unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 annexe RA assainissement non collectif

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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 annexe RA assainissement non collectif Document publié le Mercredi 2 mai 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 annexe RA assainissement non collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, Envové en préfecture le 30/06/2623

Reçu en préfecture le 30/06/2023 .

FLbiié le 06/07/2023

ID : 014-244400415-20220828-0077 230639-DE F

COMMUNAUTE DE COMMUNE

COEUR CÔTE FLEURIE

Assainissement non collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’assainissement non collectif

Exercice 2022Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 05/07/2023 S L O7

IN AAA NA4ANNAE NANNNRNN 977 _230623-DE

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDTEnvové en préfecture le 30/06/2623

Reçu en préfecture le 30/06/2023 .

FLbiié le 06/07/2023

ID : 014-244400415-20220828-0077 230639-DE F

Table des matières

1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE.....................................................................2

1.1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI......................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE......................................................................................................2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)...................................................................3 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)...............................3

2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE..............................4

2.1. MODALITÉS DE TARIFICATION........................................................................................................4 2.2. RECETTES.......................................................................................................................................4

3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................6

3.1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)................6

4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS..................................................................................7

4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX RÉALISÉS...........................................................................7 4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service.............................................................................................7

1_ 11]

Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 05/07/2023 S L O7

Oo Ttt nt 400447.20230628-D077 _230623-DE

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau  communal

 intercommunal

 Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNE COEUR CÔTE FLEURIE

 Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif

 Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes

 Compétences liée au service

Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges

Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations

 Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Benerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer, Villerville

 Existence d’une CCSPL  Oui  Non

 Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 23/03/2013 Non

 Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 01/05/2008 Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée

2Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 05/07/2023 S L O7

ID : 014-241400415-20230628-D077_230623-DE Nature du contrat :

 Nom du prestataire : SETDN – VEOLIA Eau (Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie  Date de début de contrat : 01/05/2008

 Date de fin de contrat initial : 30/04/2020

 Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2023  Nombre d’avenants et nature des avenants : 9

 Avenant n° 1 du 6 mars 2012 pour l’intégration des nouveaux ouvrages de la station d’épuration et équipements annexes au service, l’adoption des tarifs en résultant à compter du 01/05/2012 et le financement sur le budget de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie (4CF) des dépenses supplémentaires engagées entre janvier 2010 et avril 2012 (747 663.31 € H.T.).

 Avenant n° 2 du 28 mars 2013 pour l’intégration des nouvelles obligations du Fermier, pour le contrôle des installations d’assainissement non-collectif, conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à la mission de contrôle des installations.

 Avenant n° 3 du 26 mai 2016 pour une étude complémentaire portant sur la recherche des conditions défavorables pouvant occasionner un risque de pollution sur les plages du territoire de la collectivité.

 Avenant n°4 du 4 février 2017 pour le renouvellement des membranes du traitement d’ultrafiltration des eaux usées de la station d’épuration et des périphériques, la mise à jour du programme prévisionnel de renouvellement, la réduction du nombre de contrôles de conformité des branchements, la réalisation d’une analyse des risques de défaillance pour le site de la station d’épuration et la mise en place d’un diagnostic permanent du système d’assainissement conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 ainsi que la prolongation de la durée du contrat d’affermage de 3 ans et 8 mois pour permettre de lisser l’augmentation du tarif auprès des usagers.

 Avenant n°5 du 28 décembre 2017 à intervenir avec la SETDN portant sur l’intégration de l’ensemble des ouvrages d’assainissement collectif de la commune de Saint Gatien des Bois au service public d’assainissement collectif de la 4CF.

 Avenant n°6 du 26 mai 2018 à intervenir avec la SETDN portant sur l’intégration de l’assainissement non collectif de la commune de Saint-Gatien-des-Bois à compter du 1 juillet 2018.

 Avenant n°7 du 14 décembre 2018 à intervenir avec la SETDN portant sur l’intégration à compter du 1 janvier 2019 des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales de 5 lotissements (les Vaux, la Cour de l’Abbaye, le Clos Saint Joseph, le Clos Trouvillais et le Parc Saint Paul) situés sur la commune de Trouville-sur- Mer.

