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Compte-Rendu - 2010 09 22 cra malakoff
Document publié le Mercredi 22 septembre 2010 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2010 09 22 cra malakoff)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2010
Nombre de membres
composant le conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 27
Ayant donné Mandat : 07
Absent excusé : 01
L’an deux mil dix le mercredi 22 septembre à 19 heures précises, les membres composant le conseil municipal de Malakoff, légalement convoqués le 13 septembre 2010, conformément aux dispositions de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Catherine MARGATÉ, Maire.
Etaient Présents :
M. Serge CORMIER – Mme Françoise GUILLOIS – Mme Catherine PICARD - M. Dominique CARDOT – Mme Dominique CORDESSE – M. Gilbert NEXON – Mme Jacqueline BELHOMME – Mme Jacqueline CAPUS – Mme Michelle BETOUS – M. Joël ALLAIN – M. Pierre AVRIL – M. Didier GOUTNER – Mme Marielle TOPELET – Mme Mireille MOGUEROU – Mme Kattalin GABRIEL – M. Claude LHOMME – Melle Djamila AIT-YAHIA – Mme Sophie BACELON – M. Thierry NOTREDAME – M. Gilles CLAVEL – Mme Vanessa GHIATI – M. Pierre-François KOECHLIN – M. Thibault DELAHAYE – Mme Yvette ANZEAU – M. Gérard CHARVERON jusqu’à 20h30 – M. Thierry GUILMART – M. Jean-Emmanuel PAILLON.
Avaient donné mandat :
M. Jean SEIGNOLLES à M. Pierre AVRIL
M. Antonio OLIVEIRA à M. Thibault DELAHAYE
Mme Fatiha ALAUDAT à M. Dominique CARDOT
M. Gilbert METAIS à Mme Kattalin GABRIEL
Mme Patricia CHALUMEAU à Mme Jacqueline BELHOMME
Mme Sabrina GUÉRARD à Mme Catherine PICARD
M. Gérard CHARVERON à M. Thierry GUILMART (à partir de 20h30)2
Absent excusé :
M. Pierre VIALLE
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L 2121-15 du code précité à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Monsieur Gilles CLAVEL a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
MADAME LE MAIRE INFORME LE CONSEIL DES MADAME LE MAIRE INFORME LE CONSEIL DES MADAME LE MAIRE INFORME LE CONSEIL DES MADAME LE MAIRE INFORME LE CONSEIL DES EVE EVE EVE EVENEMENTS NEMENTS NEMENTS NEMENTS
FAMILIAUX SURVENUS FAMILIAUX SURVENUS FAMILIAUX SURVENUS FAMILIAUX SURVENUS DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DEPUIS LA DERNIERE SEANCE : : : :
Elle se félicite de la naissance de :
- Dali, né le 23 juin 2010, fils de Madame Elodie GUERIN, employée à la crèche la Tour.
- Charles-Esteban, né le 27 juin 2010, fils de Victoria SABOURET-MATEOS, employée au service urbanisme.
- Arthur, né le 1er juillet 2010, fils de Madame Maryline BLANC, animatrice au centre de loisirs Aquarium.
- Joana, née le 09 juillet 2010, fille de Madame Sandra MARTIN, employée à la cuisine centrale.
- Sarah, née le 04 août 2010, fille de Monsieur Olivier BARDOULAT, employé au service du personnel.
- Hakhéna, née le 25 août 2010, fille de Monsieur Fabrice MENNETEAU, employé à la médiathèque.
- Jeanne, née le 22 septembre 2010, fille de Madame Vanessa GUÉRARD, conseillère municipale. Mme le Maire adresse au nom du Conseil municipal toutes ses félicitations à Madame GUÉRARD.
Mme le Maire adresse au nom du Conseil municipal toutes ses félicitations et tous ses vœux de bonheur aux bébés.
Elle se félicite du mariage de :
- Madame Patricia LECOINTRE, le 26 juin 2010, employée au service des soins infirmiers à domicile, avec Monsieur Philippe AYACHI.
Mme le Maire adresse au nom du Conseil municipal toutes ses félicitations et tous ses vœux de bonheur aux mariés.
Elle déplore le décès de :3
Monsieur Thibaud HOUEL, le 16 septembre 2010, fils de Madame Yasmina ZITOUNI- HOUEL, administratrice du CCAS et de Daniel HOUEL.
Monsieur Charles SPIKA, le 20 septembre 2010, employé au service accueil – reprographie et époux de Yasmine SPIKA, employée au service du personnel.
C’est avec beaucoup de chagrin que l’annonce de ces décès a été reçue. Thibaud avait 30 ans, venait juste de se marier et a été victime d’une crise cardiaque. Des visites ont été rendues aux parents, à qui le Conseil municipal a également adressé ses condoléances les plus émues. Cette triste nouvelle a provoqué beaucoup d’émotion dans le quartier où résidait Thibaud ainsi qu’au collège Bartholdi de Boulogne où il enseignait les sciences et vie de la terre. Il est d’ailleurs prévu que le collège ferme le 23 septembre afin que les jeunes puissent se rendre à l’enterrement. Après la cérémonie religieuse prévue à Saint-Maur où il résidait sa jeune épouse, les funérailles auront lieu au cimetière « vers » 11h30, cette imprécision tenant au fait que les manifestations prévues ce même jour risquent de provoquer des problèmes de transport.
Le décès tragique de Charles SPIKA a également bouleversé chacun. Il avait été recruté en 1996 pour travailler au magasin du centre technique municipal puis affecté en septembre 2007 au service accueil-reprographie-standard de la Mairie. Ces deux postes l’ont fait connaître de tout le personnel et des élus et il était très apprécié. Mme le Maire, Serge Cormier et Mme Sanchis ont rencontré sa femme Yasmine, sa fille Vanessa et son fils Thomas. Il s’agit là aussi d’un déchirement épouvantable. Il faut savoir que M. SPIKA avait fêté son cinquantième anniversaire le week-end précédent en compagnie de toute sa famille. Les funérailles auront lieu au cimetière de Malakoff à 16h15 le vendredi 24 septembre.
Ces décès ont bien sûr affecté toute l’équipe municipale qui se tient à la disposition des familles en cas de besoin.
Avant de commencer l’ordre du jour, Mme le Maire ainsi que M. Seignolles ont le plaisir de distribuer aux membres du Conseil municipal des pots de miel provenant des ruches de Malakoff. Mme le Maire regrette de ne pas en avoir suffisamment pour en faire profiter le public présent mais la production est toujours très réduite la première année où l’on déplace les abeilles. La prochaine récolte sera plus conséquente d’après le responsable des Espaces verts, M. Moronval, et sera alors partagée avec le public ou encore distribuée aux jeunes mariés selon la production.
APPROBATION DES COMPTES RENDUS ANALYTIQUES DU 28 MAI APPROBATION DES COMPTES RENDUS ANALYTIQUES DU 28 MAI APPROBATION DES COMPTES RENDUS ANALYTIQUES DU 28 MAI APPROBATION DES COMPTES RENDUS ANALYTIQUES DU 28 MAI
2010 ET DU 30 JUIN 2010 2010 ET DU 30 JUIN 2010 2010 ET DU 30 JUIN 2010 2010 ET DU 30 JUIN 2010
Les Conseillers municipaux adoptent à l’unanimité les comptes rendus analytiques des Conseils municipaux du 28 mai 2010 et du 30 juin 2010.4
AFFAIRES EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES AFFAIRES EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES AFFAIRES EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES AFFAIRES EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS CONCERNÉES
ET QUE L’ASSEMBLÉE ADOPTE SANS DÉBAT ET QUE L’ASSEMBLÉE ADOPTE SANS DÉBAT ET QUE L’ASSEMBLÉE ADOPTE SANS DÉBAT ET QUE L’ASSEMBLÉE ADOPTE SANS DÉBAT
Les décisions ci Les décisions ci Les décisions ci Les décisions ci- - - -dessous o dessous o dessous o dessous ont été adoptées par le Conseil Municipal, nt été adoptées par le Conseil Municipal, nt été adoptées par le Conseil Municipal, nt été adoptées par le Conseil Municipal,
à l’unanimité. à l’unanimité. à l’unanimité. à l’unanimité.
ACCUEILS DE LOISIRS ACCUEILS DE LOISIRS ACCUEILS DE LOISIRS ACCUEILS DE LOISIRS : : : :
1) Le Conseil Municipal approuve la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales concernant les Accueils de Loisirs Sans Hébergement Maternels et Elémentaires et autorise Madame le Maire à signer la convention.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ADMINISTRATION GÉNÉRALE ADMINISTRATION GÉNÉRALE ADMINISTRATION GÉNÉRALE : : : :
2) Le Conseil Municipal décide d’adhérer au groupement de commandes visant à l’achat de biens et prestations courants, créé par la Ville et le CCAS de Malakoff et autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
3) Le Conseil Municipal charge Madame le Maire, pour la durée de son mandat des missions ci-dessous conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1 - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2 - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3 - De procéder, dans la limite de 14 000 000 d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils définis à l’article 26 II du Code des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 - De décider de la conclusion de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6 - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;5
7 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 – De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12 - De fixer, dans les limites de l’estimation de services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 - De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14 - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15 - D’exercer, dans tous les cas, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;
16 - D’intenter, dans tous les cas, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 euros.
18 - De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 000 € par an ;
22 - D’exercer au nom de la commune de droit de priorité défini aux articles L.240- 1 et suivants du code de l’urbanisme.
En cas d’empêchement de Madame le Maire, la suppléance est exercée par le 1er adjoint, qui se voit déléguer les attributions citées ci-dessus.
Madame le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises en application de cet article conformément à l’article L 2122-23 lors de chaque réunion du Conseil Municipal.
Interventions de M. Paillon, M. Guilmart et de M. Allain.
BATIMENTS COMMUNAUX BATIMENTS COMMUNAUX BATIMENTS COMMUNAUX BATIMENTS COMMUNAUX : : : :
4) Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à réaliser auprès du Conseil Général des Hauts-de-Seine toutes les démarches en vue de l’obtention d’une aide financière pour la réalisation de travaux d’hygiène et de sécurité dans les centres de vacances de Megève et de la Tremblade (au taux attendu de 23 %).6
Tableau récapitulatif :
Désignation des travaux Site Coût estimé En € HT
1 Fourniture et mise en place de 5 RIA Centre de vacances de Megève 3 500
2 Fourniture et mise en place de RIA extérieurs Centre de vacances de la Tremblade 16 600
Total 20 100
CULTURE CULTURE CULTURE CULTURE : : : :
5) Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France pour des subventions de fonctionnement concernant les manifestations de la Maison des Arts et à signer tout document relatif à cette demande de subvention.
6) Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter le Conseil Général des Hauts-de-Seine pour des subventions de fonctionnement concernant les manifestations festives, culturelles et les échanges internationaux et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.
PERSONNEL PERSONNEL PERSONNEL PERSONNEL : : : :
7) Le Conseil Municipal approuve la suppression de 14 postes pour régularisation administrative, la suppression de 10 postes non repourvus au cours de l’année 2009 et la suppression de 13 postes non repourvus au cours de l’année 2010. Le tableau des effectifs sera donc modifié en conséquence à compter du 1er septembre 2010. Interventions de M. Paillon, M. Cormier, M. Guilmart et de Mme le Maire
8) Le Conseil Municipal approuve la transformation de :
• 2 postes d’animateur en 2 postes d’animateur principal
• 4 postes de rédacteur principal en 4 postes de rédacteur chef
• 1 poste de rédacteur en 1 poste de rédacteur chef
• 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ième classe en 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
• 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe en 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ième classe
• 2 postes de contrôleur en 2 postes de contrôleur principal
• 1 poste de technicien supérieur en 1 poste de technicien supérieur principal • 1 poste d’agent de maîtrise en 1 poste d’agent de maîtrise principal • 1 poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ième classe en 1 poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe7
• 2 postes d’éducateur de jeunes enfants en 2 postes d’éducateur principal de jeunes enfants
• 1 poste d’assistant socio éducatif en 1 poste d’assistant socio éducatif principal • 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe en 1 poste d’adjoint d’animation de 2ième classe.
• la transformation d’1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe et d’1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe en 2 postes d’éducateur de jeunes enfants.
• la transformation d’1 poste d’adjoint technique principal de 2ième classe et de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ième classe en 3 postes d’agent de maîtrise.
En conséquence, suite aux transformations de postes ci dessus, le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1er octobre 2010.
9) Le Conseil Municipal approuve la création d’un poste de médecin généraliste contractuel à temps non complet (17,50 heures hebdomadaires) à compter du 1er octobre 2010. Le candidat devra être titulaire du diplôme d’état de docteur en médecine et avoir une expérience dans la profession. La rémunération du médecin généraliste recruté est basée sur les émoluments mentionnés à l’annexe III de l’arrêté susvisé, à savoir un brut mensuel de 2 063,49 € pour 17,50 heures hebdomadaires. L’effectif des médecins généralistes contractuels mensualisés est porté de 3 postes à 3,5. La rémunération de tous les praticiens basée sur la grille des praticiens hospitaliers (3,5 médecins généralistes et 3 chirurgiens-dentistes) sera revalorisée, à l’instar de celle des praticiens hospitaliers, à chaque augmentation de la valeur du point. La dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.
SANTE SANTE SANTE SANTE : : : :
10) Le Conseil Municipal approuve la convention valable dès sa signature entre le Centre Municipal de Santé Maurice Ténine et l’Institut Régional de Travail Social d’Ile de France – 145, rue Parmentier 75010 PARIS, pour son site de Malakoff concernant la prise en charge des visites médicales d’entrée pour l’année universitaire 2010-2011, autorise Madame le Maire à signer ladite convention et précise que la recette des consultations payée par l’I.R.T.S sera affectée sur la ligne budgétaire 70688 « Autres prestations de service ».
SIGEIF SIGEIF SIGEIF SIGEIF : : : :
11) Le Conseil Municipal approuve la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France portant sur l’adhésion de la commune de Rocquencourt (Yvelines).
12) Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2009.
SIPPEREC SIPPEREC SIPPEREC SIPPEREC : : : :8
13) Le Conseil Municipal approuve la délibération du Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) portant sur l’adhésion de la commune de Jouy-en-Josas.
M. Paillon souhaite revenir sur deux points, le point relatif aux avenants (document n° 9) et la question de la suppression d’effectifs (document n° 19).
Concernant le premier point, le montant de l’avenant ne pourra pas dépasser 20% du marché.
Mme le Maire répond qu’une modification a eu lieu concernant les compétences du Maire en matière de passation des marchés publics. Le « célèbre » article L. 2122-22 dit qu’il est possible dorénavant de prendre toutes décisions sur les accords cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants. La nouvelle législation a donc été appliquée, tout en tenant compte des limites proposées par la loi.
M. Guilmart comprend bien qu’il s’agit du code général des collectivités mais il est en effet intéressant de s’attarder sur ce point car, jusqu’à présent, toute modification supérieure à 5% passait en Conseil municipal, qui pouvait alors en délibérer. Ces modifications restant dans une fourchette de 5 à 20%, M. Guilmart ne voit pas d’objection majeure lorsque les marchés sont relativement peu conséquents. En revanche, des marchés beaucoup plus importants peuvent entraîner un surcoût non négligeable et une difficulté à contrôler les dépenses. Pour les montants conséquents de travaux à réaliser et votés en commission d’appels d’offres, il serait donc peut- être intéressant de pouvoir en discuter et délibérer au sein du Conseil municipal. Toutefois, Mme le Maire reste le seul juge de ces décisions.
Mme le Maire rappelle que toutes les décisions du Maire sont annexées à chaque Conseil municipal et que les informations sur les marchés d’appels d’offres seront toujours données.
M. Guilmart fait toutefois remarquer que la différence tient au fait que ces décisions seront déjà votées et que le Conseil municipal ne pourra donc en délibérer. Mme le Maire précise qu’il s’agit d’appliquer la loi, ce qui est le cas dans toute assemblée délibérative, et rappelle que la sous-préfecture procède à des vérifications en ce sens.
M. Allain manifeste son accord avec les remarques de fond qui viennent d’être faites par les représentants de l’opposition et pense que, à l’instar d’un grand nombre de nouvelles lois votées actuellement, celle-ci est mal faite. Il faut imaginer en effet l’impact d’une modification de 20% sur un marché de 10 M€… M. Allain propose, dans le cas de montants importants, que cela soit évoqué devant le Conseil. Mme le Maire donne son accord pour informer le Conseil lors de marchés conséquents et rappelle que la commission d’appels d’offres se réunit de toute façon pour étudier chaque dossier.
M. Paillon, s’agissant des suppressions de postes, suppose qu’il s’agit de suppressions nettes. M. Paillon rappelle que lors d’un précédent Conseil municipal il avait été dit que la loi était appliquée, ou tout au moins la consigne, de non- remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Ces suppressions de postes s’appliquent- elles à ce cadre-là ? Sont-elles liées aux transferts de compétences de la commune à la Communauté d’Agglomération ? Quel est l’effectif réel de la commune ? Certes, cela avait été évoqué lors du dernier budget primitif. Mais M. Paillon fait remarquer qu’en dehors de la séance il avait alors évoqué avec le Directeur général des services9
le fait que le ratio consacré aux effectifs n’était pas renseigné. Serait-il par conséquent possible d’obtenir la fiche précise sur les effectifs de la commune ? Cela permettrait de savoir si les 37 postes sont effectivement des postes supprimés ou s’ils rentrent dans le cadre d’une diminution depuis deux ans du personnel. M. Cormier communiquera la fiche détaillée. Pour la suppression des 14 postes (article 1 du document n° 19), il s’agit tout simplement d’une mise à jour, d’une régularisation administrative de postes vacants et, pour un certain nombre d’entre eux, vacants depuis plusieurs années. Les articles 2 et 3 mentionnent respectivement la suppression réelle de 10 postes en 2009 et de 13 postes en 2010. La raison tient aux contraintes budgétaires auxquelles la commune est aujourd’hui confrontée et aux réorganisations de services. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux n’est pas appliqué mais, lors d’un départ en retraite par exemple – ce qui était déjà le cas pour l’exercice 2009 –, le service concerné étudie la possibilité de se réorganiser. S’il s’avère que la prestation, la qualité de service peuvent être assurées sans être obligé de remplacer l’agent, le remplacement du poste ne sera donc pas réalisé.
Dans le cas des postes vacants, la suppression n’est toutefois pas irrémédiable. S’il s’avère qu’un service a à nouveau besoin d’un poste, le Conseil municipal peut tout à fait décider d’y pourvoir.
M. Guilmart conçoit que l’on puisse approuver qu’un certain nombre de postes vacants depuis un certain temps soient supprimés mais, s’agissant des articles 2 et 3, l’ampleur des suppressions de postes le laisse toutefois perplexe. M. Cormier a évoqué quelques raisons, mais le fait est que 23 postes sont supprimés sur deux ans. Une bonne gestion n’implique pas forcément une telle ampleur de suppressions de postes et l’explication de M. Cormier n’est pas tout à fait convaincante. M. Guilmart pense qu’il serait peut-être intéressant de voir si les services à la population sont effectivement rendus de la même manière. Si tel est le cas, cette suppression aurait pu être faite depuis longtemps, sinon, cela veut dire qu’il ne fallait pas le faire. La mission première d’une collectivité est le service à la population et M. Cormier est un petit peu en décalage et en porte-à-faux par rapport à son explication, alors même qu’il crie au grand dam qu’il y a un transfert de charges au niveau des collectivités. S’il est possible de comprendre la nécessité et la bonne gestion qui consistent effectivement à mutualiser un certain nombre de postes et voir s’il est possible en même temps d’améliorer la « rentabilité » – terme qui peut ne pas plaire à certains – , M. Guilmart reste toutefois perplexe sur l’ampleur de ces suppressions sur une période assez courte et sur les conséquences que cela induit.
Ces propos surprendraient M. Cormier s’il ne connaissait pas bien M. Guilmart, lequel n’est pas à une contradiction près. En effet, voilà des années que M. Guilmart est le premier à manifester très fortement son désaccord lors des débats budgétaires, et notamment sur les frais de fonctionnement, les frais de personnel qu’il juge bien trop élevés. M. Cormier n’irait pas jusqu’à dire que M. Guilmart prend la défense du personnel communal et de la fonction publique territoriale, au vu de toutes les attaques portées par ses amis au gouvernement, mais il est un peu fort d’entendre ces mots par le représentant de la droite locale.
