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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Département de la Loire [042-214201824-20260226-26-16-AU]
Canton n° 9 - Renaison Accusé certifié exécutoire
Commune de Renaison [Réception par le préfet : 27/02/2026]
N° 26.16 : Budget général - fongibilité des crédits : décision budgétaire n° 1 portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Maire de Renaison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5217-10-6 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n°2026-02-09/05 du Conseil municipal du 09 février 2026, approuvant le budget primitif 2026 du budget général et autorisant le Maire à procéder pour l’exercice 2026 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des deux sections ;
Considérant que le Maire à l’autorisation du Conseil Municipal à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant la nécessité d’abonder les crédits du chapitre 20 pour les frais d’étude et de bornage des travaux portant sur le plan de classement des voies ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De procéder aux virements de crédits suivants :
Dépenses d’investissement
Chapitre Libellé chapitre Virement Budget lopération Budget 2026 après
virement
Chap. 20 Immobilisations incorporelles 57 433,00 10 200,00 67 633,00
Opération 282 Réserves foncières 789 200.00 -10 200.00 779 000.00
ARTICLE 2
De préciser que conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain Conseil municipal ;
ARTICLE 3
La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
ARTICLE 4
La présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de ROANNE (Loire), à Madame la responsable du service de gestion comptable Loire Nord.
Renaison, le 26 février 2026
Par délégation du Conseil municip
Le Maire,
Laurent BELUZE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Un recours gracieux peut également être formulé à l'encontre de cette décision. Dans ce cas, ce dernier proroge le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une décision implicite, ou éventuellement jusqu'à la notification d'une décision explicite intervenue antérieurement.