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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 064 annexe 11124)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Logement,
communauté
de communes du
rianconrais
Systèmes et Technologies de l'Information
Dossier de Consultation des Entreprises
Marché à Procédure Adaptée
— Article 28 du code des Marchés Publics —
MARCHE DE CONSTRUCTION ET DE MISE EN SERVICE
DE 3 SOLUTIONS « NRA ZONE D'OMBRE »
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇCONNAIS SOMMAIRE
SOMMAIRE dnsnesepssescnsssesessereneesee Bnnennensnesnes ares sisi eeseeneeeeerireeeseeres Fnnenseenenn 2
Contexte... nrsereacnrese cerner tennere ss nenee seance rercenessenenee recense race csecevnnsesenen ss erennneseites 3
Objet... Dassenseseseneessiensesseseseneses Lusssssesnsesesrensresne cuserenesessecen ces sncenereeessensssecs sssrsessses
Allotissement du marché LL iiiiiiiirrrrrrrriries se sssesneceerresreseeessaneeenes …. 6
Prestations attendues pour le poste 1... Bnssssesnssesessesssesennssseses enssserseeserenns sessenses 7
Poste 2 : Liaisons de collecte... sisi sieseereneseseeresrenenseeseseseun 10
Contrôle et réception des travaux... dnnsnssse ses ense cs cree suce seenemenenmeenneneneenunene cnnrseeessenns …10
Documents à fournir après réception srnenenernncesennenensnsesnn dnennneresesesens 10
Garanties ss nssssssreserrescensessreneseerneeneesessnseeserennnee Becresssnees ere eusseéssesenses 11
Engagements du maître d'ouvrage cssssrcese sanesensnresneecsenenenesnenessssscsnncseeseneereeeesoses 11
Délais een drsrasesreneerenenseresenennnnnennenennnennneenenenenessnine 12
PÉNAÏITÉS de errresenneeneneen rence creer see seneneenenenenn esse cesnecesseeennnnnene 12
Suivi des travaux Denssneeneensnenee see seseeeennnsseceseneenesesesensenenennsnsseee éesersescens 13
Représentant du maître d'ouvrage cnnsssennnnennesseseseecenneseeeecsnsennsse 13
Réunions... senassessecrere cesse nennenenenennnnennnnenennnnennn seen snrrerrrr Prnennnans esse seesesnenenenennne 13
ASSUTANCES ris seen se es ere neereeneeseneeneseennseerenns srrenecnssseneneseresne srsrnnnnscssseesesesnsss 13
RÉSITATION nine eus ceursenerereeerncacannresaneescneceeue sense eceséceecesenerecesedccesensesenseesnues 13 Contexte
La Communauté de Communes du Briançonnais a constaté qu'une partie de son territoire est mal desservie en accès internet haut débit, et souhaite apporter aux particuliers et aux entreprises un service d'accès pour tous à 2 Mbit/s en voie descendante
De son côté l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) a validé une solution baptisée « NRA-ZO » (Nœud de Raccordement des Abonnés
en Zone d'Ombre).
Techniquement, la solution « NRA-ZO », est une offre de l'opérateur France Télécom. Il
s'agit d'un « nœud de répartition » pour les zones d'ombre de l'ADSL (zones non desservies
par le service haut débit ADSL) consistant en la construction d'un nouveau NRA à proximité d'un sous répartiteur qui permet de réduire la longueur des lignes concernées et donc
d'éliminer un des problèmes techniques présents dans les zones impactées.
Tout opérateur peut proposer cette solution aux collectivités territoriales, qui financent l'opération et deviennent propriétaire de la nouvelle infrastructure installée.
Sur la base de cette opportunité, La Communauté de Communes du Briançonnais s'est
portée candidate au Programme Régional Boucle Locale Haut Débit (BL HD) du Conseil
Régional PACA, qui mobilise des fonds FEDER et des fonds Région pour co-financer des
projets d'aménagement numérique des territoires, conformément aux objectifs du PO FEDER et en cohérence avec la directive gouvernementale « France Numérique 2012 ».
Dans le cadre de ce programme, le Conseil Régional a commandité les études module 0 de
l'offre France-Télécom NRA-ZO, qui ont montré que la solution NRA-ZO est de nature à
apporter le service souhaité aux administrés et aux entreprises.
