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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 033 annexesc29a
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 033 annexesc29a)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Culture et patrimoine,
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communauté
de communes du
riançconnais
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE EXERCEE POUR
L'ASSAINISSEMENT DU QUARTIER DU CHEF LIEU
DE LA COMMUNE DE VILLARD SAINT PANCRACE
PREAMBULE
La Commune de Villard Saint Pancrace a décidé de réhabiliter les réseaux humides et la voirie du quartier du Chef lieu dans un souci de fonctionnement et de valorisation urbaine. Le réseau assainissement existant est ancien et présente des dysfonctionnements.
Il semble opportun aux deux collectivités de réaliser en même temps des travaux sur le réseau d'assainissement afin de le déplacer sur le domaine public et de le dimensionner correctement, outre le souci de limitation de la gêne pour les usagers.
La réhabilitation de l'ensemble des ouvrages, relevant simultanément de la compétence de deux Maîtres d'ouvrage, la Commune de Villard Saint Pancrace et la Communauté de Communes du Briançonnais, ces derniers désignent à travers la présente convention, celui d'entre eux qui en assurera la conduite de l'opération dans sa totalité.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la Maîtrise d'ouvrage exercée en en fixe le terme.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU
ENTRE
Monsieur Alain FARDELLA, Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan — 05105 BRIANÇON CEDEX, autorisé par délibération du Conseil Communautaire du
ET
Madame Laurence FINE, Maire en exercice de la Commune de Villard Saint Pancrace, autorisé par délibération du Conseil Municipal du
CR — 06/02/08 -Convention MOD VSP Quartier Chef Lieu.doc- Villard Saint Pancrace 3.2 ATTRIBUTIONS CONSERVEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
Le Maître d'ouvrage conservera les attributions suivantes :
1. approbation du marché de travaux préalablement à sa signature ; 2. participation aux opérations de réception et approbation de la réception finale de l'ouvrage ;
3. remboursement des dépenses afférentes au projet, déduction faite des subventions encaissées par le mandataire :
4. approbation d'une éventuelle introduction en justice.
4.1 COUT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Le coût estimatif des travaux est définit comme il suit :
Maîtrise d'œuvre 20 000 € TTC Travaux 250 000 € TTC Opérations de réception (ITV, test d'étanchéité) 15 000 € TTC
À la charge de la CCB 285 000 € TIC
Un avenant sera présenté afin de présenter les coûts définitifs de l'opération.
4.2 FINANCEMENT
Le programme sera financé par des subventions demandées par le Mandataire et complétées
par lui. Le Mandataire recherchera le montant le plus élevé de subventions pour les travaux.
Il obtiendra l'ensemble des autorisations nécessaires avant tout démarrage des travaux afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions.
Le détail des subventions obtenues sera adressé à la Communauté de Communes du Briançonnais au fur et à mesure de leur notification.
Les subventions perçues pour cette opération seront intégralement reversées à la Communauté de Communes du Briançonnais sous forme de déduction de sa participation, lors du calcul du solde final de l'opération.
Les subventions non spécifiques, mais comprenant les travaux d'assainissement, qui seront
attribuées seront ventilées au prorata du montant des travaux.
Un plan de financement prévisionnel devra être proposé par le Mandataire au Maître d'ouvrage.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune de Villard Saint Pancrace ou la
Communauté de Communes du Briançonnais estimerait nécessaire d'apporter des modifications au contenu du projet ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
CR — 06/02/08 Convention MOD VSP Quartier Chef Lieu.doc- Villard Saint Pancrace Cette date pourra être repoussée des éventuels retards dans le Mandataire ne pourra être tenu responsable.
7,1. PIECES CONTRACTUELLES
Le Maître d'ouvrage pourra demander à tout moment au Mandataire la communication de toues les pièces et contrats concernant l'opération.
7.2 CONTROLES ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser le libre accès au Maître d'ouvrage et à ses représentants pour la consultation des dossiers pendant l'opération, ainsi qu'au chantier.
Le Mandataire s'engage à avertir le Maître d'ouvrage du début des travaux.
Par ailleurs, le Maître d'ouvrage devra participer à toutes les réunions de chantier et sera systématiquement destinataire des comtes-rendus des réunions de toute nature relatives au projet.
