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Déliberation - del25 014 approbation du projet de bea cultuel mad terrain communal construction edifice cultuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubergenville.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération D1 N°25-014
3-3 Locations
Wlle ©
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8e r 9 *
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, , M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, , Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, , M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Dimitri MENDY
Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
05/02/2025 En exercice 33
Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33
05/02/2025
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF À TITRE CULTUEL POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ÉDIFICE CULTUEL
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-2 à L.1311-4-1,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État,
, REÇU EN PREFECTURE
le 17/02/2825
. Application aqréte E-legalte com
99 _DE-075-217500291-20250212-DEL25 _014-0 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération D1 N°25-014
3-3 Locations
Vu le courrier de la Préfecture des Yvelines en date du 15 janvier 2025 attestant que
l'association AECA (Association pour l'Exercice du Culte d'Aubergenville) représentée
par M. Smaïl MOUSSAOUI, satisfait aux conditions prévues par l’article 19-1 de la loi du
9 décembre 1905 pour être reconnue comme association cultuelle,
Considérant que la commune d'Aubergenville souhaite répondre favorablement à la
demande de l'association AECA pour la construction et la gestion d'un édifice cultuel sur
un terrain appartenant au domaine privé communal,
Considérant que le terrain situé au croisement de la rue du Faubourg et du chemin rural
n°5 dit de Bazemont, référencé au cadastre sous les parcelles section AX n°134 à 141,
représente une superficie totale de 1121,93 m° et est classé en zone UCb du Plan local
d'urbanisme intercommunal,
Considérant que la conclusion de ce bail répond à l'intérêt général en permettant
l'installation d’un lieu de culte ouvert au public conformément aux dispositions légales,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Urbanisme qui s'est réunie le
10 février 2025,
Ayant entendu l'exposé de Mme Laurence DENAND, Adjoint au Maire délégué à
l'Urbanisme
Après en avoir délibéré à l'unanimité (33 voix Pour) :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de bail emphytéotique administratif cultuel, tel
que annexé à la présente délibération, entre la commune d’Aubergenville et
l'AECA, pour une durée de 30 ans.
- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée
par ses soins, à signer ledit bail ainsi que tous documents nécessaires à son
exécution.
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la mise en œuvre des
clauses du bail et d'informer le Conseil municipal de son avancement,
notamment sur le respect des engagements pris par l'association concernant les
travaux de construction et la gestion de l'édifice.
- ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires à l'application de cette décision
seront inscrits au budget communal, le cas échéant.
Fait et délibéré en séance,
AR ES
e a : Les jour, mois et an susdits, Pour extrait forme au registre rer
Sylvia P
Secrétaire de séance
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 47/0225
, RECU EN PREFECTURE
le 17/02/2825
“ Application aqrébe E-leqalte com
99_DE-078-217800291-20250212-DEL25_014-D E PRÉFET
Cabinet du Préfet
DES
YVELINES
Liberté Égalité Fraternité Référence
: DLPAJ/2024A/1746
Affaire
suivie
par
: C.M.
Versailles,
le
15
JAN,
2025
Monsieur
le
Président,
Par
télé
déclaration
effectuée
par
l'intermédiaire
de
Maitre
Fatima
BOUALI
le
9
décembre
2024,
vous
avez
déclaré
la
qualité
cultuelle
de
l'association
«
association
d'exercice
du
culte
d'Aubergenville
» (W781002082)
dont
le siège
social
se
situe
60
rue
du
Plateau
à Aubergenville.
Après
instruction,
j'atteste
par
le
présent
courrier
ne
pas
m'être
opposé
à
la
déclaration
de
la
qualité
cultuelle
de
votre
association,
qui
peut
donc
bénéficier
des
avantages
propres
à
la
catégorie
des
associations
cultuelles
pendant
une
durée
de
5
années,
à
compter
du
jour
de
la
déclaration
(soit
le 9 décembre
2024).
