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Conseil Municipal - CM 2021 074 Modification 2 reglement cimetiere
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 074 Modification 2 reglement cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
Ê J( COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LOGE En DÉLIBÉRATION N°CM-2021-074
SAS Séance du 16/12/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Modification n°2 du règlement du cimetière
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 EN EXERCICE | 49
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 PRÉSENTS 15
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 2 2 DEC, 2021 | REPRÉSENTÉS 3
ABSENTS EXCUSÉS 1
VOTANTS 18
L’an deux mille vingt-et-un, le 16 décembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans Le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous La présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
M Pierre-Yves PARISELLE
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-074 DU 16/12/2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-8, L.2213-9, L2223-3, L2223-13 ;
VU la délibération n° 2017-33 du conseil municipal du 29 juin 2017 approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU l’arrêté du maire n°2017-05 du 5 juillet 2017 portant règlementation du cimetière communal ;
VU la délibération n°CM-2020-063 du conseil municipal du 15 décembre 2020 portant modification du règlement du cimetière communal ;
VU l'arrêté du maire n° AM-2021-01 du 25 janvier 2021 portant règlementation du cimetière communal ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier Le règlement du cimetière communal afin de préciser les obligations des EPFG lors des travaux ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Odile CONROY, Conseillère municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du règlement du cimetière communal comme suit :
Article 45 : Autorisation de travaux
Tout type d’intervention ou construction de caveau et de monument est soumise à une autorisation de travaux délivrée par le Maire. La demande doit être effectuée par l’entrepreneur qui devra préciser les dimensions exactes de l’ouvrage, les matériaux utilisés, et impérativement Le jour et L'heure de l’intervention de l’entreprise pour les travaux à réaliser.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser Les limites du terrain concédé.
Un état des lieux sera fait avant, puis après travaux par un représentant de La commune. Si les travaux effectués par l’entrepreneur ne sont pas effectués dans les règles de l’art, notamment pour prévenir des dommages sur Les sépultures voisines, La mairie pourra le mettre en demeure de remettre en l'état.
Article 51 : Sanctions
Le non-respect des différentes consignes relatives à des travaux dans le cimetière fera l'objet de procès-verbaux et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la législation en vigueur,
En cas de non respect du règlement du cimetière, l'entreprise s'expose à une amende de 250 € ;
AUTORISE Madame le maire à prendre un arrêté municipal portant réglementation du cimetière ;
AUTORISE Madame le maire à signer tout document concernant ledit règlement ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 2? 2 DEC. 2071
Le Maire,
(Du DE Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue -+ 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70. accueil@maïirieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Modification n.2 du règlement du cimetière
Date de transmission de l'acte : 22/12/2021
Date de réception de l'accusé de 22/12/2021
réception :
Numéro de l'acte: CM-2021-074 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20211216-CM-2021-074-DE
Date de décision : 16/12/2021
Acte transmis par: isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public