Compte-Rendu - 2018 20 MARS

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Compte-Rendu - 2018 20 MARS Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 20 MARS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 MARS 2018 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. BALY. GRADIT. FORNER. DUPUIS. SIMMER. COUPEL. GUICHE. COURDY. Excusés : Mme CUZACQ par Mr RAYNAL. Mme VIGNÉ par Mme COUPEL. Mr BOLHY par Mr SIMMER. Mr BALADIÉ par Mr DUPUIS.

Excusées : Mmes MARSAN et BAUDIER.

Secrétaire : Mr Jacques DUPUIS.

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DU 16 - 30 JANVIER ET 15 FEVRIER 2018 Le Conseil Municipal approuve les comptes rendus des réunions du Conseil Municipal du 16 et 30 janvier 2018 et du 15 février 2018.

POUR : 12 ABSTENTIONS : 2

PROJET DE RECONVERSION DU BÀTIMENT DE LAS PUNTOS REGROUPANT LES ACTIVITÉS NATURE CHASSE ET PÊCHE POUR PARTIE ET ATELIER MUNICIPAL POUR L'AUTRE PARTIE (2018/018) Mr le Maire indique que ce projet porte sur la réhabilitation profonde d'un bâtiment d'environ 300 m2 dont la commune vient de faire l'acquisition dans le cadre du rachat du parc des essences de l'armée. Cette opération revêt un triple objectif : reloger l'association de chasse dans des locaux répondant aux normes d'hygiène et de santé publique pour l'abattage et le dépeçage du grand gibier. Le bâtiment inadapté et vétuste qu'utilisait l'ACCA est en cours de démolition sur la zone logistique, installer la société de pêche dans un local intégrant un espace réservé à l'école de pêche dans le cadre des ateliers nature dont la vocation est intercommunale. La société de pêche évolue aujourd'hui dans un petit local vétuste qui sera démoli pour permettre l'extension future du groupe scolaire et transférer le service voirie et espaces verts dans des locaux répondant aux dispositions réglementaires en matière de conditions de travail et d'hygiène et sécurité. Plus spécifiquement pour les vestiaires séparés, le stockage de produits dangereux, la zone de recharge des batteries etc... Mr le Maire tient à préciser que ce projet a été défini dans le détail avec les membres des associations concernées et le personnel municipal du service voirie. Le montant de cette réhabilitation avant appel d'offres, s'élèverait à 525 000,00 € HT. Pour le financer, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter les aides Européennes (FEADER-mesure LEADER), les fonds d'État, la Région (rénovation énergétique), le Conseil Départemental (barème des aides aux communes) et la Communauté de Communes de Grand Sud Tarn et Garonne (fonds de concours).

Plan de financement :

DEPENSES :

HT

Coût prévisionnel 525 000

RECETTES :

HT

Fonds d’Etat 125 000

Région (rénovation énergétique) 50 000

Conseil Départemental (solde enveloppe mandat) 20 551

Fonds de concours Communauté de Communes 5 000

Fonds Européen (60% surface) 30 000

Autofinancement 294 449

TOTAL 525 000

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valide le projet, approuve le plan de financement et autorise Mr le Maire à lancer les appels d'offre et à signer tous documents relatif à ce projet. POUR : 13PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE MONTBARTIER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2018-006 DU 30 JANVIER 2018 (2018/019)

Mr le Maire expose que le protocole d'accord transactionnel approuvé en Conseil Municipal du 30 janvier 2018 et en Conseil Communautaire du 27 février 2018, qui fixe les conditions du calcul de l'Attribution de Compensation entre la Communauté de Communes et la Commune pourrait être modifiée sous réserve de l'approbation des parties. Il est notamment envisagé dans le 4ème engagement du protocole qu’une participation, à minima, au titre des fonds de concours de la Communauté de Communes serait accepté pour permettre à la Commune de bénéficier des financements dans le cadre du PETR.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, émet un avis favorable pour le retrait de la clause figurant à l'article 2 alinéa 3 du protocole transactionnel et autorise Mr le Maire à signer tous les pièces nécessaires à cette transaction. POUR : 13

