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Procès Verbal - DELB 20160850 01
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160850 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Banque,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL NOTIFIE LE 24 JUIN 2016
AVENANT N°1
ENTRE :
- La Ville du Havre, représentée par Monsieur André GACOUGNOLLE, adjoint chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie, dont le siège est situé 1517 place de l’Hôtel de ville, CS 40051 76084 LE HAVRE CEDEX.
Ci-après dénommée « la Ville du Havre »
D'une part,
ET :
La SAS NEGOCEANE, inscrite au RCS du Havre sous le n° 428 596 142,
représentée par son président la SARL NEGOGEST, prise en la personne de son
gérant, Monsieur Christian GUILLEMARD, dont le siège social est situé 26 rue des
Briquetiers, 76600 LE HAVRE
Ci-après dénommée « La société NEGOCEANE »
D'autre part,Préambule :
La Ville du Havre a consenti à la société NEGOCEANE la mise à disposition d’un local situé au 32
rue des Briquetiers au Havre (cadastre section EA parcelle 46 lot n° subdivisé en lot 16 A) d’une
superficie de 1 588,95 m². Ce local est utilisé pour une activité de négoce et de commercialisation de
tout matériel informatique, réseau, câble, connexion, électricité industrielle et éclairage.
Les parties ont conclu le 24 juin 2016 un protocole transactionnel prévoyant les conditions de rupture
amiable de la convention les liant ainsi que la fixation de l’indemnité due à la société.
La résiliation de la convention de mise à disposition précitée doit ainsi être prononcée par la Ville du
Havre au plus tard le 31 décembre 2016.
Toutefois, la société NEGOCEANE a sollicité un nouveau délai lui permettant de procéder au
déménagement de son activité.
Dans la mesure où les factures devaient être fournies au plus tard le 31 décembre 2016, il convient de
modifier certains articles dudit protocole afin de permettre leur présentation au plus tard le 30 juillet
2017.
ARTICLE 1 er
Le troisième paragraphe de l’article 2 du protocole est complété comme suit :
« Au-delà de cette échéance, sauf à disposer d’une nouvelle autorisation, la société NEGOCEANE
sera considérée comme un occupant sans titre dûment indemnisé par le versement de l’indemnité dans
les conditions des articles 3 et 4 des présentes ».
L’article 4 du protocole est modifié partiellement comme suit concernant les modalités de versement
du solde de l’indemnité :
- Le solde restant dû, dans la limité des sommes indiquées à l’article 2 du présent protocole, sera réglé sur présentation, au plus tard le 30 juillet 2017, des factures acquittées par la société NEGOCEANE et de l’établissement d’un état des lieux de sortie sans réserve.ARTICLE 2
Les autres clauses du protocole transactionnel restent inchangées.
Fait au Havre, le
Christian GUILLEMARD Pour le Maire et par délégation
Président Monsieur André GACOUGNOLE,
4ème adjoint
Société NEGOCEANE Ville du Havre