 Avenant n°8 du 20 septembre 2019 à intervenir avec la SETDN portant : sur l’intégration à compter du 1 novembre 2019 du réseau de transfert des eaux usées des lotissements du Haut Bois et des Hauts d’Aguesseau situés sur la commune de Touques. Le transfert des charges incombant au Fermier par la diminution du nombre de contrôle de branchements en assainissement collectif au programme prévisionnel de renouvellement. Engagements complémentaires du Fermier pour les contrôles à l’occasion de vente immobilière.

 Avenant n°9 du 02 Juillet 2021 à intervenir avec la SETDN portant : sur l’intégration du réseau d’assainissement du lotissement de la Fée des Creuniers sur la commune de Villerville.

 Nature exacte de la mission du prestataire : Gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif

3Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

nr =# V

Publié le 05/07/2023

ID : 014-241400415-20230628-D077_230623-DE

1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 1 100 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 80 000.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 1,38 % au 31/12/2022. (1,38 % au 31/12/2021).

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

Exercice 2021 Exercice 2022

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui

30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non

10 Le service assure le traitement des matières de vidange Oui Oui

L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 110 (110 en 2021).

4Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 05/07/2023 ST

IR AAA MAS ANRAST MANAANRNN MAT °° 623 DE

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

 la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de

l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

 la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la

tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :

Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Compétences obligatoires

Tarif du contrôle des installations neuves

en € 70,39 € 78,61 € Tarif du contrôle des installations

existantes en € 118,08 € 123,84 € Tarifs des autres prestations aux abonnés

en € Sans objet Sans objet Compétences facultatives

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :  Délibérations du 17/12/2021 effective à compter du 01/01/2022 fixant la Participation pour le financement de l’assainissement collectif et la surtaxe Assainissement.

 Avenant n°4 du 04/02/2017 fixant les nouveaux tarifs du délégataire à compter du 1 janvier 2018.

 Délibération du 26/03/2012 effective à compter du 01/05/2012 fixant les tarifs du service d’assainissement

collectif.

 Avenant n°1 du 26/03/2012 pour intégrer les nouveaux ouvrages de la station d’épuration et équipements

annexes au service, adopter les tarifs en résultant à compter du 01/05/2012

 Délibération du 16/02/2008 effective à compter du 01 /05/ 2008 fixant la participation aux frais de branchement

 Délibération du 16/02/2008 effective à compter du 01/05/2008 fixant les frais d’accès au service.

2.2. Recettes

Exercice 2021 Exercice 2022

Collectivité

Délégataire

(le cas

échéant)

Total Collectivité

Délégataire

(le cas

échéant)

Total

Facturation du service

obligatoire en € 38 010 38 010 35 554 35 554

Facturation du service

facultatif en €

Autres prestations auprès

des abonnés en €

Contribution

exceptionnelle du budget

5Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 05/07/2023 S L GK

ID: 014-241400415-20230628-D077 _230623-DE

général en €

Autre en € : ......

6Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 05/07/2023 S LGr

" 7**-241400415-20230628-D077_230623-DE

Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait : ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement * 100 d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service

100:

90 :

80:

70:

60

$ 50:

40:

30 :

20:

10:

2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Années

#- P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

 d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité

connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,  d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.

Exercice 2021 Exercice 2022

Nombre d’installations contrôlées

conformes ou mises en conformité 601 605 Nombre d’installations contrôlées depuis

la création du service 1 491 1 556 Autres installations contrôlées ne

présentant pas de dangers pour la santé

des personnes ou de risques avérés de

pollution de l’environnement

343 385

Taux de conformité en % 63,3 63,6

7Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

, F7 Publié le 05/07/2023

M 92 71*7"0415-20230628-D077_230623-DE

4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers des travaux réalisés

Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2022 est de 0 €.

4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €

Néant SANS OBJET

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