7,3 SUIVI DE L'OPERATION
Pendant tout la durée de la convention, le Mandataire transmettra au Maître d'ouvrage : 1. un compte-rendu de l'avancement de l'opération comportement un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération et un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ;
2. une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que les propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le Maître d'ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Maître d'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'une semaine après réception du compte-rendu ainsi définitif. A défaut, il est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire,
Toutefois, si lune des constatations ou propositions du Mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Maître d'ouvrage et doit donc obtenir l'accord expresse de celui-ci et la passation d'un avenant.
CR — 06/02/08 -Convention MOD VSP Quartier Chef Lieu.doc- Villard Saint Pancrace A l'issue de la mission confiée, le droit et obligations du Mandataire seront transférés
automatiquement à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Une fois l'ouvrage réceptionné et le compte-rendu financier arrêté conjointement par le Mandataire et la Communauté de Communes du Briançonnais, l'ouvrage sera
automatiquement transféré dans le patrimoine du Maître d'ouvrage.
La convention sera achevée de plein droit dès que son objet sera réalisé dans sa totalité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties,
Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage dès lors que celui-ci donnera son accord.
En cas de désaccord, la Communauté de Communes du Briançonnais supportera les conséquences administratives, techniques et financières de sa décision.
Les limites dans lesquelles s'exercera le droit du Mandataire appelé à intervenir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage seront étendues à tous les droits du Mandataire liés à
l'exercice de sa mission.
Fait à BRIANÇON, le Fait à VILLARD SAINT PANCRACE,
le...
Le Maître d'ouvrage, Le Mandataire
Pour la Communauté de Communes, Pour la Commune de
Du Briançonnais : Villard Saint Pancrace :
Alain FARDELLA. Laurence FINE,
CR — 06/02/08 -Convention MOD VSP Quartier Chef Lieu.doc- Villard Saint Pancrace communauté
de communes du
l ranenna ts
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE EXERCEE POUR
L'ASSAINISSEMENT DE LA RUE DE BRETAGNE
DE LA COMMUNE DE MONETIER LES BAINS
PREAMBULE
La Commune de Monêtier les Bains a décidé de réhabiliter les réseaux humides et la voirie du quartier du Chef lieu dans un souci de fonctionnement et de valorisation urbaine. Le réseau assainissement existant est ancien et présente des dysfonctionnements.
Il semble opportun aux deux collectivités de réaliser en même temps des travaux sur le réseau d'assainissement afin de le déplacer sur le domaine public et de le dimensionner correctement, outre le souci de limitation de la gêne pour les usagers.
La réhabilitation de l'ensemble des ouvrages, relevant simultanément de la compétence de deux Maîtres d'ouvrage, la Commune de Monêtier les Bains et la Communauté de Communes du Briançonnais, ces derniers désignent à travers la présente convention, celui d'entre eux qui en assurera la conduite de l'opération dans sa totalité.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la Maîtrise d'ouvrage exercée en en fixe le terme,
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU
ENTRE
Monsieur Alain FARDELLA, Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan — 05105 BRIANÇON CEDEX, autorisé par délibération du Conseil Communautaire du
ET
Monsieur Pierre BOUVIER, Maire en exercice de la Commune de Monêtier les Bains, autorisé par délibération du Conseil Municipal du
CR — 06/02/08 Convention MOD MEB rue de Bretagne.doc — Monêtier les Bains 3.2 ATTRIBUTIONS CONSERVEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
Le Maître d'ouvrage conservera les attributions suivantes :
1. approbation du marché de travaux préalablement à sa signature ;
2. participation aux opérations de réception et approbation de la réception finale de l'ouvrage ;
3. remboursement des dépenses afférentes au projet, déduction faite des subventions encaissées par le mandataire ;
4. _ approbation d'une éventuelle introduction en justice.
4.1 COUT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Le coût estimatif des travaux est définit comme il suit :
Maîtrise d'œuvre 6 000 € TTC Travaux 75 000 € TTC Opérations de réception (ITV, test d'étanchéité) 4 000 € TTC
À la charge de la CCB 85 000 € TTC
Un avenant sera présenté afin de présenter les coûts définitifs de l'opération.
