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Déliberation - CM 080223 deb F10 ANNEXE
Déliberation - CM 080223 deb U14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 080223 deb U14)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
Séance
publique
du
mercredi
8 février
2023
Gennevi
iers
Convoqué
le jeudi
2 février
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Gennevilliers
s'est
réuni
en
:
/
mairie,
Salle
du
conseil
à 20:00,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Patrice
LECLERC.
VU Lite roPutaIRE
Présents
:
Patrice
LECLERC,
Anne-Laure
PEREZ,
Mohamed
GRICHI,
Yasmina
ATTAF,
Grégory
BOULORD,
Alexandra
D'ALCANTARA,
Roger
DUGUÉ,
Maria
Blanca
FERNANDEZ,
Philippe
HALLAIS,
Ibrahima
DIALLO,
Isabelle
MASSARD,
Belkacem
OUCHEN,
Céline
LANOISELÉE,
Chaouki
ABSSI,
Zineb
ZOUAOUI,
Laurent
NOEL,
Carole
LAFON,
Richard
MERRA,
Christian
DESCHENES,
Véronique
#
o
DESMETTRE,
Mariama
GASSAMA,
Mohammed
DDANI,
Fabienne
MOREAU,
Christophe
BERNIER,
Direction
du
Logement
et
Zine
BOUKRICHE
(arrivée
à 20h12),
M'Hamed
BINAKDANE,
Sofia
MANSERI,
Sonia
BLANC,
Eloi
du
Patrimoine
SIMON,
Khalid
DAMOUN,
Jacques
BRIFFAULT,
Aymeric
LABADIE,
Ahcen
MEHARGA,
Karine
CHALAH,
Sinan
KARAKUS
(arrivée
à
20h28),
Christelle
NEDELEC.
Etaient
représentés :
U
I
4
Philippe
CLOCHETTE
(représenté
par
Isabelle
MASSARD),
Délia
TOUMI
(représentée
par
Richard
MERRA),
lbrahima
NDIAYE
(représenté
par
Roger
DUGUÉ),
Nadia
MOUADDINE
(représentée
par
Khalid
DAMOUN),
Aurélie
REMACLE
(représentée
par
Eloi
SIMON),
Elsa
FAUCILLON
(représentée
par
Alexandra
D'ALCANTARA),
Laetitia
GHIRARDI
(représentée
par Ahcen
MEHARGA).
Absents
excusés
:
Maria
Blanca
FERNANDEZ,
Philippe
HALLAIS,
Ibrahima
DIALLO.
Ne
prend
pas
part au
vote
:
Nombre
de
votes
pour:
40
Nombre
de
votes
contre
:
Nombre
d’abstentions
:
Mention
du
vote
: Adoptée
à
l'unanimité
Gennevilliers
Habitat
- construction
de
75
logements
sociaux
- angle
des
rues
Henri
Barbusse
et Georges
Thoretton
- Garantie
d’emprunt
pour
un
montant
de
10
115
046,00€.
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
Vu
la
réalisation
par
Gennevilliers
Habitat
de
la
construction
de
75
logements
sociaux
(30
PLAI,
34
PLUS,
11
PLS)
située
à
l'angle
des
rues
Henri
Barbusse
et Georges
Thoretton
à
Gennevilliers,
Vu
le
plan
de
financement
actualisé
de
l'opération,
Vu
le
bilan
prévisionnel
de
l'opération,
Vu
l'offre
de
financement
faite
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
à
Gennevilliers
Habitat
le
16
janvier
2023,
sous
réserve
d'obtention
de
la
garantie
de
la ville
de
Gennevilliers,
Vu
la
demande
formulée
par
Gennevilliers
Habitat
ensuite
de
cette
offre
de
financement,
tendant
à ce
que
la ville
apporte
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
d'un
montant
total
de
10
115
046,00
€ à souscrire
auprès
de
la Caisse
des
Dépôt
et Consignations,
Vu
l'engagement
de
Gennevilliers
Habitat,
en
application
des
articles
L441-1et
R*441-5
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
de
conférer
à
la
ville
de
Gennevilliers
en
contrepartie
de
sa
garantie
d'emprunt
des
droits
de
réservation
sur 20%
des
logements
de
l'opération
pour
une
durée
qui
prends
effet à compter
de
la date
de
livraison
du
programme
et
sera
égale
à
la
durée
maximale
d'amortissement
du
prêt
principal
garanti
par
la
ville,
soit
15
logements
dont
le descriptif
fera
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
délibération. Considérant
que
les
modalités
d'exercice
des
droits
de
réservation
de
la ville
de
Gennevilliers
seront
formalisées,
conformément
à
la
réglementation
applicable,
au
travers
d'une
convention
de
réservation
qui
sera
établie
postérieurement
au
démarrage
des
travaux
du
programme
immobilier
de
l'opération
projetée,
et
six
mois
maximum
avant
la date
prévue
pour
la
livraison
du
programme.