Cependant,
si
dans
ce
délai,
votre
association
ne
réunit
plus
les
conditions
requises,
le
bénéfice
de
ces
avantages
pourra
lui
être
retiré,
conformément
au
4°
de
l'article
19-1
de
la
loi
du
9
décembre
1905. Je
vous
rappelle
également
que
les
changements
intervenus
dans
l'administration
de
votre
association,
les
modifications
statutaires
et
celles
liées
à
l'état
descriptif
du
patrimoine
immobilier
doivent
être
déclarés
dans
un
délai
de
trois
mois
à
l'autorité
administrative.
Il
convient
par
ailleurs
de
me
communiquer
avant
le
30
juin
de
chaque
année,
le
budget
prévisionnel
de
l'exercice
en
cours,
la
copie
des
comptes
annuels
(comprenant
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et
une
annexe)
et
le
rapport
d'activité
et
/ ou,
le
rapport
moral
de
l’année
écoulée
ainsi
que
l'état
inventorié
des
biens
meubles
et
immeubles.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Préfet
Pour
le
16
Sur
Ie
préfe
De
La sous-préfet
délégation ice
de
Cabinet
Aude
P
Ü
EAU
Monsieur
Smail
MOUSSAOUI
Président
de
l'association
d'exercice
Du
culte
d'Aubergenville
60,
rue
du
Plateau
78410
Aubergenville
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
le
17/82/2825
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr
Appt
99_DE-07
Mail
: pref-cultes@yvelines.gouv.fr
ion
agréée
E-leq
-DEL25_014-0 U REÇUENPREFECTURE !
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tion ve E- Mecom
39 _DE-078-217500291-20250212-DEL25_014-0
BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF CULTUEL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
LE …..
A AUBERGENVILLE
Le présent acte authentique est réalisé, à la requête de:
● LE BAILLEUR
La commune d’Aubergenville, représentée par Monsieur Gilles LÉCOLE son maire en exercice,
habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal n°20-001 du
23/05/2020., reçue à la Préfecture des Yvelines le 29/05/2020 dont une copie est annexée aux
présentes
Ci-après dénommée “le bailleur”
ET
● LE PRENEUR
L’association dénommée AECA - Association d’exercice du culte d’Aubergenville,
Association déclarée de qualité cultuelle loi 1905, le 9 décembre 2024 (W781002082)
Représentée par Monsieur MOUSSAOUI Smail,
Et domiciliée 60, rue du Plateau
78410 Aubergenville
Ci-après dénommée “le preneur”
***
L’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales
de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un
édifice du culte ouvert au public.
La commune d’Aubergenville, sensible à la demande de l’association AECA à la recherche d’un
terrain, souhaite mettre à disposition le bien désigné ci-après, pour la construction d’un édifice cultuel.
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] 125
Le bailleur donne à bail emphytéotique administratif, au preneur qui accepte, le bien désigné ci-après.
Le présent bail sera régi par les dispositions des articles L.1311-2 à L.1311-4-1 du Code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 1. DÉSIGNATION
Le bien immobilier objet du bail emphytéotique administratif, propriété de la Commune
d’Aubergenville, est situé sur le territoire de la Commune d’Aubergenville, sur les parcelles
référencées au cadastre sous la section AX numéros 214, 141, 140, 139, 138, 137, 136, 135 et 134 - en
parties.
Le terrain est classé dans le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune d’Aubergenville
en zone UCb (Ensemble d’habitat collectif).
Commune Section Parcelle Superficie Superficie concernée par le projet
Lieu-dit
Aubergenville AX 141 4125 m² 121,81 m² Le Bois de Tonnerre
Aubergenville AX 140 2709 m² 141,86 m² Le Bois de Tonnerre
Aubergenville AX 139 1357 m² 81,58 m² Le Bois de Tonnerre
Aubergenville AX 138 1326 m² 97,79 m² Le Bois de Tonnerre
Aubergenville AX 137 3573 m² 248,41 m² Le Bois de Tonnerre
Aubergenville AX 136 1714 m² 148,34 m² Le Bois de Tonnerre
Aubergenville AX 135 1715 m² 156,84 m² Le Bois de Tonnerre
Aubergenville AX 134 1744 m² 125,37 m² Le Bois de Tonnerre
Les parties de terrains constituant l’assiette du présent bail représentent une superficie de 1121,93 m².
