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Déliberation - 24 101 D portant fixation dun tarif exceptionnel Medievales de Falaise 2024 TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 101 D portant fixation dun tarif exceptionnel Medievales de Falaise 2024 TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240718-24-101 -AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2024
Publication : 22/07/2024
Ville de
FALAÏISE
DECISION DU MAIRE N°24-101
PORTANT FIXATION D'UN TARIF EXCEPTIONNEL
MEDIEVALES DE FALAISE
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU l’article L.2122-22-2, et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la
durée de son mandat à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère
fiscal ;
VU la décision du Maire n° 24-013 portant fixation des tarifs pour les Médiévales;
CONSIDERANT l'organisation par la Ville de Falaise des Médiévales les samedi 10 et dimanche 11 août 2024 ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville, de faire participer à la manifestation les commerces falaisiens, dont le
commerce est situé en centre-ville de Falaise, à l’intérieur du périmètre fermé à la circulation lors des
Médiévales, en leur permettant d'exposer gratuitement devant leurs commerces, les 10&11 août 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer, à ce titre, une gratuité pour les commerçants falaisiens, dont le commerce
est situé en centre-ville de Falaise, à l’intérieur du périmètre fermé à la circulation, qui souhaiteraient exposer
devant leur commerce le samedi 10 août 2024 et/ou le dimanche 11 août 2024 ;
DECIDE
ARTICLE Ter :
A titre exceptionnel, le prix de l'emplacement extérieur, pour les commerçants falaisiens, dont le commerce
est situé en centre-ville de Falaise, à l’intérieur du périmètre fermé à la circulation, et qui exposent devant
leur commerce le samedi 10 août 2024 et/ou le dimanche 11 août 2024, est fixé à 0 €. Ce tarif est valable
exclusivement pour les 10 et 11 août 2024.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera inscrite au registre des délibérations
et il en sera rendu compte au Conseil Municipal.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
. , IL. 2024 Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le ….. 18 JUL Lans
| | $s M, \A
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS & AFFICHE LE 1 8 JUIL. 2024 »
La présente décision peut faire l’objet m5 un recours gracieux auesse au maire dans le pese de de date de sa publication ou de sa
deux mois sf soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le
tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www. telerecours.fr