explicative de synthèse :

Contexte

Le centre social Albert Jacquard, situé au 71 avenue François Billoux à Lanester, est actuellement géré en régie par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Animés par une équipe de professionnels et de bénévoles, les centres sociaux développent un projet social. L’objectif général est de rompre l’isolement des habitants, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans des projets collectifs, leur permettant d’être acteurs et d’assumer un rôle social au sein d’un collectif ou sur leur territoire d'habitation. La dimension famille est au cœur de l’agrément et des projets des centres sociaux.

Cependant, la CAF souhaite mettre fin à la gestion de ce centre et a proposé à la Commune de reprendre la structure en y maintenant sa vocation sociale dédiée à l’enfance et à la famille. Un transfert d’agrément est prévu au 1 er septembre 2023.

Un travail est en cours sur la définition du projet du futur centre social municipal qui sera porté par la Municipalité. Ce projet fera l’objet d’une présentation en Conseil municipal avant l’été.5

La création d’un nouveau lieu ressource autour de la parentalité et de la famille permettra de faciliter l’accès aux services pour les habitants du territoire et de mieux coordonner l’action des différents acteurs sur le volet famille. L’objectif est également de préserver des dispositifs phares sur le territoire (ludothèque, tiers-lieu…). Ce nouveau projet devra prendre effet au 1 er janvier 2024.

Acquisition du bâtiment

Idéalement situé dans le centre-ville, le centre social Albert Jacquard est implanté sur 5 parcelles (cf. plan annexé) pour une superficie totale de 1157 m² ; il s’agit des parcelles AN 451 (80 m²), AN 453 (78 m²), AN 455 (64 m²), AN 881 (838 m²) et AN 884 (97 m²). Le bâti qui présente une surface-plancher de 1 600 m² a fait l’objet d’une rénovation récente.

Le prix de vente du bâtiment est fixé à 830 000 €. En outre, une partie du matériel et du mobilier actuels (hors informatique) serait cédée gracieusement à cette occasion.

Par ailleurs, la CAF conditionne la transaction à la conservation par la commune du caractère social des activités au sein du bâtiment pour une durée de 10 ans à compter de la date de la signature de l’acte authentique.

Enfin, parallèlement à cette transaction, la CAF s’engage à verser à la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 675 000 €, ce qui permet d’atténuer l’effort d’acquisition consenti par la collectivité.

Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, article 21318.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain, Mobilités et Transitions du 29 mars 2023,

Considérant la volonté de la commune d’acquérir le bâtiment de la Caisse d’allocations familiales pour assurer la continuité d’un projet social dédié à la famille et la parentalité,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de DECIDER l’acquisition du bâtiment de la Caisse d’allocations familiales du Morbihan selon les modalités précitées.

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer les compromis et acte de vente.6

Vue aérienne / Centre Albert Jacquard / Surface plancher : 1 600 m²

Plan cadastral / parcelles AN 451, 453, 455, 881 et 884 / emprise foncière totale : 1157 m²7

Rapport de Mme MORELLEC :

Merci, bonsoir à toutes et tous. Donc on va parler ici d’un projet lumineux et ce n’est pas de la syntaxe mais d’un projet de fond. Un projet social pour la ville de Lanester, une opportunité pour nous. La CAF nous a annoncé qu’elle souhaitait se défaire de ce bâtiment emblématique de Lanester. Nous nous sommes positionnés et donc nous nous portons acquéreur pour 1600 m² qui ont fait l’objet d’une rénovation récente, nous avons eu l’occasion de le voir en travaux. Donc la somme est fixée à 830 000 €. C’est un bâtiment en cœur de ville que nous avons tous en tête, à côté du centre alpha, du parc Mandela, de Quai 9, en prise directe avec la mairie. La CAF continue son engagement avec une subvention de 675 000 € que nous avons pu noter dans le budget de cette année. C’est la seule et unique fois où j’aurai l’occasion de m’exprimer sur ce projet du Centre Albert Jacquard que nous allons reprendre et auquel nous allons donner une vocation autour de la parentalité, puisque la prochaine fois que nous verrons ce projet, ça sera dans la commission affaires sociales de Philippe JUMEAU. Il s’agira de donner de la densité à ce projet au-delà de ce que nous souhaitons conserver de ce projet porté par la CAF autour de la ludothèque et du tiers lieu qui fonctionnent plutôt bien. De lui donner ce que nous souhaitons y faire autour de la parentalité, de l’enfance et de la famille.

Décision :

Adopté à l’unanimité

4 abstentions : Mme LE BORGNIC. M.FLEGEAU. Mme DE BRASSIER. M.KERYVIN

5. ACQUISITION D’UN TALUS – CHEMIN DE KERJALOUSE

Note explicative de synthèse :

Un particulier est propriétaire des parcelles AK1001 et AK1003, situées au 35 de la rue Pasteur.

Les deux parcelles jouxtent le chemin de Kerjalouse qui est bordé d’un talus comportant de la végétation et des arbres. Ce talus est situé sur lesdites parcelles privées mais un grillage les en sépare.

Après échanges avec les services de la Ville, la propriétaire, Madame Martine AUREAL, serait disposée à céder à titre gratuit l’emprise du talus, d’une superficie de 73 m², qui serait extraite de la parcelle AK1001 (3 m²) et AK1003 (70 m²). Ce découpage permettrait d’une part la régularisation de l’entretien du talus, d’autre part une cohérence avec le découpage foncier allant jusqu’à la rue Gutenberg au sud, le talus étant alors communal.

Les frais de géomètre et de notaire seraient à la charge de la Commune.

Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville. Imputation : nature 2111 et fonction 518.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 29 mars 2023.

Considérant la volonté d’acquérir ce talus.8

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de DECIDER l’acquisition du talus selon les modalités précitées.

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer les compromis et acte de vente.

Plan cadastral / parcelles AK 1001 et AK1003 / emprise foncière objet de la transaction

Rapport de M. CHAMBELLAND :

Ce bordereau parle de l’acquisition d’un talus qui en fait borde un chemin dont la mairie est déjà propriétaire, le chemin de KERJALOUSE qui fait la jonction entre la rue Pasteur et la rue Gutenberg. Voilà c’est une acquisition à titre gratuit par la mairie, hors frais de géomètre et de notaire, pour régulariser une emprise d’arbres qui bordent ce chemin.

Décision :

Adopté à l’unanimité9

6. ACQUISITION FONCIERE - RUE COMMANDANT CHARCOT

Note explicative de synthèse :

M. Louis Even Guillaume HUTEAU et M. Thierry André Louis Valentin HUTEAU, propriétaires de la parcelle cadastrée AW315, mettent en vente ce terrain situé à Locunel ; ils ont sollicité la Commune de Lanester pour proposer une acquisition amiable.

Classé en secteur constructible au PLU (zonage Ubb), ce terrain non bâti et sans usage présente une superficie de 229 m². Cette parcelle semble être le reliquat d’une opération de lotissement du début des années 1980. Mais ce terrain constitue aussi une emprise résiduelle d’un ensemble foncier bâti agricole plus ancien, composé de trois longères en pierre du XIXe et du début XXe, appartenant principalement aujourd’hui à la Commune (parcelles AW494 et AW701).

La parcelle présente de réelles contraintes :

- un accès relativement étroit empruntant la cour de l’ancienne ferme puis un passage en terre constituant un cheminement piéton et cyclable sur environ 500 mètres ; - une relative exiguïté, renforcée par les constructions voisines à l’est et au sud édifiées en limite séparative ;

- une exposition à des phénomènes d’inondation lors de très fortes précipitations, par écoulement des eaux pluviales depuis le bassin versant situé au nord-ouest.

L’acquisition de ce foncier permettrait de répondre à plusieurs objectifs :

- empêcher l’édification d’un bâtiment dans un secteur sujet à des risques d’inondation et ménager une éventuelle possibilité d’aménagement d’un ouvrage de rétention des eaux pluviales ;

- garantir la pérennité du cheminement doux ;

- retrouver une certaine cohérence foncière au patrimoine ancien de la Commune ; - disposer d’une marge foncière pour régulariser les aménagements actuels sur la longère implantée en limite séparative (gouttières, prospect…).

Après négociation, le prix de la transaction s’élèverait à 20 000 € net vendeur, auquel s’ajouteraient les frais notariés à la charge de l’acquéreur.

Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville. Imputation : nature 2111 et fonction 518.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain, Mobilités et Transition du 29 mars 2023,

Considérant la volonté d’acquérir ce terrain au regard des contraintes et enjeux évoqués précédemment,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de DECIDER l’acquisition de la parcelle AW315, selon les modalités précitées.10

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer les compromis et acte de vente.

Plan cadastral / Parcelle AW315 / Emprise foncière totale : 229 m²11

Vue aérienne / Parcelle AW315

Rapport de Mme MORELLEC :

C’est une petite parcelle qui est située rue commandant Charcot, au niveau des bâtiments qui abritent l’association des plongeurs. Vous pouvez aussi avoir en tête une ancienne maison de 1789, une des plus ancienne de Lanester ou peut-être la plus ancienne. C’est une parcelle qui est exigüe, coincée entre un chemin d’accès piéton/vélo, et puis ce bâtiment occupé par les plongeurs et des maisons particulières. Il s’avère que ce terrain est constructible. Mais quand nous avons été confrontés à la question d’y construire quelque chose, nous nous sommes rendu compte que c’était un terrain sujet à des phénomènes d’inondations et qu’il n’était pas concevable pour nous d’imaginer y laisser construire quelque chose par des gens qui pourraient potentiellement acheter ce terrain. Donc nous nous portons acquéreur pour essayer de gérer cette question des eaux pluviales sur ce site, empêcher l’édification d’un bâtiment qui ne pourrait pas s’adapter à ce site, qui serait sujet à des risques d’inondations, pour garantir ce chemin piéton qui permet de desservir différents bâtiments, notamment des bâtiments sociaux. Une sorte de connexion de chemins doux auxquels nous tenons et qui permet aussi de donner une certaine cohérence à ce patrimoine ancien du XVIIIème que nous avons et qui aujourd’hui est complètement collé à ce bâtiment et qui ne permet pas de créer des ouvertures. Cela est même assez problématique puisque nous avons des gouttières, un escalier qui déborde directement sur ce terrain. Donc, après un échange avec les propriétaires,12

nous nous sommes mis d’accord sur un prix à 20 000 € auquel s’ajoutent les frais notariés. Il n’y a pas de frais de géomètre puisque la parcelle est déjà délimitée.

Décision :

Adopté à l’unanimité

7. PROJET ASSOCIATIF DE CREATION D’UN VERGER ET DE VIGNES - RUE FRANCOIS LE MER

Note explicative de synthèse :

La commune est propriétaire d’une emprise foncière située entre les fonds de propriété de maisons implantées sur la rue François Le Mer au sud-est, le lycée Jean Macé au nord-ouest, la chaufferie du réseau de chaleur centre-ville au sud-ouest et le lavoir de Kerdispach au nord. Cette emprise constructible est inexploitée et n’est destinée à aucun usage particulier à terme. Aucun enjeu urbain (urbanisation ou développement du lycée) n’y a été détecté, le terrain étant par ailleurs limité en superficie et contraint en termes de topographie.

Un groupe de riverains, majoritairement des propriétaires des habitations situées rue François Le Mer, ont sollicité la Ville pour proposer un projet d’aménagement sur la partie non bâtie de cette emprise, délimitée ci-dessous, représentant une surface approximative de 1500 m².

Vue aérienne / Emprise foncière d’environ 1500 m² envisagée par l’association

L’idée de ces riverains, constitués en une association dénommée « Le clos de Kerdispach » et réunissant une trentaine d’adhérents, est d’y aménager un verger (plusieurs dizaines de sujets) et environ 500 pieds de vigne, dans la perspective de produire à court terme du jus de13

pommes, à plus long terme du vin. Un chai permettant de stocker pressoir et futs serait également érigé sur l’emprise.

La demande principale de l’association est d’obtenir la mise à disposition gracieuse du terrain, qui pourrait être consentie en contrepartie de la participation de cette dernière à la vie du quartier, à la proposition d’animations ou d’évènements en partenariat avec les écoles publiques, le foyer de vie, l’EHPAD… et de la contribution du projet à l’intérêt général et aux transitions.

Dans l’hypothèse de cette mise à disposition, un projet de convention d’occupation du site a été rédigée par la Commune (cf. Annexe) ; elle intègre les modalités d’aménagement et de gestion du site, la répartition des charges incombant à chacune des parties et les conditions de cette convention (durée, avenant, dénonciation…) ; celle-ci pourrait être signée fin avril afin de permettre le démarrage rapide des travaux d’aménagement.