4.2 FINANCEMENT
Le programme sera financé par des subventions demandées par le Mandataire et complétées par lui. Le Mandataire recherchera le montant le plus élevé de subventions pour les travaux. Il obtiendra l'ensemble des autorisations nécessaires avant tout démarrage des travaux afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions.
Le détail des subventions obtenues sera adressé à la Communauté de Communes du Briançonnais au fur et à mesure de leur notification.
Les subventions perçues pour cette opération seront intégralement reversées à la Communauté de Communes du Briançonnais sous forme de déduction de sa participation, lors du calcul du solde final de l'opération.
Les subventions non spécifiques, mais comprenant les travaux d'assainissement, qui seront attribuées seront ventilées au prorata du montant des travaux.
Un plan de financement prévisionnel devra être proposé par le Mandataire au Maître d'ouvrage.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune de Monêtier les Bains ou la Communauté de Communes du Briançonnais estimerait nécessaire d'apporter des modifications au contenu du projet ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
CR — 06/02/08 -Convention MOD MLB rue de Bretagne.doc - Monêtier les Bains Cette date pourra être repoussée des éventuels retards dans le Mandataire ne pourra être tenu responsable.
7.1 PIECES CONTRACTUELLES
Le Maître d'ouvrage pourra demander à tout moment au Mandataire la communication de toues les pièces et contrats concernant l'opération.
7.2 CONTROLES ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Maitre d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser le libre accès au Maître d'ouvrage et à ses représentants pour la consultation des dossiers pendant l'opération, ainsi qu'au chantier.
Le Mandataire s'engage à avertir le Maître d'ouvrage du début des travaux.
Par ailleurs, le Maître d'ouvrage devra participer à toutes les réunions de chantier et sera systématiquement destinataire des comtes-rendus des réunions de toute nature relatives au projet.
7,3 SUIVI DE L'OPERATION
Pendant tout la durée de la convention, le Mandataire transmettra au Maître d'ouvrage : 1. un compte-rendu de l'avancement de l'opération comportement un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération et un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ;
2. une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que les propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le Maître d'ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Maître d'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'une semaine après réception du compte-rendu ainsi définitif, A défaut, il est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire.
Toutefois, si l’une des constatations ou propositions du Mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Maître d'ouvrage et doit donc obtenir l'accord expresse de celui-ci et la passation d'un avenant.
CR — 06/02/08 Convention MOD MLB rue de Bretagne.doc — Monêtier les Bains À l'issue de la mission confiée, le droit et obligations du Mandataire seront transférés automatiquement à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Une fois l'ouvrage réceptionné et le compte-rendu financier arrêté conjointement par le Mandataire et la Communauté de Communes du Briançonnais, l'ouvrage sera automatiquement transféré dans le patrimoine du Maître d'ouvrage.
La convention sera achevée de plein droit dès que son objet sera réalisé dans sa totalité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l’autre des parties.
Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage dès lors que celui-ci donnera son accord.
En cas de désaccord, la Communauté de Communes du Briançonnais supportera les conséquences administratives, techniques et financières de sa décision. Les limites dans lesquelles s'exercera le droit du Mandataire appelé à intervenir en justice pour le compte du Maïtre d'ouvrage seront étendues à tous les droits du Mandataire liés à l'exercice de sa mission.
Fait à BRIANÇON, le Fait à MOTETIER LES BAINS, le...
Le Maître d'ouvrage, Le Mandataire
Pour la Communauté de Communes, Pour la Commune de Du Briançonnais : Monêtier les Bains :
Alain FARDELLA. Pierre BOUVIER,
CR — 06/02/08 Convention MOD MEB rue de Bretagne.doc — Monétier les Bains Va
cemunaulé
°° de communes du
riançonnaïs
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE EXERCEE POUR
L'ASSAIÏNISSEMENT DE LA RUE DU GRAND PONT
DE LA COMMUNE DE LA GRAVE
PREAMBULE
La Commune de La Grave a décidé de réhabiliter les réseaux humides et la voirie de la rue du Grand Pont dans un souci de fonctionnement et de valorisation urbaine. Le réseau assainissement existant est ancien et présente des dysfonctionnements.
Il semble opportun aux deux collectivités de réaliser en même temps des travaux sur le réseau d'assainissement afin de le déplacer sur le domaine public et de le dimensionner correctement, outre le souci de limitation de la gêne pour les usagers.
