Arrêté - Arrete permanent AM 2021 01 reglementation cimetiere communal

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Arrêté - Arrete permanent AM 2021 01 reglementation cimetiere communal Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent AM 2021 01 reglementation cimetiere communal)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LOGEs a

Les Loges en Josas

Règlement du cimetière communal

Mairie des Loges en Josas - 2 grande rue - 78350 Les Loges en Josas

tél : 01.39.07.16.70 - courriel : accueil@mairieleslogesenjosas.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES

. ) t MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS

1 3 ARRÊTÉ PERMANENT N °AM-2021-01

LOGE PORTANT RÉGLEMENTATION DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Le Maire de la commune LES LOGES EN JOSAS,

Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) notamment ses articles L.2213-7 à L.2213-15, L.2213.19 à L.2223-46, R.2213-42 à R.2223-23,

Vu Le Code civil, notamment Les articles 78 et suivants,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 225-17, 225- 18, 225-18-1, 433-21-1, R.610-5, R.645-6,

Vu la loi du 8 janvier 1993, portant réforme de la législation funéraire et des décrets s’y rapportant,

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire,

Vu La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à La législation funéraire,

Vu la délibération n° CM-2020-063 du conseil municipal du 15 décembre 2020,

Vu l’arrêté municipal n°2017-05 du 5 juillet 2017 portant règlement du cimetière municipal,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière communal,

Considérant qu’il est nécessaire de coordonner les prescriptions des diverses lois, décrets et

règlements concernant le cimetière en les complétant sur divers points fixés par l'usage, mais n'ayant pas été l’objet de disposition réglementaire,

ARRÊTE

Le règlement du cimetière de LES LOGES EN JOSAS est établi comme suit.

PRÉAMBULE

Espace public et ouvert à tous, Le cimetière est un lieu de mémoire ou l'intimité et la spiritualité de chacun doit être respecté. À la fois terrestre et spirituel, le cimetière est un lieu de permanence à travers les années et Les générations et nous invite tous à la méditation. Les monuments funéraires portant mention du nom des défunts nous rappellent leur présence et constituent notre mémoire collective.

Lieu de recueillement, de prière, de silence, il nécessite de La part de tous ceux qui y entrent une attitude digne et respectueuse.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1°" : Abrogation

L'arrêté municipal n°2017-05 du 5 juillet 2017 susvisé est abrogé et remplacé par Les présentes

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 1/13dispositions.

Article 2 : Désignation du cimetière

Le cimetière communal, situé chemin du cimetière, est affecté aux inhumations sur Le territoire de la commune de Les Loges en Josas. Ce cimetière dispose d’un espace cinéraire.

Article 3 : Droit à inhumation

La sépulture dans Le cimetière communal est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de La commune quel que soit Leur domicile,

- aux personnes domiciliées sur le territoire de La commune quel que soit Le lieu où elles sont décédées,

- aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et Le lieu de leur décès,

- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 4 : Période et horaire des inhumations

Aucune inhumation ne peut avoir lieu le samedi, Le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.

Le convoi funéraire doit se présenter au minimum une heure avant la fermeture du cimetière.

Le cimetière est ouvert aux professionnels aux jours et horaires indiqués à l’article 54.

En cas de circonstances exceptionnelles et/ où pour des raisons de sécurité en cas d’intempéries et lors des exhumations, la commune se réserve le droit d'interdire l'accès de tout ou partie du cimetière.

Article 5 : Affectation des terrains

Les terrains du cimetière communal comprennent :

1) Les terrains communs, destinés à La sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ; Les emplacements sont mis à disposition des familles pour une durée de 5 ans, à l’issue de laquelle ces emplacements peuvent être repris par la commune.

2) les terrains concédés, destinés à l’inhumation de cercueil(s) et/ou d’urne(s) funéraires(s), pour lesquels Les tarifs et les durées sont votés par Le Conseil Municipal.

Article 6 : Acquisition des concessions

Tant que l’étendue du cimetière Le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux.

Les titres de concessions sont accordés et délivrés par l'autorité municipale. Ils précisent Le nom du concessionnaire, le type de concession, sa nature, ses dimensions, sa durée et sa date d’expiration, le numéro de la concession et son emplacement dans Le cimetière, enfin son coût. Les registres des concessions sont tenus par la mairie.

Les emplacements seront attribués par le Maire ou Les agents délégués par lui à cet effet.