Les résultats de ces études sont présentés en annexe 1 au présent cahier des charges.
La Communauté de Communes du Briançonnais a donc décidé de lancer une consultation auprès d'opérateurs afin de mettre en place une solution NRA-ZO sur des sous répartitions éligibles concernant son territoire, et recensées en annexe 1.
Ce projet qui procède d'une politique globale d'aménagement du territoire et de
développement économique s'inscrit dans le cadre de l’article L 1425 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise les collectivités à établir et à exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.
Un glossaire des sigles et expressions techniques employés dans le présent document fait l'objet de l'annexe 3. La prestation consiste en la création, et la mise en service d'infrastructu télécommunications noter répartiteurs d'a bonnés ou téléphone) qt Dsition des opérateurs afin que ceux-ci y instaallent leurs équipements ei foyers initialement non éligibles au haut débità umérique,
princine de la solution NRA-7O est illustré par la figure suivante (source France
. SITUATION AVANT LA CREATION D'UN NRA ZO NRA Origine . ne ee
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Comme introduit au 81, la solution demandée s'appuie sur l'offre de référence d'accès à la sous boucle locale de France Télécom appelée « NRA-ZO » comme définie plus haut, destinée à permettre la résorption des zones blanches et dont les conditions techniques, financières et d'ouverture à la concurrence ont été validées par l'ARCEP.
L'offre NRA-ZO est ouverte à tous les opérateurs exploitant des réseaux de communication ouverts au public (Article L33.1 du code des postes et communications électroniques).
Ce faisant, elle répond à la volonté de La Communauté de Communes du Briançonnais de résoudre en toute transparence et de façon non discriminatoire la problématique des zones blanches haut débit, et de la montée en débit des abonnés concernés par la solution. Les étapes nécessaires à la réalisation d'un NRA-ZO (hors fourniture de la liaison de collecte) sont résumées dans la liste suivante (source : offre de référence France Télécom) : 1. Le module 0 d'informations préalables à l'offre NRA-ZO
2. L'étude technique de l'Offre NRA-ZO, décomposée en deux phases a. Etude de faisabilité
5. Etude technique NRA-Z0
3. La réalisation des travaux d'infrastructure de site et, le cas échéant, de collecte FO sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité
4. La prestation de recette de conformité du NRA-ZO, préalable aux travaux de dérivation de la boucle locale : préavis des opérateurs, visites d'accompagnement et recette de conformité des travaux
5. Mise à disposition de la dérivation de la BL auprès de FT
6. Après recette des travaux d'infrastructure, réalisation de la dérivation de la boucle locale cuivre de la sous-répartition jusqu'au NRA Zone d'Ombre
7. Mise à disposition des infrastructures du site et de la collecte auprès des opérateurs (y compris FT)
8. Installation des DSLAMSs par chaque opérateur venant au NRA-70
9. Ouverture effective du NRA-Zone d'Ombre
10. Basculement des lignes haut débit du NRA d'origine vers le NRA-ZO
La prestation 1 a déjà été réalisée sur commande du Conseil Régional PACA.
La prestation 2 à été réalisée sur commande du Conseil Régional PACA pour un certain nombre de sous-répartitions, et reste à réaliser pour les autres. Les études techniques disponibles concernant la collectivité sont jointes en annexe 3.
Les prestations 2, 4, 6, 9 et 10 sont réalisées obligatoirement par France-Télécom, directement pour la collectivité ou pour l'opérateur titulaire du marché.
La prestation 7 est réalisée par le maître d'Ouvrage.
La prestation 3 est réalisée par le titulaire du marché.
La prestation 8 est réalisée par tout opérateur souhaitant installer un DSLAM dans le NRA-ZO
Les candidats sont réputés totalement informés du contenu de l'offre de référence NRA-ZO de France Télécom, et doivent dans tous les cas proposer des solutions compatibles de cette offre telle que décrite dans les documents France Télécom valides au moment de la réalisation.
Si des exigences du présent CCTP et les caractéristiques de l'offre de référence NRA-ZO devaient apparaître divergentes ou incompatibles, il appartient au candidat de les signaler et de répondre en conformité avec l'offre de référence NRA-Z20.