La réhabilitation de l'ensemble des ouvrages, relevant simultanément de la compétence de deux Maîtres d'ouvrage, la Commune de La Grave et la Communauté de Communes du Briançonnais, ces derniers désignent à travers la présente convention, celui d'entre eux qui en assurera la conduite de l'opération dans sa totalité.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la Maîtrise d'ouvrage exercée en en
fixe le terme.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU
ENTRE
Monsieur Alain FARDELLA, Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan — 05105 BRIANÇON CEDEX, autorisé par délibération du Conseil Communautaire du
ET
Monsieur Jean Pierre SEVREZ, Maire en exercice de la Commune de La Grave, autorisé par délibération du Conseil Municipal du
CR — 06/02/08 — Convention MOD LG dessous la grave.doc- La Grave 3.2 ATTRIBUTIONS CONSERVEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
Le Maître d'ouvrage conservera les attributions suivantes :
1. approbation du marché de travaux préalablement à sa signature ;
2. participation aux opérations de réception et approbation de la réception finale de l'ouvrage ;
3. remboursement des dépenses afférentes au projet, déduction faite des subventions encaissées par le mandataire ;
4. approbation d'une éventuelle introduction en justice.
4,1 COUT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Le coût estimatif des travaux est définit comme il suit :
Travaux 25 000 € TIC Opérations de réception (ITV, test d'étanchéité) 5 000 € TTC
A la charge de la CCB 30 000 € TTC
Un avenant sera présenté afin de présenter les coûts définitifs de l'opération.
4.2 FINANCEMENT
Le programme sera financé par des subventions demandées par le Mandataire et complétées par lui. Le Mandataire recherchera le montant le plus élevé de subventions pour les travaux. Il obtiendra l'ensemble des autorisations nécessaires avant tout démarrage des travaux afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions.
Le détail des subventions obtenues sera adressé à la Communauté de Communes du Briançonnais au fur et à mesure de leur notification.
Les subventions perçues pour cette opération seront intégralement reversées à la Communauté de Communes du Briançonnais sous forme de déduction de sa participation, lors du calcul du solde final de l'opération.
Les subventions non spécifiques, mais comprenant les travaux d'assainissement, qui seront attribuées seront ventilées au prorata du montant des travaux.
Un plan de financement prévisionnel devra être proposé par le Mandataire au Maître d'ouvrage. |
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune de La Grave ou la Communauté de Communes du Briançonnais estimerait nécessaire d'apporter des modifications au contenu du projet ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
CR — 06/02/08 — Convention MOD LG dessous la grave.doc- La Grave Cette date pourra être repoussée des éventuels retards dans le Mandataire ne pourra être tenu responsable.
7.1 PIECES CONTRACTUELLES
Le Maître d'ouvrage pourra demander à tout moment au Mandataire la communication de toues les pièces et contrats concernant l'opération.
7,2 CONTROLES ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser le libre accès au Maître d'ouvrage et à ses représentants pour la consultation des dossiers pendant l'opération, ainsi qu'au chantier.
Le Mandataire s'engage à avertir le Maître d'ouvrage du début des travaux.
Par ailleurs, le Maître d'ouvrage devra participer à toutes les réunions de chantier et sera systématiquement destinataire des comtes-rendus des réunions de toute nature relatives au projet.
7,3 SUIVI DE L'OPERATION
Pendant tout la durée de la convention, le Mandataire transmettra au Maître d'ouvrage : 1, un compte-rendu de l'avancement de l'opération comportement un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération et un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ;
2. une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que les propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le Maître d'ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Maître d'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d’une semaine après réception du compte-rendu ainsi définitif. A défaut, il est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire.
Toutefois, si l’une des constatations ou propositions du Mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Maître d'ouvrage et doit donc obtenir l'accord expresse de celui-ci et la passation d’un avenant,
CR — 06/02/08 — Convention MOD LG dessous la grave.doc- La Grave A l'issue de la mission confiée, le droit et obligations du Mandataire seront transférés automatiquement à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Une fois l'ouvrage réceptionné et le compte-rendu financier arrêté conjointement par le Mandataire et la Communauté de Communes du Briançonnais, l'ouvrage sera automatiquement transféré dans le patrimoine du Maître d'ouvrage.