La convention, d’une durée de 6 ans, précise notamment la prise en charge par la Commune des travaux suivants :

- Analyse complète des polluants (métaux lourds, traces de pesticides, etc.) afin

d’assurer la comestibilité de la production extraite de l’emprise mise à disposition, et

préalablement à la mise à disposition du site ; les services estiment le coût de cette

analyse à environ 150 à 200 € ;

- Défrichage soigneux permettant entre autres l’évacuation et le traitement de divers matériaux polluants et espèces exogènes envahissantes (renouée du Japon présente en entrée de parcelle, en face de la chaufferie bois), y compris l’évacuation des rémanents de fauche ; les services estiment le coût pour ce travail (temps agents et matériel) à environ 1 000 à 1 100 € ;

- Entretien du cheminement public le long de l’emprise et de la clôture le long du lycée

Jean Macé.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2125-1,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 29 mars 2023,

Considérant la volonté de mettre à disposition cette emprise communale dans le cadre d’un projet d’intérêt général et contribuant aux efforts de transitions,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de DECIDER la mise à disposition de cette emprise, selon les termes de la convention.

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer la convention de mise à disposition.14

Rapport de Mme MORELLEC :

C’est un joli projet qui est issu de la vitalité associative de Lanester. Quand on arrive à Lanester, on se rend compte de cette énergie citoyenne et ce projet est issu de cela. Un collectif de riverains s’est constitué pour imaginer un usage à ce terrain communal constructible mais qui pourtant n’avait pas d’usage particulier, ni en termes d’enjeu de construction ou d’enjeu de parc ou jardin. C’est un terrain relativement nu et peu valorisé. Ce collectif de riverains s’est constitué en association qui dépasse même le périmètre du quartier pour imaginer un projet. Ce projet est un lien avec nos ambitions autour de la création d’un verger sur une échéance assez courte et de vignes sur une échéance un petit peu plus longue. Nous les avons accompagnés dans la définition de ce projet et nous arrivons, là maintenant, à la signature de la convention. Il est question ici de leur mettre à disposition gracieusement ce terrain mais avec des contreparties. Particulièrement sur la perméabilité de ce terrain qui reste un espace public et sur l’enjeu de participer à la vie de notre ville autour d’animations et d’événements, et notamment avec nos équipements publics, nos écoles publiques, le foyer de vie, l’EHPAD, et de construire un projet d’intérêt général au service des transitions. Ce terrain-là est situé aussi dans notre périmètre quartier politique de la ville où il y a déjà des associations qui savent faire. Il y aura donc un enjeu de partage de savoir-faire. C’est une convention de six ans : ce qui est à la charge de la commune c’est l’analyse des polluants du site. C’est un préalable avant de pouvoir imaginer voir s’y passer des choses. Ce qui est également à la charge de la commune, c’est le défrichage soigneux, par des agents de la commune, de ces plantes exogènes que nous aurions déjà dû évacuer. Enfin, nous allons prendre en charge l’entretien du cheminement le long du lycée pour maintenir de bonnes relations avec notre lycée. Tout le reste est à la charge de l’association qui va donc planter, entretenir ce verger et ces vignes.

Décision :

Adopté à l’unanimité

FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, COMMERCE DE PROXIMITÉ

8. ADMISSION EN NON-VALEUR D’UNE TAXE D’URBANISME

Note explicative de synthèse :

La Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan a remis une demande d’admission en non-valeur de taxes d’urbanisme comme suit:

- Permis PC09811L0026 : 1 006,00 € en raison du retrait de ce permis

Il est précisé que ce recouvrement ne constituait pas une ligne comptable dans les recettes communales mais il s’agit cependant d’un renoncement à une recette potentielle : il n’y aura donc pas d’écriture comptable à passer suite à l’admission en non-valeur. Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme,15

Vu l’état de demande d’admission en non-valeur d’une taxe d’urbanisme sur le budget principal de la ville présenté par la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 28 mars 2023,

Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : d’ADMETTRE en non-valeur d’une taxe d’urbanisme liée au permis PC09811L0026

Rapport de M. COQUELIN :

Bonsoir à toutes et tous. La direction départementale des finances publiques du Morbihan a remis une demande d’admission en non-valeur de taxe d’urbanisme pour un retrait de permis de construire. Il est précisé que ce recouvrement ne constituait pas une ligne comptable dans les recettes communales, mais il s’agit cependant d’un renoncement à une recette potentielle. Il n’y aura donc pas d’écriture comptable à passer suite à l’admission en non-valeur.

Décision :

Adopté à l’unanimité

9. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES

Note explicative de synthèse :

La décision modificative s’équilibre à 5 500 € en fonctionnement.

Elle intègre un ajustement des dépenses au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » qui s’équilibre par l’inscription de recettes supplémentaires au 706 « taxes et redevances funéraires ».

Cet ajustement comptable s’avère nécessaire en raison du paiement tardif de prestations des Pompes Funèbres constaté ponctuellement dans le cadre de contrat obsèques ou de succession.

Eu égard aux familles endeuillées, alors qu’un titre individuel a déjà été émis par le service comptabilité de la ville, le régisseur accepte l’encaissement et l’enregistre dans sa comptabilité (sur de précédents exercices, le régisseur refusait le paiement sur sa régie lorsqu’un titre de paiement avait été émis et invitait à payer directement sur le compte du Trésor Public) : de ce fait, cela nécessite l’annulation du titre individuel émis. Lorsque ce titre a été émis sur l’exercice précédent, l’annulation se matérialise par une dépense au compte 673 (prévision de 5 500 € de titres émis en 2022 qui devraient été payés spontanément sur la régie des Pompes Funèbres en 2023).16

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux modifications budgétaires réalisées au cours d’exercice comptable,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2023 votant le budget primitif 2023 des Pompes Funèbres,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 28 mars 2023,

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget annexe des Pompes Funèbres 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : d’APPROUVER la décision modificative n° 1 du budget annexe des Pompes Funèbres.

Rapport de Mme PEYRE :

La décision modificative s’équilibre à 5500 €en fonctionnement et il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative numéro 1 du budget annexe des pompes funèbres. Il s’agirait je dirais là d’un jeu d’écriture.

Discussion et décision :

Adopté à l’unanimité

4 abstentions : M. FLEGEAU Mme DE BRASSIER M. KERYVIN Mme LE BORGNIC

10. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE DE LA HALTE NAUTIQUE

Note explicative de synthèse :

La décision modificative n’affecte pas l’équilibre de la section de fonctionnement. Elle intègre un ajustement des dépenses au compte 6358 « Autres droits » qui s’équilibre par la réduction des crédits de dépenses au 6218 « Participation salaire budget communal ». Cet ajustement comptable s’avère nécessaire en raison de l’augmentation cette année de la redevance domaniale payée pour les mouillages.

Dépenses Recettes

67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5 500,00

70 706 Taxes et redevances funéraires 5 500,00

TOTAL 5 500,00 5 500,00

Nature Libellé Inscription

Fonctionnem ent

chapitre17

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux modifications budgétaires réalisées au cours d’exercice comptable,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2023 votant le budget primitif 2023 de la Halte Nautique,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 28 mars 2023,

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget annexe de la Halte Nautique,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : d’APPROUVER la décision modificative n° 1 du budget annexe de la Halte Nautique

Rapport de Mme GALAND :

Bonsoir, c’est un bordereau qui revient tous les ans. C’est la décision modificative qui n’affecte pas l’équilibre de la section de fonctionnement, elle intègre un ajustement des dépenses au compte 6358. La décision modificative mise au rang du budget annexe de la halte nautique, il est proposé au conseil municipal de la voter.

Décision :

Adopté à l’unanimité

4 abstentions : M. FLEGEAU Mme DE BRASSIER M. KERYVIN Mme LE BORGNIC

11. APPEL D’OFFRES FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D’ENTRETIEN – AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNATURE

Note explicative de synthèse :

Dans la perspective de rationaliser les achats et permettre des économies d'échelle, la Ville de Lanester et le Centre Communal d'Action Sociale, ayant des besoins similaires pour la fourniture et la livraison de produits d’entretien, se sont constitués en un groupement de pour mutualiser les procédures de passation de ce marché.

La ville de Lanester, ayant été désigné coordonnateur de ce groupement, a lancé une consultation pour ce marché par la diffusion d’un avis d’appel à concurrence adressé par voie électronique à la publication du BOAMP et du JOUE le 21 novembre 2022.

Dépenses Recettes

011 6358 Autres droits 1 000,00

012 6218 Participation salaires budget communal -1 000,00

TOTAL 0,00 0,00

Nature Libellé Inscription

Fonctionnem ent

chapitre18

Ce marché prend la forme d’un accord-cadre multi-attributaire avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

L’accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

L’accord-cadre est alloti de la manière suivante :

• Lot N° 1 : Produits d’hygiène et d’entretien des sols et surfaces

• Lot N° 2 : Matériels de nettoyage

• Lot N° 3 : Consommables

La Commission d’Appel d’Offres de la ville réunie le 2 février 2023 a attribué les marchés comme

suit :

Désignation du lot Montant annuel maximum TTC Sociétés retenues

Lot 1 : Produits d’hygiène et

d’entretien des sols et surfaces 50 000 €

- SAS CHAMPENOIS COLLECTIVITES

(44840)

- GAMA 29 (35771)

- SAS GROUPE PLG (44860)

Lot 2 : Matériels de nettoyage 25 000 €

- GAMA 29 (35771)

- SA ETS CLAUDE CHENU (56850)

- SAS GROUPE PLG (44860)

Lot 3 : Consommables 100 000 €

- SAS CHAMPENOIS COLLECTIVITES

(44840)

- GAMA 29 (35771)

- SAS GROUPE PLG (44860)

Les crédits seront inscrits aux budgets de la ville prévus à cet effet sur les exercices considérés.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,19

Vu la convention constitutive de groupement de commandes entre la ville et le CCAS de la ville pour

la fourniture et livraison de produits d’entretien qui y désigne notamment la ville comme le

coordonnateur de ce groupement,

Vu le rapport d’analyse des offres et les choix opérés par la commission d’appels d’offres de la ville

en date du 2 février 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 28 mars 2023,

Considérant qu’il convient de renouveler le marché relatif à la fourniture et la livraison de produits

d’entretien,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les différents lots du marché ainsi que toutes les pièces afférentes avec les sociétés retenues.

Rapport de M. LE BLE :

Bonsoir, la ville de Lanester et le CCAS ont des besoins en matière de fournitures de produits d’entretiens. Ils se proposent de constituer un groupement de commandes pour mutualiser les procédures de passation de marchés. La ville a lancé un appel d’offres pour cela. Le marché prendra la forme d’un accord de cadre multi-attributaire avec un maximum déclaré dont vous avez connaissance un peu plus bas. Il donnera lieu à l’émission de bons de commandes en tant que besoins. L’accord correspondant à une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par tacite reconduction. Les lots sont, en premier, les produits d’hygiène et d’entretien des sols et des surfaces. Le deuxième lot, des matériels de nettoyage et le troisième lot des consommables. La commission d’appel d’offres du 2 février a attribué les marchés. En respect du fonctionnement des commissions d’appel d’offres, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les lots du marché et d’autres pièces annexes si nécessaire.

Décision :

Adopté à l’unanimité

4 abstentions : M. FLEGEAU Mme DE BRASSIER M. KERYVIN Mme LE BORGNIC20

12. GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LES PRESTATIONS D’ASSURANCES

Note explicative de synthèse :

L’article L. 2113-6 du Code de la commande publique permet à plusieurs acheteurs publics de constituer des groupements de commande visant à passer conjointement un ou plusieurs marchés dans le respect des règles prévues par ledit code. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission compétente s’agissant de l’attribution des marchés passés dans le cadre du groupement.

La Ville de Lanester et le Centre Communal d'Action Sociale ont des besoins similaires en matière de prestations d’assurances, il apparaît donc pertinent de conclure un groupement de commandes.

Le coordonnateur du groupement est la Ville de Lanester. Il est désigné pour la durée de la convention. Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature et la notification des contrats.

La convention autorise le coordonnateur a signé les marchés sans qu’il soit besoin au Centre Communal d’Action Sociale de soumettre cette autorisation à son assemblée délibérante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1, L. 1414- 2 et L. 1414-3,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2113-6 qui prévoit que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.»

Considérant l’intérêt de constituer un groupement de commandes pour le besoin relatif aux prestations d’assurance,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’APPROUVER l’adhésion de la Ville de Lanester au groupement de commandes entre la Ville de Lanester et le CCAS de la Ville de Lanester pour les prestations d’assurance.

