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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 39 redevance speciale pour les usagers non menagers du service de collecte et de traitement des ordures menageres demande dexoneration de la Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 39 redevance speciale pour les usagers non menagers du service de collecte et de traitement des ordures menageres demande dexoneration de la)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, picvance mar DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

al PESTE D'AGGLOMERATION

2026-791

DU CONSEIL

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION L'an deux mille vingt-six et le trente du mois de septembre à dix- PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-quatre du mois

Année 2026 de septembre 2026, s'est réuni dans la salle des Fêtes à Séance du 30 septembre 2026 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de Monsieur Julien DI BENEDETTO

N°39

OBJET : Redevance Spéciale pour les

usagers non ménagers du service de Est nommé secrétaire de séance : Sildric ESMIOL

collecte et de traitement des ordures

ménagères - Demande d’exonération

de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM) Année 2027

Etaient présents :

ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,

BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOUSSARIE Arnaud, BOUYALA

François, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, COURONNEL Emm:

DECROIX Hugo, DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien, ESCLAP\

Sildric, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GARCIN

anuel, COUVÉ Henri,

EZ Nathalie, ESMIOL

Sylvie, GIACOMINO

Romaric, GONCALVES Gilles, GRANIER Gérald, HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,

LEHOUX Philippe, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MATHIEU Pierre, MENC Ghislaine, MERCADIER Joël,

MOLINARI Frédéric, PAIRE Marie-Claude, PAU Serge, PAUL Delphine, PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie,

PUECH Frédéric, RICHAUD Alban, RICHIER Jacques, RINALDI Marie-Pierre, ROVERE Pascal,

SARRACANIE Patricia, SERENO Myriam, THEZAN Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE

Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Dany

Étaient suppléés :

SEVENIER Jean est suppléé par RUGGERI Laetitia

CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude

Étaient représentés :

AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à RICHAUD Alban

BERTORELLO Gilles a donné pouvoir à COCHET Brigitte

DAYAN Jacques a donné pouvoir à SERENO Myriam

DOMPNIER Valérie a donné pouvoir à COURONNEL Emmanuel

ESMIOL Gérard a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien

GASSEND-NOIR Anne a donné pouvoir à TROUDE Joëlle

GRAC Christophe a donné pouvoir à DELCROIX Xavier

LAMBLIN Sébastien a donné pouvoir à SARRACANIE Patricia

LAURENT Cathie a donné pouvoir à MAHLER Marie

LOMBARD Bruno a donné pouvoir à ISOARD Christian

MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à BONDIL Marc

RABELLINO Chrystel a donné pouvoir à GIACOMINO Romaric

Étaient excusés :

SANCHEZ Alexandra,

Joëlle, TSALAMLAL

BOURJAC Bruno, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric.

Le quorum est atteint.

Fr REÇU EN PREFECTURE

le 68/18/2826

e € A Application age

99_DE-004-20006742026-792

Monsieur EYMARD Max, rapporteur, expose ce qui suit :

Par délibération N°18 du 27 juin 2018, modifiée par la délibération N°47 du 19 octobre

2023, le Conseil d'agglomération de Provence Alpes Agglomération a instauré la

Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et de traitement

des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de sa compétence, afin de répondre au

principe d’équité entre les contribuables, de maitrise des coûts de collecte et de respect

de la réglementation avec une date d’application au 1er janvier 2019.

Lors de cette séance, le conseil d'agglomération a approuvé le règlement de la Redevance

Spéciale.

Le règlement prévoit d’exonérer de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),

les professionnels assurant eux-mêmes la collecte et l'élimination de leurs déchets, sur

présentation des justificatifs suivants :

- Une attestation du prestataire et/ou une copie du contrat annuel de collecte et

d’élimination à fournir avant le 31 mai de l’année, pour une exonération sur l’année

suivante.

Le bilan des quantités collectées et éliminées et du nombre de collectes, établi par

l’entreprise de collecte ou copie des factures émises par celle-ci, avec la nature et la

quantité des déchets produits, en corrélation avec la ou les activités professionnelles, les

moyens de stockage et de transport utilisés et la destination des déchets avec les

justificatifs correspondants (factures, reçus, ....) est à fournir avant la fin de l’année de

l’exonération.

Il est proposé :

- D’adopter l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM) des professionnels, dont la liste suit, au titre de l’année 2027.