En 2009 la majorité municipale a mené une très grande campagne pour la défense des services publics, la défense du personnel de la fonction publique et territoriale avec le soutien de la population – où M. Guilmart n’était pas présent… La préoccupation constante aujourd’hui est de se demander comment faire, avec la10
réduction des moyens financiers à laquelle les collectivités territoriales sont confrontées – et la municipalité ne cache pas auprès de la population que cela est de plus en plus compliqué – pour continuer à assurer la qualité des services, des prestations dont la population a besoin. En tant qu’élus responsables, cela amène à réfléchir dans toutes les directions pour trouver comment économiser, comment rationaliser, comment faire en sorte que les prestations à la population soient maintenues, en quantité et en qualité. Quant aux personnels en eux-mêmes, les agents de la fonction publique que la municipalité considère comme un investissement – contrairement au gouvernement –, donnaient tout à fait satisfaction, mais les ressources financières étant en diminution, il n’a pas été possible de les remplacer systématiquement.
Si cela continue ainsi, M. Cormier l’a déjà dit et Mme le Maire a déjà eu l’occasion de l’écrire, à terme certaines activités et prestations finiront par ne plus pouvoir être assurées comme c’était le cas, et c’est déjà une réalité aujourd’hui.
Mme le Maire ajoute que le Conseil municipal aura l’occasion de revenir sur ce sujet au moment de la discussion du budget.11
AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR
EXAMEN, DISCUSSION ET EXAMEN, DISCUSSION ET EXAMEN, DISCUSSION ET EXAMEN, DISCUSSION ET DELIBERATION DELIBERATION DELIBERATION DELIBERATION
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Convocation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux Rapporteur : M. Avril
M. Avril informe que cette délibération découle directement de l’article 14-13 du code général des collectivités territoriales. La Ville envisage de confier la gestion du stationnement de la Ville à un prestataire extérieur, par une convention de délégation de service public.
Cette délégation de service public concerne un projet qui s’inscrit dans le cadre des mesures prises régulièrement par la Ville pour améliorer l’offre de service du stationnement aux usagers.
M. Avril rappelle que d’ici deux mois la Ville aura contribué à créer au cours de deux années plus de 80 places de stationnements supplémentaires proposées aux usagers du centre-ville de Malakoff. Ce contingent risque toutefois d’être un peu entamé car la commune doit également satisfaire aux besoins qui s’expriment vivement pour la création de places de livraison, de places pour personnes handicapées ou pour installer éventuellement des aires de stationnement pour les deux roues, motorisées ou non. M. Avril a d’ailleurs l’intention dans les semaines qui viennent de développer un plan d’implantation de ces stations pour les deux roues (une dizaine de sites). Elles seront prises sur les places de stationnement en voirie, qu’il n’est pas toujours possible de conserver malgré les efforts entrepris.
A travers ce projet de délégation de service public, la Ville poursuit son effort d’amélioration et vise trois objectifs principaux :
- Améliorer les infrastructures à disposition et en particulier le parking souterrain de la Mairie, rue Gabriel Crié, qui n’est pas en très bon état aujourd’hui et pour lequel des améliorations conséquentes sont envisagées. - Assurer une meilleure régulation du stationnement sur la ville avec le développement du stationnement payant et en maintenant bien entendu un tarif résidentiel privilégié pour les riverains.
- Renforcer le contrôle sur le stationnement, contrôle effectué en régie par la garde urbaine et la police nationale le cas échéant. Ce contrôle est également nécessaire à la bonne régulation du stationnement et à une offre de service améliorée pour les riverains.
Une première estimation des engagements financiers nécessaires a été faite et s’élève à plus d’un million d’euros. Compte tenu de l’état des finances de la Ville, il a paru intéressant de faire appel à un délégataire et de lancer par conséquent une procédure d’appel d’offres. Celle-ci est assez complexe et demande du temps. Elle doit bien entendu respecter les termes réglementaires. Un cahier des charges, destiné à protéger les intérêts de la Ville, devra être mis en place avec toute la rigueur nécessaire. Il convient de définir la période de la délégation, sachant qu’une « nouvelle mode » consiste à rallonger ces périodes, qui vient bien entendu de la pression des délégataires potentiels mais qui ne va pas forcément dans l’intérêt des12
collectivités locales. L’une des premières étapes de ce dossier consiste entre autres en la consultation de la commission consultative des Services publics locaux, ce qui est la raison de cette délibération.
Les membres du Conseil Municipal de Malakoff sont donc invités à autoriser Madame le Maire à convoquer la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de consulter pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le principe du recours à une délégation de service public ayant pour objet la gestion du stationnement et autorise Madame le Maire à convoquer ladite commission.
Mme le Maire ajoute qu’il semblait intéressant que M. Avril donne l’objet de cette DSP. Ce sujet sera de nouveau abordé lorsque la commission aura siégé et le Conseil Municipal sera tenu informé tout au long des débats sur cette question.
M. Paillon se demande ce qu’il advient du personnel municipal qui s’occupait de cette gestion, si tant est qu’il s’en occupait ?
M. Avril explique que cette question est un peu à l’origine du projet. Jusqu’à présent, la gestion du parc de stationnement et notamment du parc payant était confiée aux gardes urbains. Le travail consacré à ces tâches de collecte et gestion des fonds, de gestion des cartes de stationnement résidentiel représente une part importante qui frôle le quart ou le tiers du temps des gardes urbains et qui les empêche de réaliser ce que M. Avril considère comme leur mission primordiale, c’est- à-dire le contrôle du paiement sur la voie publique et dans les parkings.
Par ailleurs, au vu des difficultés financières de la Ville et de la décision de limiter les recrutements, il est impossible d’améliorer le contrôle du stationnement en multipliant le nombre de gardes urbains. Il s’agit pourtant d’un vœu très cher mais la situation est pour le moment celle-ci. Pour libérer un peu les gardes urbains et pour assurer un renforcement du contrôle, ces autres tâches seront donc confiées à un délégataire. Dans le même cadre, la municipalité va essayer d’assouplir l’usage du parc, qu’il s’agisse des parkings souterrains, de surface ou le stationnement en voirie et d’améliorer les infrastructures. Cela correspond à des engagements financiers très importants que la Ville ne peut pas se permettre d’assumer. La délégation de service public sera finalement assez pratique puisqu’il s’agit simplement de demander à une entité extérieure d’assumer l’investissement initial. Dès la première année il y aura environ un million d’euros d’investissement de façon à améliorer tout d’abord le parking de l’Hôtel de Ville et le développement du nombre d’horodateurs, sachant que ceux-ci sont très chers. Ce système est dans l’intérêt des riverains car il permettra de libérer des places et d’exercer un meilleur contrôle de la part de la garde urbaine.
Par ailleurs, des études réalisées sur Paris ont révélé que les recettes encaissées par le paiement du stationnement représentent le 1/10e de la capacité potentielle de ce qu’elles pourraient être. L’une des causes est due bien entendu à l’incivilité mais aussi parce que le contrôle n’est pas suffisant. Celui-ci ne peut être que manuel et doit être fait par la collectivité locale, ce qui revient à embaucher plus de personnel. Mme le Maire rappelle que lors de la discussion de cette question en Bureau municipal, un aspect intéressant avait été évoqué. Les négociations sont un peu longues mais à Malakoff il y a une volonté de regarder de très près le contenu de13
cette délégation, notamment au niveau de la maîtrise des coûts et de la maîtrise des tarifs. Il serait par conséquent intéressant que M. Avril fasse une présentation comprenant tous les détails.
M. Clavel souhaite faire part d’une remarque et soumettre une question. Il y a encore peu de temps, c’était la police nationale qui verbalisait sur la voie publique, il y a encore plus longtemps, c’était encore elle qui permettait de traverser les voies aux élèves du primaire en toute sécurité. Ces personnes-là ont totalement disparu et l’on voit que l’on a été obligé de créer, pour la verbalisation sur la voie publique, une garde urbaine pour pallier le manque de la police nationale. Voilà donc un réel transfert de charges, qui ne date pas en effet de 2009 mais qui est insidieux, qui va croissant. Aujourd’hui, compte tenu des difficultés financières liées à des manques de compensation de l’Etat sur ces transferts, même les collectivités locales ne peuvent plus assurer ces fonctions-là et doivent passer à des délégations de service public. M. Clavel est un peu réticent par principe à l’introduction du privé dans ce contexte car cela génère du surcoût, ce secteur n’ayant pas pour habitude de travailler simplement pour le bien public.
Une question concerne la commission consultative des services publics locaux que la Ville va saisir : d’où vient cette commission ?
Mme le Maire rappelle qu’elle a été votée en Conseil municipal.
M. Avril précise que les membres composant cette commission sont M. Guilmart, M. Seignolles, Mme Picard, M. Nexon, M. Cardot et bien entendu Mme le Maire qui préside la commission. En suppléants ont été nommés Mme Bétous, M. Lhomme, Mme Bacelon, M. Avril et Mme Anzeau.
La commission devrait se réunir au mois de décembre.
M. Avril est entièrement d’accord avec l’intervention de M. Clavel sur la carence de la police nationale. Cela n’est pas du tout une observation subjective, on sait en effet très bien que les effectifs de la police nationale sont en régression permanente. De fait, une pression s’exerce sur les collectivités locales qui s’interrogent sur les moyens qu’elles-mêmes doivent mettre en œuvre pour pallier cette insuffisance. La garde urbaine a son rôle à jouer pour la régulation du stationnement, c’est important, mais pour ce qui concerne la circulation elle ne possède pas de compétences et il manque donc un policier avec ses attributions, ses compétences pour verbaliser et surveiller un peu les infractions à la circulation. Le garde urbain ne peut en effet rien faire contre un conducteur qui roulerait à 60 km/h dans une rue limitée à 30 et les gens d’ailleurs le savent. La police manque donc.
Par ailleurs, M. Avril partage les inquiétudes que M. Clavel ou que d’autres pourraient avoir sur les aspects économiques de l’introduction de l’intérêt privé dans une affaire communale mais tient à le rassurer : la municipalité sera extrêmement vigilante sur les rapports économiques, les rapports financiers qu’il pourrait y avoir avec le délégataire. L’ordre de grandeur est d’ores et déjà connu et, dès la première année, il sera obtenu du délégataire des recettes de l’opération qui dépassent celles perçues aujourd’hui. Ceci est dû simplement à l’amélioration technique que celui-ci apportera aux stationnements. Par exemple, on demande aujourd’hui aux gens d’avoir l’initiative d’aller payer aux horodateurs sur les parkings au métro Plateau de Vanves mais comme il n’y a pas de contrôle ils ne paient pas. Demain, une barrière automatique sera installée qui ne se lèvera que si les automobilistes auront payé. De fait, cela rapportera plus d’argent et le délégataire versera son dû à la commune. Les recettes seront donc déjà supérieures.14
Ce projet permettra de réaliser, et sans que cela coûte un centime à la commune, un million d’Euros d’investissement pour améliorer le stationnement et améliorer la ville. Enfin, sur les tarifs, M. Avril tient absolument à être clair, il faut rappeler que, selon la loi, la commune est totalement souveraine sur leur montant. A Malakoff, il a été décidé que ces tarifs allaient se maintenir.