Article 2 : d’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération correspondant aux marchés relatifs aux prestations d’assurance pour lesquels la Ville de Lanester sera chargé pour le compte de l’ensembles des membres du groupement de la mise en concurrence, de signer et de notifier les marchés correspondants. Chaque membre du groupement pour ce qui le concerne s’assure de la bonne exécution des marchés.

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents aux marchés concernés par la convention,21

Rapport de M. LE BLE :

Comme pour les produits d’entretien, la ville et le CCAS ont des besoins similaires en matière de prestations d’assurance et se proposent donc de conclure un groupement de commandes. Il s’agit d’approuver la décision de la ville de Lanester de constituer ce groupement et d’y adhérer. Pour le CCAS ça sera différent, c’est son conseil d’administration qui se prononcera à son tour. La convention permet à la ville de Lanester de se charger des aspects administratifs du cahier des charges jusqu’à la notification du marché. Les travaux ont d’ailleurs commencé. Il s’agit aussi d’autoriser le Maire à signer la convention en question et puis toutes pièces annexes nécessaires. Je suis à votre disposition pour répondre à toutes questions sur l’assurance puisqu’un travail significatif a déjà été entamé en la matière.

Discussion et décision :

M. Le Maire : En espérant que nous n’aurons pas trop de mauvaises surprises quand il s’agira d’attribuer les marchés.

M. LE BLE : Nous avons pu en discuter en commission. Effectivement, il y a un aléa important sur certains lots de cet appel d’offres, c’est un peu la règle sur le marché des prestations d’assurance en ce moment.

Décision : adopté à l’unanimité

PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE - LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE

13. VALIDATION DE LA PROGRAMMATION 2023 DU CONTRAT DE VILLE (ACTIONS ET FINANCEMENT)

Note explicative de synthèse :

L’appel à projets « Contrat de Ville » pour l’exercice 2023, lancé le 29 novembre 2022 et clos le 12 janvier 2023, a donné lieu à 38 propositions (contre 41 en 2022) pour le quartier prioritaire (QPV) Kerfréhour - Centre-Ville et ses 2231 habitants.

Il s’agit de la dernière programmation annuelle dans le cadre du contrat en cours, dont le renouvellement va être étudié pour la période 2024-2029.

L’instruction des dossiers par les partenaires financiers (Ville, Agglomération, services de l’Etat, CAF du Morbihan, CPAM, bailleurs, Région, Département…) entre mi-janvier et fin février, réalisée de manière concertée, s’est achevée le 8 mars par la tenue du comité des financeurs, qui a finalement retenu 31 projets (30 en 2022). 27 projets sont portés par le milieu associatif (87 %) et 4 propositions émanent de la Ville et du CCAS.

L’essentiel de la programmation concerne des reconductions (26 projets). Présence fréquente, régularité et temps long sont nécessaires à l’obtention de résultats probants et durables, et inhérents aux objectifs de long terme assignés à la politique de la ville en termes de changements sociaux collectifs et individuels, qui passent par l’établissement d’une relation de confiance. Les contenus sont cependant toujours ajustés à l’évolution des besoins et construits à la lumière des bilans annuels.22

La programmation 2023 respecte les priorités mises en avant à Lanester, notamment autour du soutien et de l’accompagnement des jeunes vulnérables.

Sur les 31 propositions retenues figurent 2 nouveaux porteurs (Planning Familial et Vacances et Familles) et 5 actions nouvelles soit 16 % (10 % minimum requis)

- Actions d’éducation à la vie affective et sexuelle (Planning Familial): ouvrir des

permanences d'écoute et d'information de proximité gratuites et anonymes en matière de

sexualité, IVG, IST, vie affective, contraception... Sensibiliser les habitants aux questions de

santé sexuelle par l'organisation d'évènements, d'informations collectives.

- KDV Balises, séjour aventure (Prévention Spécialisée Sauvegarde 56) : le projet vise à

permettre à six jeunes (12-18 ans) de Kesler-Devillers de préparer et de partir en séjour

aventure, d’expérimenter la déconnexion, avec le soutien des éducateurs de l'équipe de

prévention spécialisée pour accomplir les démarches nécessaires, lever les freins au départ...

Lien avec Radio Balises pour la réalisation d'un reportage.

- Sciences ensemble (Les Petits Débrouillards) : proposer dans les maisons de quartier

(temps du Pa@s par exemple) des animations scientifiques et techniques sur différents

thèmes ; 16 séances de 2 heures pour groupe de 12 jeunes, en présence de l’animateur ou de

l’animatrice de la structure, qui sera ainsi formé à l’animation scientifique.

- Départs en vacances, préparation et séjour (Vacances et Familles): accompagnement

d’une dizaine de familles des quartiers dans la réalisation de leur projet de vacances, avant le

départ (lien avec les acteurs locaux, actions de proximité, café-vacances dans les maisons de

quartier et CS A. Jacquard ...), pendant le séjour (1 à 2 semaines, en Bretagne et grand-ouest,

équipe sur place en soutien, sorties...), et au retour (retour d'expérience) ; Eté et petites

vacances.

- Chantiers de remobilisation (Sauvegarde56-Prévention Spécialisée) : mobiliser une

vingtaine de jeunes (16-18 ans) dans une dynamique d’insertion socio-professionnelle

(partenariat avec ALESI) et les valoriser par des actions positives et visibles sur l’espace public,

sous la forme de chantiers rémunérés, en partenariat (ADL, bailleur, Optimism', Syklett...) -

Lien avec les parents (accord nécessaire) - Travail avec les jeunes sur les freins à l'insertion

(santé, assiduité...).

Financement des actions 2023 :

Sur la base de la programmation proposée totalisant 31 actions, la Ville de Lanester contribuerait à hauteur de 139 195 € (161 510 € en 2022). Elle serait amenée à verser 26 395 € aux associations (28 820 € versés en 2022 répartis entre les associations pour un montant de 25 520 € et la contribution au financement de l’évaluation à hauteur de 3 000 €). Le montant total 2023 de l’enveloppe « Etat » (crédits spécifiques) reste constant, à 84 347 €. La CAF du Morbihan mobiliserait 18 550 € de crédits spécifiques « politique de la ville » (18 440 € en 2021) pour soutenir les projets centrés sur la famille, la vie de quartier, la promotion des23

habitants. A cette somme viendront s’ajouter les financements de droit commun CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) fléchés sur les clubs Coup de Pouce lecture- écriture et le Pa@s portés par la Ville (40 872 € en 2022).

Les bailleurs cofinanceraient une quinzaine d’actions concourant à l’amélioration de la qualité de vie des locataires, contributions issues de l’abattement de TFPB, à hauteur de 28 000 € pour BSH et de 10 200 € pour Espacil Habitat.

Le tableau de la programmation 2023 est joint en annexe. Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, article 6288,

Vu l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission « Participation citoyenne et associative – Logement, Politique de la ville et Rénovation urbaine » réunie le 23 mars 2023,

Considérant la qualité des actions proposées et leur adéquation aux objectifs du Contrat de Ville,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : de VALIDER le contenu de la programmation 2023 au titre du Contrat de Ville (31 actions).

Article 2 : d’APPROUVER la contribution de la Ville à cette programmation 2023 à hauteur de 139 195 €.

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au Contrat de Ville 2023.

Rapport de Mme DUVAL :

Merci Monsieur Le Maire, bonsoir à toutes et tous. L’appel à projet contrat de ville pour l’exercice 2023, lancé le 29 novembre 2022 et clos le 12 janvier 2023, a donné lieu à 38 propositions contre 41 en 2022 pour le quartier prioritaire de la ville, Kerfréhour centre-ville et ses 2231 habitants. La politique de la ville est une politique de l’Etat qui entend mettre des moyens supplémentaires aux politiques de droit commun dans les quartiers prioritaires. Lanester y attache, de manière historique, une importance particulière. Cet engagement volontariste s’illustre notamment par des agents de développement local dont le travail quotidien est régulièrement salué par les services de l’Etat. Dans le cadre de l’appel à projet 2023, nous avons mis en avant six axes structurants. Le repérage et l’accompagnement coordonné des publics vulnérables, éloignés de la vie de quartier, des offres et services des territoires, des institutions de droit commun au sens large. Le développement de réponses de proximité sur les problématiques de santé, mentale, notamment. Le maintien d’un accompagnement vers l’insertion professionnelle privilégiant des formes innovantes d’intervention, co-portage, supports diversifiés. Le soutien socio-éducatif des parents, l’accompagnement à la parentalité, en lien maintenant avec la période de l’adolescence, l’accompagnement renforcé des enfants et des jeunes ne bénéficiant pas d’un environnement aidant, plus en risque d’isolement, de repli voire de rupture, le développement d’initiatives autour de la notion de quartier en transition s’appuyant sur le conseil citoyen, la rénovation urbaine, la gestion urbaine de proximité et les jardins partagés.

Cette programmation est la dernière du contrat de ville 2014-2023. On y retrouve les partenaires historiques de la ville de Lanester comme L’art S’emporte, Optim’ism ou le LCKC. Le financement est également assuré par la ville, l’Etat, la CAF du Morbihan et les bailleurs. A noter pour cette année, cinq nouvelles actions. Citons notamment l’entrée du planning familial qui vise à créer des permanences de proximité, d’écoute et d’information sur la24

sexualité, une deuxième action des Petits Débrouillards intitulée « Sciences ensemble » ou encore l’organisation d’un séjour de rupture par la Sauvegarde 56. Relevons également l’entrée de Vacances et Familles dont l’action dans le contrat de ville visera à accompagner les familles du QPV dans leurs projets de vacances. La ville de Lanester investit plus de 139 000 € sur cette politique. Par ailleurs, nous travaillons activement aujourd’hui à préparer le prochain contenu du contrat de ville dans les négociations avec l’Etat qui auront lieu cette année. Vous avez trouvé dans les dossiers, le bordereau et les tableaux annexes. Il vous est donc proposé ce soir de valider le contenu de la programmation 2023, d’approuver la contribution de la ville à cette programmation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au contrat de Ville. Merci.

Discussion et décision :

M. MEGEL : Merci, Monsieur Le Maire, mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs les conseillers. Vous proposez dans ce bordereau numéro 13 l’ajout de deux associations complémentaires pour aider les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la ville. Notre regard s’est particulièrement tourné vers une association qui vient s’ajouter à la liste de celles qui vont participer à l’animation, au conseil et même à l’accompagnement de certains cas. Nous nous sommes donc rendus sur le site du planning familial. A première vue, cette association semble promouvoir des valeurs saines en proposant de parler de la sexualité, de l’IVG et de la contraception par exemple. Mais en regardant tout cela de plus près, nous découvrons des campagnes de propagande choquantes et douteuses qui nous le pensons, ne peuvent pas avoir leur place dans la construction sexuelle des plus jeunes. Pourtant agréée par L’Education Nationale, ayant donc tous les accès de la maternelle au lycée, le planning familial promeut sans complexe certaines idées plutôt étranges. Il défend notamment le fait qu’un homme peut être enceint ou encore que le pénis n’est pas un organe sexuel masculin. Pour rappel la campagne de pub du planning familial : un homme peut être enceint. Nous pouvons également nous interroger sur les propos qui sont susceptibles d’être prononcés aux plus jeunes. Par exemple, en leur expliquant qu’à la naissance nous ne sommes ni garçon ni fille. La ville va donc financer avec l’argent du contribuable à hauteur de 1000 € une association plutôt controversée. Nous demandons donc, Monsieur le Maire, que cette association ne soit pas autorisée dans les quartiers prioritaires de Lanester.

M. Le Maire : Si besoin était, la majorité comprend pourquoi vous êtes dans l’opposition et on est un peu fier que vous n’y soyez pas parce que nous ne partageons pas les mêmes valeurs. Je vais laisser la parole à qui voudra bien la prendre. Je vais organiser le débat.

