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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 Tarifs de la Redevance Speciale pour les usagers non menagers du service de collecte et traitement des ordures menageres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 Tarifs de la Redevance Speciale pour les usagers non menagers du service de collecte et traitement des ordures menageres)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Fiscalité,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération FORD A RH
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | | L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le deux du mois d’octobre / 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la S du 08 Octob ? _. ?,.
SACE Cu SrODre présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 32
Objet : Tarifs de la Redevance
Spéciale pour les usagers non
ménagers du service de collecte
et traitement des ordures
ménagères
Année 2026
Est nommé secrétaire de séance : Georges PEREIRA
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard (à partir
du rapport n° 4), BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOYER Christian,
CAZERES Benoit (à partir du rapport n°6), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (jusqu’au rapport
n° 38), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DOMINICI Pascale,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude (du rapport n° 1 a n° 6 et du n° 39 au n° 42), FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 38), HONNORAT Michèle,
KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 23), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER
Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (du rapport n° 7 au n° 36 et du n° 43 au n° 46)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SEVENIER Jean a donné pouvoir à COCHET Brigitte
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BOGHOSSIAN Alex, BOURIJAC Bruno, CHALVET Gilles, ESCLAPEZ Nathalie, FIGUIERE Marie-
José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL
Childéric, RISSO Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-544
, REÇU EN PREFECTURE
le 23/18/2825
“ Application aqréte E-leqalte com
39 _DE-004-2000674357-20251008-32 06102025 2025-545
Monsieur VILLARD René, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération N° 18 du 27 juin 2018, le Conseil d'agglomération de Provence Alpes Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères, sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maîtrise des coûts de collecte, et de respect de la réglementation avec une date d'application au ler janvier 2019.
Lors de cette séance, le Conseil d’agglomération a approuvé le règlement de la Redevance Spéciale.
Le règlement prévoit de réviser le tarif de la Redevance Spéciale chaque année, par délibération du Conseil d’agglomération, selon les éléments figurant au Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ». Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l’année «n-1».
Le tarif de la Redevance Spéciale est assis sur la quantité forfaitaire des déchets collectés en tenant compte :
- Du volume total des bacs fournis* ou du volume estimé de déchets produits,
- Du nombre de passages par an*,
- Du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères),
- Du coût unitaire de la collecte,
- Du coût unitaire du transport,
- Du coût unitaire du traitement,
- Du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). *Pour les producteurs équipés de bacs en propre
Par la délibération du 18 juin 2025, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes Agglomération a approuvé le rapport d’activité du service déchets pour l’année 2024.
Le tarif de la Redevance Spéciale applicable pour l’année 2026 est fixé sur la base des données financières de 2024. Il est établi à 0.078 € TTC /litre/an.
Pour mémoire, le tarif appliqué pour l’année 2025 est de 0.065 € TTC /litre/an.
Cette augmentation s’explique principalement par la hausse de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) appliquée aux déchets destinés à l’enfouissement. Elle intègre également l’impact de l’amortissement des colonnes d’apport volontaire et des véhicules, dont la durée est fixée selon les recommandations de l'ADEME dans la matrice des coûts.
Le passage en collecte en colonnes entraîne une hausse des coûts à court terme, mais celle-ci devrait être compensée à moyen terme par la diminution du tonnage des ordures ménagères, comme le prévoyait l’étude ECOGEOS.
l RECU EN PREFECTURE
le 23/18/2025
L ADM . 10 Len l be «à bi «
JL 2025-546
Il est proposé :
- D’approuver le mode de calcul applicable à la Redevance Spéciale comme précisé ci-dessus ;
-__ De valider pour l’année 2026 le montant du tarif de la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères applicable à 0,078 €/
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO EREIRA
PUBLIELE: 24 OCT. 20%
, RECU EN PREFECTURE !
le 23/18/2025
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