Mme le Maire précise que ce sujet sera à nouveau traité en séance. Par ailleurs, elle informe de l’installation de Mme Chaize, la nouvelle commissaire de police. A cette occasion étaient présents M. Goducheau ainsi que le directeur départemental de la police, des officiers, etc. et tous reconnaissaient effectivement un manque de moyens à leur niveau, une diminution au niveau du commissariat de Vanves-Malakoff importante. Mme le Maire n’a pu obtenir les chiffres de leur part.
Pour illustrer ce manque, Mme le Maire et M. Cormier citent le cas d’un problème de voirie (un trou s’était soudainement formé sentier des Nouzeaux). Il y avait là la nouvelle commissaire, Mme Chaize, et trois agents. Ils étaient donc 4 et la commissaire a dit qu’elle avait mobilisé tous ses effectifs sur Malakoff. Pour Vanves- Malakoff, un samedi soir, il n’y avait donc qu’une seule voiture. Voilà la réalité aujourd’hui en 2010 dans les villes de première couronne. Concernant ce problème de voirie, M. Cormier, en tant que président de l’OPH, craignait pour les bâtiments situés à 15 mètres de là. Sandro Carafa, des services techniques, a été appelé. Mme la commissaire, tenant compte de la gravité de situation, a contacté la ville d’Antony pour obtenir des renforts, qui a à son tour appelé l’antenne de Bagneux afin qu’ils envoient une dizaine ou une quinzaine de personnes. Le problème s’aggravant toujours, Mme la commissaire a téléphoné à Nanterre qui a envoyé trois ou quatre voitures.
Ce problème révèle encore une fois la nécessité pour Malakoff d’avoir un commissariat de plein exercice avec des effectifs conséquents. Les agents qui ont dû intervenir ne connaissent pas en effet les quartiers. La commissaire a révélé à M. Cormier la pression qui existait car il faut en effet gérer la pénurie en faisant ainsi appel aux autres communes et rendre ensuite des comptes.
- Demande de subvention au Fond d’Aménagement Urbain
Rapporteur : M. Allain
Le Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) a été institué dans chaque région par la loi SRU du 13 décembre 2000.
Ce fonds a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
Le FAU est constitué des prélèvements opérés sur les communes qui ne disposent pas de 20% de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Il est géré par un Comité de gestion présidé par le Préfet de la région Ile-de-France.
Il est constitué en deux parts, la première destinée au soutien des communes en matière de construction de logements sociaux. La seconde part de la dotation annuelle a pour objet de répondre à des demandes de subvention pour des projets15
d’opérations de logements sociaux. La commune de Malakoff pourrait être éligible à la seconde part à hauteur de 350 000 euros au regard des 1,7 million d’euros versés en subvention à l’Office Public de l’Habitat. Mais ces subventions nécessitent un dossier qui doit être examiné par la DDE. L’attribution de la subvention n’est pas assurée.
Ce dossier est en cours mais comme il doit être déposé pour la fin octobre, c'est-à- dire avant le prochain conseil municipal, il s’agit aujourd’hui de délibérer sur le principe de la demande. S’il s’avère possible d’obtenir une telle subvention, la procédure sera poursuivie.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter éventuellement une subvention auprès du Fonds d’Aménagement Urbain.
Mme le Maire pense que l’on ne peut être que d’accord avec cette délibération. M. Paillon en convient pense que le public doit être informé de ce point « La commune de Malakoff pourrait être éligible à la seconde part […] mais ces subventions nécessitent un dossier. » On peut l’imaginer, mais plus loin il est dit que « Ce dossier est en cours mais comme il doit être déposé pour la fin octobre, c'est-à- dire avant le prochain Conseil municipal, il s’agit aujourd’hui de délibérer. » M. Paillon se demande donc pourquoi ce point n’a pas été anticipé avant l’été, l’existence de ce fonds étant connu.
M. Cormier répond qu’ils seront dans les temps et que M. Paillon peut donc être rassuré.
CULTURE
- Syndicat mixte “Paris-Métropole” : Appel à initiatives. Première phase 2010-2012
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire précise que le nombre d’adhérents à ce syndicat mixte (syndicat d’études, de discussions et de projets) augmente car le Conseil général des Hauts- de-Seine et les villes dirigées par la majorité de ce Conseil, c’est-à-dire par la droite départementale, ont décidé d’entrer, pour celles qui n’y étaient pas encore, à Paris- Métropole.
Lors de sa dernière réunion, le syndicat mixte a suggéré un appel à projets pour réaliser une exposition collective destinée à faire connaître ce qu’est un syndicat mixte et a demandé aux collectivités adhérentes de présenter une initiative locale qui « fasse métropole » et plus précisément « métropole monde ». Malakoff est membre de ce syndicat mixte depuis décembre 2008. Mme le Maire rappelle qu’à l’origine la municipalité de Malakoff ainsi que le Maire de Vanves et le Maire adjoint de Paris chargé des relations avec la banlieue s’étaient réunis à la Mairie de Vanves. Il y avait alors 10 villes inscrites.
La ville de Malakoff a décidé, pour répondre à cet appel à initiative, de remettre un dossier sur le thème « Cultiver la paix pour vivre ensemble » qui contiendra un certain nombre d’éléments sur l’action de Malakoff et ses initiatives prises en ce domaine.16
Toutes les villes proposent ainsi un dossier et une exposition aura lieu. Mme le Maire juge cette initiative très positive. Néanmoins, ce dossier, s’il est accepté – et Mme le Maire pense qu’il le sera –, sera labellisé mais non subventionné. M. Cibot (Directeur Général des Services) a participé à une réunion où un tour de table des projets a eu lieu : un tiers des projets traitent de questions culturelles ou assimilées, un tiers des questions de transports et le dernier tiers des équipements.
Les initiatives de Malakoff ne sont pas essentiellement destinées à faire ‘métropole monde’ mais il se trouve que le programme municipal repose sur des valeurs comprenant celles de Paris-Métropole. Ces valeurs nous permettent d’intervenir dans les réseaux mondiaux et de développer des activités telles que notre PLACP (Programme local d’Action pour une Culture de la Paix dont ‘Malakoff Infos’ de septembre publie la dernière version). En 2000, le Conseil Municipal adoptait dans le cadre de ces valeurs le manifeste de la charte de l’ONU/UNESCO pour une culture de la paix1. A partir des dossiers construits sur les huit thèmes de la culture de la paix, nous avons mis en place des initiatives telles que Kid’s Guernica, Lire en paix, et de façon globale les PLACP. Dans le même cadre, nous avons aussi obtenu le label de l’UNICEF ‘Ville amie des enfants’.
Mme le Maire profite de ce sujet consacré à Paris-Métropole pour annoncer qu’à partir du 30 septembre des débats seront ouverts : un débat sur le métro de rocade autour de Paris est initié par la société du Grand-Paris, d’autres débats, initiés par la Région, auront lieu sur le projet Arc Express. Il sera donc intéressant d’examiner le contenu de ces projets, les tracés prévus, etc.
Le problème est qu’une situation un peu surréaliste apparaît. En effet, certaines villes, comme Bagneux, participeront aux deux débats, débats néanmoins publics – il faut savoir qu’à Bagneux le tracé est le même et la gare est la même pour les deux projets –, mais des villes souhaiteraient un seul débat sur les questions des transports et de la rocade en métro. Le premier débat aura lieu à Châtillon (société du Grand-Paris pour le métro) et un second débat (Région pour Arc Express) à Clamart, ce qui est somme toute assez compliqué. Mme le Maire invite donc chacun à participer à ces débats (dont les dates pourront être communiquées ultérieurement), même si la rocade doit passer par Châtillon-Montrouge et non à Malakoff. D’ailleurs, la commune peut participer en tant que collectivité à ce que l’on appelle une « contribution d’acteurs ». Dans ce sens, Mme le Maire propose qu’au prochain Conseil municipal un point soit proposé à l’ordre du jour sur la façon dont l’équipe municipale contribue à la réflexion de la Commission Nationale de Débat Public (la CNDP).
Des débats publics auront lieu depuis début octobre jusqu’au 24 janvier 2011, à la suite desquels la Commission Nationale de Débat Public proposera un projet (un certain nombre de personnes font déjà part de leurs avis sur internet), lequel projet sera inscrit dans le SDRIF (projet bloqué dans un premier temps par l’Etat, puis soumis à discussion avec la Région). Il est donc très important de participer à ces débats pour pouvoir répondre à l’urgence de la situation des transports. Il faut savoir en effet que les lignes 13 et 14 du métro ainsi que le RER A sont au bord de la
1 Rappel de ces huit thèmes : éducation, développement économique et social durable, tous les droits de
l’homme, égalité entre les hommes et les femmes, participation démocratique, tolérance et solidarité, libre circulation de l’information et des connaissances, paix et sécurité internationale17
saturation et que cette rocade circulaire apparaît indispensable, avec le maximum de gares possibles pour pouvoir desservir les territoires.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à déposer un dossier à Paris-Métropole sur le thème : “Cultiver la Paix pour vivre ensemble”.
M. Avril souhaitait confirmer ce que Mme le Maire vient de dire à propos des débats publics. Ce projet concerne en effet Malakoff, tout d’abord de manière indirecte car les lignes concernées sont relativement proches, mais peut-être directement aussi puisqu’un tracé possible passant par la commune a été proposé (bretelle nord). Il est donc important que la municipalité puisse se manifester à travers cette contribution d’acteurs. Il s’agit certes d’un débat public, mais les contributions d’acteurs ont le mérite d’offrir une place particulière au sein du débat et dans ses conclusions. M. Avril cite à ce propos Orbival, où il siège régulièrement, une association qui travaille depuis longtemps et qui a le mérite considérable de s’investir beaucoup, de façon solidaire et collective, sur un tracé qui est sans doute le meilleur et qui, M. Avril l’espère, sera retenu.
- Coopération décentralisée avec la communauté rurale de Ngogom : demande de subvention au Ministère des Affaires Etrangères Rapporteur : Mme Moguerou
Mme le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une demande de subvention mais d’une demande d’encaissement.