Mme LE MOEL-RAFLIK : Les propos que vous tenez, monsieur MEGEL, me font réagir. Vous parlez du mot propagande et c’est un mot qui est loin de moi. Moi je parlerais plutôt d’éducation au respect et à la sexualité, qui est la mission première de cette association. Je m’attendais à ce que vous réagissiez, quand vous parlez d’un homme enceint, ça s’appelle l’effacement des stéréotypes sexistes. C’est une mission, quand nous vivons dans une république comme la France dont la devise est la liberté, l’égalité et la fraternité. Eh bien oui, moi je considère aujourd’hui que l’égalité femme-homme est un enjeu prioritaire, un enjeu politique avant tout et tant mieux et fort heureusement d’ailleurs qu’il y a des associations comme le mouvement pour le planning familial pour préserver le droit à l’IVG et pour concourir, parce qu’il y participe, on ne dit pas que c’est la faute de l’un ou c’est la responsabilité de l’autre. Il participe, j’ai envie de dire, comme tout acteur associatif à la25

promotion de leurs valeurs et de leurs missions. C’est pourquoi il a été retenu dans le cadre de ce contrat de ville. Donc vous avez une vision, j’ai envie de dire, rétrograde de la mission de cette association. Ce n’est pas la nôtre et effectivement je vois bien que nous ne sommes pas dans la même philosophie et la même politique pour les quartiers, pour les jeunes à Lanester et pour l’éducation au respect et la lutte contre les inégalités entre les filles et les garçons. Cette lutte est peut-être invisible pour vous, mais moi je vois bien qu’être née fille à Lanester ce n’est pas la même chose qu’être né garçon, et c’est pour cela qu’il y a des inégalités sociales, sexistes qui demeurent et sur lesquelles nous souhaitons agir dès le plus jeune âge.

Mme DE BRASSIER : Monsieur MEGEL, un chiffre. En France et d’ailleurs dans d’autres pays dans le monde, on estime que 1 à 2 enfants sur 10 est victime de violences sexuelles pendant ses années d’enfance. C’est-à-dire que là, tous autant que nous sommes autour de la table, il y en a certainement qui ont été victime d’abus sexuels pendant leur enfance. Dans ces abus sexuels, plus de 80 à 85% relèvent de l’inceste c’est-à-dire des violences sexuelles commises au sein de la propre famille de l’enfant. C’est un fléau, et le planning familial fait partie des associations qui aident à le combattre. Et ce que je viens d’entendre tout à l’heure, non seulement je ne comprends pas votre position, vous avez le droit d’avoir cette position là mais je la combattrai autant qu’il sera possible. Si nous ne pouvons pas parler de sexualité en France, nous allons laisser encore combien d’enfants se faire maltraiter de la sorte dans leurs familles ? Si nous ne pouvons pas parler sexualité de la sorte en France, de quoi pouvons-nous parler ? Non seulement le mouvement pour le planning familial a toute sa place, et je rejoins les propos d’Annaïg aussi. Mais nous pourrions en parler des heures puisqu’il y a aussi tout le combat qui a été fait pour l’accès à l’IVG, pour les femmes et heureusement que nous avons eu le mouvement du planning familial. Heureusement, avant que les pouvoirs publics s’en emparent, que nous avons les associations. C’est un enjeu de santé public majeur.

M. MEGEL : Merci pour vos réponses. Malheureusement, elles sont un peu hors sujet selon moi car je l’ai bien précisé dans mon propos. Donc je vais le répéter, que le planning familial intervenait sur la sexualité, sur l’IVG ainsi que sur la contraception par exemple et que c’était un bon point. Donc ça c’est ma première réponse. Concernant ma deuxième réponse où je suis en désaccord avec le planning familial, c’est que je crois que, Monsieur le Maire, vous ne pouvez pas tomber enceinte et que c’est une idée pourtant que le planning familial promeut via ce genre de campagne. Alors qu’on me parle…non mais… madame, vous me parlez de ça : Mais ça c’est quoi ? Est-ce qu’un gamin de 10 ans, il a votre âge et il va comprendre que ça c’est pour sensibiliser sur un dossier ou sur un autre, je ne crois pas. Donc je suis fermement opposé à ce type d’affiches qui est clairement impossible. On a un médecin dans la salle, nous n’avons qu’à lui demander si un homme peut accoucher et porter un enfant. Je pense que vous vous égarez, encore une fois vous faites de la politique politicienne. En l’occurrence je dis une vérité fondamentale, Monsieur le Maire, vous ne pouvez pas être enceinte.

M. Le Maire : Par contre monsieur MEGEL, vous, vous êtes au Front National.

M. MEGEL : Le Rassemblement National.

M. Le Maire : Je suis de l’ancien monde vous savez, désolé.26

M. JUMEAU : Par rapport aux idées rétrogrades, il n’y a pas beaucoup de différences entre ce qu’était le Front et le Rassemblement d’aujourd’hui. Puisque nous nous préoccupons de ce qui est parfois dispensé par certaines associations, comme vous êtes très attentif à ce que chacune des associations qui interviennent sur le territoire dispensent comme idées, moi je pense que vous devez être très curieux de savoir ce que dispense l’association Civitas que vous connaissez très bien, qui a une école privée hors contrat à Hennebont et qui est très proche de votre mouvement politique. Je ne suis pas sûr que la manière dont les choses sont dispensées, en particulier, sur l’égalité des femmes et des hommes dans ce type d’établissement correspond à ce que vous avez éventuellement évoqué et qui est bien fondamentalement dans vos conceptions. Nous savons que l’égalité femme-homme n’est pas du tout une de vos batailles. L’égalité femme-homme est une des orientations premières et fondamentales du planning familial. Vous attrapez ce qui dans la communication de cette organisation vous permet de faire passer vos idées. Nous savons bien qu’en ce moment vous avez le sentiment d’avoir de la place et des opportunités, donc il faut que vous les utilisiez, ça c’est le jeu politicien. Vous avez cité le planning familial comme une association agréée par l’Education Nationale qui va intervenir à la fois dans la politique de la ville ou bien des établissements scolaires. Aujourd’hui, dans les établissements scolaires, ce que l’on enseigne en science et vie de la terre c’est la reproduction mais l’on ne parle jamais de la sexualité, de la vie affective. Or si vous êtes attentif, et je sais que vous l’êtes, à ce que par exemple le Conseil Régional des jeunes a mis en avant. Aujourd’hui ce qui les intéresse ce n’est pas uniquement les histoires de reproduction mais c’est aussi l’histoire de l’identité, de la vie sexuelle et affective, et c’est ce que le planning familial va dispenser dans les quartiers. Ne laissez pas croire qu’ils vont faire des campagnes de propagandes que vous êtes allé chercher à dessein pour avoir une petite fenêtre d’ouverture ce soir, parce que cela fait écho directement à d’autres choses que vous prétendez. Le Maire a ouvert la séance sur la question des retraites, je sais que votre parti politique évoque l’idée de revenir à 60 ans. Le jour où il sera aux affaires, la première des mesures que madame LE PEN mettra en avant c’est la question de la natalité, on le sait. Nous voyons bien comment tout ça s’articule dans votre propos. C’est tout ce que je voulais dire, je pense que vous avez attrapé ce qui vous semblait le plus intéressant pour pouvoir créer une petite polémique. Ce qui est bien, c’est que ce soir vous êtes là et nous ne verrons pas vos propos ultérieurement dans la presse.

M. Le Maire : Je pense que chacun a pu faire valoir ses arguments

M.MEGEL : Je peux répondre une dernière fois ?

M. Le Maire : Cela dépend si ça apporte une valeur ajoutée, si vous me permettez ?

M.MEGEL : Donc je redis ce que j’ai dit tout à l’heure. Mes propos n’ont rien à voir avec une quelconque opposition à l’égalité homme-femme. Je ne vois pas comment vous pouvez tirer de mes propos ce que vous venez de dire.

M. JUMEAU : Parce que vous appartenez à une famille politique qui n’a jamais voté l’égalité salariale femme-homme au niveau européen et au niveau français.27

M. MEGEL : Pourquoi le règlement intérieur est-il toujours plus favorable au monsieur de la NUPES qui a le droit de lever le ton ? Concernant mon parti, si pour les retraites on en est là, c’est un peu à cause du vôtre. Merci, nous avons vu l’attitude à l’Assemblée Nationale.

M. Le Maire : Je vous propose de passer au vote.

Décision : adopté à la majorité

2 votes contre : M. MEGEL Mme MAHO

M. LEBLOND ne prend pas part au vote

TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE

14. TARIFS DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Note explicative de synthèse :

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Il existe néanmoins des exceptions à cette règle :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ;

5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.28

La grille tarifaire ci-dessous présente les cas d’utilisation du domaine public et le tarif qu’il est proposé d’appliquer.

LIBELLE Montants 2023

Frais administratifs fixes 17,00 €

Occupation non-autorisée (pénalité forfaitaire) 200,00 €

Stationnement concernant les emprises de chantier, bennes,

échafaudages, cloisonnements de chantier, modulaires…

- Les 30 premiers jours (base + €/m2/jour) Frais adm. + 0,55 €/m²/jour

- Du 2ème au 6ème mois (base + €/m2/jour) Frais adm. + 1,15 €/m²/jour

- A partir du 7ème mois (base + €/m2/jour) Frais adm. + 1,40 €/m²/jour

Stationnement dans le cadre d’un emménagement / déménagement

ou d’une livraison (frais fixes inclus)

- Tout véhicule de - de 3,5 tonnes (frais adm. Inclus) 45,00 €

- Tout véhicule de + de 3,5 tonnes (frais adm. Inclus) 60,00 €

Ramassage des déchets sauvages (forfait) 100,00 €

Enlèvement de l’affichage sauvage (forfait) 150,00 €

Bac à ordures ménagères non remisé (verbalisation réglementaire) 35,00 €

Utilisation de la balayeuse mécanique (transfert et traitement des

déchets) (forfait/heure) 150,00 €

Terrasse délimitée par des dispositifs mobiles (possible rangement

chaque jour), pourvue d'accessoires de confort de l'emplacement tels

que parasols simples, bâches de couverture amovible, zone

d'affichage…

30 € / an

Terrasse délimitée par des dispositifs semi-mobiles (non démontable

de manière journalière), de type bâche, paravents, jardinières,

écrans, platelage…

50 € / an

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2213-6,

Vu l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du 8 novembre 2018, relative au règlement général de voirie de la collectivité,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 27 mars 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : d’INSTAURER la redevance d’occupation temporaire du domaine public, sur la base de la grille tarifaire présentée dans ce bordereau.29

Rapport de M. PERON :

Bonsoir à toutes et à tous, merci Monsieur le Maire. Donc ce bordereau pour la mise en place de la redevance d’occupation du domaine public et sa tarification. Elle repose sur l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Je ne vais pas vous citer toutes les exceptions et toutes les exonérations, vous les avez sous les yeux. Vous avez sous les yeux également la tarification de cette redevance avec les détails. Il vous est demandé d’approuver cette tarification et de voter pour l’instauration de la redevance d’occupation temporaire du domaine public.

Discussion et décision :

Mme MAHO : Echafaudages, dépose d’une benne de chantier, déménagement, emménagement, implantation d’une terrasse de bar ou de restaurant sont autant de situations qui peuvent nécessiter d’occuper le domaine public quelques heures, quelques jours voire davantage. Toute occupation du domaine public, acceptée par les services, fera désormais l’objet d’une convention posant un cadre réglementaire. Mais s’il est établi qu’une convention résulte d’une recherche de valorisation du domaine public obligatoirement accompagné d’une perception de redevance, sauf exception prévue dans les textes, il est évident que Lanester trouve ici une source de recette supplémentaire qu’elle semble pressée de mettre à profit. Nous pensons que pour les usagers, le contexte de vie chère et de forte inflation n’est pas propice à la mise en œuvre d’une convention actuellement. La grille tarifaire 2023 suggère une présentation classique des différents barèmes et pénalités applicables. Une volonté de sanctionner les auteurs de dépôts sauvages et d’affichages illégaux semblent se faire jour et c’est une bonne chose. En revanche, quid des stationnements récurrents de poids lourds sur les trottoirs de la ville. Quid des matériels de chantier qui neutralisent les places de stationnements en cœur de ville. Ne s’agit-il pas d’occupations non autorisées ? Manifestement non verbalisées ? La convention d’occupation prévoit-elle de requalifier ces prises de guerre ? Enfin, puisqu’il est reconnu qu’entre autre des façades d’immeubles propres et ravalées concourent à l’amélioration du cadre de vie et à l’attractivité de la ville, Lanester a voulu la reconduction de l’aide au ravalement et isolation sous certaines conditions. Il semblerait cohérent non pas d’exonérer mais d’appliquer à tous les échafaudages dévolus à ce type de chantier un barème de stationnement symbolique dont la finalité serait qu’il bénéficie au maître d’ouvrage et non à l’artisan en charge des travaux. Nous validons le principe d’une convention d’occupation du domaine public mais en l’état les modalités de mise en œuvre de celle de Lanester ne nous semble pas assez ambitieuse et surtout précipitée. Nous ferons donc le choix de l’abstention.

