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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 12 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 12 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, C- 64-12-2023

Votants : 71

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 05 décembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 11 décembre 2023

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATION À L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE PARTENAIRE DE ONZE PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean- Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Claude BOISSON à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI à Gérard LEFEVRE, Alain CANTEAU à Florent JARRIAULT, Christelle CHASSAGNE à Eric PERSAIS, Alain CHAUFFIER à Philippe MAUFFREY, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Noélie FERREIRA à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Anne- Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Anne-Lydie LARRIBAU à Valérie VOLLAND, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Dany MICHAUD à Corinne RIVET BONNEAU, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Florent SIMMONET, Jean-François SALANON à Séverine VACHON, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX.

Titulaires absents :

Jean-Michel BEAUDIC, Sophie BROSSARD, Christophe GUINOT, Yvonne VACKER.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Gérard EPOULET, Elsa FORTAGE, Alain LIAIGRE, Sébastien MATHIEU, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 64-12-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATION À L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE PARTENAIRE DE ONZE PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 29 juin 2023 relative aux évolutions du dispositif,

Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de onze Prêts à taux 0 % communautaire,

Afin de développer une offre permettant aux ménages n’ayant pas été propriétaires depuis deux ans et aux revenus modestes, de faire construire une maison individuelle dans un lotissement (privé ou communal) concerné par le dispositif, d’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM, ou d’acheter en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) une maison individuelle dans le cadre d’un contrat de location-accession type PSLA), la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) propose un Prêt à taux 0% (sans intérêt pour le bénéficiaire) accordé par les établissements bancaires prêteurs, compris entre 10 000 € et 30 000 € maximum (selon les cas), remboursable sur 15 ans.

Ce Prêt à taux 0 % est complété par une aide financière forfaitaire communautaire comprise entre 1 500 € et 3 000 € selon les cas.

Depuis la mise en place en 2014 du dispositif, son état d’avancement est le suivant :

Nombre de Prêts accordés

au 13/11/2023

Coût global

d’opérations

Montant des

Prêts accordés

Prise en charge

des intérêts

381 59 589 698 € 5 528 139 € 737 750 €Dans le cadre du PLH, la CAN a décidé de poursuivre à soutenir l’accession à la propriété (y compris l’accession sociale à la propriété), et par conséquent de continuer à proposer le Prêt à taux 0 % communautaire aux ménages éligibles.

Les nouvelles demandes de Prêts à taux 0 % concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération) :

- L’achat de cinq logements anciens avec travaux d’économie d’énergie, - L’achat de six terrains pour la construction d’autant de maisons individuelles.

Pour ces projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 2 218 518 €, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de la prise en charge des intérêts de 84 500 € (pour un montant global de Prêt à taux 0 % de 300 000 €), auquel s’ajoute 21 000 € d’aide forfaitaire complémentaire.

Ainsi, au titre de l’actuel PLH, l’état d’avancement au 11 décembre 2023 est le suivant :

Objectifs

PLH

PTZ

accordés

PTZ

disponibles

Budget

2022-2027

Crédits

accordés

Crédits

disponibles

240 87 153 600 000 € 476 124 € 123 876 €

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Attribue un soutien financier global de 105 500 € pour l’octroi de onze Prêts à taux 0 % communautaire ;

- Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre du Prêt à taux 0 % par le bénéficiaire ;

- Autorise le versement en une seule fois de l’aide financière forfaitaire communautaire pour le projet immobilier concerné, à l’étude notariale concernée pour la signature de l’acte notarié ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 71

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Christian BREMAUD

Vice-Président Délégué