HONOR
La convention sera achevée de plein droit dès que son objet sera réalisé dans sa totalité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage dès lors que celui-ci donnera son accord.
En cas de désaccord, la Communauté de Communes du Briançonnais supportera les conséquences administratives, techniques et financières de sa décision. Les limites dans lesquelles s'exercera le droit du Mandataire appelé à intervenir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage seront étendues à tous les droits du Mandataire liés à l'exercice de sa mission.
Fait à BRIANÇON, le Fait à LA GRAVE, le
Le Maître d'ouvrage, Le Mandataire
Pour la Communauté de Communes, Pour la Commune de Du Briançonnais : La Grave :
Alain FARDELLA, Jean-Pierre SEVREZ.
CR — 06/02/08 — Convention MOD LG dessous la grave.doc- La Grave Page ! sur 7
enamunaité
de communes du
rianconnais
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE EXERCEE
POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA ZONE ARTISANALE DE CLOT JOUFFREY DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAFFREY
PRÉAMBULE
La Commune de Saint-Chaffrey a décidé de la création d’une zone artisanale à Clot Jouffrey. Pour ce faire, il est nécessaire de réaliser une extension de réseau pour permettre le raccordement cette zone au réseau intercommunal existant.
Le réseau interne de la zone devra être financé par l'aménageur et intégré dans le prix de vente des lots.
Il a semblé opportun aux deux collectivités de réaliser en même temps des travaux sur le réseau d'assainissement, dans un souci d'économie et de limitation de la gêne pour les usagers,
La réhabilitation de l'ensemble des ouvrages, relevant simultanément de la compétence de deux Maîtres d'Ouvrage, la Commune de Saint-Chaffrey et la Communauté de Communes du Briançonnais, ces derniers désignent à travers la présente convention, celui d'entre eux qui en assurera la conduite de l'opération dans sa totalité.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU
ENTRE :
Monsieur Alain FARDELLA, Président en exercice de la Communauté de Communes du Brianconnais, Les Cordeliers, 1 rue Aspirañt Jan — 05105 BRIANCÇON Cedex autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du ,
ET
Monsieur Henry RAOUX, Maire en exercice de Saint — Chaffrey autorisé par délibération du Conseil Municipal du .
CR - 24/03/2010 - IH TT - convention MO saint chatfrey ZA.doc Page 3 sur 7
3,2, ATTRIBUTIONS CONSERVEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
Le maître d'Ouvrage conservera les attributions suivantes :
consultation sur les avant-projets;
approbation finale du projet et du dossier de consultation des entreprises ; approbation du marché de travaux préalablement à sa signature :
participation aux opérations de réception et approbation de la réception finale de l'ouvrage ;
5. remboursement des dépenses afférentes au projet, déduction faite des subventions encaissées par le mandataire ;
6. approbation d'une éventuelle introduction en justice.
sobre
NANCEMEN
4,5 COUT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Le coût est travaux est définit comme il suit :
Travaux assainissement : 56 000 € HT soit 66 976 € TTC
Maitrise d'œuvre : 2 000 € HT soit 2392€TIC
ITV, test d'étanchéité : 4 000 € HT soit 4 784 € TTC
Soit un total de 62 000 € HT soit 74 152 €TIC
Le montant définitif de l'opération sera fixé par voie d'avenant.
4,2 FINANCEMENT
Le programme sera financé par des subventions demandées par le Mandataire et complétées par lui. Le mandataire recherchera le montant le plus élevé de subventions pour les travaux. Il obtiendra l'ensemble des autorisations nécessaires avant tout démarrage des travaux afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions.
Le détail des subventions obtenues sera adressé à la Communauté de Communes du Briançonnais au fur et à mesure de leur notification.
Les subventions perçues au titre de l'amélioration du fonctionnement du réseau d'assainissement seront intégralement reversées à la Communauté de Communes du Briançonnais lors du calcul du solde final de l'opération. Les subventions non spécifiques sur lun et l’autre réseau qui seront attribuées seront ventilées au prorata du montant des travaux.