M. Le Maire : Je vais faire le choix de m’abstenir parce que je n’ai pas tout compris. Je vais m’abstenir de faire des commentaires sur votre intervention car il y a des choses qui m’échappent. Vous dire quand même que c’est quelque chose qui existe partout. C’est une grille qui a été fondamentalement calquée sur nos voisins, car les stationnements abusifs je n’ai pas besoin d’une délibération, c’est la mission de la police nationale et de la police municipale. Je n’ai pas tout compris dans votre intervention sur les prises de guerre, je n’ai pas compris. Ce que je veux dire c’est qu’à un moment donné on s’aligne sur ce qui se passe dans l’environnement. Moi je vous invite juste à comparer les devis, ce qui a été fait d’ailleurs sur les mêmes types de travaux entre les communes de Lanester et Lorient et vous verrez que les devis n’étaient pas majorés à Lorient du fait de cette tarification qui existe. Je pense que30

c’est une nécessité si on veut diversifier nos recettes, cela en fait partie. Si nous voulons garder notre capacité et notre marge de manœuvre, il ne faut pas compter sur l’Etat et je pense que ce qui est proposé est équilibré.

Décision :

Adopté à l’unanimité

2 abstentions : M. MEGEL, Mme MAHO

15. AIDE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE POUR L'ANNEE 2023

Note explicative de synthèse :

La lutte contre cet insecte hyménoptère étant un atout majeur, il est proposé de renouveler, en 2023, l’aide en faveur de la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire communal.

En 2022, 2 625 € ont été engagés pour les interventions de destruction de 25 nids sur le domaine public et 1 764 € pour l’aide aux particuliers pour la destruction de 54 nids soit un montant total de 4 389 € TTC pour la collectivité.

Le coût moyen par nid détruit est de 55,50 € en 2022 contre 42 € en 2021. Cette augmentation s’explique en partie par une augmentation des interventions sur des nids de grande hauteur, plus chères.

Depuis 2020, il est demandé aux désinsectiseurs de procéder, dans la mesure du possible, au décrochage des nids, dans les 48 à 72 heures après injection de la poudre, afin d’éviter des appels répétés de plusieurs riverains qui signaleraient le même nid après intervention.

Tableau recensant les destructions de nid opérées entre 2013 et 2022

ANNEE NOMBRE TOTAL DE

NIDS

DOMAINE PUBLIC DOMAINE PRIVE

2013 1 Absence de données 1

2014 19 15 4

2015 38 25 13

2016 65 53 12

2017 64 32 32

2018 52 28 34

2019 79 20 59

2020 51 (dont 4 nids

primaires)

21 (dont 2 nids

primaires)

30 (dont 2 nids

primaires)

2021 56 18 3831

2022 79 (dont 6 nids

primaires)

25 54

Cette aide bénéficie aux particuliers, associations et entreprises et s’applique à toute action visant à repérer, identifier et détruire le nid de frelons asiatiques.

Son montant ne peut excéder 50 % du montant de dépense selon un plafond déterminé en fonction de la hauteur du nid (grille tarifaire établie chaque année par la FDGDON 56).

Grille tarifaire 2023 des prix maximum autorisés pour les désinsectiseurs ayant signé la charte avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Morbihan (FDGDON 56).

Plafond de dépenses Taux Aide

< 5 mètres 84 € 50 %

5 – 8 mètres 124€ 50 %

8 – 15 mètres 150 € 50 %

> 15 et ≤ 20 mètres 190 € 50 %

> 20 mètres 226 € 50 %

Un règlement annexé au présent bordereau précise les conditions détaillées d’obtention et de versement de cette aide.

L’action sera menée jusqu’au 31 décembre 2023.

Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, article 65748 – 511.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-21 et L 2122-22,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 27 mars 2023,

Considérant qu’il y a nécessité de protéger les habitants et la biodiversité contre les risques d’expansion des nids de frelons sur le territoire,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : de VALIDER l’octroi d’aides financières en faveur de la lutte contre l’expansion des nids de frelons asiatiques, dans le cadre du dispositif défini dans le présent bordereau.

Rapport de M. GARAUD :

La lutte contre le frelon asiatique étant un enjeu majeur, il est proposé de renouveler en 2023 l’aide en faveur de la lutte contre la prolifération de ce frelon asiatique sur le territoire32

communal. En 2022, le montant total pour la collectivité s’élevait à 4389€ pour la destruction de 25 nids sur le domaine public et de 54 nids chez les particuliers, ce qui fait un coût moyen par nid détruit de 55,50 € en 2022. Vous avez le tableau qui recense depuis 2013 le nombre de nids détruits. Nous pouvons constater que 2022 revient à la même chose que 2019, c’est- à-dire 79 nids, ce qui est quand même très important. Cette aide bénéficie donc aux particuliers, aux associations et entreprises et s’applique à toute action visant à repérer, identifier et détruire les nids de frelons asiatiques. Le montant de cette aide ne peut excéder 50% du montant de la dépense. Cette action sera menée jusqu’au 31 décembre 2023. Vu l’avis favorable de la commission des travaux du 27 mars 2023, et considérant qu’il y a nécessité de protéger les habitants et la biodiversité contre les risques d’expansion des nids de frelons sur le territoire, il est proposé au conseil municipal de valider l’octroi d’aide financière en faveur de la lutte contre l’expansion des nids de frelons asiatiques dans le cadre du dispositif défini dans le présent bordereau. Juste un petit mot, je souhaiterais que nos élus communautaires s’emparent de ce sujet, plutôt que d’être communal et que chacun dans sa commune fasse à sa façon. C’est-à-dire que nous ayons un grand enjeu au niveau de l’agglomération de façon à ce que le territoire impacté soit plus important et à ce que nous ayons les mêmes tarifs dans toutes les communes.

Discussion et décision :

M. le Maire : Philippe, il faudra vérifier que c’est bien une compétence de l’agglomération. Intéressons-nous à ce qui se passe à Lanester, ce sera déjà pas mal. Je vous propose de mettre au vote.

Décision :

Adopté à l’unanimité

VIE CULTURELLE

16. MEDIATHEQUE ELSA TRIOLET – BRADERIE 2023 – TARIF

Note explicative de synthèse :

Conformément à la délibération du 1er avril 2010 autorisant le désherbage régulier des livres de la médiathèque afin d’en réguler les collections, la médiathèque Elsa Triolet propose d’organiser une vente de documents retirés des collections (livres et CD).

Il s’agit pour la médiathèque de permettre au public d’acquérir à bas prix des documents destinés au pilon.

La date de cette manifestation est prévue samedi 1er juillet 2023.

Le prix des documents est fixé de la manière suivante : 1 € pour tous les documents (romans, documentaires, beaux livres, albums Jeunesse, bandes dessinées, CD…).

Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, fonction 321, nature 706233

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,

Vu l’avis favorable de la commission Vie Culturelle, réunie le 21 mars 2023,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de vente des documents retirés des collections à l’occasion de la braderie de la médiathèque Elsa triolet,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : de VOTER à 1€ l’unité le tarif de chaque support ou document retirés des collections de la médiathèque Elsa Triolet qui pourront être vendus à l’occasion de la braderie du 1 er juillet 2023, avec un nombre maximum de 15 documents vendus par acheteur la première heure.

Rapport de Mme LE MOEL RAFLIK :

La médiathèque opère tous les ans, au fur et à mesure de son travail, ce qu’on appelle des opérations de désherbage. Donc plusieurs documents livres et CD sont sortis des rayonnages pour pouvoir proposer une seconde vie à ces documents. Nous vous proposons de reconduire une action qui est pour moi importante puisqu’il s’agit d’une action de médiation. Elle vient amener de nouveaux publics vers la médiathèque qui seraient intéressés par l’achat de documents. Nous vous proposons de fixer le tarif de ces documents « désherbés » à 1 €. Vous pourrez venir à partir du samedi 1 er juillet découvrir ces documents sonores et papiers, vous équiper pour l’été d’un livre de poche ou compléter une collection, pourquoi pas, puisque nous désherbons l’équivalent de 10 000 documents par an. Tous ne ferons pas l’objet de la mise en vente puisque certains sont détériorés ou abimés et que nous travaillons aussi avec la société coopérative d’intérêt collectif et entreprise d’insertion qui se situe dans une commune voisine de Lanester qui s’appelle Book Hémisphères. C’est aussi une façon de citer cette convention, mais il s’agit de statuer sur le tarif.

Décision :

Adopté à l’unanimité

17. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Note explicative de synthèse :

Les montants des subventions de fonctionnement accordées aux associations culturelles et autres établissements publics locaux (EPCC /Etablissement Public de Coopération Culturelle...) sont examinés annuellement.

En cohérence avec les orientations budgétaires pour 2023, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes:

Désignation Montant 2021 Montant 2022 Montant 2023

Le théâtre des autres mondes 150 € Pas de demande 150 €34

Johnny l’envie d’avoir envie 150 € Pas de demande 150 €

Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, fonction 311, nature 65748.

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les articles L2311-7 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 21 mars 2023,

Considérant les orientations budgétaires 2023,

Considérant les demandes de subvention déposées par les deux associations sus visées,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article unique : de VOTER les subventions 2023 proposées ci-dessus, pour un montant total de 300€

Rapport de Mme LE GAL :

Il s’agit de deux demandes de subventions. L’une du théâtre des autres mondes qui est une association qui œuvre notamment dans les EPHAD, les lycées et les collèges. Une autre demande de l’association Johnny l’envie d’avoir envie. Il est proposé de verser à chacune d’entre elles 150 €. Il vous est demandé de voter pour l’octroi de ces deux subventions.

Décision :

Adopté à l’unanimité

ACTIONS SOCIALES - PARENTALITE - SANTE - RELATIONS INTERGENERATIONNELLES

18. PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE DE LANESTER - DOSSIER BACTERIE MULTI ACCUEIL COLLECTIF EN 2012

Note explicative de synthèse :

En application du 2ème alinéa de l’article L2123-34 du code général des collectivités territoriales, « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ».

Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au Maire.35

Une procédure pénale a été engagée en avril 2016 contre le CCAS de Lanester dans le cadre de la contamination par la bactérie Escherichia coli de plusieurs enfants accueillis à la crèche Lucie Aubrac en 2012.

Pour rappel l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles indique que « le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par Le Maire ». Dans ce cadre, Le Maire qui par extension est nommé d’office Président du CCAS de Lanester a été invité à comparaître pour une première audience au Tribunal le 29 juillet 2022 pour représenter le CCAS de Lanester. Il a été assisté dans cette affaire par le cabinet d’avocats Beauvois-Picart-Bernard du barreau de Lorient.

La protection fonctionnelle consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l’élu et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux. A ce titre, une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat de protection juridique souscrit par la collectivité. L’assureur sollicite la mise en place de la protection fonctionnelle pour pouvoir prendre en charge les factures afférentes à ce dossier.

Vu l’article L2123-34 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’avis favorable de la commission « Actions sociales, parentalité-santé, relations intergénérationnelles » du 13 mars 2023,

Considérant la procédure au pénal engagée à l’encontre du CCAS de Lanester dans le cadre de la contamination par la bactérie Escherichia coli de plusieurs enfants accueillis à la crèche Lucie Aubrac en 2012,

Considérant que Le Maire est nommé de plein droit Président du CCAS,

Considérant que la commune est tenue d’accorder sa protection au Maire,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Le Maire de Lanester et donc par extension au Président du CCAS qui est nommé de plein droit sur cette fonction.

Article 2 : d’AUTORISER par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.

Rapport de M. JUMEAU :

Si l’intitulé du bordereau peut laisser penser que le maire est engagé dans une procédure qui est délicate, en fait il s’agit surtout, à l’occasion du Conseil municipal, d’appliquer ce qui est le deuxième alinéa de l’article L2123-34 du code général des collectivités territoriales. Un certain nombre d’entre vous se souviennent sans doute qu’en 2012 il y avait eu une contamination de la bactérie Escherichia coli qui a concerné plusieurs enfants et qu’ensuite en 2016 une procédure pénale avait été engagée contre le CCAS suite à cette contamination quelques années plus tard. Le conseil d’administration du CCAS étant de fait présidé par le Maire, le Maire étant le Maire actuel puisqu’au moment où cette triste affaire est arrivée ce n'était pas GILLES CARRERIC qui était maire. Le maire, qui par extension est nommé d’office président du CCAS de Lanester, a été invité à comparaitre pour une première audience au tribunal le 29 juillet 2022 pour représenter le conseil d’administration du Centre communal d’action sociale. Il a été assisté d’un cabinet d’avocats. Nous vous expliquons ce en quoi consiste la protection fonctionnelle, ce qui revient de manière très simple à dire que si cette protection36

fonctionnelle n’était pas accordée à l’occasion de notre Conseil municipal de ce soir, le Maire devrait prendre en charge sur ses deniers personnels les frais d’avocat tandis que la protection fonctionnelle qui devrait lui être accordée à l’issue de ces échanges et des éléments portés à votre connaissance permet à ce que ce soit la collectivité qui prenne ceci en charge. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire de Lanester, et donc par extension au président du CCAS, et ensuite d’autoriser par conséquent l’autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection, puisque suite à la première convocation de Gilles en juillet 2022 il y aura inévitablement d’autres étapes à un moment ou un autre de l’année en cours.