Mme Moguerou informe que cette délibération concerne la demande de versement des subventions accordées par le ministère des Affaire étrangères. Il s’agit de deux subventions faisant suite à deux dossiers qui ont été retenus :
- 16 000 € pour l’aide au désenclavement numérique pour la commune de Ngogom,
- 15 000 € pour le soutien à la mutuelle de microprojets également pour Ngogom.
Mme Moguerou rappelle que le 4 novembre 2009, le Conseil municipal avait approuvé le renouvellement de la convention de coopération décentralisée avec Ngogom.
Les secteurs visés concernent l’éducation, la santé et la prévention, le besoin en eau, la culture, le sport, la francophonie, l’aide à la gouvernance locale et l’amélioration de la condition de la femme.
La ville de Malakoff s’intègre parfaitement dans ces thématiques avec l’obtention de ces subventions, la première concernant l’éducation et la seconde l’aide à la gouvernance locale puisque l’objectif est de pouvoir permettre à la ville de Ngogom de financer à terme ses microprojets.
Une visite a eu lieu à Ngogom avec Mme le Maire, la responsable du service culturel Jocelyne Rineau, et Mme Moguerou. Le conseil rural leur a fait part de plusieurs projets dont les dossiers ont été présentés au ministère des Affaires étrangères. L’ambassade de France a été approchée pour lui demander d’apporter son soutien.18
Il s’agit aujourd’hui d’obtenir le versement des deux subventions accordées en 2010 s’élevant donc à 31 000 €, ce qui représente plus de quatre fois le montant accordé en 2009 (7 000 €).
Les actions conduites concernent deux axes :
• Dans le cadre du désenclavement numérique : construction d’une classe informatique pour le collège de Ngogom, aménagement d’un cyber espace/cyber café (projet initié par les jeunes de Ngogom regroupés en association), l’achat d’ordinateurs pour les écoles de la communauté. Par ailleurs, un transfert de compétences a eu lieu vers Ngogom sur les aspects informatiques avec Mme Migeon, l’objectif n’étant pas de financer sur le long terme mais de donner les moyens pour que la ville de Malakoff puisse progressivement se désengager et que la communauté assure son propre développement. En ce sens, le but recherché est de financer les projets sociaux grâce aux projets économiquement rentables, au moins à terme. Ainsi, le cyber espace ou cyber café sera payant. La ville de Malakoff participera aux investissements et au transfert de compétences pour ce projet mais ne prendra pas en charge le salaire des personnes recrutées à terme. L’objectif est donc de réaliser des actions pérennes mais qui n’engageront pas la commune pendant des années.
• Par ailleurs, lors de la rencontre avec le conseil rural, plusieurs associations sont venues présenter divers projets nécessitant un minimum de fonds : atelier de confection, maraîchage, etc. A Ngogom il existe une mutuelle, la « Mutuelle d’Epargne et de Crédit », mais qui se révèle assez peu dynamique. Avec l’ECIDEC, qui s’occupe des Echanges internationaux pour le Développement et la Coopération, l’idée est de pouvoir donner à cette mutuelle les moyens de fonctionner à nouveau, via notamment des transferts de compétences. Le personnel de cette mutuelle a en effet besoin de formation en matière organisationnelle et pour la recherche de financements pour les projets. Il s’agit donc là aussi de mettre en avant la gouvernance locale.
La ville de Malakoff est engagée dans une politique d’action internationale dont l’objectif est de contribuer, en favorisant une implication effective des citoyens au niveau local, à relever des défis majeurs que constituent l’avenir de la planète, la qualité et la coopération entre populations de nations ou cultures différentes en vue de contribuer à la paix, à la solidarité internationale et au développement.
A l’unanimité, le Conseil Municipal s’engage à contribuer financièrement à la réalisation des projets concernant la communauté rurale de Ngogom : - Aide au Désenclavement numérique
- Soutien à la mutuelle de microprojets
La contribution en numéraire de la ville de Malakoff s’élève à 25 900 € sur trois ans. Le Conseil Municipal autorise le Maire à demander le versement des subventions du ministère des affaires étrangères, d’un montant de 16 000 € pour l’aide au désenclavement numérique et 15 000 € pour le soutien à la mutuelle de microprojets.19
Mme Gabriel souhaiterait savoir pourquoi la mutuelle de microprojets ne fonctionnait pas et s’il n’y a pas de confusion avec le système des tontines. Quels sont les moyens de lancer réellement la gouvernance locale ?
Mme Moguerou indique que l’ambassade de France leur a donné quelques éléments pour bien comprendre ce qu’il se passait dans cette mutuelle. Un diagnostic et un état des lieux ont révélé que l’une des problématiques majeures tenait à une désorganisation totale et à un manque de rigueur dans la gestion des comptes. Ces manques ont entraîné le désengagement de certaines parmi les nombreuses femmes qui avaient adhéré à cette mutuelle. Il est donc nécessaire de travailler sur la communication et l’organisation. Autre problématique : un manque de compétence. La mutuelle comptait environ 200 adhérents, ce qui est peu pour une mutuelle car plus les adhérents sont nombreux, plus le gâteau à partager est gros, bien entendu. Le diagnostic a donc préconisé qu’un fonds soit attribué à cette mutuelle. Une partie du versement du ministère des Affaires étrangères servira à remettre cette mutuelle à flot. Ensuite, formation en termes de gestion et d’organisation et aide aux usagers dans la préparation et la présentation de leur projet.
Mme Gabriel demande si quelques personnes ont été identifiées sur place pour assurer le suivi du projet (Grameen Bank par exemple) et dynamiser cette gouvernance locale.
Mme Moguerou répond que l’ECIDEC, l’organisme qui leur avait été conseillé par l’ambassade de France, a en son sein une banque solidaire.
Mme le Maire souhaiterait que Mme Moguerou donne des nouvelles du bus parti de Malakoff pour Dakar.
Mme Moguerou informe que le bus est bien arrivé à Dakar mais qu’il y est bloqué par les autorités locales. La raison donnée est que le véhicule a été jugé « trop vieux ». Néanmoins, le contenu a bien été distribué aux habitants. Des solutions sont à chercher pour essayer de faire avancer ce dossier.
Mme le Maire demande l’avis du Conseil municipal sur l’encaissement des subventions et fait remarquer que, désormais, quand la Ville demande une subvention et que cette subvention lui est notifiée, il faut la faire suivre d’une délibération pour l’encaisser. Ceci étant, c’était là aussi une bonne occasion pour que Mme Moguerou apporte quelques éléments d’information sur cette coopération.
MISSION ECONOMIQUE
- Révision du tarif des droits de places pour les marchés d’approvisionnement et de la redevance du concessionnaire Rapporteur : Mme Picard
Mme Picard informe qu’il a été entendu avec le délégataire « Marché Publics Cordonnier » que la révision des droits de place passerait à ce Conseil municipal. Par ailleurs la Ville prévoit, après accord en Conseil municipal, de mettre un stationnement dans la cour de l’école Jean Jaurès pour les commerçants le dimanche. Le concessionnaire se chargera de poster un gardien pour accueillir et placer les véhicules.20
La Ville a également demandé au concessionnaire de réfléchir à un renouvellement de l’éclairage de la halle du marché, qui date de fort longtemps et n’est plus adapté. Enfin, la Ville a demandé au concessionnaire de veiller à l’animation du marché, en particulier sous la halle. Une action a déjà été menée et le carré central, inoccupé depuis un certain temps, accueille aujourd’hui le bel étal de la fleuriste Mme VERMAND. M. DUPA quant à lui a agrandi son étal de fruits et légumes, ce qui permet à l’allée centrale d’être désormais entièrement occupée, ce qui n’était pas le cas là aussi depuis un certain temps.
Il faut savoir que l’augmentation des tarifs des places engendre la hausse de la redevance versée par le concessionnaire à la Ville, qui passe ainsi de 95 000 € par an à 130 000 €. De même que pour la voirie, une délégation de service public demande beaucoup de discussions mais permet de trouver un équilibre dans les comptes de la Ville.
Un nouveau contrat de concession déléguant la gestion des marchés d’approvisionnement de la Ville à la société « Marchés Publics Cordonnier » a été signé le 10 juillet 2010.
Il prévoit notamment la perception des droits de place et autres taxes par le concessionnaire ainsi que le versement d’une redevance par cette entreprise à la Ville.
Selon les termes du nouveau contrat, les tarifs ont été simplifiés et la redevance réévaluée.
Cette année, conformément aux clauses contractuelles du contrat de concession nouvellement en vigueur, il est proposé une hausse de 2,50 % qui s’appliquera au 1er octobre 2010 ainsi que le versement à la ville d’une redevance annuelle de 130 000 euros.
Les représentants des commerçants ont été consultés lors de la commission des marchés d’approvisionnement du 15 juin 2010.
Il vous est demandé d’approuver la hausse du tarif des droits de places et la hausse de la redevance versée à la ville pour 2010 selon les tableaux ci-après :
Hausse tarifaire de 2,50 %
Le tarif journalier ou par séance hors T.V.A. des droits de place et redevance s'établira le 1er Octobre 2010, un premier jour d’abonnement ainsi :
+ 2,5% au 1er octobre 201021
MARCHÉ DU CENTRE
(Pour une profondeur maximale de 2m)
Par place ou fraction de place de 2m de
façade
- la première place
- la deuxième place, par place
- la troisième place, par place
- la quatrième place, par place
- la cinquième place, par place
ABONNÉS
2,32
2,55
2,78
3,01
3,24
NON ABONNÉS
2,92
3,15
3,38
3,61
3,84
Et ainsi de suite à raison de 0,23 € par place supplémentaire.
MARCHÉ DU CLOS
(Pour une profondeur maximale de 2m)
Par place ou fraction de place de 2m de
façade
- la première place
- la deuxième place, par place
- la troisième place, par place
- la quatrième place, par place
- la cinquième place, par place
ABONNÉS
1,39
1,59
1,79
1,99
2,19
NON ABONNÉS
2,06
2,26
2,46
2,66
2,86
Et ainsi de suite à raison de 0,20 € par place supplémentaire.
- Droit de déchargement :
Véhicule automobile, l'unité par séance
- Redevance enlèvement des cageots
par place ou fraction de place de 2
mètres :
Plein tarif HT par quatorzaine
Tarif réduit HT par quatorzaine
Plein tarif pour les catégories suivantes :
poissons, produits de la mer, fruits et
légumes, fleurs, beurre œufs fromage,
volailles, maraîcher, produits régionaux
et exotiques, fruits et légumes secs.