L'objet de la présente consultation inclut donc :
e La responsabilité globale de la mise en place et de l'activation des solutions NRA-ZO du territoire, en coordonnant les travaux nécessairement assurés par France-Télécom (Phase de réalisation) et les travaux éventuellement réalisés par le candidat où par des tiers,
e la réalisation des travaux non nécessairement assurés par France Télécom (Construction des infrastructures d'accueil, alimentation électrique éventuelle, etc.) la mise en service effective de ces nouveaux NRA dits « NRA Z0O » ;
e le raccordement du NRA-ZO au NRA d'origine où l'opérateur est présent (liaison de collecte). d'une convention avec La Com a €
oran nt le versement d'une redevance d
de collecte.
Les opérateurs pourront ainsi y installer leurs équipements (DSLAM5), déclarer l'ouverture d site dans la boucle locale de France Télécom, et opérer le basculement des lignes.
Allotissement du marché
Le marché est constitué d'un seul lot, comprenant deux postes.
Le poste 1 adresse les travaux de construction et de mise en service de la solution NRA-Z0 pour tous les sous répartiteurs concernés et listés en annexe 1 au présent CCTP, et comprend les phases suivantes :
> Phase À : Travaux, et mise en place des locaux hébergeant les NRA-ZO,
> Phase B : Raccordement des NRA ZO à la Boucle Locale et Mise en service des
NRA-Z0 (réalisation France Télécom)
Les études techniques préalables (modules 1.1 et 1.2) doivent également être inclues au Poste 1 si elles n'ont pas déjà été réalisées pour le Conseil Régional ou la collectivité.
Le poste 2 adresse la fourniture des liaisons de collecte pour tous les sous-répartiteurs concernés.
Ce schéma est illustré par la figure suivante :
COLLECTIVITÉ
LOT UNIQUE : OPERATEUR L33.1 Prestations attendues pour le poste 1
Phase À - Travaux et mise en place des locaux pour l'hébergement des « NRA Zone d'ombre »:
Définition de la prestation
Cette phase consiste en l'installation des locaux techniques (armoire de rue/shelter, positionnés à proximité du sous-répartiteur, et dans la réalisation du génie civil de raccordement entre la SR (Sous-Répartition) existante (chambre SR) et ie NRA-ZO, ainsi que le raccordement en énergie des installations réalisées.
Offre de référence NRA-Z0
De manière générale, l'ensemble de ces travaux devra être conforme aux spécifications techniques de l'offre de référence NRA-ZO de France Télécom à la date de la réalisation. Un exemplaire de ces spécifications à la date de la rédaction du CCTP est joint en annexe 3. il appartient au soumissionnaire d'actualiser ce document et de baser sa réponse sur la version valide à la date de sa réponse.
Armoires et shelters
Les armoires de rue au format ETSI ou shelters qui seront proposées devront permettre
l'hébergement a minima de deux DSLAM d'opérateurs dans les règles de l'art.
Le type d’abri installé dépend notamment du nombre de lignes téléphoniques rattachées aux « NRA Zone d'Ombre » et d'opérateurs de service, conformément aux règles d'implantation édictées par France Telecom pour assurer la dérivation de la boucle locale, et rappelées ci- dessous (Spécifications Techniques de réalisation et de mise en service d'un nouveau Nœud de Raccordement d'Abonnés sur une Zone d'Ombre à l'internet haut débit ):
« Armoires Bi-DSLAM: cette gamme d’'armoire permet d'héberger deux DSLAMS qui pourront être mis à disposition de deux Opérateurs de Télécommunications.
Armoires de type shelter: Cette gamme de contenant de type préfabriqué est adaptée dès lors que le nombre de câbles 112 paires existants ou bien prévisibles en fonction de l'évolution démographique et économique de la zone est supérieur à 6 ou si le nombre de DSLAM d'Opérateurs de Télécommunications est supérieur à 2.
Locaux existants : Si le Client NRA ZO dispose déjà d'un local disponible à affecter exclusivement à l'utilisation d'un réseau de communications électroniques, à proximité de la Sous Répartition de FRANCE TELECOM, il peut le rénover et l’aménager de façon à se conformer aux spécifications du présent document. »
Description des armoires et locaux
Les candidats devront décrire les spécifications des armoires et des locaux qu'ils proposent de déployer et notamment les caractéristiques en matière de capacité de répartition du cuivre (nombre de réglettes par exemple), d'hébergement (en nombre de baies ou d’« U »), d'alimentation électrique (en capacité de batteries par exemple), d'étanchéité, de ventilation et résistance thermique, et de modalités d'accès.