Dès la signature de l’acte, Le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur Le jour de la signature.Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.

Toute concession pour laquelle le règlement n’est pas effectué est considérée comme terrain commun. L'emplacement revient à la commune à expiration d’une période de 5 ans.

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées.

Les entreprises de pompes funèbres peuvent éventuellement faire office d’intermédiaire, sans toutefois pouvoir encaisser les sommes pour Le compte de La commune.

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 2/13Article 7 : Droit à concession

Peuvent obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal, les personnes désignées à l'article 3. Pour garantir une bonne gestion du cimetière, il peut être attribué, par anticipation, des concessions uniquement aux personnes âgées d’au moins 75 ans domiciliées sur la commune.

Toutefois le maire peut autoriser à titre exceptionnel et chaque fois qu'il le jugera nécessaire, l’inhumation dans Le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune.

TITRE 1 : LES CONCESSIONS

Article 8 : Droits et obligations des concessionnaires

Une concession ne peut être destinée qu’à l’inhumation de cercueils ou le dépôt d’urnes cinéraires.

Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve de l’autorisation du Maire.

Les terrains concédés doivent être délimités et tenus en bon état d’entretien et de propreté par Le concessionnaire ou ses héritiers et Les ouvrages tenus en bon état de conservation et de solidité.Les produits utilisés doivent être conformes à la réglementation

Le concessionnaire est tenu de matérialiser l’emplacement du terrain concédé dès son achat par La construction d’une fausse case pour une fosse (pleine terre), ou la construction d’un caveau.

La pose d’une semelle bouchardée (antidérapante) et non polie est obligatoire. Elle ne doit présenter aucune gêne ou risque de chute pour les personnes circulant dans le cimetière.

Article 9 : Types et durées des concessions

Les demandeurs ont le choix entre :

- Une concession individuelle : destinée au titulaire de La concession, à l'exclusion de toute autre personne.

- Une concession familiale : destinée au concessionnaire, son conjoint, ses ascendants, ses

descendants ainsi que leurs conjoints, ses successeurs, ses alliés et ses enfants adoptifs.

- Une concession collective : destinée aux personnes expressément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles.

Les durées des concessions du cimetière sont les suivantes :

- concession d’une durée de 15 au plus, ou 30 ans.

-__ concession de cases de columbarium, d’une durée de 10, 15 ou 30 ans.

Article 10 : Registres de concessions et de dépôt d’urnes

Un registre des concessions est tenu par le service de l’état civil. IL mentionne, pour chaque sépulture, les noms, prénoms et domicile des personnes inhumées, la date du décès, celle de l'inhumation, ainsi que la date, La durée, Le numéro de la concession et son implantation sur Le plan général.

Sur le registre, après chaque inhumation, sont notées les autres opérations éventuellement effectuées :

- __exhumations, réunions de corps.

Un registre particulier, contenant les mêmes informations que ci-dessus, est tenu pour les dépôts d’urnes et La dispersion de cendres.

Article 11 : Renouvellement

Conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales, Les concessions

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 3/13sont indéfiniment renouvelables.Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c'est-à-dire à la date d’échéance de la concession, pour une durée équivalente, plus courte ou supérieure à La durée du contrat de concession initial.

- Le renouvellement se fait normalement à la date d'échéance de là concession.

- En cas d’inhumation dans un délai de 5 ans avant l'échéance, cette inhumation entraîne le renouvellement anticipé. Ce renouvellement est effectué au tarif en vigueur à la date du renouvellement. Il prendra effet à la date d’expiration de La concession en cours.

- Lest réalisable également pendant une période de 2 ans après la date d'expiration de La concession par le concessionnaire ou ses héritiers.

Le renouvellement d’une concession arrivée à son terme oblige à passer un nouvel acte. Le renouvellement ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses héritiers. Le point de départ de La nouvelle concession est celui d'expiration de la concession précédente.

Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire.

Article 12 : Non-renouvellement - reprise de concessions

En cas de non-renouvellement à l'échéance des 2 ans, le terrain sera repris par La commune.La commune n’est pas tenue de publier d'avis de reprise des terrains ni de notifier cette reprise à l’ex-concessionnaire ou ses ayants droit, ni de Les informer de la date d’exhumation.

Toutefois, afin d’assurer la plus large publicité aux opérations de reprise des concessions, il sera affiché à l’entrée du cimetière, les noms et numéros des concessions qui arrivent à échéance dans l’année, à l’attention des personnes susceptibles d'informer les concessionnaires, notamment si Le domicile de ce dernier ou de ses ayants droit est inconnu de l’administration.