- Redevance d’animation et de publicité
par quatorzaine et par commerçant
- Supplément pour place d’angle
0,43
4,43
1,60
6,82
0,57
0,43
0,5722
A compter de la date effective d'application du tarif cité ci-dessus, compte tenu de l'occupation des marchés, la redevance globale et forfaitaire annuelle versée par le Délégataire à la Ville sera fixée à 130 000 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve, à compter du 1er octobre 2010, l’augmentation de 2,50% des tarifs des droits de place des marchés d’alimentation et fixe à 130 000 € la redevance annuelle due par le concessionnaire à la ville de Malakoff.
- Bilan du plan de redynamisation du commerce local intitulé FISAC – tranche 2
Rapporteur : Mme Picard
Mme Picard rappelle que la Ville de Malakoff s’est engagée dans un FISAC depuis le 13/12/2006 (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) qui comporte trois tranches. Deux tranches ont été réalisées et une troisième tranche sera présentée au Conseil municipal de janvier 2011. Le bilan de la deuxième tranche a été distribué à chaque groupe.
Quelques actions réalisées :
- Les habitants peuvent désormais consulter le Guide du commerce qui dresse la liste des commerçants sur Malakoff.
- Une communication a été faite sur l’activité de l’association des commerçants. 4 000 plaquettes, 400 affichettes et 5 000 cartes ont été adressées notamment aux entreprises. Celles-ci étant nombreuses sur Malakoff, cela permet aux commerçants de toucher plus de clientèle. Les commerces ouverts à l’heure du déjeuner sont indiqués.
Mme Picard profite de cette information pour annoncer que l’association des commerçants a changé de bureau et de président. C’est désormais M. Colin (Optique
- Droit de déchargement :
Véhicule automobile, l'unité par séance
- Redevance enlèvement des cageots
par place ou fraction de place de 2
mètres :
Plein tarif HT par quatorzaine
Tarif réduit HT par quatorzaine
Plein tarif pour les catégories suivantes :
poissons, produits de la mer, fruits et
légumes, fleurs, beurre œufs fromage,
volailles, maraîcher, produits régionaux
et exotiques, fruits et légumes secs.
- Redevance d’animation et de publicité
par quatorzaine et par commerçant
-Supplément pour place d’angle
0,36
0,85
0,37
6,43
0,49
0,36
0,4923
2000) qui préside l’association. La dernière innovation de l’association des commerçants date du 21 septembre 2010 : à l’occasion du vernissage de l’exposition collective des « Artistes pour la paix » en lien avec le service culturel et le mouvement de la paix, un lien fort a été fait avec les commerçants puisque 25 d’entre eux ont accueilli autant d’artistes dans leur commerce. Mme Picard tient à remercier les deux associations pour cette excellente idée et invite chacun à se déplacer pour constater la réussite du projet. L’exposition a lieu à la médiathèque et dans le hall de la Mairie et regroupe 50 artistes.
- L’engagement charte Qualité, en lien avec la CMMA, s’est poursuivi. 24 entreprises sur 27 ont été labellisées cette année, dont 4% en alimentaire, ce qui n’était pas le cas auparavant. Dans le but d’augmenter ce pourcentage, il est souhaité que la CMMA insiste un peu sur ces commerces de bouche.
- Animations commerciales : comme chaque année à Noël, les commerçants s’occupent de la décoration, ce à quoi il faut ajouter le petit train ou la calèche suivant les années. Un marché des saveurs a eu lieu en 2008, etc.
- Le manager du commerce, Miloud Sebaa, travaille depuis 2008 sur la ville. Dernièrement, son action s’est particulièrement portée sur la rénovation des vitrines, ce que chacun peut constater. En 2009-2010, 11 vitrines ont été ainsi rénovées et 4 boutiques se sont ouvertes, ce qui est une véritable prouesse dans le contexte actuel, sachant que les aides sont de 20% pour la Ville, 20% pour l’Etat mais que 60% restent à la charge des commerçants. Mme Picard souligne le travail exemplaire réalisé par le manager de commerce et la mission économique. Il faut savoir que dans les villes voisines, les rénovations de vitrines pour 2009-2010 n’ont touché que 3 commerces à Bagneux, 4 à Châtillon, 4 à Clamart et 6 à Fontenay. Il faut donc se louer de cette dynamique sur Malakoff qui permet aux commerçants de ne pas se décourager. Mme Picard tient d’ailleurs à les remercier.
- Restructuration du centre commercial Barbusse. Mme Picard reviendra sur ce sujet lors de la présentation de la troisième tranche. Il s’agit d’une étude demandée au CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement des Hauts-de-Seine) pour faire en sorte que le centre commercial Barbusse puisse profiter de la dynamisation et de la rénovation des vitrines.
Il vous est proposé de prendre acte du bilan du plan de redynamisation du commerce local intitulé FISAC – Tranche 2 (annexe 1). Ce bilan sera ensuite adressé à la Préfecture.24
Bilan financier Tranche 2 (Annexe 1)
Actions de fonctionnement
Coût
€
HT
prévisionnel
Coût € HT réel
Ville
Association
des
commerçants
Commerçants qui ont rénové leurs vitrines
FISAC accordé
1.1 Guide du commerce
20 000,00 €
552,01 €
276,01 €
276,01 €
0,00 €
50 %
1.2. Campagne d’Information
3 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
50 %
1.3. Communication de l’association des commerçants
5 000,00 €
3 292,32 €
1 646,16 €
1 646,16 €
0,00 €
50 %
1.4. Charte qualité Artisans
5 000,00 €
6 500,00 €
6 500,00 €
0,00 €
0,00 €
50 %
1.5. Animations commerciales
28 000,00 €
42 759,35 €
18 430,00 €
24 329,35 €
0,00 €
50 %
2.2. Ateliers de professionnalisation TIC
4 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0 %
2.3. Restructuration du centre commercial Barbusse
40 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
0,00 €
0,00 €
25 %
3.1.
Amélioration
du
stationnement
40 000,00 €
38 780,00 €
38 780,00 €
0,00 €
0,00 €
15 %
4.1. Manager du commerce
30 000,00 €
48 177,00 €
48 177,00 €
0,00 €
0,00 €
Forfait (15 000 €)
Sous -total Fonctionnement
175 000,00 €
145 060,68 €
118 809,17 €
26 251,52 €
0,00 €
Actions Investissement 2.1. Rénovation des vitrines
300 000 €
191 377,40 €
58 139,81 €
0,00 €
133 237,59 €
50% de la subvention attribuée
Sous-total Investissement
300 000,00 €
191 377,40 €
58 139,81 €
0,00 €
133 237,59 €
Total Fonctionnement et Investissement
475 000,00 €
336 438,08 €
176 948,98 €
26 251,52 €
133 237,59 €25
Le Conseil Municipal prend acte du bilan du plan de développement et d’animation du commerce de proximité et de l’artisanat F.I.S.A.C. deuxième tranche.
M. Paillon se réjouit de toutes ces actions. Néanmoins, quelques points sont à souligner. Une étude sur le stationnement sur la place de l’Hôtel de Ville a été évoquée. M. Paillon rappelle qu’en juin 2008 il avait demandé communication du contenu de cette étude, ce qui n’a pas été fait. Cette étude a-t-elle été réalisée en tranche 1 comme cela avait été évoqué en 2008 ?
Deuxième point, page 11 est signalé un guide des hôtels. Qu’en est-il de ce guide ? Sur la question des locaux vacants. M. Paillon souhaiterait avoir un avis sur le fait qu’il y a eu 15 ouvertures de nouveaux commerces sur 3 ans, ce qui fait 5 par an. Est-ce que cela représente une bonne moyenne ? Par ailleurs, y a-t-il eu des fermetures ? Enfin, quel est l’équilibre général ?
Point n°4, tableau p. 13 : rémunération du manager du commerce. M. Paillon est étonné par le salaire et charges qui représentent 30 000 € en prévisionnel et 48 000 € en coût réel. M. Paillon trouve le salaire raisonnable mais ne comprend pas cette augmentation.
Mme Picard répond dans l’ordre des questions que, contrairement à ce qui avait été prévu au départ, le stationnement n’a pas fait l’objet d’une étude spécifique, celle-ci ayant été globalisée dans la tranche 1 avec l’étude sur la place.
S’agissant du guide des hôtels, Mme Picard informe qu’elle participera justement à une réunion avec le service communication à ce sujet. Le projet débute, il est prévu d’envoyer un questionnaire à tous les hôtels pour leur demander s’ils désirent que leur établissement figure sur le guide et d’indiquer, le cas échéant, les informations qu’ils souhaitent communiquer. Il est également envisagé de coupler avec les restaurants qui le souhaitent. L’idéal serait de faire paraître ce guide pour Noël, mais rien n’est sûr… Mme Picard tiendra M. Paillon au courant de l’évolution de ce projet.
Concernant l’ouverture des 15 commerces, Mme Picard indique que le but de ces bilans est également d’établir une comparaison avec les autres villes. Il faut savoir que le plus difficile n’est pas d’ouvrir un commerce mais que celui-ci soit solide et pérenne. Néanmoins, Malakoff se situe dans une bonne moyenne, voire dans la tranche haute du département à l’heure actuelle, ce qui se confirme au cours des réunions à la CCI ou à la CMMA auxquelles participe Mme Picard. Malgré tout, il existe une disparité selon les quartiers et la tranche 3 devrait être l’occasion d’insister notamment sur Barbusse ou les quartiers excentrés, de ne pas privilégier chaque fois le centre-ville côté Mairie. Mais la tâche est plus difficile et les résultats risquent d’être moindres.
S’agissant de la rémunération du manager du commerce, Mme Picard signale que la subvention du FISAC s’élève à 15 000 € par tranche, ce qui fait 30 000 € pour les deux tranches, mais cette subvention n’est pas alignée avec la rémunération de M. Sebaa qui tient compte quant à elle de la qualité de ses diplômes.
Mme le Maire pense qu’il s’agit là d’un bilan tout à fait intéressant qui témoigne d’une redynamisation du commerce avec les vitrines et l’ouverture de nouveaux commerces. Mme le Maire salue le travail réalisé par la mission économique et le manager du commerce et incite à poursuivre dans cette voie.26
URBANISME
- Approbation d’une convention à conclure avec Le Préfet des Hauts-de-Seine pour la délégation à la commune du contingent préfectoral d’attribution de logements locatifs sociaux
Rapporteur : M. Cormier
M. Cormier informe qu’il s’agit de renouveler la convention de délégation à la commune du contingent préfectoral signée le 31/07/2007 pour une durée de trois ans. A l’échelle de la ville, ce contingent représente 1 030 logements.