Alimentation énergie
Le candidat indiquera la puissance et le type d'alimentation de l'équipement, notamment en termes de redondance, de batteries (autonomie), inverseur de source, et de redresseurs. En complément des prestations de génie civil détaillées ci-dessous, le prestataire devra réaliser le raccordement électrique entre le point de distribution d'énergie et le NRA-70 conformément aux règles de l'art, et fera son affaire de l'approbation de l'installation par le consuel,
Climatisation
La prestation attendue comprend la fourniture et la pose d'un système de climatisation réversible adapté aux conditions locales (consommation, volume, lieu d'implantation).
Sécurité
En fonction de l'implantation de l'armoire de rue, le prestataire devra inclure un arceau de protection contre le choc de véhicule, si les risques de dommage à l'armoire le justifient. Si cette installation n'est pas nécessaire, le candidat devra l'indiquer et le justifier.
Génie civil
Les candidats intégreront à cette prestation l'ensemble des opérations de génie civil associées à la mise en place de ces sites et notamment la réalisation d'une dalle béton si nécessaire, le terrassement, l’adduction aux réseaux électriques, la mise en place éventuelle d’un environnement d'accès spécifique (grillage, portail, ..).
Le prestataire retenu devra réaliser le génie civil du lien entre l'équipement posé (armoire/shelter) et le point de reprise associé au sous-répartiteur initial (chambre SR généralement disposée à proximité immédiate du SR).
Ce GC consiste en :
« La tranchée entre le nouvel équipement et la chambre sous-répartiteur ; « La fourniture et la pose de fourreaux destinés à héberger les câbles cuivre, conformément aux spécifications techniques de l'offre NRA-ZO France-Télécom = Le percement de la chambre SR existante pour y amener les fourreaux; Si FT impose que ce percement soit réalisé par ses propres services, il appartiendra au prestataire d'intégrer cette prestation dans son offre et de coordonner les travaux.
Le prestataire retenu devra réaliser le génie civil nécessaire à l'alimentation en énergie du NRA-ZO à partir d'un point de distribution électrique convenu avec le fournisseur d'énergie retenu par la collectivité (EDF...).
Le candidat décrira précisément la nature des travaux effectués, les moyens mis en œuvre, et les délais associés.
Le prestataire devra remettre le site en état après terminaison du chantier.
Conventionnements
Si l'implantation retenue par le prestataire implique une utilisation d'un domaine privé, le candidat devra justifier de l'accord du propriétaire à l'appui de son offre, et fera son affaire de l'établissement de la convention d'occupation entre ce propriétaire et la collectivité, sans que cette dernière n'ait à supporter aucun coût lié à cette convention. Prés ne rE € s &£. Fa. re À me. 5 3 Ep Érigre ge a uen se Phrase & — Rsccordement de ls Boucle Locale et mise en service
Phase Bi. Raccordernent de le boucle locale — (ancien module 24)
Conformément à l'offre de référence NRA-Z0O, les prestations de raccordement de là boucle locale consistent à réaliser :
- Prestations préalables à la dérivation
° Mise à jour des données fournies au module 1 si nécessaire
°__ Préavis d'information des opérateurs
+ Visite d'ouverture de chantier des travaux d'infrastructures
° Visite intermédiaire lors de la pénétration de la chambre de SR
+ Recette des travaux d'infrastructures conformément au cahier des charges de l'offre NRA-70
- Travaux de raccordement du NRA 70 à la boucle locale
Le candidat décrira dans son offre l'organisation et les moyens qu'il propose de mettre en œuvre pour la réaliser ou faire réaliser cette prestation.
Phase B2 - Mise en service du NRA-2C — (ancien module 28)
Conformément à l'offre de référence NRA-Z0O, les prestations de mise en service du NRA-70O
consistent en :
- La mise en service du NRA-Z0 dans le Système d'Information FT
- Le basculement des accès Haut Débit existants sur la zone SR sur le NRA-ZO - Le bilan d'éligibilité après réalisation du déploiement du NRA-ZO (mesure d'impact)
- Les mesures d'accompagnement destinées aux opérateurs ayant droit ° Non optimisation du DSLAM au NRA origine
+ Mesures d'accompagnement liées aux migrations des accès impactés de chaque opérateur
Le candidat décrira dans son offre l’organisation et les moyens qu'il propose de mettre en œuvre pour la réaliser ou faire réaliser cette prestation.