Considérant
que
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous,
Vu
l'avis
de
la Commission
intéressée,
DELIBERE
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
GENNEVILLIERS
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
d'un
montant
total
de
10
115
046,00
€
à
souscrire
par
Gennevilliers
Habitat
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
destiné
à
financer
une
opération
de
construction
de
75
logements
sociaux
(30
PLAI,
34
PLUS,
11
PLS).
Article
2
: Les
caractéristiques
financières
des
lignes
de
prêt
proposées
par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
le financement
de
l'opération,
sont
les
suivantes
:
Prêt
N°U115565
Offre
CDC
Caractéristiques
CPLS
PLAI
PLAI
Foncier
PLS
Enveloppe
Complémentaire
+
F
PLSDD
2022
pau
PLS
2022
Montant
837
045€
(2 954
281€
1 082
323€
684
626€
Commission
d'instruction
200€
DE
0€
410€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
1.11
%
1.8%
2.35%
18.11%
TEG
1.11
%
1.8%
2.35%
13.11%
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
40
ans
60
ans
40
ans
Index2
Livret
A
Livret À
Livret
A
Livret A
arge
fixe
sur
index
1.11%
+0.2%
0.35%
1.11%
Taux
d'intérêt
Livret
A+1.11%
[LivetA-02%
Livret
A+0.35%
[Livret À
+
1.11%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Profil d'amortissement
Échéance
Échéance
Échéance
Échéance
prioritaire
(intérêts
lprioritaire
(intérêts
prioritaire
(intérêts
bprioritaire
(intérêts
différés)
différés)
différés)
différés)
Condition
de
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
remboursement
anticipé
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
Molontaire Modalité
de
révision
DL
DL
DL
DL
Taux
de
progressivité
de
0%
0%
0%
0%
échéance Taux
plancher
de
0%
0%
0%
0%
progressivité
des
échéances Caractéristiques
PLS
Foncier
LUS
PLUS
Foncier
Enveloppe
PLSDD
2022
s
F
Montant
1337
297€
[3 426
976€
1 255
498€
(Commission
d'instruction
220€
0€
0€
Durée
de
la
période
JAnnuelle
JAnnuelle
Annuelle
Taux
de
période
13.11
%
2.6
%
2.35
%
TEG
1.11
%
2.6
%
2.35
%
Phase
d'amortissement
Durée
50
ans
40
ans
60
ans
Index2
Livret
A
Livret
A
Livret A
Marge
fixe
sur
index
1.11%
0.6%
0.35%
Taux
d'intérêt
Livret
A
+
1.11%
Livret
À
+
0.6%
Livret
À
+
0.35%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Profil
d'amortissement
Échéance
Echéance
prioritaireÆchéance
prioritaire]
prioritaire
(intérêts(intérêts
différés)
intérêts
différés)
différés)
Condition
de
Indemnité
Indemnité
Indemnité
remboursement
anticipé
aactuarielle
actuarielle
actuarielle
Molontaire Modalité
de
révision
DL
DL
DL
Taux
de
progressivité
de
(0%
0%
0%
l'échéance Taux
plancher
de
0%
0%
0%
progressivité
des
échéances
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
ville
de
Gennevilliers
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensembles
sommes
contractuellement
dues
par
Gennevilliers
Habitat
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
ville
de
Gennevilliers
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
Gennevilliers
Habitat
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Atticle
4
:
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ce
Prêt.
Atticle
5
:
La
garantie
d'emprunt
de
la
ville
de
Gennevilliers
est
accordée
en
contrepartie
de
l'octroi,
par
Gennevilliers
Habitat,
d'un
droit
de
réservation
portant
sur
15
logements
du
programme
de
l'opération
de
construction
concernée
qui
s'exercera
pour
une
durée
égale
à la durée
maximale
d'amortissement
du
prêt principal
garanti
par
la ville
à
compter
de
la date
de
livraison
du
programme
et
sera
formalisé
au
travers
d'une
convention
de
réservation. Atticle
6
: Le
conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
intervenir
au
nom
de
la
ville
de
Gennevilliers,
en
qualité
de
garant,
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passée
entre
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
Gennevilliers
Habitat.
Le
Maire
Patrice
LECLERC
Loi
N°
82
213
du
2
mars
1982
Acte
reçu
par
le
représentant
de
l'état
le 131222 Affiché
le
lu
(a2|23
Exécutoire
le
1Q
|o2
(23
dre
:
Signé
électroniquement
le
Le
10
février
2023