À défaut pour les familles de réclamer Les objets funéraires leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal. Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à La commune qui décide de son affectation. Si des objets, quelle que soit leur valeur, ont été déposés dans la tombe ou le cercueil, ils sont remis avec Les restes dans Le reliquaire. En cas de demande de la famille en vue de récupérer lesdits objets, un état est dressé par Le Maire, signé par les personnes présentes et transmis au notaire chargé de La succession.

Au moment de la reprise des terrains par la commune, les restes mortels que les sépultures contiendraient encore et qui n’auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis dans un reliquaire et déposés dans l’ossuaire, ou crématisés en l’absence d'opposition “connue ou avérée” du défunt.

En ce qui concerne les columbariums, à défaut de renouvellement, la commune pourra retirer La ou les urnes de la case non renouvelée et procèdera à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir. La ou les urnes seront détruites après dispersion.Cette opération est mentionnée dans le registre communal dédié.

Article 13 : Etat d'abandon

Si une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue après une période de trente ans à compter de son attribution, et qu’aucune inhumation n’y à été effectuée depuis dix ans, le Maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d'abandon régie aux articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).

Article 14 : Transmission

La transmission de La concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.

- De son vivant Le concessionnaire peut, par acte notarié (Art 931 du Code Civil), donner sa concession. Dans ce cas, un acte de substitution est ratifié par Le Maire.

- Elle peut être également transmise par voie de succession.

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, .

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Un ayant-droit après décès du concessionnaire doit justifier par tout moyen de sa qualité d’héritier.

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 4/13Article 15 : Rétrocession

La commune Les Loges en Josas pourra accepter la rétrocession d’une concession dans les conditions suivantes :

- Seul Le concessionnaire de son vivant peut rétrocéder sa concession.

- Le terrain ou la case de columbarium devra être libre de tout corps ou/et de toute urne cinéraire.

- Les rétrocessions seront consenties à titre gratuit.

- [Une sera remboursé par la commune ni la redevance, ni Le prix des caveaux construits sur ces concessions.

TITRE 2 : LES INHUMATIONS

Article 16 : Dimension des emplacements

Qu'il s'agisse d’une sépulture en pleine terre ou d’un terrain concédé, la superficie de l'emplacement est de 2 m2.La largeur des fosses est de 0,80 mètre, La longueur de 2 mètres, la profondeur de 1.5 à 2 m. Un espace de 30 à 40 centimètres sépare les emplacements sur les côtés et de 30 cm à 50 cm à la tête et au pied. Cet espace appartient au domaine public communal. Il doit être matérialisé par la pose d’une semelle non glissante. Cette opération nécessite une autorisation.

Dans les sépultures en pleine terre, l’inhumation a lieu à environ 1 mètre en dessous de la surface du sol. (vide-sanitaire).

Article 17 : Autorisations

En application des articles R.2213-17 et R.2213-31 du C.G.C.T., aucune inhumation ne sera effectuée sans l'autorisation du Maire. L'autorisation de fermeture de cercueil et, Le cas échéant, l'autorisation d’inhumation sera remise à La mairie avant l'inhumation.

Tout contrevenant sera passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code Pénal.

Article 18 : Inhumation en terrain commun ou ordinaire :

Le terrain ordinaire est destiné à l'inhumation des défunts conformément à l’article L. 2223-3 du C.G.C.T.

La mise à disposition de ce terrain est fixée à 5 ans.Chaque emplacement ne peut recevoir qu'un seul corps.

Aucun monument (pierre tombale, stèle...) ne peut être construit sur les sépultures en terrain commun. Il sera placé uniquement un simple dallage et des signes funéraires dont l’enlèvement est facilement opéré lors des reprises.

Article 19 : Reprise de terrain commun

A l'expiration des 5 ans, l’administration municipale ordonnera la reprise desdits terrains. L'arrêté de reprise sera publié, conformément au C.G.C.T. et porté à la connaissance du public par voie d'affichage.

Les familles feront enlever, dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures.

À l'expiration de ce délai, La mairie procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n’auraient pas été enlevés et reprendra possession du terrain.

Les ossements sont soit réunis dans un reliquaire et déposés dans l’ossuaire communal, soit

crématisés et les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir. Le maire ne peut faire procéder à la crémation des restes exhumés qu’en l’absence d’opposition “connue ou attestée” du défunt.

