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Arrêté - Arrete permanent T2 2014 peril monument cimetiere
Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent T2 2014 peril monument cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
M MA AI IR RI IE E D DE ES S L LO OG GE ES S E EN N J JO OS SA AS S
ARRÊTÉ PERMANENT N° T 2/2014
Portant arrêté de péril pour monuments funéraires menaçant
Cimetière communal
Caroline DOUCERAIN, Maire de la commune de Les Loges en Josas (Yvelines) ; Vu le code de général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (art. L 511-4-1) ;
Vu le procès-verbal en date du 22 octobre 2014 dressé par monsieur SAID, garde champêtre constatant l'état de dégradation dans lequel se trouve le monument funéraire à l'emplacement de la concession inscrite sur le plan placée à côté de la sépulture de la famille Courvoisier-Rageot dont le titulaire est inconnu ;
Considérant que l'état de ce monument funéraire constitue un péril pour la sécurité des visiteurs et pour la préservation des monuments mitoyens ; qu'en effet la croix située au-dessus du monument est cassée et menace de s’effondrer à tout moment ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser, de façon effective et durable le péril ;
ARRETE :
Article 1 :
Le titulaire de la concession n’étant pas connu des services de la mairie ne peut être mis en demeure dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser le péril résultant dudit monument, en y effectuant les travaux suivants : démolition de la croix située sur le monument funéraire.
Article 2:
L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent ne peut pas être notifié à la personne titulaire de la concession contre signature. A défaut de connaître l'adresse actuelle du titulaire de la concession ou de pouvoir l’identifier, la notification le concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie où est situé le cimetière ainsi que par affichage au cimetière.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Les Loges en Josas dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles. dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Les Loges en Josas, le 23 octobre 2014
Le Maire,
Caroline DOUCERAIN