Le preneur déclare avoir, dès avant les présentes, vu et visité le bien loué.
ARTICLE 2. ORIGINE DE PROPRIETE
Les terrains donnés à bail appartiennent à la Commune d’Aubergenville et relèvent de son domaine
privé.
Les parcelles cadastrées section AX n°134, 135, 136, 137, 140 et 141 ont été acquises suivant acte du
11 mai 1978.
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Cet acte a été publié au 3ème bureau des Hypothèques de Versailles le 5 juin 1978 (vol. 3979 n°6).
La parcelle cadastrée section AX n°138 a été acquise suivant acte en date du 7 août 1978.
Cet acte a été publié au 3ème bureau des Hypothèques de Versailles le 11 septembre 1978 (vol. 4105
n°1).
La parcelle cadastrée section AX n°139 a été acquise suivant acte en date du 17 mai 1978.
Cet acte a été publié au 3ème bureau des Hypothèques de Versailles le 5 juin 1978 (vol. 3979 n°7).
ARTICLE 3. ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra le bien loué dans l’état où il se trouvera lors de l’entrée en jouissance sans pouvoir
exercer aucun recours contre le bailleur, pour quelque cause que ce soit.
A cet égard, les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois
suivant l’entrée en jouissance, sur convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée
avec accusé de réception adressé au moins 15 jours à l’avance.
En cas de défaut des parties, l’autre établira un projet d’état des lieux qu’elle notifiera par lettre avec
accusé de réception à la partie absente. Cette dernière disposera alors d’un mois pour faire ses
observations sur tout ou partie du projet ou l’accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et
l’état des lieux deviendra définitif et sera réputé établi contradictoirement.
Le preneur devra restituer à sa sortie les biens donnés à bail en bon état conformément à l’état des
lieux qui aura été dressé, sauf les modifications et/ou améliorations régulièrement réalisées
conformément aux dispositions du présent bail.
ARTICLE 4. OBJET
Dans le cadre du présent bail emphytéotique administratif, le bailleur donne à bail au preneur, qui
l’accepte, le bien désigné à l’article 1er ci-avant, afin de concevoir, financer, construire et gérer un
édifice cultuel, dans le respect des réglementations en vigueur.
ARTICLE 5. DURÉE
Le présent bail emphytéotique administratif est conclu pour une durée de trente (30) années, à
compter de sa date de signature par les parties.
Il pourra éventuellement être prorogé par avenant. En aucun cas, la durée du présent bail ne pourra
faire l’objet d’une prorogation par tacite reconduction.
ARTICLE 6. REDEVANCE
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Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à
3000€ hors charges, couvrant les frais supportés par la commune pour la mise à disposition et
l’entretien des infrastructures.
Les modalités de paiement sont les suivantes: La redevance est payable trimestriellement, à échoir les
1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.
Le bailleur adresse un avis d’échéance trimestriel au preneur. Le preneur s’acquittera des sommes
dûes auprès du Trésor Public.
ARTICLE 7. CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent bail emphytéotique administratif est consenti et accepté sous les charges et conditions
ordinaires et de droit en la matière et notamment les suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et
accomplir, à savoir:
❖ Destination
Le preneur jouira des biens donnés à bail en personne raisonnable, conformément à leur destination. Il
s’interdit d’apporter au bien aucun changement qui en diminuerait la valeur.
Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens mis à disposition. Il
s’opposera à tout empiètement et usurpation et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le
bailleur afin qu’il puisse engager toutes actions appropriées susceptibles de mettre un terme aux
désordres constatés.
❖ Servitudes
Le preneur supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui
peuvent grever le bien donné à bail emphytéotique administratif et profitera de celles actives, le tout
sans garantie du bailleur.
❖ Entretien
Le preneur aura en charge l’entretien quotidien du bien mis à disposition, et devra les garder en bon
état de propreté.
Il fera à ses frais toutes les réparations qui deviendraient nécessaires à la préservation du bien au cours
de la mise à disposition.