CESSION DU PARC DES ESSENCES PAR LE MINISTÈRE DES ARMÉES ET DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL VALIDANT LE PRINCIPE DE CETTE ACQUISITION (2018/020) Mr le Maire expose que le Conseil Municipal en séance du 19 juin 2012 a décidé d'exercer son droit de préemption sur l'ensemble du Centre de Ravitaillement des Essences situé aux lieux-dits « Sardou » et « Las Puntos » pour une surface totale de 105 143 m². Cette décision a été consécutive à la volonté des élus de l'époque de ne pas voir cette emprise de plus de 10 ha, être reprise par une entreprise de stockage et de transport de granulats susceptibles de générer trop de nuisances en traversée de village. Après démantèlement et dépollution industrielle des sites, le Ministère des Armées conformément aux termes de l'article L.120-1 du code de l'urbanisme, en sa qualité d'utilisateur du bien, a manifesté son intention de déclarer inutile à ses besoins et de demander à la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute Garonne (DDGIP 31) de procéder à l'aliénation du Centre des Essences de Montbartier. Monsieur le Maire donne lecture des clauses et conditions générales et particulières relatives à l'aliénation de l'ensemble immobilier contenues dans la DÉCLARATION d'INTÉRÊT (article L. 240-1 du code de l'urbanisme) et précise notamment que cette cession :- s'inscrit dans le cadre d'un projet à vocation industrielle non sensible porté par-là commune qui prévoit une installation sur 90% de la surface de l'ensemble un parc photovoltaïque ainsi que la réhabilitation de deux bâtiments anciens; -a fait l'objet d'une évaluation par le Service Local du Domaine de la DDFIP du Tarn et Garonne en date du 25 janvier 2018 pour un montant de 680 000 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, confirme son approbation pour l’acquisition du Centre des essences dont 90% de sa surface est destiné au développement des énergies renouvelables, autorise le principe de cette acquisition et autorise Mr le Maire à signer la déclaration d’intérêt et l’acte d’engagement d’acquérir de ce bien. POUR : 11 CONTRE : 2

CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE DESTINÉ À LA GESTION DE L'ANCIEN PARC DES ESSENCES (2018/021) Mr le maire expose qu'en séance du 19 juin 2012 le Conseil Municipal a exercé son droit de préemption destiné à l'achat des parcs de stockage des essences propriété du ministère des Armées. Cette décision a été consécutive à la volonté des élus de l'époque de ne pas voir cette emprise de plus de 10 ha, être reprise par une entreprise de stockage et de transport de granulats susceptibles de générer trop de nuisances en traversée de village. L'engagement d'acquérir est en cours de signature et l'acte d'achat sera effectif très prochainement pour un prix d'acquisition fixé par le Service Local du Domaine à 680 000 Euros. Mr le maire rappelle que 90% de la surface des de cette emprise sera exploitée par la Société Valorem dont le projet d'installation d'un parc photovoltaïque a été retenu par délibération du Conseil le 29 juillet 2014 afin de permettre à cette Société de lancer ses études de faisabilité et de développement. Enfin en séance du Conseil du 26 juillet 2016, une promesse de bail emphytéotique a été contractualisée entre cette Société et la Commune sur la base d'un tarif de location permettant d'amortir les annuités de l'emprunt de 680 000 euros. Dans ce contexte de gestion spécifique, M le maire propose au Conseil Municipal la création d'un budget annexe qui serait effectif à la signature de l'acte d'achat du parc des essences.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le principe de la création d’un budget annexe destiné à gérer cette nouvelle entité.

POUR : 11 CONTRE : 2

EMPRUNT BANCAIRE POUR L’ACQUISITION DU PARC DES ESSENCES (2018/022) Mr le Maire expose que l'acte de cession du parc de stockage des essences du ministère des Armées est en cours de signature. Pour financer cette acquisition il propose de contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un prêt à taux fixe à échéance constante :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1er : La commune de Montbartier contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt, ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

Objet : Acquisition du parc des essences.

