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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-140
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00004 - élections européennes MA -GAP (1
page) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00004
élections européennes MA -GAP
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00004 - élections européennes MA -GAP 3 E = «a
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d'arrêt de Gap
À GAP
Le 31 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2024 nommant Monsieur ERNSTBERGER
Jérôme en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Gap.
- Vu l'arrêté du ministère de la justice en date du 01/07/2022 nommant Madame LOCATELLI édith
en qualité d’Adjointe au chef d'établissement.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Gap
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M PICOT Sébastien, Adjoint au chef de détention de la
maison d'arrêt de Gap à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M PICOT Sébastien, Adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Gap assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Gap dans les attributions pour lesquelles il
a reçu délégation de signature à l'article 1” de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Gap lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le TR
ERNSTBERGER jérôme
Jérôme ERN TBERGER
Chef d’Etabli
de la Maison d'Anrêt de GAP
Fait à Gap
Le 31 mai 2024
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-31-00004 - élections européennes MA -GAP 4