Article 20 : Dépôt d’urne

Le dépôt d’une urne dans une case de columbarium, une fosse, dans ou sur un caveau doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le maire.

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 5/13Article 21 : Délais d’inhumation

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, n’est effectuée avant un délai de 24 heures suivant le décès .L'inhumation avant Le délai légal sera prescrite par le médecin ayant constaté le décès. La mention “inhumation d'urgence" sera portée sur l’autorisation de fermeture de cercueil par l'Officier de l'état civil.

Toute inhumation réalisée avant expiration du délai de 24 heures ou après un délai de 6 jours est conditionnée à une autorisation préfectorale.

Article 22 : Ouverture et fermeture d’une fosse ou d’un caveau

Lorsqu'une inhumation ne peut avoir lieu comme ïil est prévu par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, le cercueil du défunt peut être placé dans le caveau provisoire du cimetière.

L’inhumation dans une fosse ou un caveau contenant déjà des cercueils et qui nécessiterait une intervention pour créer une nouvelle place est soumise à autorisation.

Lors de l'ouverture des caveaux ou du creusement des fosses préalables à l’inhumation, Les tombes ne devront présenter aucun danger au public. Elles devront être bouchées par des plaques rigides et résistantes jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.

Article 23 : Mise en caveau provisoire

Le caveau provisoire est destiné à accueillir temporairement et après mise en bière Le corps des personnes en attendant Leur inhumation ou leur transfert en dehors du cimetière.

Le dépôt de corps en caveau provisoire est soumis à La délivrance d’une autorisation par le maire. La demande doit préciser la durée de dépôt du corps.Si la durée de dépôt doit excéder six jours, l'admission ne peut être autorisée que si le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l’article R2213-27 du C.G.C.T.

La durée de dépôt du corps dans Le caveau provisoire ne peut excéder six mois.

À l'expiration de ce délai de six mois, si la famille, mise en demeure de faire inhumer Le corps, n’a pas déféré à cette injonction, le Maire pourra faire procéder d’office au transfert du corps en terrain commun dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et aux frais de la famille.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, Le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire l’inhumation immédiate, aux frais des familles, dans les terrains qui leur étaient destinés ou, à défaut, dans Le terrain commun.

La sortie du caveau provisoire, comme celle d'un caveau particulier, est assimilée à une exhumation et soumise aux mêmes formalités.

TITRE 3 : LES EXHUMATIONS

Article 24 : Demande d’exhumation

LU ne sera procédé à aucune exhumation, autre que celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires, sans une autorisation écrite. Cette autorisation sera délivrée par l'administration, au vu d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt et avec l'accord du concessionnaire.En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l'exhumation, le litige devra être tranché en dernier ressort par Le Tribunal compétent.

L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ; en vue de La ré-inhumation soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière ou en vue de crémation.

La réduction de corps est une exhumation.

Article 25 : Conditions pour les exhumations

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 6/13Les exhumations volontaires doivent être réalisées avant 9 heures.

L'ouverture de la fosse sera effectuée au plus tard la veille, le monument devant être démonté dès que la demande d’exhumation aura été acceptée.

Les exhumations auront lieu en présence du concessionnaire, de ses ayants droit ou de son mandataire sous la surveillance d’un fonctionnaire de police qui assistera aux opérations d'exhumation selon Les mesures prescrites par Les lois et règlements.

Les personnes assistant aux exhumations ne peuvent en aucun cas recevoir ni ossement provenant des restes des défunts ni objet ayant été déposé dans le cercueil. Si l'opération d'exhumation nécessite l'utilisation d'un nouveau cercueil, ou d'un reliquaire, leur acquisition est à La charge des familles.

Les exhumations administratives et Les exhumations sur requête des autorités judiciaires peuvent être réalisées à tout moment.

Article 26 : Prothèses à pile

IL est nécessaire de s’entourer de précautions pour les corps inhumés avant 1998 devant faire l’objet d’une crémation. Dans ce cas, le plus proche parent demandeur devra fournir Les preuves du retrait de la prothèse à pile ou à défaut d’une attestation qui vaut engagement de responsabilité.

Article 27 : Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront être équipées d’une tenue vestimentaire adaptée (comprenant Le port de bottes, de gants, d’une combinaison jetable et d’un masque) pour effectuer les exhumations conformément notamment à l’article R2213-42 du CGCT.