❖ Hypothèques
Le droit réel conféré au preneur, ainsi que les ouvrages dont il est propriétaire, ne sont susceptibles
d’hypothèque que pour la garantie des emprunts contractés pour le financement de la construction.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et
cautionnements qu’une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
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A peine de nullité, le contrat constituant l’hypothèque est approuvé par le bailleur.
❖ Assurances
Le preneur souscrit toutes les polices d’assurance d’usage, notamment une police d’assurance tous
risques chantier, et une assurance responsabilité civile.
Le preneur s’engage à assurer que les entreprises participant à la construction des ouvrages ont
souscrit les assurances nécessaires pour les courir des conséquences des dommages et responsabilité
pouvant résulter de la construction des ouvrages.
Il est responsable, à l’égard des tiers, de tous dommages causés par l’exécution des travaux qu’il
réalise sous sa maîtrise d’ouvrage.
L’assurance responsabilité civile doit couvrir tous les dommages pouvant résulter de l’occupation des
locaux au cours de la période durant laquelle ils sont mis à sa disposition. Cette assurance doit couvrir
l’occupant contre les risques locatifs et notamment le risque d’explosion, d’incendie et de dégât des
eaux.
Le preneur tient à la disposition du bailleur ces polices d’assurance, ainsi que la justification du
paiement des primes d’assurance. Le bailleur se réserve la possibilité de juger les éventuelles
garanties insuffisantes et d’en exiger de nouvelles.
Le preneur devra transmettre son attestation le jour de la signature du bail.
Les activités du preneur sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire tout
contrat d’assurance couvrant ses activités. Dans toutes les hypothèses, le bailleur ne saurait voir sa
responsabilité engagée par les activités du preneur.
❖ Impôts et taxes
Le preneur acquittera à compter de son entrée en jouissance les impôts, charges, taxes et contributions
de toute nature auxquels les immeubles loués sont et pourront être assujettis.
❖ Fourniture d’eau
Le bailleur fournira l’eau nécessaire aux activités du preneur via un raccordement spécifique. Le
preneur s’engage à payer une redevance annuelle correspondant à sa consommation effective, calculée
sur la base des relevés du compteur dédié et du tarif en vigueur appliqué par la commune. Il
conviendra au preneur de régler la somme due au cours du 1er semestre de chaque année.
❖ Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères
La TEOM sera dûe au cours du premier semestre de chaque année.
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❖ Cession
Conformément aux dispositions de l’article L.1311-3 du Code général des collectivités territoriales, le
preneur ne peut, sous peine de déchéance, céder le présent bail qu’avec l’agrément exprès et préalable
du bailleur. Le cessionnaire est alors entièrement subrogé au preneur dans les droits et obligations
résultant du présent bail emphytéotique administratif et s’engage à reprendre intégralement, à l’égard
du bailleur, l’exécution de toutes les obligations découlant du bail.
Les droits résultant du présent bail ne peuvent toutefois faire l’objet d’une cession lorsque le respect
des obligations de publicité et de sélection préalable s’y oppose.
ARTICLE 8. CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES
❖ Construction à réaliser
Le preneur a présenté un projet, annexé aux présentes. Il s’engage à respecter intégralement sa
proposition.
Il est interdit au preneur, sans accord express et écrit du bailleur, de procéder à des travaux de quelque
nature que ce soit sur l’immeuble, à l’exception des travaux de construction prévus au moment de la
signature du contrat.
❖ Procédures administratives
Le preneur fait son affaire exclusive de la demande et de l’obtention de toutes les autorisations
nécessaires à la construction d’un édifice cultuel, notamment au titre de la réglementation sur
l’urbanisme et de la législation relative à la sécurité et à l'accessibilité.
❖ Maîtrise d’ouvrage
Le preneur est maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux objet du présent bail. Ces travaux sont
donc réalisés sous sa responsabilité, à charge pour lui de se faire assister du ou des maîtres d'œuvre,
entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de son choix.