Décision :

Adopté à l’unanimité

M. Le Maire ne prend pas part au vote

19. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023 – AFFAIRES SOCIALES

Note explicative de synthèse :

Une demande de subvention aux associations pour l’année 2023 n’a pu être traitée lors du dernier Conseil Municipal. Il s’agit d’une demande de subvention concernant l’Association des Paralysés de France.

Au regard des orientations budgétaires 2023 concernant les subventions aux associations, il est proposé d’accorder le montant ci-dessous à cette association pour l’année 2023 :

Domaine

d’action de

l’association

Association ayant déposé une demande

de subvention pour 2023

Subventions

2022

Propositions

2023

HANDICAP APF France Handicap 150.00 € 150.00 €

TOTAL 150.00 € 150.00 €

Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, article 6574.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121- 29 et L 2122-22,

Vu l’avis favorable de la commission des actions sociales, parentalité-santé, relations intergénérationnelles du 05 décembre 2022,

Considérant l’activité des associations concernées au service de l’intérêt général,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : de VOTER la subvention à l’association APF France Handicap comme proposé dans le tableau ci-dessus.37

Rapport de M. JUMEAU :

Lors du Conseil municipal précédent, les subventions aux associations qui concernent le CCAS ont été présentées. Il y a eu un oubli. L’objectif de ce soir est de vous présenter cet oubli qui concerne l’APF France Handicap qui intervient dans le champ du handicap. Suite aux orientations budgétaires 2023 qui ont été votées à la majorité, il est proposé pour l’année 2023 d’accorder une subvention de 150 € à l’APF France Handicap.

Décision :

Adopté à l’unanimité

20. SEISMES EN TURQUIE ET EN SYRIE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNICEF

Note explicative de synthèse :

Dans la nuit du 5 au 6 février 2023, un violent séisme de magnitude 7,8 a ravagé le sud de la Turquie, frappant également la Syrie. Le séisme était d’une telle violence qu’il a été ressenti dans tout le Moyen-Orient.

A ce jour, les premiers bilans officiels font état d’au moins 50 325 personnes qui ont perdu la vie, dont 44 374 en Turquie et 5 951 en Syrie. On dénombre plus de 100 000 personnes blessées.

L’UNICEF a lancé un appel au don pour assister la population turque et syrienne qui nécessite une aide humanitaire sans précédent, dans les domaines de l’eau et assainissement, de la nutrition, de l’éducation, de la protection et de la santé.

Il a été envisagé de verser une partie de la subvention à une association locale apportant une aide aux populations civiles touchées par le séisme (acheminement de denrées, médicaments, vêtements…), mais à ce jour, la collectivité n’a pas identifié d’acteur structuré sur le territoire. Aussi, au regard de ces éléments et afin de soutenir l’action de l’UNICEF dans les deux pays concernés, il est proposé de verser à cette association une subvention exceptionnelle de 3 000€.

Les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Ville, article 6574.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121- 29 et L 2122-22,

Vu l’avis favorable de la commission « Actions sociales, parentalité-santé, relations intergénérationnelles » du 13 mars 2023,

Considérant le partenariat avec l’UNICEF et l’engagement de la Ville de Lanester dans le réseau « Ville amie des enfants »,

Considérant l’appel aux dons formulé par l’UNICEF suite au séisme en Turquie et en Syrie,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article unique : de VERSER une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’UNICEF pour agir en Turquie et en Syrie suite au séisme survenu dans la nuit du 5 au 6 février 2023.38

Rapport de M. LEBLOND :

Bonsoir à toutes et tous. Il est proposé au Conseil Municipal, au regard des événements qui se sont passés dans la nuit du 05 au 06 février dernier en Turquie et en Syrie (plus de 50 000 morts, plus de 100 000 blessés), de soutenir avec une aide humanitaire qui est proposée par l’UNICEF pour les familles, les accès aux besoins fondamentaux, eau, nourriture, logement, éducation. Il est proposé de subventionner l’UNICEF à hauteur de 3000 €, les crédits sont inscrits au budget de la ville en 2023 et nous avons eu un accord favorable en commission. Il vous est donc proposé de voter la subvention à hauteur de 3000 € à l’UNICEF en soutien aux projets qui sont menés en Turquie et en Syrie.

Discussion et décision :

M. MEGEL : Je tenais à dire que le Rassemblement National est toujours favorable à ce type de subvention quand il s’agit de drames comme cela, merci.

Décision :

Adopté à l’unanimité

21. SEJOUR ADAPTE – TARIFICATION 2023

Note explicative de synthèse :

Depuis plusieurs années, il est proposé aux personnes en situation de handicap mental la possibilité de participer à des séjours d’été, dont une partie du coût est pris en charge par la collectivité.

Suite à la dernière consultation couvrant la période 2022 – 2024, l’organisation des séjours adaptés adultes a été confiée à l’association La Fédé, située à Redon.

Les caractéristiques principales sont les suivantes :

• 2 séjours de 7 places

• Du 15 juillet au 24 juillet 2023 (10 jours) et du 24 juillet au 02 août 2023 (10 jours) • Lieu du séjour : La Roche-Sur-Yon et le Puy du Fou

• Le coût de revient est de 1522 € par semaine et par personne en pension complète et transport inclus au départ de la place Jean Maurice à Lanester

Pour rappel, la participation des bénéficiaires est calculée sur la base d’un quotient familial auquel est appliqué un taux d’effort. Afin de prendre en compte les orientations budgétaires 2023, il est proposé une augmentation de 3%, ce qui équivaut à un taux d’effort de 0.0278.

Détermination du quotient familial :

• Revenus de la personne handicapée complétés du revenu de ses parents, si elle est rattachée à leur foyer fiscal, divisé par le nombre de part du foyer fiscal.

• Ajout d’une ½ part supplémentaire pour une personne handicapée ayant sa propre déclaration de revenus.

La participation par jour et par personne est égale au quotient familial de l’usager multiplié par le taux d’effort de 0,0278.39

PROPOSITION 2023

MINIMUM MAXIMUM EXTERIEURS

Séjour adapté

(Taux d’effort : 0,0278) 10,30€/jour

Coût de

revient

Coût de

revient

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121- 29 et L 2122-22,

Vu l’avis favorable de la commission « Actions sociales, parentalité-santé, relations intergénérationnelles » du 13 mars 2023,

Considérant la prise en compte des orientations budgétaires 2023 pour les tarifs municipaux,

Considérant l’intérêt de proportionner le coût du séjour à la situation financière des personnes,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : de POURSUIVRE l’application d’une tarification assise sur un quotient familial selon les modalités proposées.

Article 2 : de VALIDER pour 2023 une augmentation de la tarification en lien avec les orientations budgétaires 2023 (+ 3 % sur les tarifs municipaux) fixant ainsi le taux d’effort à 0.0278.

Rapport de Mme LE BOEDEC :

Depuis plusieurs années, la ville propose des séjours adaptés pour les personnes en situation de handicap mental. Cette année nous avons deux séjours de dix jours chacun qui sont proposés à la Roche-sur-Yon avec une journée au parc du Puy du Fou. Les séjours sont du 15 au 24 juillet et du 24 juillet au 02 août. Il y a en tout 14 places. Le séjour est géré par l’organisme la Fédé qui est basé à Redon. Les séjours sont ouverts en priorité aux Lanestériens et quand il reste des places, à l’extérieur. La participation financière par jour et par personne est égale au quotient familial de l’usager multiplié par le taux d’effort de 0,0278. Ce bordereau vous détaille la détermination du quotient familial et du taux d’effort proposé par la ville. Pour les personnes extérieurs à Lanester, le prix coutant sera appliqué soit 1522 €. Il est donc demandé au Conseil Municipal de poursuivre l’application d’une tarification assise sur le quotient familial selon les modalités proposées et de valider pour 2023 une augmentation de la tarification en lien avec les orientations budgétaires de 2023 qui ont été voté, + 3% sur les tarifs municipaux, fixant ainsi le taux d’effort à 0,0278.

Discussion et décision :

M. le Maire : Bordereau important Nadine, car il ne reste qu’une place.

Décision :

Adopté à l’unanimité40

RELATIONS HUMAINES

22. MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Note explicative de synthèse :

Le cadre général d’application du forfait mobilités durables a connu des évolutions relativement majeures à la faveur de la parution du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale :

A. Un champ d’application étendu

Les bénéficiaires : réservé aux agents publics territoriaux relevant du code général de la fonction publique, celui-ci serait désormais ouvert aux agent·es recruté.es sur un contrat de droit privé à compter du 1 er septembre 2022.

Les modes de déplacement : jusqu’ici applicable aux cycles (y compris à pédalage assisté) et au covoiturage, le dispositif serait étendu aux engins de déplacement personnel motorisés (dont la trottinette) et aux services de mobilité partagée. Une réflexion est même engagée pour l’étendre aux piétons mais elle n’a pas abouti à ce jour.

B. Un forfait revalorisé et plus accessible

Les seuils journaliers d’éligibilité : le forfait unique de 200 € pour 100 jours d’usage de ces modes de déplacement passerait à

- 100 €, pour une pratique de 30 à 59 jours ;

- 200 €, pour une pratique de 60 à 99 jours ;

- 300 €, à compter de 100 jours.

La modulation et le cumul du forfait : auparavant modulable à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année de référence (recrutement ou radiation en cours d’année), le forfait ne comprendrait plus aucune modulation. Seul le nombre de jours à atteindre serait désormais modulé en fonction de la quotité de travail.

En outre, le forfait peut désormais être cumulé avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos (sauf si l’usage du vélo résulte de cet abonnement).

* * *

Le forfait mobilités durables constitue à l’origine non pas un élément de rémunération mais un forfait incitatif à une forme de transition douce, qui a démontré une relative efficacité au regard du niveau régulier de remplissage des racks dédiés aux cycles, notamment, ainsi que de l’évolution des sommes globales engagées :

Année de référence 2020 2021 2022

Année de versement 2021 2022 2023

Montant FMD 4350,00 €* 14 097,96 € 17 100,00 €

* montant pour une demie année qui doit être porté à 8 700 € en année pleine.41

De ce point de vue, parce qu’il s’agit normalement d’un forfait incitatif au changement, il ne paraît pas opportun de l’appliquer à une période où l’évolution de la règle était encore inconnue (c’est-à-dire l’année 2022), puisqu’il perdrait alors son caractère incitatif.

Il est donc proposé de faire évoluer le dispositif global vers le nouveau cadre général instauré par le décret du 13 décembre 2022 à compter du 1 er janvier 2023, avec une revalorisation des montants applicables au 1 er janvier 2024.

L’impact possible des modifications introduites par le nouveau décret est actuellement difficile à appréhender. Toutefois, l’élargissement de son champ d’application et la revalorisation de ses montants conduiront nécessairement à une hausse globale de l’enveloppe, possiblement renforcée par une évolution des usages. Après une hausse de 62% en 2022, et de 21% en 2023, il est permis d’envisager une hausse de l’ordre de 50% comprenant la hausse du plafond du forfait de 200 € à 300 €, soit un montant estimé de l’ordre de 25 700 €.

Vu le code général de la fonction publique et ses mesures d’application ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 25 mars 2021 ;

Considérant la nécessité de promouvoir l’usage des modes alternatifs aux engins motorisés à forte émission de gaz carbone ;

Considérant que le forfait mobilités durables est de nature à inciter à cette nécessaire transition en favorisant ces usages alternatifs ;

Considérant l’opportunité de renforcer ce caractère incitatif et attractif en appliquant le nouveau cadre proposé par le décret du 13 décembre 2022 précité ;

Vu l’avis de la Commission des relations humaines du 20 mars 2023 ;

Vu l’avis du Comité social territorial du 23 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’APPROUVER les nouvelles conditions d’éligibilité du forfait mobilités durables à compter du 1 er janvier 2024, après en avoir assuré une large communication au cours de l’année de référence 2023.

Article 2 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures afférentes à ce dossier.42

Rapport de M. COQUELIN :

Le cadre général d’application du forfait de mobilités durables a connu des évolutions relativement majeures notamment un champ d’application étendu.

Les bénéficiaires : auparavant réservé aux agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique, celui-ci serait désormais ouvert aux agents et agentes recruté·es sur un contrat de droit privé à compter du 1 er septembre 2022.

