Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - n°253 Arrete extinction eclairage public 1
Arrêté - n°083 Extinction de leclairage public
Arrêté - Arrete municipal 129 2022 Extinction nocturne de l
Arrêté - n°001 Arrete permanent GUY CHATEL eclairage public
Arrêté - arretes permanents extinction eclairage public
Conseil Municipal - extinction eclairage public
Arrêté - extinction eclairage public
Arrêté - arrete extinction eclairage
Arrêté - extinction eclairage public
Arrêté - arrete extinction eclairage public
Arrêté - n°253 Arrete extinction eclairage public
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°253 Arrete extinction eclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026
4;
MAIRIE
ID : 074-217401900-20261005-2026_258-AI
———
gs
——
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 253/2026
PORTANT EXTINCTION NOCTURNE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le Maire de la commune de Morillon, VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivant relatif
à la police municipale ;
VU le Code de la route
;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.583-1 et L.583-5 ; VU
la
loi
n°2009-967
du
03
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif
à la prévention et à la limitation de la pollution lumineuse ;
VU la délibération n°2022.088 du 20 octobre 2022 par laquelle le Conseil municipal de
Morillon approuve
l’extinction nocturne de l’éclairage public
;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police du Maire
;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la préservation de l’environnement
;
CONSIDÉRANT également la hausse très importante des prix de l’énergie et son impact concret sur le budget communal ; CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Morillon de réduire son empreinte carbone et de limiter l'impact de l’éclairage public sur l’environnement
;
CONSIDÉRANT la très faible circulation et la diminution des activités humaines au
milieu de la
nuit sur
Morillon ; CONSIDÉRANT que l'extinction de l'éclairage nocturne ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers car n’entrainant pas des dangers excédants ceux auxquels ces derniers doivent s'attendre et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires ; CONSIDÉRANT qu’une communication plus large sera effectuée pour informer les usagers et les habitants de ces nouvelles dispositions ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’éclairage public sera interrompu chaque nuit selon 4 zones (plan en annexe) : -
Zone 1: Extinction à 21h00 du 15/10 au 30/04 et 23h00 du 01/05 au 14/10
-
Zone 2:
Extinction à 23h00 en saison d’hiver et éteint le reste de l’année
-
Zone 3: Extinction à 23h00 hors saison et 01h30 en saison d’été et d'hiver
-
Zone 4 : Extinction toute l’année à 23h00
La saison d’hiver s'étend du 15/12 au 15/04 et la saison d'été du 01/07 au 31/08 L'éclairage de fin de nuit se déclenchera le matin à partir de 6h00.
Article 2 :
En
cas
d'évènements
particuliers
(fêtes
diverses,
raison
de
sécurité,
....)
l'éclairage
public
pourra être maintenu ou éteint tout ou partie de la nuit.
Article 3
:
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Arrêté municipal n°253/2026
Page 1 sur 4 Article 4 :
4 $ 4 9 4 4 4 4
IS: 074-2740
1900-2088 1005-2022:
3-A}
Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pOUVOIr est dé dEUX Mois à Compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux. Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, Monsieur l'adjudant-chef de la gendarmerie de Taninges-Samoëns, Monsieur le chef de centre de secours de Samoëns, Le Directeur général des services de Morillon, Le centre d'exploitation des routes départementales de Taninges-Samoëns, Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morition, Le Policier Municipal de Morillon
Fait
à
Moritlon,
te
05
OCT.
207$
Notifié le : Affiché le :
Laurent TRONCHET
05
OCT.
202$
05
OCT.
2076
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer,
pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°253/2026
Page 2 sur 4 Zau0z QUE] 2P 23524 D JUDP/LDALD VOSGES LD LEZ LÉDUDS — £ SUOZ LOSIeS LD DEUT/UOSIES SOU LEZ LORS —
Reçu en préfecture le 05/ ID : 074-217401900-20261005-2026_253-Al
Page 3 sur 4
Envoyé en préfecture le Publié le
© a
© A
bu a
un NI
5
+
œ
2 £
5
£
@ 2
<© w
È
< Envoyé en préfecture le 05/10/2026 Reçu en préfecture le 05/10/2026 Publié le
PT
ID : 074-217401900-20261005-2026_253-AI
H
É;
ils 48 1 111 — Extncbon 21h liver/23n l'été Zone 1
Arrêté municipal n°253/2026
Page 4 sur 4