L REÇU EN PREFECTURE

le 88/18/2826

99_DE-004-2002026-793

LOCAL

ENSEIGNE NOM DU PROPRIETAIRE ADRESSE CP - COMMUNE N° PARCELLE(S) SAMSE SA SAMSE 49 av Colonel Noel 04000 DIGNE LES BAINS [070 A2 493

BUT entrepôt SCI LES QUATRE NOVERS 10 Rte de Marseille ‘04000 DIGNE LES BAINS (070 AY 305/306/308

BUT magasin SA SOC MEUBLES BALP 1 av Saint Christophe 04000 DIGNE LES BAINS (070 AZ 950

BUT magasin SAS BALP LIVON 1 av Saint Christophe 04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 950

CARREFOUR SAS LME TROUCHE HOLDING 28 Ctre Commercial Continent [04000 DIGNE LES BAINS (070 A7 964 CARREFOUR SAS LME TROUCHE HOLDING 9601 B Ctre Commercial Continent | 04000 DIGNE LES BAINS. (070 AZ 964 CARREFOUR SAS LME TROUCHE HOLDING 9601 € Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS (070 42 964 CARREFOUR SAS LME TROUCHE HOLDING 9601 Ctre Commercial Continent _ |04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 964 CARREFOUR SAS LME TROUCHE HOLOING 9601 D Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS 1070 A2 964 ; SA STE DIGNOISE MODERNE DE : CARREFOUR Galerie marchande |DU TION SODIMODIS 1 Ctre Commercial Continent ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 964

: SA STE DIGNOISE MODERNE DE ; . CARREFOUR Galerie marchande |TION SODIMODIS 10 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 964

à SA STE DIGNOISE MODERNE DE : ï CARREFOUR Galerie marchande | UTION SODIMODIS 11 Ctre Commercial Continent | 04000 DIGNE LES BAINS 070 2 964

SA STE DIGNOISE MODERNE DE

CARREFOUR Galerie marchande | RE UTION SODIMODIS 12 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS l070 az 964

; SA STE DIGNOISE MODERNE DE CARREFOUR Galerie marchande | TION SODIMODIS 14 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS L070 a2 964

; SA STE DIGNOISE MODERNE DE ; : CARREFOUR Galerie marchande | D REUTION SODIMODIS 15 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS 070 az 964

: SA STE DIGNOISE MODERNE DE en CARREFOUR Galerie marchande | RBUTION SODIMODIS 17 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS 070 az 964

SA STE DIGNOISE MODERNE DE cn CARREFOUR Galerie marchande | aUTION SODIMODIS 18 Ctre Commercial Continent | 04000 DIGNE LES BAINS 070 az 964

: SA STE DIGNOISE MODERNE DE . CARREFOUR Galerie marchande | D UTION SODIMODIS 19 tre Commercial Continent [04000 DIGNE LES BAINS 070 az 964

SA STE DIGNOISE MODERNE DE CARREFOUR Galerie marchande | a UTION SODIMODIS 2 Ctre Commercial Continent /04000 DIGNE LES BAINS 070 az 964

: SA STE DIGNOISE MODERNE DE CARREFOUR Galerie marchande |a UTION SODIMODIS 20 Ctre Commercial Continent | 04000 DIGNE LES BAINS 070 az 964

SA STE DIGNOISE MODERNE DE re CARREFOUR Galerie marchande | a UTION SODIMODIS 21 Ctre Commercial Continent | 04000 DIGNE LES BAINS (070 az 964

SASTE DIGNOISE MODERNE DE : .

CARREFOUR Galerie marchande | UTION SODIMODIS 22 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS (070 AZ 964

A SA STE DIGNOISE MODERNE DE _ CARREFOUR Galerie marchande | TION SODIMODIS 23 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 964

: SA STE DIGNOISE MODERNE DE : CARREFOUR Galerie marchande |TION SODIMODIS 25 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 964

SASTE DIGNOISE MODERNE DE

CARREFOUR Galerie marchande | UTION SODIMODIS 27 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS 070 A2 964

: SASTE DIGNOISE MODERNE DE CARREFOUR Galerie marchande | TION SODIMODIS 3 Ctre Commercial Continent 04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 964

à SASTE DIGNOISE MODERNE DE — CARREFOUR Galerie marchande | a UTION SODIMODIS S Ctre Commercial Continent 04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 964

x SA STE DIGNOISE MODERNE DE CARREFOUR Galerie marchande | en LTION SODIMODIS 50 Ctre Commercial Continent |04000 DIGNE LES BAINS 070 A2 964