Un plan de financement prévisionnel devra être proposé par le Mandataire au Maître d'ouvrage.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune de Saint-Chaffrey où la Communauté de Communes du Briançonnais estimerait nécessaire d'apporter des modifications au contenu du projet ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
CR - 24/03/2010 - HT - convention MO saint chaffrey ZA doc Page 5 sur 7
6.2 MISE A DISPOSITION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais au plus tard au 1% janvier 2011.
Ces dates pourront être repoussées des éventuels retards dont le Mandataire ne pourra être tenu responsable.
7.1 PIECES CONTRACTUELLES
Le Maître d'Ouvrage pourra demander à tout moment au Mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
7,2 CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratif qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser le libre accès au Maître d'Ouvrage et à ses représentant pour la consultation des dossier pendant l'opération, ainsi qu'aux chantiers.
Par ailleurs, le Maître d'Ouvrage devra être invité à toutes les réunions de chantier et sera systématiquement destinataire des comptes-rendus des réunions de toute nature relatives au projet.
7,3 SUIVI DE L'OPERATION
Pendant toute la durée de la convention, avant le 1® décembre de chaque année, le Mandataire transmettra au Maître d'Ouvrage :
1. Un compte-rendu de l'avancement de l'opération comportant un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération et un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ;
2. une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les événement marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le Maître d'Ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Maître d'Ouvrage doit faire connaître son accord où ses observations dans un délai d'un mois après réception du compte-rendu ainsi définitif. À défaut, il est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du Mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Mandataire ne peut se prévaloir d’un accord tacite du Maître d'Ouvrage et doit donc obtenir l'accord expresse de celui de celui-ci et la passation d'un avenant.
CR - 24/03/2010 - IÆTT - convention MO saint chaffrey ZA.doc Page 7 sur 7
Une fois l'ouvrage réceptionné, et le compte-rendu financier arrêté conjointement par le Mandataire et la Communauté de Communes du Briançonnais, l'ouvrage sera automatiquement transféré dans le patrimoine du Maître d'Ouvrage.
La convention sera achevée de plein droit dès que son objet sera réalisé dans sa totalité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Maître d'Ouvrage, dès lors que celui- ci donnera son accord.
En cas de désaccord, la Communauté de Communes du Briançonnais supportera les conséquences administratives, techniques et financières de sa décision. Les limites dans lesquelles s'exercera le droit du Mandataire appelé à intervenir en justice pour le compte du Maître d'Ouvrage seront étendues à tous les droits du Mandataire liés à l'exercice de sa mission.
Fait à BRIANÇON, le...
Le Maître d'Ouvrage,
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais :
M. Alain FARDELLA
Fait à SAINT CHAFFREY, le...
Le Mandataire,
pour la Commune
de SAINT-CHAFFREY :
M. Henry RAGUX
CR - 24/03/2010 - 411 - convention MO saint chaffrey ZA.doc Page | sur 7
À communauté
de communes du
rianconnais
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE EXERCEE
POUR L'ASSAINISSEMENT DU QUARTIER DE L'ENVERS
DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAFFREVY
PRÉAMBULE
La Commune de Saint-Chaffrey a décidé, dans son programme de voirie et d'aménagement de son territoire, de réhabiliter certaines rues du quartier de l’Envers.
Il a semblé opportun aux deux collectivités de réaliser en même temps des travaux sur le réseau d'assainissement, dans un souci d'économie et de limitation de la gêne pour les usagers.
La réhabilitation de l'ensemble des ouvrages, relevant simultanément de la compétence de deux Maîtres d'Ouvrage, la Commune de Saint-Chaffrey et la Communauté de Communes du Briançonnais, ces derniers désignent à travers la présente convention, celui d'entre eux qui en assurera la conduite de l'opération dans sa totalité.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU
ENTRE:
Monsieur Alain FARDELLA, Président en exercice de la Communauté de Communes du Briançonnais, Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan — 05105 BRIANÇON Cedex autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du ;
ET
Monsieur Henry RAOUX, Maire en exercice de Saint — Chaffrey autorisé par délibération du Conseil Municipal du .