TITRE 4 : L'ESPACE CINÉRAIRE - COLUMBARIUM

IL existe un espace cinéraire dans le cimetière communal. Cet espace comprend : deux columbariums destinés à recevoir une ou plusieurs urnes et un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres. Le dépôt de fleurs, plantes en pots, .… est autorisé devant La case concédée.

Article 28 : Droit des personnes à un emplacement dans l’espace cinéraire

Ce droit appartient à toute personne disposant du droit à l’inhumation dans le cimetière communal tel que défini à l’article 3 du présent règlement.

Article 29 : Attribution d’un emplacement :

Les concessions de cases de columbarium sont attribuées au moment de la demande d’inhumation et selon l’ordre chronologique. La concession d’une case de columbarium peut être d’une durée de 10 ans, 15 ans ou 30 ans. Elles sont renouvelables aux conditions prévues au présent règlement.

Article 30 : Dépôt d’urne

Tout dépôt d’urne dans le columbarium ne pourra se faire que sur présentation du certificat de crémation attestant l’état civil du défunt et devra obligatoirement être déclaré à la Mairie.

Chaque concessionnaire doit veiller à ce que les dimensions de l’urne n’excèdent pas celle de la case : largeur 40 cm x profondeur 45 cm x hauteur 40 cm. Dans le cas contraire, la commune ne pourra être tenue pour responsable. La fermeture des cases s’effectue par une plaque en granit noire poli. L'ouverture, la fermeture des cases et La fixation des plaques sont exécutées par tout opérateur funéraire habilité.

L’urne peut aussi être scellée sur Le monument ou inhumée dans une concession de famille. (selon les conditions du présent règlement ). Le scellement d’urne est soumis à autorisation d’inhumation ainsi qu’à déclaration de travaux. La commune décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration, bris pouvant survenir sur les urnes placées de La sorte.

Article 31 : Surveillance des opérations

Un jour et heure seront fixés pour Le dépôt d’une urne ou la dispersion des cendres, préalablement autorisé par le Maire, et se fera sous le contrôle d’un fonctionnaire de police.

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 7/13Article 32 : Taxes

Des taxes sont applicables pour certaines opérations. Les montants sont fixés par le conseil municipal.

Article 33 : Retrait d’une urne à la demande du titulaire de l’emplacement

Les urnes ne peuvent être retirées des cases qu’en application de la législation en vigueur pour les exhumations.

Article 34 : La dispersion et localisation

La dispersion.des cendres dans le jardin du souvenir est autorisée pour les personnes disposant d’un droit à inhumation dans le cimetière communal, tel que défini par la loi.

Peuvent être également dispersées :

- les cendres provenant :

- de là crémation, à la demande des familles, des restes présents dans les concession ou les terrains communs,

- de la crémation des restes provenant des concessions non renouvelées ou suite à la reprise des terrains communs,

-_ les cendres provenant des urnes des cases dont la concession est expirée et non renouvelée,

- les cendres d’une personne décédée sur le territoire de La commune et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision quant à leur destination au bout d’un délai d’un an pendant lequel l’urne cinéraire a été conservée au crématorium .

Toute demande de dispersion des cendres est soumise à l’autorisation préalable du maire. Elle est consignée dans un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès de la personne. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur les terrains communs, ni sur les espaces concédés afin d’y fonder une sépulture particulière.

Les cendres peuvent également être dispersées en pleine nature, selon la réglementation en vigueur.

Article 35 : Inscription après dispersion des cendres

La famille d’une personne dont les cendres ont été dispersées dans le jardin du souvenir peut, ajouter une plaque en bronze, à l'identité du défunt, sur le monument dédié. La plaque et La gravure sont à la charge de la famille. Les plaques devront être d’une dimension de 120 x 90 mm et seront collées (sans perçage) sur Le monument dédié, aux emplacements matérialisés. Seuls y seront gravés Les nom, prénom, années de naissance et de décès du défunt.

Article 43 : Travaux sur le columbarium

Si l'entretien ou la réfection du columbarium nécessitent que la ou Les urnes présentes dans la case en soient retirées, le titulaire sera informé des travaux à l’adresse indiquée dans sa demande d'emplacement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois de La part du titulaire, la commune procédera à ses frais, au déplacement et au stockage des urnes. Ces dernières seront remises dans La case à l’issue des travaux.