Cette convention engage le Maire à reloger dans ce contingent des familles proposées par les services du Préfet dans le cadre notamment du PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisée) et du DALO (Droit au logement opposable).
Outre le logement de familles en très grande difficulté, la grille d’objectifs mentionne également le relogement de familles dans le cadre par exemple d’une opération d’urbanisme, le logement de jeunes à la recherche d’un premier logement, le relogement des personnes handicapées et de familles résidant dans un habitat insalubre.
Ces critères contenus dans la convention font l’objet parfois de discussions « serrées » avec les services de la Préfecture, notamment concernant les DALO ou les familles relevant du PDALPD. En effet, tenant compte du manque crucial de logements sociaux dans le département, les demandes de relogement venant du Préfet ne cessent d’augmenter alors que la ville Malakoff compte elle-même de nombreuses familles souvent en difficulté à reloger qu’elle considère comme prioritaires. Cette pression venant de la Préfecture est d’autant plus injuste que toutes les villes ne respectent pas leurs engagements concernant le relogement notamment des familles en grande difficulté. La ville de Malakoff, avec ses 40% de logement sociaux, veille à maintenir la mixité sociale indispensable pour le bien-vivre ensemble avec toutes les composantes de sa population.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention à conclure avec le Préfet des Hauts-de-Seine relative à la délégation de gestion au Maire de Malakoff des droits de réservation alloués au représentant de l’Etat selon les termes de l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation.
M. Paillon demande des précisions sur le chiffre de 1 030 logements.
M. Cormier explique que ce chiffre concerne l’ensemble du patrimoine de la Ville, la totalité des bailleurs et non pas simplement l’Office (l’OPAC, Paris Habitat, Icade aujourd’hui).
M. Paillon regrette qu’il soit demandé d’approuver cette convention sans que l’annexe qui concerne la répartition par bailleur soit communiquée.
M. Cormier indique qu’Icade représente 4 000 logements. Il est possible de donner bailleur par bailleur ce que représente le contingent préfectoral.
M. Paillon fait remarquer qu’il est également dommage de devoir se prononcer sans connaître les conditions et modalités d’attribution de ces logements. Par ailleurs, à quoi correspondent les 14 catégories mentionnées ?27
M. Cormier répond que les demandes faites aujourd’hui à la Ville dans le cadre des réserves préfectorales (qui s’étendent au 1% patronal, aux réserves fonctionnaires) proviennent à 90% du DALO et du PDALPD. Ces demandes concernent des personnes en très grande difficulté que le Préfet impose de reloger dans le parc social de la Ville. Il est évident que ces personnes, de par leurs conditions de vie, de par leurs revenus, sont les premières à prétendre à un logement social.
Mais il y a un problème de taille que M. Cormier a déjà souligné : aujourd’hui, 16 villes encore ne respectent pas les 20% de logement sociaux et ne sont pas embêtées avec le sujet qui vient d’être présenté, ce qui est une injustice flagrante.
Deuxième problème : même dans les villes qui comportent peu de logements sociaux, il y a un nombre important de demandes. Il est également possible de fournir, ville par ville, le respect des engagements car ce n’est pas le tout de signer des documents avec le Préfet, il s’agit de respecter les engagements pris. M. Cormier pense que chacun a deviné les sensibilités politiques des villes qui ne respectent pas ces engagements, et cela constitue un deuxième scandale. Ce qui fait qu’au Conseil général, les élus de gauche exigent d’avoir effectivement ville par ville les informations pour connaître la réalité. Car que se passe-t-il ensuite ? Mme Capus pourrait en parler ainsi que le service Logement au niveau de la Ville : c’est dossier par dossier, pour défendre la question de la mixité sociale, que les communes sont obligées avec les services de l’Etat de se battre. Il faut savoir que Malakoff connaît aussi des familles en grande difficulté et, pour parler de solidarité, il faudrait que les 36 villes des Hauts-de-Seine s’engagent à reloger les 75 000 demandeurs de logements (400 000 au niveau de l’Ile-de-France) dont une grande partie est en grande difficulté. La ville de Malakoff demande donc au nom de la solidarité qu’il y ait une juste répartition afin que ces familles qui ont droit à un logement digne de notre époque puissent y accéder.
Ensuite, comme il a été dit, cette convention revêt d’autres objectifs : lors d’une opération d’urbanisme un certain nombre de familles doivent être relogées. Par exemple, lors de la démolition du 150 avenue Pierre Brossolette, ces familles rentraient dans le cadre d’un projet d’urbanisme et le Préfet a donné son accord pour que, lorsqu’un logement « réserve Préfet » se libérait, il puisse servir à reloger les familles issues du 150. Le cas des jeunes à la recherche de leur premier logement fait également partie des objectifs de la convention. Mais M. Cormier admet que 99% des propositions du Préfet émanent du DALO et du PDLAPD et concernent des familles en très grande difficulté. En ce sens, la ville de Malakoff prend ses responsabilités mais il est évident qu’elle intervient aussi en permanence pour que cette pression n’ait pas comme objectif, à court, moyen ou long terme, de déséquilibrer la mixité sociale dans ses bâtiments, ce qui risquerait de mener à la situation que connaissent certaines villes de banlieue.
Mme Capus revient sur les 1 030 logements de la « réserve Préfet » pour préciser un point important : il faut savoir qu’en réalité ces logements sont tous occupés et seuls un ou deux se libèrent par mois, alors que, comme l’expliquait M. Cormier, la liste de ceux qui pourraient en bénéficier est très longue. De plus, ce peu de logements libres ne sont que des studios ou des deux-pièces.
Mme le Maire donne son accord à M. Paillon pour lui fournir les documents supplémentaires demandés. Par ailleurs, en règle générale ce genre de demande peut sans aucun problème être faite auprès du secrétariat général avant la séance des Conseils municipaux.28
M. Cormier rapporte qu’il a lu, comme chacun ici, le Malakoff Infos et entre autres les tribunes. Chacun a dû remarquer l’article de M. Paillon sur Icade où celui-ci semblait très préoccupé par le prêt relais dont il avait été question lors de l’avant-dernier Conseil municipal. M. Cormier informe que l’agrément de l’Etat ayant été accordé, l’Office a pu rembourser ce prêt relais de 18 millions d’euros. La garantie de la Ville est donc levée puisque l’OPH a obtenu depuis quelques semaines le prêt de la Caisse des Dépôts et Consignation. M. Cormier rappelle que lors du Conseil municipal du mois de mai l’agrément de la CDC n’avait pas encore été accordé et que l’Office avait dû prendre un prêt relais, ce qui exigeait une garantie de la Ville.
INFORMATION
Madame le Maire fait part des Déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas été fait usage du droit de préemption.
PERSONNEL COMMUNAL
- Charte informatique
Mme le Maire indique que cette information a été distribuée aux membres du Conseil municipal.
La mairie de Malakoff met à disposition de l’ensemble des personnels, munis d’un ordinateur, un accès aux ressources internet.
Il appartient au Maire, en tant qu’employeur, de mettre en place des outils de filtrage des accès obéissant aux règles et dispositions en vigueur.
Celles-ci sont contenues, entre autres, dans les recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), les lois sur la propriété intellectuelle et particulièrement l’article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle, la loi dite « Hadopi » du 12/06/2009, la LCEN du 21/06/2004, l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques.
Elles ont, en particulier, pour objet de réglementer l’accès aux deux types de sites suivants :
Les sites illicites en raison de leurs contenus,
Les sites illicites du fait des produits et services qu’ils commercialisent.
Pour ce faire, des outils de filtrage sont mis en place afin de réglementer les usages et les accès à internet dans le cadre professionnel.
Les principes, les droits des utilisateurs et leurs obligations ont donc été formalisés dans un document dénommé « Charte des bons usages de l’informatique et des télécommunications ». Elle est, avant tout, un code de bonne conduite, en accord avec la législation, afin d’instaurer un usage légal et correct des ressources informatiques et des services Internet.29
La charte poursuit, à ce titre, un rôle de sensibilisation et de responsabilisation des usagers, face aux ressources et aux dangers liés à l’utilisation d’internet et des systèmes informatiques et de télécommunications.
Elle précise enfin les responsabilités en cas de contravention aux règles établies.
Ce document qui a été soumis au Comité Technique Paritaire de la Ville de MALAKOFF dans sa séance du 23 juin 2010 vous est transmis pour information.
VŒUX – COMMUNICATIONS – QUESTIONS DIVERSES
- Objectifs du millénaire pour le développement, la paix, la solidarité durables-Appel de Cités Unies France
Rapporteur : Mme Moguerou
Mme Moguerou informe que Cités Unies France est une association qui réunit environ 3 000 collectivités territoriales engagées dans la coopération décentralisée et dont Malakoff est bien entendu adhérente. Plusieurs associations se sont engagées aux côtés de Cité Unies France dans cette démarche de soutien aux Objectifs du Millénaire pour le Développement.
En l’an 2000, le sommet du Millénaire a réuni 189 membres des Nations unies afin de fixer les grandes priorités, les grands défis du siècle à venir, notamment en matière de droits de l’Homme, de développement humain, de paix, de sécurité, d’environnement, de mondialisation, etc. Cette année-là fut également celle du manifeste pour une culture de la paix proposé par l’ONU.
Ce sommet du millénaire s’est traduit par 8 objectifs :
- La réduction de la pauvreté et de la faim,
- L’éducation primaire pour tous,
- La promotion d’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, - La réduction de la mortalité infantile,
- L’amélioration de la santé maternelle,
- La lutte contre les grandes pandémies,
- La promotion d’un environnement durable,
- Le développement d’un partenariat au niveau mondial pour réaliser ces objectifs.
Ces objectifs ont été déclinés en indicateurs et lors du sommet de New York il a été question de dresser un bilan de la réalisation de ces objectifs dix ans après leur définition sachant qu’ils sont inscrits pour être atteints en 2015.
