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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 35 Tarif Redevance Speciale usagers non menagers service collecte traitement des OM 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 35 Tarif Redevance Speciale usagers non menagers service collecte traitement des OM 2023)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-648
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
KEKEKEKEKEREREREEAR
Etaient présents :
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le six du mois d’octobre à dix-sept
| heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-huit du mois de Séance du 6 octobre 2022 septembre 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
N°35 BRÜNELLO, Présidente
Objet : Tarif de la Redevance
Spéciale pour les usagers non
ménagers du service de collecte Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
et traitement des ordures
ménagères
Année 2023
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte,
COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia,
GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO
Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,
PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN
Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles
JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
TRABUC Nicolas, a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno PELESTOR Michel
BOURJAC Jean Marie POURCEL Simone
CHABAL CALVI Nadia PRIMITERRA Geneviève
CROZALS Florent QUENETTE Pascale
FLORES Sylvain REBOUL Childéric
ISOARD Christian UGHETTO Wendy
LAQUET Laura
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE 1
le 14/18/2622
“ Application aquéte E leqalte com "
99_DE-004-200067437-20221006-35 _06 102022 2022-649
Monsieur René VILLARD, rapporteur, expose ce qui suit :
Par la délibération N° 18 du 27 juin 2018, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de l’agglomération afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitrise des couts de collecte et respect de la réglementation avec une date d’application au 1% janvier 2019.
Lors de cette séance le Conseil d’agglomération a approuvé le règlement de la Redevance
Spéciale.
Le règlement prévoit de réviser le tarif de la Redevance Spéciale chaque année par délibération du Conseil d'agglomération selon les éléments figurant au Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ». Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l’année « n-1 ».
Le tarif de la Redevance Spéciale est assis sur la quantité forfaitaire des déchets collectés en tenant compte :
- du volume total des bacs fournis* ou du volume estimé de déchets produits - du nombre de passage par an*
- du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères)
- du coût unitaire de la collecte
- du coût unitaire du transport
- du coût unitaire du traitement
- du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) *Pour les producteurs équipés de bacs en propre
Par la délibération du 15 juin 2022, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes Agglomération a approuvé le rapport d’activité du service déchets pour l’année 2021.
Le tarif de la Redevance Spéciale applicable pour l’année 2023 est fixé sur la base des données financières de 2021.
Pour rappel, le tarif applicable pour l’année 2022 est de 0,053 €/litre/an.
En conséquence, il est proposé au conseil d’agglomération :
- d’approuver la mode de calcul applicable à la Redevance Spéciale comme précisé précédemment.
- de valider pour l’année 2023 le montant du tarif de la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères applicable à 0,055 €/litre/an.
, RECU EN PREFECTURE
le 14/18/2822
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LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
1lbert REINAUDO
PUBLIE LE : 18 OCT. 2072
, RECU EN PREFECTURE !
le 14/18/2622
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