CR - 24/03/2010 - LETT - convention MO saint chaffrey quartier de l'envers.doc Page 3 sur 7
3.2. ATTRIBUTIONS CONSERVEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
Le maître d'Ouvrage conservera les attributions suivantes :
consultation sur les avant-projets;
approbation finale du projet et du dossier de consultation des entreprises ; approbation du marché de travaux préalablement à sa signature ;
participation aux opérations de réception et approbation de la réception finale de l'ouvrage ;
5. remboursement des dépenses afférentes au projet, déduction faite des subventions encaissées par le mandataire ;
6. approbation d’une éventuelle introduction en justice.
BR
4.1 COUT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Le coût est travaux est défini comme ül suit :
Travaux assainissement : 36 000 € HT soit 43 056 € TTC
Maîtrise d'œuvre : 3 600 € HT soit 4 305.60 € TIC
ITV, test d'étanchéité : 3 000 € HT soit 3 588 € TTC
Soit un total de 42 600 € HT soit 50 949.60 €TIC
Le montant définitif de l'opération sera fixé par voie d'avenant.
4,2 FINANCEMENT
Le programme sera financé par des subventions demandées par le Mandataire et complétées par lui. Le mandataire recherchera le montant le plus élevé de subventions pour les travaux. Il obtiendra l'ensemble des autorisations nécessaires avant tout démarrage des travaux afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions.
Le détail des subventions obtenues sera adressé à la Communauté de Communes du Briançonnais au fur et à mesure de leur notification.
Les subventions perçues au titre de l'amélioration du fonctionnement du réseau d'assainissement seront intégralement reversées à la Communauté de Communes du Briançonnais lors du calcul du solde final de l'opération. Les subventions non spécifiques sur l'un et l'autre réseau qui seront attribuées seront ventilées au prorata du montant des travaux,
Un plan de financement prévisionnel devra être proposé par le Mandataire au Maître d'ouvrage.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune de Saint-Chaffrey ou la Communauté de Communes du Briançonnais estimerait nécessaire d'apporter des modifications au contenu du projet ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
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6.2 MISE A DISPOSITION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais au plus tard au 1% janvier 2011.
Ces dates pourront être repoussées des éventuels retards dont le Mandataire ne pourra être tenu responsable.
7.1 PIÈCES CONTRACTUELLES
Le Maître d'Ouvrage pourra demander à tout moment au Mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
7,2 CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratif qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser le libre accès au Maître d'Ouvrage et à ses représentant pour la consultation des dossier pendant l'opération, ainsi qu'aux chantiers.
Par ailleurs, le Maître d'Ouvrage devra être invité à toutes les réunions de chantier et sera systématiquement destinataire des comptes-rendus des réunions de toute nature relatives au projet.
7,3 SUIVI DE L'OPERATION
Pendant toute la durée de la convention, avant le 1° décembre de chaque année, le Mandataire transmettra au Maître d'Ouvrage :
1. Un compte-rendu de l'avancement de l'opération comportant un bilan financier prévisionnel actualisé de l'opération et un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ;
2. une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les événement marquants intervenus où à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le Maître d'Ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Maître d'Ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d’un mois après réception du compte-rendu ainsi définitif. À défaut, il est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du Mandataire conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Maître d'Ouvrage et doit donc obtenir l'accord expresse de celui de celui-ci et la passation d'un avenant.
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Une fois l'ouvrage réceptionné, et le compte-rendu financier arrêté conjointement par le Mandataire et la Communauté de Communes du Briançonnais, l'ouvrage sera automatiquement transféré dans le patrimoine du Maître d'Ouvrage.
ARS
La convention sera achevée de plein droit dès que son objet sera réalisé dans sa totalité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l'autre des parties.
Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Maître d'Ouvrage, dès lors que celui- ci donnera son accord.
En cas de désaccord, la Communauté de Communes du Briançonnais supportera les conséquences administratives, techniques et financières de sa décision. Les limites dans lesquelles s'exercera le droit du Mandataire appelé à intervenir en justice pour le compte du Maître d'Ouvrage seront étendues à tous les droits du Mandataire liés à l'exercice de sa mission.
Fait à BRIANÇON, le... Fait à SAINT CHAFFREY, le...
Le Maître d'Ouvrage, Le Mändataire, Pour la Communauté de Communes pour la Commune du Briançonnais : de SAINT-CHAFFREY :
M. Alain FARDELLA M. Henry RAOUX
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