Maîtrise d'œuvre et coordination
Le prestataire retenu devra assurer la maîtrise d'œuvre globale du projet incluant toutes les phases de réalisations (réalisations directes ou sous-traitées).
Il assumera la responsabilité totale de la réalisation technique, du respect des coûts et des délais, et du bon fonctionnement de bout en bout, en faisant son affaire de toutes des relations nécessaires avec l'opérateur historique, comme avec les pourvoyeurs externes de locaux (conventionnements éventuels) ou d'énergie électrique passant Oo parie à ia Arte ee # ar # a e = £ 3 La prestation consiste en la mise en glace du en de coliecte en Cuivre sur le réseau France
D
Télécom entre le nouveau NRA 70 et son NRA d'origine.
Le tableau de l'annexe 2 résume la liste des SR concernées, et précise la nature des liaison
de Collecte e imposées, le cas échéant.
La prestation consiste en la fourniture d'un service de transmission permanente point à point à haut débit sur le support cuivre existant entre le NRA-7O et son NRA Origine, préalablement à la mise en service du NRA-7O.
Elle se traduit par la mise à disposition et la maintenance d’une liaison de transmission à haut débit sur support cuivre.
Cette offre est disponible auprès de la DiVision Opérateurs (DIVOP) de France Télécom et ouverte à tout opérateur L33.1 candidat, dans la limite de la faisabilité technique de la liaison. Néanmoins, la faisabilité technique de la liaison et le débit offert peuvent dépendre du nombre de paires de cuivre disponibles (au moins 4 paires, voire 8 paires).
Le candidat précisera le niveau de service proposé (débit, GTR, ….), ces paramètres devant être compatibles des attentes des opérateurs susceptibles de déployer un DSLAM dans le NRA-7ZO. Il appartient au soumissionnaire de justifier cette compatibilité en s'appuyant sur les spécifications techniques émises par ces opérateurs, le cas échéant.
Le candidat décrira les frais de mise à disposition de cette liaison (pour chaque NRA 70 concerné) et l'abonnement mensuel concernant l'exploitation et là maintenance de la liaison.
Le candidat devra proposer d'inclure dans son offre initiale les trois premières années de location de la liaison de collecte, payable en une fois.
Contrôle et réception des travaux
Concernant la réception des travaux, les stipulations du C.C.A.G.-Travaux s'appliquent.
Pour la phase B de mise en service des NRA-ZO, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves définies au présent cahier des charges.
Le délai maximal dans lequel le maître d'œuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages est fixé à 15 jours à compter de la date de réception de la lettre du titulaire l’avisant de l'achèvement des travaux.
Documents à fournir après réception
Les modalités de présentation des documents à fournir après réception seront conformes aux stipulations de l’article 40 du C.C.A.G.-Travaux.
En cas de retard dans la remise desdits documents, les pénalités seront celles prévues au
présent cahier des charges. Le titulaire devra remettre les Dossiers des Ouvrages Exécutés qui devront se présenter comme indiqué ci-dessous :
+ Le fond de plan identique aux dossiers d'ingénierie :
o Cadastre au 1/1000° imprimé au 1/2000.
Oo Plan de synthèse au 1/25 000.
e Le plan des infrastructures :
o Conduites.
o Chambres.
oO Occupation des conduites.
O Situation des locaux techniques.
° Le plan des niveaux de services après réalisation, permettant de répondre aux exigences du décret 2009/166 et des arrêtés le précisant.
e La collecte des infrastructures tierces (mises à disposition ou acquises auprès des Fournisseurs d'infrastructures) et report dans la base de données de l'Infrastructure.
+ Le parcours des câbles au 1/5000 : représentation des câbles et des boitiers d'épissurage.
e Le descriptif des liaisons optiques :
O Synoptique optique.
o Bilan de liaison.
o Courbes de réflectométrie des fibres.
Le plan des locaux techniques.
Le plan des baies de brassage.
Le plan des faces avant des baies de matériel actif.
Le schéma de fonctionnement global de l’Infrastructure.
Les fiches techniques de l'ensemble des produits utilisés.