. SASTE DIGNOISE MODERNE DE ; ; CARREFOUR Galerie marchande | ea LTION SODIMODIS 6 Ctre Commercial Continent 04000 DIGNE LES BAINS 070 A2 964

. SASTE DIGNOISE MODERNE DE si cont: CARREFOUR Galerie marchande | auTION SODIMODIS 7 Ctre Commercial Continent 04000 DIGNE LES BAINS 070 42 964

ï SA STE DIGNOISE MODERNE DE al Conti CARREFOUR Galerie marchande | EUTION SODIMODIS 8 Ctre Commercial Continent 04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 964

ï SA STE DIGNOISE MODERNE DE jal Conti CARREFOUR Galerie marchande |DTION SODIMODIS 9 Ctre Commercial Continent ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 964

DECATHLON SA DECATHLON 9808 La Tour ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AY 331 MAC DONALOS SA MC DONALDS FRANCE 90 av Colonel Noel ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 891 MC MENUISERIE SCISAINT JEAN 9 B Rte de Marseille -04000 DIGNE LES BAINS 070 AY 339 FORUM DU BATIMENT MENUISERIE 9 Rte de Marseille ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AY 337 MONTEL DISTRIBUTION SCIMONIEAN 55 av Colonel Noel ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 261 MR MEUBLES CHÂTEAU D'AX _|SAS SYLVIE ET CHRISTOPHE 51 av Colonel Noel -04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 894 MR MEUBLES CHÂTEAU D'AX [SCI LES DEUX CEDRES 51 av Colonel Noel ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 894 MR MEUBLES CHÂTEAU D'AX __|SCILES RIVES DE LA BLEONE 51 av Colonel Noel ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 894 MR MEUBLES CHÂTEAU D'AX __|SCILES TROIS PEUPLIERS 51 av Colonel Noel ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AZ 894 ARKEMA usine de Saint Auban _| SA ARKEMA France L'usine Sud Jas ‘04160 CHÂTEAU ARNOUX SAINT AUBAN | 049 AO 7 à 0272 AGRO NOVAE INDUSTRIE SAS AGRO NOVAE INDUSTRIE 11 Espace Saint Pierre 104310 PEYRUIS 149€ 589 SOPHIM SA DUCLOS 7299 Le Sève (04510 PEYRUIS 149 À 0645 CAMPING LE MAS SAINT PIERRE | SCI LEBRE Déffends ‘04270 ST JULIEN D ASSE 182 C0863

r REÇU EN PREFECTURE

le 68/18/2826

A Application agrée E-keqaie.

99_DE-004-20006745 0260832026-794

CAMPING HIPPOCAMPE SAS HOTEL DE PLEIN AIR L'HIPPOCAMPE | La Croix Sud est 04290 VOLONNE 244 DO246/A10502

SOURCES DU COL SAINT JEAN | SOURCES DU COL ST JEAN La Miande 04140 MONTCLAR 126 B0753/0757/0099

UD SNC LIDL 5 Rte de Marseille ‘04000 DIGNE LES BAINS 070 AY 0420

GIFI SAS MAG DIGNE ZI La Barbière BP25 47300 VILLENEUVE SUR LOT 070 8€ 504

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SARE SCI JANA Le Fournas 04600 CHATEAU ARNOUX -SAINT AUBAN | 49 À 5271

“ei DRE Haute GEODIS DE HAUTE PROVENCE 1 montée des oliviers 04310 PEYRUIS AA 49

: AL 547-1001-1002-1003- SCI SAGGAM SCI DU JAS 8 bis avenue du Jas ‘04600 Château-Amoux 100412651267

SAS ABCMP KELLOOK SCI LES VRAIES ALPES 1453 avenue du Jas -04600 Château-Arnoux AL 0489

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SARL TRANSPORTS BREMOND | SA SOGEFIMUR Avenue de la Sève 04310 PEYRUIS AA 101-174

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

À l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Président, Le E-séance,

Julien DI BENEDETT Sildric ESMIOL (e]

PUBLIELE: D9 OCT. 202

Le présent acte peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par

le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie

postale.

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 68/18/2826

A Application agréée E-legaite com A

99_DE-004-2000674 300 30