Les modes de déplacement : jusqu’ici applicable aux cycles y compris les VAE et au covoiturage, le dispositif serait étendu aux engins de déplacements personnels motorisés dont la trottinette et aux services de mobilités partagés. Une réflexion est même engagée pour l’étendre aux piétons, mais elle n’a pas encore abouti à ce jour.

2 ème évolution, un forfait revalorisé et plus accessible : unique de 200 € pour 100 jours d’usage de ces modes de déplacement, il passe à 100 € pour une pratique de 30 à 59 jours, 200 € pour une pratique de 60 à 99 jours et 300 € à compter de 100 jours. En outre, le forfait peut désormais être cumulé avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo.

Le forfait mobilités durables constitue une forme de transition douce qui a démontré son efficacité au regard du niveau régulier de remplissage des racks dédiés aux cycles ainsi que l’évolution des sommes globales engagées telles que présentées dans le bordereau. Il est donc proposé d’approuver les conditions d’éligibilité du forfait mobilité durable à compter du 1 er janvier 2024, après en avoir donné une large communication au cours de l’année de référence de 2023, et de donner pouvoir de prendre toutes les mesures afférentes à dossier.

Décision :

Adopté à l’unanimité

23. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET AJUSTEMENTS ORGANISATIONNELS

Note explicative de synthèse :

Comme chaque année à cette époque, il est proposé d’examiner la situation des effectifs de la Ville et du CCAS au travers des tableaux joints qui retracent :

- les postes vacants, suite à des départs d’agents (retraite, mutations, disponibilité, etc.) et qui font l’objet d’un renouvellement ou de transformations ;

- les postes en attente de réussite à un concours, de la part d’agents titulaires ou de contractuels recrutés sur des postes permanents, la collectivité s’étant notamment donnée comme objectif de limiter le recours durable aux contractuels sur emploi permanent.

Pour l’essentiel, il s’agit ici d'introduire les ajustements suivants :

Emploi budgétaire supprimé Emploi budgétaire créé Observation

1 Agent de

maîtrise

35/35° Création du grade pour une

éventuelle nomination du

régisseur lumière Quai 9

1 Adjoint administratif

principal de 1ère

classe (au 01/04/23)

35/35

°

1 Adjoint

administratif

35/35° Retraite et grade plus

accessible au recrutement

direct (Etat-civil)43

1 Adjoint d'animation 28/35

°

1 Adjoint

technique

28/35° Modification de la filière

d'un agent préalable à sa

nomination (EEJS)

1 Rédacteur principal

de 2ème classe

35/35

°

Mutation interne

VILLE/CCAS (Emploi déjà

créé au CCAS)

1 Technicien principal

de 1ère classe

35/35

°

Fin de détachement

(Responsable Voirie-

Réseaux-Déplacements)

1 Adjoint

d'animation

35/35° Disponibilité supérieure à 6

mois et grade plus

accessible au recrutement

direct (EEJS)

1 ATSEM

principal de

2ème classe

35/35° Retraite et 1er grade du

cadre d'emplois pour

faciliter le recrutement

(EEJS)

* * *

Tous les crédits nécessaires figurant au chapitre 012 du budget communal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L311-1 et suivants,

Vu l'avis de la Commission des relations humaines du 20 mars 2023 ;

Vu l'avis du Comité social territorial du 23 mars 2023 ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs pour l'adapter aux besoins de la

population,

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’APPROUVER les mesures précitées et le tableau des effectifs annexé en conséquence.

Article 2 : de DONNER POUVOIR au maire pour procéder aux recrutements nécessaires, ainsi que celui des agents contractuels aux fins de renforts ou de remplacements des postes permanents, dans la limite des crédits budgétaires disponibles au chapitre globalisé 012.

Article 3 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures afférentes à ce dossier.

Rapport de M. LE GUENNEC :

Merci Monsieur le Maire. Donc c’est un bordereau qui passe tous les ans concernant les postes vacants suite à départ d’agents et les postes en attente de réussite à un concours. Le tableau que vous voyez par la suite a une différence par rapport aux années précédentes. Ce bordereau technique mérite aussi ce commentaire, vous avez toutes et tous constaté que la notion de temps complet/temps partiel a été remplacée par une base chiffrée 35. Vous remarquez aussi que sur ce bordereau incluant Ville et CCAS le chiffre de 35/35 qui veut dire44

que le temps d’emploi est complet est majoritaire. Je remercie la direction des ressources humaines et les services qui s’y attachent pour cette nouvelle présentation facile de compréhension. Merci.

Décision :

Adopté à l’unanimité

24. PARTENARIATS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Note explicative de synthèse :

Les centres de gestions de la fonction publique territoriale (CDG) exercent des missions obligatoires à l'égard de leurs collectivités adhérent.es mais également des missions facultatives qu'ils peuvent étendre aux collectivités non affiliées.

Dans ce cadre, la ville et le CCAS de Lanester adhèrent depuis quelques années à certaines missions qu'il conviendrait de renouveler (A) et potentiellement à d'autres qu'il conviendrait d'affirmer.

A. Le renouvellement de missions déjà assurées : le bloc de compétences insécables

Depuis 2020, la Ville et le CCAS de Lanester ont conventionné avec le CDG 56 au titre du bloc de compétences insécables intégrant les prestations suivantes :

- le secrétariat des conseils médicaux ;

- une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue et laïcité) ;

- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine des agents dans la recherche de mobilité ;

- une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Ce bloc de prestations est apparu utile voire nécessaire à actionner, et pourrait même mériter d'être développé, comme ce sera le cas pour la médecine préventive.

Depuis ce conventionnement, des surcoûts importants sont apparus (hausse des coûts de l'énergie, hausse salariale, déficit de la gestion du conseil médical lié aux sollicitations des collectivités non affiliées, etc.) qui impliquent d'être en partie répercutés dans le prix global de ces prestations. Le taux de cotisation s'élèverait donc de 0,05% à 0,08% de la masse salariale, soit une plus-value acceptable de l'ordre de 5200 € pour la ville et le CCAS de Lanester.

Il est proposé de renouveler cette convention (jointe en annexe) dans ces conditions.

B. Une nouvelle mission : la gestion de la médiation

La médiation est un dispositif ayant vocation à désengorger les juridictions administratives en favorisant le rapprochement des parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Cette médiation45

peut intervenir à l'initiative du juge (Code la justice administrative, articles L. 213-5 et 213-10), mais également de manière obligatoire et préalable à l'ouverture d'un contentieux avec un agent (Code la justice administrative, articles L. 213-11).

Après une période d'expérimentation avec certains Centres de gestion de la Fonction publique territoriale (CDG), la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire les a légitimés pour assurer ces médiations.

Ce dispositif général prévoit ainsi notamment que les collectivités territoriales peuvent bénéficier d'une médiation obligatoire en cas de contentieux avec leurs agents mais que seuls les CDG sont habilités à les gérer par voie de convention. En adhérant à cette mission, la collectivité prend alors acte que les recours suivants formés contre des décisions individuelles sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Les coûts d'intervention du CDG 56 seraient les suivants :

Type de médiation Tarif

Médiation

préalable

obligatoire

Forfait de 500 € la médiation correspondant à une mission de 8

heures.

En cas de dépassement du forfait, application d’un coût horaire de

50 € de l’heure

Médiation à

l’initiative du juge

Collectivités affiliées : 89 €/heure

Collectivités non affiliées : 130 €/heure

Médiation à

l’initiative des

parties

Collectivités affiliées : 89 €/heure

Collectivités non affiliées : 130 €/heure

Il est proposé d'adhérer à cette mission nouvelle dont l'expérimentation a révélé l'efficacité.

* * *

Vu le code général de la fonction publique et ses mesures d'applications ;

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-5 et 213-10), et L. 213-11 ;46

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant la nécessité de se doter des soutiens nécessaires pour mettre en œuvres les politiques de ressources humaines complexe, y compris pour prévenir et/ou gérer des contentieux ;

Vu l'avis de la Commission des relations humaines du 20 mars 2023 ;

Vu l'avis du Comité social territorial du 23 mars 2023 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’ADHERER aux services ainsi proposés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.

Article 2 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures afférentes à ce dossier.

Rapport de M. JESTIN :

Bonsoir, donc il s’agit d’un partenariat avec le CDG 56. Il y a deux points sur ce bordereau : le renouvellement de missions déjà assurées et le bloc de compétences insécables dont vous avez la liste en dessous. Une augmentation des cotisations, un surcoût de l’énergie, des hausses salariales etc. Et une nouvelle mission qui serait prise en charge par le CDG. C’est la gestion de la médiation, qui a pour vocation de désengorger les juridictions administratives et de favoriser le rapprochement des parties dans le cadre d’une procédure à l’amiable. Vous avez les différentes situations qui seront prises en compte dans ce bordereau ainsi que les coûts de la médiation. Voilà ce que je peux dire, en espérant qu’il n’y ait pas trop de médiations qui soient engendrées dans la collectivité, ce qui veut dire que le dialogue social et le rapport avec les salariés est bon.

Décision :

Adopté à l’unanimité

ACTIVITES SPORTIVES

25. TOURNOI DES TRENTE - SUBVENTIONS 2023

Note explicative de synthèse :

Le Rugby Lanester Locunel organise le 21 ème tournoi des Trente du 27 au 29 mai 2023. Cette manifestation est devenue un évènement majeur dans le cadre des écoles de rugby en Bretagne, une référence au niveau national voire international. Cette édition va accueillir plus de 1200 participants.

Le budget prévisionnel est estimé à 136 500 €, dont 80 000 € pour la restauration et l’hébergement, 8 500 € pour les animations, 8 000 € pour la réception, 7000 € pour la47

communication, 4 000 € pour les récompenses et 10 000 € de valorisation des interventions des bénévoles.

Selon le budget prévisionnel de l’association, le financement de la manifestation sera assuré par les recettes de l’hébergement et de la restauration des équipes (80 000 €), les subventions publiques demandées au Conseil régional (8 000 €), au Conseil départemental (16 000 €), à Lorient Agglomération (4 000 €), à la Ligue de Bretagne de Rugby (1 000 €) et à la Ville de Lanester (8 000€).

En accord avec les orientations budgétaires, il est proposé de reconduire la subvention à hauteur de celle accordée en 2022, soit 5 832€.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2023.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121-29, Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des activités sportives du 15 mars 2023,

Considérant la demande du Rugby Lanester Locunel,

Considérant l’importance de la fréquentation attendue sur cette manifestation,

Considérant la politique de la ville en faveur de la jeunesse et du soutien aux manifestations sportives,

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article Unique : d’ATTRIBUER une subvention de 5 832 € à l’association Rugby Lanester Locunel pour l’édition 2023 du Tournoi des trente.

Rapport de M. CHAMBELLAND :

Bordereau effectivement pour le tournoi des TRENTE du Rugby Lanester Locunel. Le club de rugby de Lanester va organiser la 21 ème édition du tournoi des TRENTE du 27 au 29 mai prochain. Une manifestation d’assez grande ampleur puisque il y aura des équipes bretonnes, nationales et a priori aussi internationales, des irlandais. Le budget prévisionnel est assez conséquent et prévoit l’hébergement, la restauration des joueurs et de leurs équipes. Raison pour laquelle le club a fait une demande de subvention auprès de la Ville et aussi d’autres structures de l’Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental. La Ville a décidé de reconduire l’aide offerte l’an dernier, soit une somme de 5 832 €.

Décision :

Adopté à l’unanimité

26. AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000 €

Note explicative de synthèse :48

Les avenants aux conventions de partenariat entre la ville de Lanester et les associations sportives subventionnées à plus de 23 000 € :

- Association Sportive Lanestérienne

- Foyer Laïque de Lanester

- Lanester Handball

- Lanester Gymnastique

- Enfants du Plessis

Des avenants doivent être conclus pour l’année 2023. Les modifications concernent les subventions accordées dans le cadre de l’aide à la vie associative et les volumes horaires de mise à disposition des animateurs sportifs municipaux.