TITRE 5 : LES TRAVAUX

Article 44 : Liberté de choix

Les familles disposent de la liberté de choix de l'entreprise habilitée pour l'exécution des travaux sur l'emplacement qui leur est concédé.

Article 45 : Autorisation de travaux

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 8/13Tout type d'intervention ou construction de caveau et de monument est soumise à une autorisation de travaux délivrée par le Maire. La demande doit être effectuée par l’entrepreneur qui devra préciser Les dimensions exactes de l'ouvrage et les matériaux utilisés.

En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser Les limites du terrain concédé.

Un état des lieux sera fait avant, puis après travaux par Le fonctionnaire de police. Si Les travaux effectués par l'entrepreneur ne sont pas effectués dans les règles de l’art, notamment pour prévenir des dommages sur les sépultures voisines, la mairie pourra le mettre en demeure de remettre en l’état.

Article 46 : Propreté et sécurité des travaux

Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas compromettre La sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées, à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations. Il est expressément interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer Les monuments existants aux abords des constructions en cours, sans l’autorisation écrite des concessionnaires intéressés, autorisation qui sera remise à la mairie.

Les fosses seront étayées et entourées de panneaux protégeant les abords.

Les entrepreneurs prendront toutes précautions nécessaires pour ne pas salir Les tombes pendant la durée des travaux ; aucun dépôt même momentané de matériaux et objets ne sera toléré sur les sépultures voisines.

Lors de présence d'infiltrations d’eaux dans un caveau, les entrepreneurs doivent obligatoirement prendre toutes les mesures nécessaires pour évacuer ces eaux hors du cimetière.

Les matériaux nécessaires pour La construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l'emploi.

Ils devront évacuer les gravats, pierres et débris au fur et à mesure ainsi que les terres excédentaires.

Après l’achèvement des travaux, ils devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux allées ou plantations.

L’acheminement, la mise en place, là dépose des monuments ne devront pas être effectués en prenant appui sur Les monuments voisins. Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré sous peine d'amende de 250 €;

Article 47 : Inscriptions et objets sur monuments

Tout particulier peut, en application de l’article L. 2223-12 du C.G.C.T., sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture.

Le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police est cependant en droit de s’opposer à l'établissement d’un monument, d’un signe ou d’une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité ou de La salubrité publique.

En application de l’article R. 2223-8 du C.G.C.T., aucune inscription ne peut être placée, ne peut être supprimée ou modifiée sur Les croix, pierres tombales et monuments funéraires sans avoir été autorisée par Le Maire.

Article 48 : Plantations sur concession

En raison des dégâts pouvant être causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre ou arbuste est interdite sur Le terrain concédé.

Les agents municipaux pourront enlever les fleurs et plantes déposés sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité ou le bon ordre.

Article 49 : Dégradations

La commune ne saurait être tenue pour responsable des désordres dûs à La nature du sol et du sous-sol du cimetière, notamment dus aux infiltrations des eaux.

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 9/13La commune ne peut, en aucun cas, être rendue responsable des dégradations survenues à La suite de travaux dont elle n’est pas responsable, mouvement de terrain, conditions climatiques, catastrophes naturelles ayant entraîné un enfoncement, un déplacement ou une casse de tout ou partie, des monuments, stèles, dalles, pierre tombale, plaques de recouvrement et casse de tout ou partie, des signes, objets et œuvres funéraires.

Article 50 : Règles d'hygiène, de sécurité et décence pendant travaux

A l'occasion de la réalisation des travaux, les entrepreneurs sont tenus de respecter Les règles d'hygiène, de sécurité, de salubrité, de décence et de respect dû aux morts. En cas de négligence, l'autorité municipale pourra suspendre les travaux jusqu'à mise en conformité et de signaler les infractions aux autorités préfectorales et judiciaires.

Lors des opérations de creusement, de montage et démontage des monuments, des mesures de prévention seront prises par les entrepreneurs afin de préserver la sécurité des agents et des usagers. L'accès à l’espace de travail devra être limité.

Article 51 : Sanctions

Le non-respect des différentes consignes relatives à des travaux dans le cimetière fera l'objet de procès-verbaux et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à La Législation en vigueur.

TITRE 6 : LES PRESTATIONS ET TAXES

Article 52 : Vacations funéraires

Conformément aux textes réglementaires des vacations de police sont dues. Leur montant est fixé par délibération du conseil municipal.

