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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 tarifs de la redevance speciale pour les usagers non menagers du service de collecte et traitement des ordures menageres annee 2027
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 38 tarifs de la redevance speciale pour les usagers non menagers du service de collecte et traitement des ordures menageres annee 2027)
Thèmes du document : Environnement, Télécommunications et internet, Justice et droit,
2026-788
provence our DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
alPpesERg D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION L'an deux mille vingt-six et le trente du mois de septembre à dix- PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-quatre du mois
de septembre 2026, s'est réuni dans la salle des Fêtes à Année 2026 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de
Séance du 30 septembre 2026 Monsieur Julien DI BENEDETTO
N°38
OBJET : Tarifs de la Redevance Est nommé secrétaire de séance : Sildric ESMIOL
Spéciale pour les usagers non
ménagers du service de collecte
et traitement des ordures
ménagères Année 2027
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,
BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOUSSARIE Arnaud, BOUYALA
François, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, COURONNEL Emmanuel, COUVÉ Henri,
DECROIX Hugo, DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL
Sildric, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie, GIACOMINO
Romaric, GONCALVES Gilles, GRANIER Gérald, HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine,
LEHOUX Philippe, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MATHIEU Pierre, MENC Ghislaine, MERCADIER Joël,
MOLINARI Frédéric, PAIRE Marie-Claude, PAU Serge, PAUL Delphine, PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie,
PUECH Frédéric, RICHAUD Alban, RICHIER Jacques, RINALDI Marie-Pierre, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra,
SARRACANIE Patricia, SERENO Myriam, THEZAN Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE Joëlle, TSALAMLAL
Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Dany
Étaient suppl
SEVENIER Jean est suppléé par RUGGERI Laetitia
CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à RICHAUD Alban
BERTORELLO Gilles a donné pouvoir à COCHET Brigitte
DAYAN Jacques a donné pouvoir à SERENO Myriam
DOMPNIER Valérie a donné pouvoir à COURONNEL Emmanuel
ESMIOL Gérard a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
GASSEND-NOIR Anne a donné pouvoir à TROUDE Joëlle
GRAC Christophe a donné pouvoir à DELCROIX Xavier
LAMBLIN Sébastien a donné pouvoir à SARRACANIE Patricia
LAURENT Cathie a donné pouvoir à MAHLER Marie
LOMBARD Bruno a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à BONDIL Marc
RABELLINO Chrystel a donné pouvoir à GIACOMINO Romaric
Étaient excusés :
BOURJAC Bruno, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric.
Le quorum est atteint.
Fr REÇU EN PREFECTURE
le 68/18/2826
e € A Application age
99_DE-004-2000674 2026-789
Monsieur EYMARD Max, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération N°18 du 27 juin 2018, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes
Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du
service de collecte et traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de
l’agglomération, afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitrise
des coûts de collecte et de respect de la réglementation avec une date d’application au 1er
janvier 2019.
Lors de cette séance, le conseil d’agglomération a approuvé le règlement de la Redevance
Spéciale.
Le règlement prévoit de réviser le tarif de la Redevance Spéciale chaque année par
délibération du conseil d’agglomération, selon les éléments figurant au Rapport Annuel
sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence
Alpes Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l’année « n-1 ».
Le tarif de la Redevance Spéciale est assis sur la quantité forfaitaire des déchets collectés
en tenant compte :
- Du volume total des bacs fournis* ou du volume estimé de déchets produits,
- Du nombre de passages par an*,
- Du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères),
- Du coût unitaire de la collecte,
- Du coût unitaire du transport,
- Du coût unitaire du traitement,
- Du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
*Pour les producteurs équipés de bacs en propre
Par la délibération du 30 septembre 2026, le conseil d’agglomération de Provence Alpes
Agglomération a approuvé le rapport d’activité du service déchets pour l’année 2025.
Le tarif de la Redevance Spéciale applicable pour l’année 2027 est fixé sur la base des
données financières de 2025. Il est établi à 0.086 €/litre/an.
Cette augmentation s’explique principalement par la hausse de la TGAP (taxe générale
sur les activités polluantes) appliquée aux déchets destinés à l’enfouissement, de 59 à 65
€/tonne, de la hausse du prix des carburants et la hausse du coût du traitement (mise en
décharge).
L REÇU EN PREFECTURE
le 88/18/2826
99_DE-004-200 2026-790
Il vous est proposé :
- D’approuver le mode de calcul applicable à la Redevance Spéciale comme
précisé ci-dessus ;
- _ D’approuver pour l’année 2027 le montant du tarif de la Redevance Spéciale
pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures
ménagères applicable à 0,086 €/litre/an.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Le secrétairefde séance,
Sildric ESMIOL Julien DI BENEDETTO
PUBLIELE: 99 OCT. 20% Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par
le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/18/2826 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/18/2826
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99_DE-004-200067437-20260930-38_ 30092026