Un reportage photographique sur l'installation
Le PV d'acceptation du local NRA-ZO préalable à la dérivation de la boucle locale La déclaration d'ouverture des NRA-Z0
L'étude d'impact des NRA-ZO
Le cahier de réception des travaux pré-renseigné avec les essais réalisés par le prestataire.
ES
6
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6
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©
Ces documents seront à remettre sous forme numérique avec cartographie compatible avec le SIG de La Communauté de Communes du Briançonnais. Le système de projection est fondé sur le RGF93 en Lambert 93.
Garanties
Le délai de garantie est conforme à l’article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux.
Le prestataire du poste 1 devra prévoir dans son offre une garantie étanchéité physique (intempéries, pluie, poussières, …) de 5 ans.
Engagements du maître d'ouvrage
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à délivrer au titulaire du présent marché tout élément d'information en sa possession nécessaire au bon déroulement de la prestation. lai maximum retenu pour permettre la réalisation de cette prestation est de 9 mois.
Il se décompose ainsi :
travaux génie civil : 6 mois
+ Réalisation des travaux de dérivation et mise en service commerciale: 3 mois
Ce délai court à compter de la notification du marché (il peut-être suspendu à l'obtention préalable de permis de construire).
La dérivation effective de la boucle locale et l'ouverture commerciale sont conditionnées par le délai de prévenance des opérateurs, en particulier en cas de dégroupage au NRA d'origine et sur la SR. Le délai de prévenance devra être intégré au planning du soumissionnaire pour chaque SR concernée, en tenant compte de surcroit du temps nécessaire pour que la notification soit transmise par FT aux opérateurs concernés.
Le candidat devra présenter dans son offre un planning au format MS Projet détaillant l'ensemble des phases du projet qui respecte (ou améliore) les délais définis ci-dessus.
En cas de traitement simultané de plusieurs NRA-ZO, le candidat devra montrer l'organisation mise en place pour gérer la simultanéité et expliciter son impact sur la tenue des délais globaux.
Pénalités
- Pénalités pour retard
Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G.-Travaux s'appliquent.
- Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d'exécution.
A la fin des travaux, dans le délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la
décision de réception, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.
En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire dans les conditions stipulées à l'article 37 du C.C.A.G.-Travaux, sans préjudice d'une pénalité de 150,00 Euros par jour de retard sans mise en demeure préalable.
- Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution
En cas de retard dans la remise des documents visé à l’article 7 par le ou les titulaires conformément à l’article 40 du C.C.A.G.-Travaux, une retenue égale à 150,00 Euros par jour de retard sera opérée, dans les conditions stipulées à l'article 20.6 du C.C.A.G.-Travaux, sur les sommes dues au(x) titulaire(s) sans mise en demeure préalable. Dès la notification du marché, le titulaire devra désigner un responsable du chantier qui sera
l'interlocuteur du maître d'ouvrage.
Ce dernier sera chargé d'établir des comptes rendus à l'issue des réunions de chantier et
concernant l'avancement des travaux, et de les diffuser au maître d'ouvrage tous les quinze jours.
A la fin de chaque réalisation (poste 1 et 2), le Maître d'Ouvrage (un représentant de la
collectivité) se rendra sur chaque chantier en présence du responsable du chantier. Un
procès-verbal sera établi et signé par toutes les deux parties mentionnant les éventuelles
remarques de non-conformité ou la conformité définitive.
Représentant du maître d'ouvrage
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à nommer un représentant unique en début de projet. Ce représentant sera l'interlocuteur du prestataire dans ses relations avec la collectivité, et représentera la collectivité dans les relations avec les tiers.
Réunions
Le nombre de réunions nécessaires pour le suivi du chantier avec les entreprises ou sous traitants éventuels pour la conduite des travaux sera défini avec le maitre d'ouvrage. (au
minimum une réunion par quinzaine sur la durée des travaux)
Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d'exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu'ils ont contracté une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages
causés par l'exécution des travaux. Par dérogation à l'article 4.3 du C.C.A.G.-Travaux, les
titulaires doivent justifier de l'étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de leurs cotisations et ce, au moyen d'attestations précises.
Résiliation
Le marché pourra être résilié par le maître de l'ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48 du C.C.A.G.-Travaux et dans le respect des dispositions de l'article 49 de ce même
C.C.A.G.-Travaux.
D'autre part, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux
articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément à l'article 46-I.19 du Code des
marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.