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Déliberation - 2023 09 06 F
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 06 F)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté « Egalité »* Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Département du Val-de-Marne
Délibération N° 2023-09-06-F Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Apurement du compte 1069 Nombre de membres composant le Conseil Municipal 45
Membres en exercice... 45
Présents ou représenté.e.s
— à la séance... 43 Absent.e.s 2
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÎT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON
M. MULLER a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTS
M. LACHELACHE, Mme LARABI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (w) (in) Délibération n° 2023-09-06-F
Apurement du compte 1069
LE CONSEIL,
RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Le compte 1069, présent dans le plan de compte m14 intitulé « Reprise 1997 sur excédents capitalisés — neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire crée au plan comptable M14.
Ce compte n'existant pas sur la nomenclature M57, qui sera la nomenclature en plae au 1 janvier 2024 il
doit par conséquent être apuré avant le passage en M57.
Il présente un solde de 761 591,13 €.
Budgétairement, il existe deux schémas comptables,
1. Inscription des crédits au budget 2023 et exécution d'un mandat au compte 1068 (excédent de
fonctionnement capitalisé), qui représente la couverture du déficit d'investissement 2022 au
budget 2023. La prise en charge étant non budgétaire (au crédit du compte 1069), cette dépense
dans ce cas aurait dû être inscrite et financée au budget 2023 par une recette nouvelle
(éventuellement la mobilisation d'un emprunt).
2. Correction à la baisse du résultat de la section d'investissement 2023 à reprendre au compte 001
(solde d'exécution d'investissement reporté).
Dans le second cas, il nous est autorisé à titre dérogatoire d'étaler la perte.
Après échange avoir notre Trésorerie, nous avons décidé d’étaler la perte sur 7 ans.
Néanmoins, le compte 1069 étant soldé chez le Comptable Public au 31 décembre 2023, nous serons
amenés à constater des divergences entre les comptes Administratifs de l'ordonnateur et les Comptes de
Gestion du comptable public des 7 prochains exercices.
Enfin, en cas de mise en place du CFU (Compte financier Unique), la procédure d’étalement devra probablement prendre fin.
CONSIDERANT la somme en cause et afin d'éviter de pénaliser les finances de la commune, il convient de procéder à cet apurement par opération d'ordre non budgétaire avec un étalement sur les sept prochains exercices.
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1 : PRENDRE ACTE de l'obligation d'apurement du solde du compte 1069 qui s'élève à
761 591,13 €. Délibération n° 2023-09-06-F
Apurement du compte 1069
Article 2 : DECIDE l'étalement de cet apurement par correction à la baisse du résultat d'investissement,
Article 3 : DE FIXER à 7 ans la durée de cet étalement, par 6 corrections de résultat de 108 800 € et une correction de 108 791,13 €
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS
Préfecture du Val-de-Marne Maire
Certifié exécutoire
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