A titre d’information et aux fins d’exercer son obligation de contrôle, le bailleur veille à la bonne
exécution des travaux. Il est, par ailleurs, invité par le preneur à assister aux réunions de chantier et
aux opérations préalables à la réception. Il ne peut toutefois en résulter aucune responsabilité à la
charge du bailleur.
❖ Financement des travaux
Le preneur exécute à ses frais l’ensemble des travaux nécessaires à la construction.
Il assure le financement des travaux sans aucune garantie consentie par le bailleur, sur ses fonds
propres.
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❖ Contrôle des travaux
Le bailleur contrôle, à tout moment et par tous moyens à sa convenance, directement ou par
l’intermédiaire d’un représentant désigné par lui, la conformité des ouvrages par rapport aux
engagements contractuels du preneur et la bonne exécution des travaux afin de s’assurer du respect
par le preneur des exigences auxquelles il s’est engagé au titre du présent bail.
❖ Mise en conformité des installations
Les travaux de mise en conformité des installations avec les dispositions législatives ou
réglementaires, à caractère technique et/ou administratif, qui seraient publiées postérieurement à la
date de signature du présent bail, sont financés et réalisés par le preneur.
❖ Investissement
Le preneur s’engage à réaliser un investissement minimal annuel correspondant aux besoins du projet
présenté et annexé. Chaque année, au plus tard le 31 décembre, le preneur transmettra au bailleur un
rapport détaillant les investissements réalisés, accompagné des pièces justificatives.
❖ Résiliation
Résiliation par le preneur:
Le preneur aura la possibilité de résilier par anticipation, à tout moment, le présent contrat, avec
préavis notifié au moins six mois à l’avance au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Résiliation par le bailleur:
Le bailleur aura la possibilité de mettre fin à la mise à disposition du bien, à titre de sanction
résolutoire, à tout moment et sans indemnité, si le bien est utilisé dans des conditions contraires aux
dispositions prévues par le présent contrat ou ses annexes, dès lors que, dans le mois suivant la
réception de la mise en demeure envoyée par le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de
réception, le preneur n’aura pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Le bail sera résilié de plein droit, avec un préavis de huit jours et sans indemnité en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du preneur.
Le bailleur bénéficie enfin d’une faculté de résiliation du présent contrat pour un motif d’intérêt
général. La résiliation est précédée d’un préavis, dûment motivé et notifié au preneur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la
résiliation. Le preneur a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi, notamment en ce qui
concerne la part non encore amortie de la construction, sauf succession dans les contrats de prêt du
bailleur ou d’un tiers.
Résiliation d’un commun accord:
Le présent contrat pourra en outre être dénoncé d’un commun accord entre les parties. Cette
dénonciation sera exécutoire, au terme d’un préavis de trois mois.
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] 129
❖ Expiration du bail et remise des biens
A l’expiration du présent bail, qu’il prenne fin par la survenance de son terme normal ou de manière
anticipée, le preneur est tenu de remettre au bailleur, en état normal d’entretien, le bien immobilier, y
compris les améliorations réalisées. Cette remise est faite gratuitement, sans aucune indemnité.
ARTICLE 9. PIÈCES CONTRACTUELLES
Les documents annexés au présent bail emphytéotique administratif ont la même valeur juridique.
ARTICLE 10. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile aux
adresses suivantes:
- le bailleur: Hotel de Ville - 1 avenue de la division Leclerc - 78410 AUBERGENVILLE
- le preneur: AECA, représentée par M. MOUSSAOUI Smail - 60 rue du plateau - 78410
AUBERGENVILLE
ARTICLE 11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LITIGES
Les contestations qui s’élèveraient entre le bailleur et le preneur relatives à l’interprétation ou à
l’exécution du bail seront soumises au Tribunal administratif de Versailles, saisi à l’initiative de la
partie la plus diligente.
DONT ACTE:
Rédigé sur huit pages.
Fait et passé aux lieux et dates sus-indiqués.
Fait à Aubergenville, le XXX
Pour la commune d’Aubergenville,
Monsieur Gilles LÉCOLE, le Maire
Pour XXX
Madame/Monsieur XXX, XXX
page 8 sur 8