Mise à disposition

d’animateurs/nombre

d’heures par semaine

scolaire

Subvention d’aide à

l’encadrement : nombre d’heures

compensées /40

semaines/Montant en euros

Association Sportive

Lanestérienne 6h 16h / 9 600 €

Foyer Laïque Lanester Voile : 4h

Tennis : 13h / 7 800 €

Tennis de table :11h/ 6 600 €

Basket Ball : 16h / 9 600 €

Badminton : 13h / 7 800 €

Judo : 8h / 4 800 €

Boxe française : 7h / 4 200 €

Voile : 7h / 4 200 €

Volley : 9h / 5 400€

Lanester Handball 35h / 21 000 €

Lanester Gymnastique 30h / 18 000 €

Enfants Du Plessis 22h / 13 200 €

L’avenant à la convention avec le Foyer laïque précise que celui-ci bénéficie également d’une subvention de 15 879 € pour le financement d’un poste administratif.49

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121-29,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, faisant obligation de conventionnement avec les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 euros,

Vu l’avis favorable de la commission municipale des activités sportives réunie le 15 mars 2023,

Considérant la volonté de la commune de soutenir la pratique sportive encadrée par du personnel qualifié dans les associations lanestériennes,

Il est demandé au Conseil Municipal

Article 1 :d’APPROUVER les termes des avenants aux conventions avec les associations sportives subventionnées à plus de 23 000 €.

Article 2 : d’AUTORISER M. le Maire à les signer.

Rapport de M. GARAUD :

Les avenants aux conventions de partenariat entre la ville de Lanester et les associations sportives subventionnées à plus de 23 000€ concernent l’Association Sportive Lanestérienne, le Foyer Laïque de Lanester, Lanester Handball, Lanester Gymnastique, les Enfants du Plessis. Les avenants doivent être conclus pour l’année 2023, les modifications concernant les subventions accordées dans le cadre de l’aide à la vie associative et les volumes horaires de mise à disposition des animateurs sportifs municipaux. Vous avez le tableau en dessous. A noter quand même que l’avenant à la convention avec le Foyer Laïque précise que celui-ci bénéficie également d’une subvention de 15 879 € pour le financement d’un poste administratif. Vu l’avis favorable de la commission municipale des activités sportives réunie le 15 mars 2023 et considérant la volonté de la commune de soutenir la pratique sportive encadrée par du personnel qualifié dans les associations lanestériennes, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes des avenants aux conventions avec des associations sportives subventionnées à plus de 23 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Décision :

Adopté à l’unanimité

M. le Maire : Les 26 bordereaux ont été examinés. Donc ce que je vous propose c’est que nous passions à la question orale qui a été déposée hier soir par le groupe Les Progressistes. Si vous vous êtes référés au règlement intérieur du Conseil Municipal, ces questions orales sont examinées à la fin du Conseil Municipal. Elles ne donnent pas lieu à vote, sauf à la demande50

de la majorité des conseillers et conseillères municipaux présents. Et pour être totalement exhaustif, elles peuvent donner lieu à un débat en séance qui peut être interrompu par le Maire s’il excède 30 minutes. Nous avons donc 30 minutes devant nous et je passe la parole à Claudine DE BRASSIER.

Mme. DE BRASSIER : Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus. Le 20 décembre 2021, à quelques jours de la présidence française de l’Union Européenne, notre groupe vous avait fait parvenir une question écrite pour vous proposer d’organiser un événement symbolique sur Lanester en changeant le nom du rond-point de Lann Sévelin, appelé fréquemment rond-point du Géant, en rond-point de l’Europe. Nous vous proposions de vous rapprocher du Conseil Départemental pour cela. Ce changement de nom aurait pu s’associer avec la mise en place de trois drapeaux : français, européen et breton, dans cette entrée de ville très fréquentée pour marquer notre attachement à l’Europe. Votre réponse du mois de janvier 2022 fut laconique, ce n’était pas le moment de réfléchir à cela. Or aucune rue, aucune place, aucun lieu public de Lanester ne porte ce nom. L’Europe est plus que jamais d’actualité. Cette construction politique inédite, initialisée à la fin de la Seconde Guerre Mondiale a conduit à instituer un espace de paix, de démocratie et de progrès social à l’échelle d’un continent. L’invasion de l’Ukraine par la Russie, au mépris de toutes les conventions internationales nous montre combien l’Europe doit être puissante dans un contexte géopolitique en constante évolution pour préserver nos valeurs. Nous réitérons donc la demande de changement de nom du rond-point de Lann Sévelin en espérant que nous pourrons trouver un accord pour nommer un lieu de Lanester au nom de l’Europe. Si le rond- point de Lann Sévelin ne vous paraît pas pertinent, nous espérons que vous pourrez faire d’autres propositions au Conseil municipal. La question, Monsieur le Maire, pourriez-vous engager une concertation avec le Conseil Départemental pour changer le nom du rond-point de Lann Sévelin en rond-point de l’Europe ?

M. Le Maire : Merci madame DE BRASSIER. Avant d’engager le débat, ce sont des questions orales qui génèrent des réponses écrites que je vais lire. Effectivement, nous avons déjà eu l’occasion de tenir une correspondance avec votre groupe sur ce sujet mais je n’ai pas souvenir que ma réponse fut laconique. J’ai plutôt souvenir qu’elle fut argumentée. Alors contrairement à ce que vous évoquez, je ne vous ai jamais répondu que ce n’était pas le moment de réfléchir à cela. Vous l’avez rappelé mais je vous le rappelle, que votre demande initiale était intervenue bizarrement, pile au moment de la prise de présidence française de l’union européenne, ceci je vous rappelle dans un contexte préélectoral qui devait nous amener à renouveler la présidence de notre république 6 mois plus tard. Il était, vous en conviendrez, assez évident que sur cette période je ne vois pas comment il était possible d’organiser un tel événement participant à alimenter des prises de positions partisanes de toutes natures. C’était en partie mes propos que j’avais également complété en vous écrivant et je le redis ce soir, parce qu’effectivement c’est une correspondance qui a été portée à la connaissance des élus du groupe majoritaire et j’imagine que vous en avez fait de même au sein de votre groupe. J’avais rajouté que oui l’Europe et la construction européenne participent à l’effort de paix et de progrès pour les nations de notre continent. Oui, après des décennies aux vues de certains débats sociétaux ou de conflits latents à la périphérie de l’Europe, force est de constater que cette ambition commune est à consolider voire parfois à construire. Oui, l’Europe est un sujet d’importance et reste un sujet sensible. Aujourd’hui, je rajoute encore plus à la lumière de la guerre en Ukraine qui se déroule à l’Est du continent. Je51

vous avais aussi écrit que l’Europe sert avant tout l’intérêt général et l’avenir des citoyennes et citoyens mais ne peut servir l’objet d’ambitions politiques personnelles. Tels avaient été mes propos et ce soir je conclurai en vous disant, justement, parlons de l’avenir des citoyennes et citoyens. Que pensez-vous du fait de formuler cette demande aujourd’hui, je veux dire ce 06 avril 2023, alors que des centaines de milliers de personnes étaient dans la rue aujourd’hui pour exprimer leur colère et leur refus de subir une mesure injuste qui concerne leur avenir. Pensez-vous qu’ils avaient comme priorité la dénomination de tel ou tel espace public au nom de l’Europe ? Je vous laisse à cette question et là je veux bien concéder avec vous que ce n’est vraiment pas le moment de réfléchir à cela. Donc voilà ce que je voulais apporter comme réponse à madame DE BRASSIER et le débat est ouvert pour ceux qui souhaitent débattre.

Mme RIOU : Moi je ne suis pas d’accord pour débaptiser un nom breton appartenant à l’histoire de Lanester, pour le rond-point de l’Europe. C’est l’histoire de Lanester.

M. LEGEAY : Moi je m’étonne que ce type de question soit posé en fin de Conseil municipal. Il me semble que nous avons des instances plus adaptées, les commissions. Des commissions d’aménagement, des commissions de vie citoyenne qui sont parfaitement adaptées à ce type de question. Pour moi, cette question c’est encore un écran de fumée qui évite de parler du mouvement social très important en cours. Et effectivement, si le progrès c’est seulement changer le nom des ronds-points, on ne va pas aller loin.

Mme DE BRASSIER : Alors nous n’avons pas de chance dans les dates, a priori, parce qu’effectivement la dernière fois ce n’était pas le bon moment. Là, a priori, le jour n’est pas pertinent. En fait, quand nous avons préparé ce Conseil, on s’est rendu compte que nous nous approchions du 9 mai qui est la journée de l’Europe et nous avons souhaité effectivement remettre le sujet de l’Europe à l’ordre du jour. J’ai bien entendu, Monsieur le Maire, que pour vous aussi l’Europe est un objet politique à soutenir. Alors on peut reposer la question autrement, c’est-à-dire comment faire en sorte à Lanester qu’une dénomination de voie, de voirie, de rond-point, peu importe, puisse s’appeler Europe puisque pour le moment il n’y en a pas. Alors ça peut paraître futile mais nous sommes aussi dans le symbole, je suis d’accord. Si vous me dites que la demande il faut la faire en commission, nous la transmettrons en commission. Mais comme nous avions échangé une correspondance, nous avons ramené la suite aujourd’hui. La méthode n’est peut-être pas la bonne, pour autant je pense qu’autour de la table nous sommes plusieurs à être convaincus que l’Europe est indispensable et doit être soutenue dans la période. Donc finalement, si vous me répondez après en donnant le mode d’emploi pour que nous puissions avoir un lieu qui s’appelle Europe, merveilleux.

Mme LE MOEL-RAFLIK : Claudine tu le sais, que le combat européen c’est un combat. Lorsque tu étais dans le même parti que moi, à savoir le Parti Socialiste, nous faisions campagne ensemble pour dire que l’Europe est une chance et pas une régression. Pour dire que l’Europe, c’est avant tout pour moi l’instance la plus politique puisqu’elle vient parler de la régulation des flux financiers, puisqu’elle vient parler du respect des libertés, parce que Philippe l’a dit tout à l’heure, elle promeut l’égalité femmes-hommes. Effectivement, l’Europe est un sujet important, et moi chaque 9 mai je sais aussi que c’est une journée importante lorsque l’on fait de la politique. L’idée d’avoir un symbole à Lanester, qu’il soit là ou là, moi je pense que ce symbole c’est avant tout de défendre une autre Europe et peut-être plus la même Europe que nous avions défendue ensemble. Cette Europe, je la veux davantage sociale, je veux qu’elleagisse sur le développement économique et les flux financiers. Je veux aussi une Europe plus

démocratique et plus proche des citoyens. Nous pouvons parler des symboles mais moi ce que

j'aimerais connaître aujourd'hui c'est quelle Europe vous soutenez dans votre organisation

politique et dans votre groupe politique à Lanester ? Quand je vais auprès des pêcheurs avec

avec Gaëlle LE STRADIC et d'autres élus, et bien nous sommes bien seuls face aux décisions

qui descendent de Bruxelles et qui sont délétères pour l'emploi local dans le Pays de Lorient.

Bien sûr, je continuerai à promouvoir une autre Europe que celle qui est aujourd'hui en

vigueur. Et pour avoir une Europe de la paix, il faut aussi des citoyens qui mangent tous les

jours et moins d'inégalités sociales ici dans le Pays de Lorient. C'est aussi un clin d'oeil à la

formidable mobilisation, qui parfois a pu être récupérée politiquement, au monde de la pêche,

au monde maritime que l'on connaît bien ici à Lanester.

M. JUMEAU : Juste une petite remarque. Je pense que si nous réfléchissons, dans le cadre

d'une commission, à ce qui existe aujourd'hui comme dénomination sur le territoire de

Lanester, moi je pense qu'il faut que l'on continue de travailler sur quelque chose qui en

termes d'inégalités existe. C'est le nombre de rues qui portent des noms masculins et des

noms féminins. Je pense que ça, symboliquement, ce serait beaucoup plus fort

qu'effectivement mettre sur la place publique à Lanester un lieu qui est équivoque. Et je ne

redirai pas les propos que vient de tenir Annaïg LE MOËL RAFLIK aujourd'hui sur ce que l'Europe n'a pas réussi à faire depuis qu'elle existe.

M. Le Maire : Je vous propose de clore ce débat de qualité. J'ai vu dans la presse qu'un

syndicaliste appréciait que les élus locaux fassent enfin de la politique. Je pense qu'à Lanester nous aspirons, les uns et les autres, à faire de la politique depuis le départ et je crois que ce débat l'a démontré. Sur cela, je vous propose de clore ce 23^"^® Conseil Municipal de la mandature et de vous donner rendez-vous pour le 24^"^® en mai.

Mme LE BORGNIC:S'il vous plaît ? Juste pour clôturer, est-ce à dire si j'ai bien compris que le

sujet...

M.Le Maire :J'ai clôturé le débat et le Conseil municipal. Monsieur FLEGEAU,on en reparlera.

Je vous propose d'en rester là et de saluer ceux qui nous suivaient à distance, merci et à très

bientôt.

Fait à Lanester, le 16 mai 2023

Le Maire,

Gilles CARRERIC

Le secrétaire de séance,

Pascal FLEGEAU