Le constat global est que, certes, un certain nombre de progrès ont été faits, notamment dans le domaine de l’éducation, ce qui n’est pas le cas – comme l’a souligné Jacques Attali lors d’une interview intéressante à ce sujet – de la mortalité féminine qui n’a pas diminué. Il s’agit en effet d’un des plus mauvais résultats obtenus. Avec le contexte actuel et global de crise économique et financière, les pays les plus pauvres sont bien entendu les plus touchés et ne sont pas prêts de se redresser.30
Le premier des objectifs est que les gouvernements du Sud puissent se prendre en main. Il y a un certain nombre de préalables à cela, mais il faut dans un même temps que les pays les plus riches s’engagent à les aider, notamment par une aide publique qui a été fixée à 0,7% de leur revenu national brut. Cela n’est pas forcément fait… Un certain nombre d’études ont montré que la population était attachée à l’aide publique au développement et qu’elle participe de multiples manières à cet effort. Malakoff défend particulièrement les valeurs inscrites dans cette démarche et l’on voit là l’occasion de donner une dynamique nationale, voire internationale aux actions locales. Il en a été un peu question à propos du dossier concernant la coopération décentralisée à Ngogom mais il faut savoir que tous les acteurs locaux qui sont sur Malakoff, qu’il s’agisse des élus, des enseignants, des conseils de quartier au travers de leurs membres, des associations (le Mouvement pour la Paix, Femmes solidaires, par exemple) constituent un ensemble de moyens qui permettent de remplir une partie des objectifs qui sont ceux de l’OMD.
Quelques éléments concrets : les habitants ont été très favorables lorsqu’il leur a été proposé d’aider une crèche en Afghanistan, le bus de Ngogom a reçu également un bon accueil, des dons ont été faits en direction d’Haïti à la suite du séisme (Mme Moguerou en profite pour signaler que la semaine de Solidarité internationale du 13 au 21 novembre 2010 sera sur le thème d’Haïti). Malakoff appréhende donc ces questions de façon très volontaire pour réussir ces objectifs du Millénaire.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de soutenir la campagne de Cités Unies France aux objectifs du millénaire pour le développement à l’occasion des 10 ans de cette initiative de l’ONU dans le cadre du sommet de New York contre la pauvreté et 10 ans après l’adoption de la Déclaration du millénaire et du manifeste pour une culture de la paix :
Nous, élus de Malakoff :
1. Saisissant l’occasion du Sommet des Nations Unies sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement et alors que 2010 est l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, réitérons notre attachement aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et tenons à réaffirmer qu’ils représentent l’engagement le plus clair et le plus universel de la communauté internationale (dont la France) pour lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale, la précarité et les inégalités dont souffrent encore des millions d’êtres humains. 2. Nous engageons à contribuer, à travers les coopérations et actions que nous menons, à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement estimant que ces objectifs constituent un cadre pertinent qui permet en particulier de mesurer l’avancée en termes de fourniture de services à la population, mettant en lumière notre engagement en faveur de la gouvernance locale et de la promotion internationale de la notion de services publics et de bien publics.
3. Conscients de notre responsabilité dans l’éducation et la sensibilisation au développement et à la solidarité internationale, nous engageons à mener et à soutenir les actions et initiatives qui permettront aux citoyens de nos collectivités, et notamment aux plus jeunes, d’être pleinement conscients du devoir de31
solidarité envers les plus démunis et de l’efficacité de leurs engagements personnels ou collectifs.
4. Alors que nous vivons une période difficile financièrement et économiquement, dont les premières victimes sont précisément les populations des pays les plus pauvres, souhaitons que :
- La France respecte ses engagements internationaux, en particulier en tant que membre de l’Union Européenne, que notamment l’aide publique au développement soit portée à 0,7% du revenu national brut d’ici à 2015 et que cet engagement se traduise effectivement, dès la loi de finances triennale 2011-2013 , sachant que le respect du traité de non prolifération des armes nucléaires (ratifié par la France) fait partie de ces engagements qu’il est urgent de respecter mieux, notamment pour grandir l’image internationale de notre pays et modifier l’affectation de l’argent public. - La France propose et soutienne la mise en place de sources innovantes de financement du développement additionnelles à l’aide publique au développement (taxe sur les transactions financières, réductions des dépenses militaires, taxe spéciale de l’ultra-richesse …) afin d’atteindre les objectifs financiers nécessaires à la réalisation des OMD (les financements publics sont nécessaires pour éviter la captation de l’aide par des fondations privées qui ne visent au fond que des intérêts particuliers quand il ne s’agit pas d’intérêts communautaires sectaires).
- La communauté internationale et les bailleurs de fonds reconnaissent le rôle joué par de nouveaux acteurs du développement et en particulier les collectivités territoriales en les associant au Sommet de New York en septembre et aux prochains sommets internationaux sur l’aide au développement, afin que la gouvernance locale soit reconnue comme levier de démocratie et de développement.
- Information concernant le licenciement de 113 personnes de la Société SITEL France.
Mme le Maire informe que l’entreprise SITEL à Malakoff, sise au 40, rue Gabriel Crié, qui emploie 200 salariés, s’apprête à réaliser 113 licenciements, ce qui représente une grave saignée de l’emploi dans la commune. Il s’agit d’un centre d’appel qui travaille avec des donneurs d’ordre tels que Louis Vuitton, Vente privée.com, Cartier, Aéroports de Paris, etc. Il s’est avéré tout d’abord que les employés étaient payés de façon scandaleuse, malgré leurs compétences car leur travail ne consiste pas qu’à faire du démarchage par téléphone. Par exemple, pour Louis Vuitton, un employé est payé 1 100 € par mois. Louis Vuitton a rompu son contrat, la société Vente Privée.com quant à elle n’avait pas de contrat. Cela pose d’ailleurs des problèmes aux centres d’appel qui, d’une certaine façon, « encaissent » la flexibilité des donneurs d’ordre. Louis Vuitton a ré-internalisé son centre d’appel et est venu chercher les six meilleurs employés du centre d’appel pour les emmener à Bruxelles (où ils sont d’ailleurs moins payés que les Belges travaillant dans le même secteur).
Aujourd’hui, une intersyndicale regroupe tous les syndicats. Un premier plan social a eu lieu en juillet mais il ne contenait rien. Mme le Maire dispose de ce document et l’a montré à un certain nombre de syndicalistes (CGT, CFDT, CFTC) qui ont trouvé32
inadmissible que ce genre de plan ait été présenté aux salariés. La DRH de l’entreprise est venue voir Mme le Maire et lui a expliqué que cela était fait exprès car ainsi, ce jour même, elle pouvait proposer un réel plan social. Il faut savoir que le plan social a été refusé par la Direction départementale du Travail et de l’Emploi et que le Préfet en est saisi. Mme le Maire est intervenue auprès du Préfet pour qu’il remette les choses en ordre. Les salariés se battent donc contre les licenciements et, en cas de licenciements inévitables, demandent à pouvoir partir avec formations, reclassements et bien entendu des indemnités de départ.
SITEL France est située à Malakoff mais il y a également La Rochelle et Troie où ils sont en train d’embaucher ! Cette société dépend de SITEL Monde, un site américain. La responsable a dit à Mme le Maire, de façon presque ingénue, qu’en France la législation sociale oblige à partir avec une indemnité de 30 000 € par personne, mais que les Américains leur avaient demandé de procéder comme les Espagnols et de réduire cette somme à… 6 000 €. Les salariés sont bien entendu révoltés et le Préfet n’a donc pas donné son accord pour un tel plan social. Aujourd’hui d’autres propositions de la direction étaient donc faites.
La municipalité a décidé d’apporter son soutien aux salariés contre les licenciements et pour des plans sociaux conformes à la loi. Les salariés sont très inquiets, notamment les employés qui travaillaient pour Louis Vuitton qui, dès vendredi, devront rester chez eux, payés par la société à ne rien faire mais sans la possibilité de commencer à chercher un nouvel emploi puisqu’ils ne sont pas encore licenciés.
Un certain nombre d’élus et Mme le Maire se sont rendus sur place le 21 septembre ainsi que des syndicalistes, y compris d’autres entreprises (Insee, les Communaux, Aprionis, etc.). Il y avait là le directeur du site, la DRH qui était venue voir Mme le Maire et Peter Fergus O’Brien l’Irlandais responsable de SITEL France. Ce dernier a demandé aux élus à la fin de l’initiative de s’entretenir avec lui mais les délégués du personnel ont voulu suivre, ce qui n’était pas souhaité. En fin de compte, tout le monde s’est retrouvé dans une salle avec la direction et Mme le Maire a dit au directeur qu’il pouvait parler devant les délégués du personnel, supposant que la direction n’avait rien de secret à révéler sur la situation de l’entreprise. Les salariés voulaient rester, la DRH souhaitait qu’un dialogue s’instaure, que les salariés s’expriment par la suite mais le directeur a refusé de parler. La réunion s’est donc achevée ainsi et Mme le Maire a fixé un rendez- vous en Mairie au directeur qui s’y rendra la semaine suivante. Un point sera d’ailleurs à éclaircir car la direction se plaint de payer 30% au-dessus du marché la location de leurs locaux.
Voilà ainsi une situation fort inquiétante pour les salariés et peut-être à terme pour celle de l’entreprise elle-même. Mme le Maire informera le Conseil municipal du suivi de cette affaire et précise que les salariés sont heureux du soutien des élus. Ceux-ci soutiennent bien entendu leurs actions contre les licenciements et veillent à ce que des mesures correctes en accord avec la législation française soient appliquées, ce qui est la moindre des choses.
Mme le Maire informe que le prochain Conseil municipal aura le jeudi 4 novembre.
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122 DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122 DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122 DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122 – – – – 22 DU CODE 22 DU CODE 22 DU CODE 22 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS T GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS T GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS T GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ERRITORIALES ERRITORIALES ERRITORIALES : : : :33
2010/32 : Modificatif de la décision municipale 2010/30 – marché à procédure adaptée n°10-13 pour la fourniture de réactifs et consommables pour un automate d’immuno- enzymologie
2010/33 : Préemption d’un bien immobilier sis 54 avenue Pierre Brossolette – cadastré section E numéro 96 lots de copropriété n° 175 et 213
2010/34 : Marché à procédure adaptée n° 10-15 pour la fourniture de prothèses dentaires
2010/35 : Modification des participations familiales du centre social Jacques Prévert et du centre socioculturel Pierre Valette
2010/36 : Marché à procédure adaptée n° 10-16 pour les travaux de rénovation du sol et de la faïence murale de la cuisine Salagnac
2010/37 : Marché à procédure adaptée n° 10-17 pour le service de diagnostic accessibilité des établissements recevant du public
2010/38 : Modificatif de la décision municipale 2010/37 - marché à procédure adaptée n° 10-17 pour le service de diagnostic accessibilité des établissements recevant du public
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h13
Le secrétaire de séance,
M. Clavel