Montant : 680 000,00 €

Durée de l’amortissement : 324 mois dont 24 mois de différé en capital Taux : 1,84 % fixe

Périodicité : mensuelleEchéance constante

Commission d’engagement : 1 360 €

Déblocage : Tirage des fonds dans les 4 mois qui suivent l’édition du contrat. ARTICLE 3 : La commune de Montbartier s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de Montbartier s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

POUR : 11 CONTRE : 2

CESSION AMIABLE DE LA VOIRIE PRIVEE DU LOTISSEMENT « CLOS DE CANDICE » A LA COMMUNE POUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (2018/023) Par courriers du 04 novembre 2017, Mr Guillaume DELANCELLE, en qualité de Président de l’association syndicale libre des propriétaires du « Clos de Candice », a demandé à la Commune de Montbartier, le transfert dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement « Clos de Candice », appelée Rue des Combes. La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie, ainsi que l’entretien et la maintenance des réseaux de communications, d’assainissement pluvial et eaux usées, ainsi que l’éclairage public et espaces verts. La Commune accepte le transfert de la voirie et abords dans le domaine public communal, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie Rue des Combes dans le domaine public communal est décidée par délibération du Conseil Municipal. En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le Conseil Municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera, là aussi, par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal. En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la Commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique serait alors nécessaire. Le procès-verbal de la voirie établi contradictoirement entre le Monsieur Guillaume DELANCELLE en qualité de Président de l’association syndicale libre des propriétaires du « Clos de Candice » et la Commune de Montbartier, fait état d’une voirie Rue des Combes, conforme et en bon état d’entretien. De plus, tous les colotis ont donné leur accord écrit sur le transfert de la voie dans le domaine public communal. Il convient d’établir par convention les conditions de transfert de la voie et notamment pour le lotisseur de s’engager à prendre à sa charge les frais d’acte notarié et de publicité. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte le transfert amiable de la voirie Rue des Combes du lotissement « Clos de Candice », composée des parcelles Section A : n° 1403, 1410, 1429, 1438, 1439 et 1448. Cette voirie est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et serait donc classée dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol. Le bassin de rétention, cadastré section A n° 1389, 1390 et 1392, servant à récolter les eaux de pluie du réseau, serait également intégré au domaine public, accepte le transfert amiable du réseau d’eau potable situé sous la voie du lotissement, de diamètre 110, d’un linéaire de 99 mètres, avec ses accessoires (soit 16 niches de compteurs et 1 poteau incendie) et l’intègre au réseau public communal d’eau potable, donne pouvoir à Mr le Maire pour signer la convention relative à la cession amiable pour l’euro symbolique de la voirie Rue des Combes du lotissement « Clos de Candice » à la Commune de Montbartier, donne pouvoir à Mr le Maire pour signer tous autres documents relatifs au transfert de la voirie Rue des Combes du lotissement « Clos de Candice » à la Commune dont l’acte notarié et décide que la voirie Rue des Combes du lotissement « Clos de Candice » sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

POUR : 13

MUTUALISATION D’UN PODIUM AVEC LA COMMUNE DE LACOURT SAINT PIERRE (2018/024) Mr le Maire précise que dans le cadre des travaux de la place du village, le podium en ciment a été détruit. Il propose : -d'équiper la commune d'un élément de podium de 15 m2 compatible avec celui que Lacourt St Pierre possède déjà. -puis de signer une convention de mise à disposition réciproque avec Lacourt Saint Pierre des deux éléments de podium. La mise en commun de ces deux éléments permettra une surface de scène de plus de 63 m². Mr le Maire donne lecture du projet de convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve cet équipement et autorise Mr le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que toutes les pièces nécessaires à ce dossier. POUR : 13

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET UPE (2018/025) Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion de l’UPE de l’exercice 2017 dressé par Mme JOLIBERT, Receveur. POUR : 13COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET UPE (2018/026)

Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2017 de l’UPE ci-dessous : Résultats définitifs : (excédent) : 12 719,52 €

POUR : 13

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET SPANC (2018/027) Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du SPANC de l’exercice 2017 dressé par Mme JOLIBERT, Receveur. POUR : 13

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET SPANC (2018/028) Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2017 du SPANC ci-dessous : Résultats définitifs : (excédent) : 9 122,56 €

POUR : 13

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT (2018/029) Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion de l’ASSAINISSEMENT de l’exercice 2017 dressé par Mme JOLIBERT, Receveur.

POUR : 13

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET ASSAINISSEMENT (2018/030) Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2017 de l’ASSAINISSEMENT ci- dessous :

Résultats définitifs : (excédent) : 87 364,86 €

POUR : 13

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNAL (2018/031) Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du budget communal de l’exercice 2017 dressé par Mme JOLIBERT, Receveur.

POUR : 13

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET COMMUNAL (2018/032) Le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2017 du budget communal ci-dessous : Résultats définitifs : (excédent) : 219 025,72 €

POUR : 13

Le Maire :

Jean-Claude RAYNAL,