Article 53 : Taxes

Les redevances, droits et taxes applicables aux concessions et opérations liées aux funérailles sont fixées par Le conseil municipat.

TITRE 7: LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Conformément aux textes en vigueur, le Maire est détenteur de la police du cimetière et des funérailles. IL est tenu d’y assurer Le bon ordre et la décence.

Article 54 : Ouverture

Le cimetière communal est ouvert au public aux horaires suivants :

Entre Le 1er avril et le 30 septembre : de 9h à 19h00

Entre le 1er octobre et le 31 mars : de 9h à 18h

Les horaires d'ouverture et de fermeture du cimetière peuvent être modifiés par arrêté municipal.

Les portes du cimetière doivent être refermées après chaque passage.

Article 55 : Respect des lieux de mémoire

Les personnes qui pénètrent dans le cimetière doivent s'y comporter avec la décence et le respect qu’exige la destination des lieux et n'y commettre aucun désordre.

Notamment, il est expressément interdit :

1. d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière autres que ceux apposés par La commune ;

2. d’escalader Les murs de clôture, de monter sur Les monuments, pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures ;

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 10/13d'y courir, jouer, boire et manger ;

4. d'utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies funèbres

5. de se livrer, à l'intérieur du cimetière, à des travaux photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation du Maire ;

6. d'effectuer quêtes ou collectes :

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ivresse, aux enfants mineurs non

accompagnés, aux personnes qui ne sont pas vêtues décemment et à celles qui sont accompagnées d’un animal domestique même tenu en laisse.

A l'approche d’un convoi funèbre toute personne située et/ou travaillant à proximité adoptera une attitude décente et respectueuse.

L'administration municipale ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des vols et dégradations commis au préjudice des familles.

Article 56 : Interdiction de circulation

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes...) et autres (patins et planches à roulettes) est interdite à l’exception des véhicules de funérailles, des services municipaux, des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours, des fleuristes pour La livraison ou l’entretien des sépultures, des véhicules autorisées (personnes handicapées ou à mobilité réduite).

TITRE 8 : ORGANISATION du CIMETIÈRE

L'entretien général du cimetière est assuré par les services de La commune.

La commune n’assure pas Le service extérieur des Pompes Funèbres. La mission est assurée par Les entreprises de Pompes Funèbres et les prestataires de service, dûüments habilités. La commune s'engage à communiquer la liste des entreprises, associations, dans Le domaine funéraire, habilitées sans en rectifier l’ordre ni apporter d’information supplémentaire, susceptible d’influencer Le choix des familles. Cette liste est à disposition au service de l'état civil.

Article 57 : Gestion du cimetière

Le service de l’état civil est responsable :

- de la délivrance des concessions et de leur renouvellement,

- de la gestion des emplacements en terrain ordinaire,

- du suivi des tarifs des concessions,

- de la perception des taxes et redevances funéraires, le cas échéant,

- de la tenue des cahiers et registres afférents à ces opérations.

Article 58 : Travaux effectués par les services municipaux

Les services techniques assurent :

-__ l'entretien des tombes pour lesquelles la commune a un engagement particulier,

-__ l’entretien des tombes des militaires,

- l'entretien général du cimetière : allées, semelles entre les tombes, terrains libres,

plantations situées sur les parties communes... °

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour Les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le Policier rural et une mise en demeure de faire exécuter Les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit.

En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de

Mairie des Loges en Josas - Règlement du cimetière communal 11/13l'administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Article 59 : Surveillance

Le fonctionnaire de police exerce une surveillance générale sur le cimetière. IL assume la responsabilité directe de l'application du règlement. IL fait respecter les conditions de sécurité, d'hygiène, de salubrité publique, de décence et de respect dû aux morts lors des diverses opérations effectuées dans Le cimetière.

Tout incident doit être signalé à la mairie Le plus tôt possible.

Article 60 : Obligations

ILest interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :

- de solliciter ou de recevoir des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque ;

- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptibles de nuire à la décence des opérations funéraires ;

- de s'immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires ou dans le commerce de tous objets participant à l'entretien ou à l'ornementation des tombes ;

- de s'approprier tout matériau ou objet provenant des concessions expirées où non ;

Article 61 : Application

Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Services Administratif et Techniques de la commune qui seront chargés de l’exécution du présent règlement. Celui-ci sera affiché à La porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

A Les Loges en Josas, le 25 JAN 2071

Le Maire,

Date d’affichage en mairie : 2 5 JAN 2021

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